02 décembre 2010

La Loi dite Adnot adoptée définitivement

http://medias.lemonde.fr/mmpub/img/lgo/lemondefr_pet.gifLe Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er décembre, une proposition de loi de sénateurs UMP permettant aux universités d'avoir recours au système des partenariats publics-privés, dits "PPP", pour gérer leur patrimoine immobilier.
La ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a défendu ce projet, à l'initiative du sénateur Jean-Léonce Dupont (Union centriste) et qui s'inscrit dans le droit fil de la loi sur l'autonomie des universités. Voté par le Sénat le 17 novembre, il l'a été sans modification mercredi à l'Assemblée nationale et il est donc définitivement adopté.
FEU VERT POUR CINQ UNIVERSITÉS
Depuis la loi d'autonomie d'août 2007, les universités peuvent devenir propriétaires de leurs murs, l'Etat étant actuellement propriétaire de l'essentiel des 18,6 millions de m2 de foncier bâti des six mille trois cent cinquante établissements d'enseignement supérieur.
Cinq universités (Clermont-I, Corte, Paris-VI, Poitiers et Toulouse-I) ont obtenu au début de novembre le feu vert pour devenir propriétaires de leur patrimoine immobilier (voir l'article du blog: Dévolution du patrimoine aux universités).
Michel Bouvard (UMP) a salué une loi qui "va débloquer des situations immobilières en attente". L'opposition a voté contre. Le PS y a vu un "signe supplémentaire du désengagement de l'Etat", comme l'a affirmé Régis Juanico. Jean-Paul Lecoq (PCF) craint que le dispositif signe "une montée en puissance du secteur privé".
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/img2010/fd-header-niveau3.jpg Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 novembre 2010. Pour voir la totalité du dossier sur la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010, cliquer sur l'icône à gauche. TEXTE ADOPTÉ n° 568.
http://medias.lemonde.fr/mmpub/img/lgo/lemondefr_pet.gif Parliament finally adopted on Wednesday 1 December, a bill of UMP senators allowing universities to use the system of public-private partnerships, known as "PPP", to manage their real estate. Five universities (Clermont-I, Corte, Paris-VI, Poitiers and Toulouse-I) were obtained in early November the green light to become owners of their property (see the blog entry: Vesting of assets to universities). More...

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26 novembre 2010

La proposition de loi dite Adnot

http://www.assemblee-nationale.fr/commun/img2010/fd-header-niveau3.jpgLa commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire". Elle comporte notamment une disposition visant à permettre aux universités de disposer des droits réels sur les bâtiments que l'État leur affecte, même sans en avoir demandé le transfert. La proposition sera examinée par les députés en séance publique le 30 novembre. Voir le débat de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/img2010/fd-header-niveau3.jpg Het Comite Culturele Zaken en Onderwijs van de Nationale Assemblee aangenomen wetsontwerp "met betrekking tot onroerend goed activiteiten van instellingen voor hoger onderwijs, structuren inter-universitaire samenwerking en de voorwaarden voor werving en aanstelling van leerkrachten en de universiteit". Zie de bespreking van de Commissie voor Culturele Zaken en Onderwijs. Meer...

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17 novembre 2010

Grade de licence pour le DCG et de master pour le DSCG

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. JORF n°02 68 du 19 novembre 2010 page 20770 texte n° 26. NOR: ESRS1023504D.
Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010,
Décrète :
Article 1
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
Article 2
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Article 3
Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
Article 4
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse.
Return to the home page Légifrance Decree No. 2010-1423 of 17 November 2010 to award the Bachelor's degree holders of diploma in accounting and management master's degree holders of Higher Diploma in Accounting and Management. Official Gazette No. 02 68 November 19, 2010 page 20770 text No. 26. NOR: ESRS1023504D. NOR: ESRS1023504D. More...

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29 octobre 2010

Circulaire budgétaire pour les instituts et les écoles faisant partie des universités

http://ciuen2008.org/images/uploads/logo_exposant_AMUE.pngCirculaire budgétaire n°2010-0714 du 19 octobre 2010 complémentaire à la note budgétaire M9-3 du 2 novembre 2009. Cette circulaire concerne spécifiquement les composantes relevant de l’article L 713-9 du code de l’éducation, c'est-à-dire essentiellement les IUT. Consulter la Circulaire 2010-0714 - complement a la note budget M9-3 du 2 novembre 2009.
Cette circulaire a pour objectif de donner des précisions complémentaires à la note budgétaire interministérielle M 9-3 concernant les instituts et écoles relevant de l’article L 713-9 du code de l’éducation.
Le document aborde notamment:
    * la composition d’un budget propre intégré (BPI),
    * la dotation en emplois,
    * la masse salariale,
    * le contrôle budgétaire,
    * etc…
http://ciuen2008.org/images/uploads/logo_exposant_AMUE.png Anggaran Edaran No 2010-0714 dari 19 Oktober 2010 anggaran tambahan ke catatan dari November 2, 2009 M9-3. Surat Edaran ini berkaitan khusus untuk komponen jatuh di bawah Pasal L 713-9 dari Kode Pendidikan, yang mengatakan dasarnya IUT tersebut. Edaran 2010-0714 - suplemen untuk M9 anggaran-3, 2 November 2009. More...

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21 octobre 2010

La Loi OFPTLV: bilan d‘étape (octobre 2010)

http://www.crefor-hn.fr/sites/default/files/imagecache/preface_normal/category_pictures/eclairage.jpgAuteur: Emmanuel CHRISTAIN. Il y a dix mois, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie était publiée au Journal officiel.
Près d’un an après, où en est la réforme de la formation professionnelle?
Nous vous proposons dans ce nouvel Eclairage, de vous présenter l’ensemble des textes d’application dont la publication a ponctué l’année écoulée et alimenté l’actualité. Télécharger Eclairage n°21.
Ainsi, entre autres, le Délégué à l’information et à l’orientation a reçu sa feuille de route et la parution du décret sur les Opca, suscite un débat autour des questions de financement…
Nous vous signalons également les articles qui s’appliquent d’ores et déjà, ainsi que les textes encore en gestation. Eclairage est une publication gratuite du CREFOR Haute-Normandie/Pôle Information.

http://www.crefor-hn.fr/sites/default/files/imagecache/preface_normal/category_pictures/eclairage.jpgAuteur: Christain. Emmanuel Tien maanden geleden, wet nr. 2009-1437 van 24 november 2009 over de oriëntatie en opleiding gedurende het hele leven was het gepubliceerd in het Publicatieblad. Bijna een jaar later, waar is de hervorming van de beroepsopleiding? Wij stellen in deze nieuwe verlichting, om nieuws presenteren alle documenten van de toepassing waarvan de publicatie is doorspekt het afgelopen jaar en voedde het. Downloaden Lights nr. 21.
Ook, onder meer, de commissaris van voorlichting en begeleiding ontvangen de routekaart en de release van het decreet op Opca, te vragen een debat over de financiering worden geregeld. Meer...

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24 septembre 2010

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux OPCA

http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gifDécret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Article 6. A l’article R. 6332-9 du même code, les mots : « à compétence nationale » sont remplacés par les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » et les mots : « quinze millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cent millions d’euros ».
Article 13.
L'article R. 6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: « Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. »
Article 38. Après le second alinéa de l'article R. 6332-64 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes:
« Les ressources du fonds sont destinées:
« 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires;
« 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation;
« 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés;
« 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
« Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Article 49. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil mentionné à l'article R. 6332-9 et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément cité à l'article 48.
http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif Foraithne Uimh 2010-1116 ar 22 Meán Fómhair, 2010 a bhaineann leis na gníomhaireachtaí a bhailiú maoiniú ceadaithe comhchoiste den oiliúint leanúnach gairme
Airteagal 6. Airteagal R. 6332-9 an Chóid, na focail "dlínse náisiúnta" in ionad na bhfocal "faoin bplean oiliúna corparáideach agus oiliúna ar fáil faoi an ceart ag duine aonair maidir le tréimhsí oiliúint agus conarthaí professionalization "agus cuirtear na focail" € 15,000,000 "in ionad na bhfocal" € 100,000,000". More...

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18 août 2010

Bilan de l'application de la loi OFTLV

Image LégifranceLegifrance propose un site sur l'application des lois de tous les textes de la 13ème législature. L'occasion pour faire le point sur l'échéancier à l'heure d'aujourd'hui de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Legifrance propose également à la consultation tout le Dossier législatif complet.
Actuellement, 12 Décrets d'application ont été publiés. 9 Décrets étaient programmés pour le premier semestre 2010, dont un pour le moi de mai, et 7 pour le second semestre.
Voici la liste des 12 Décrets déjà publiés avec leur objet:

- Décret n° 2010-64 du 18/01/2010, concernant l'Article 6,1°: Conditions dans lesquelles, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18.
- Décret n° 2010-65 du 18/01/2010, concernant l'Article 10: Durée minimum de la formation ouvrant le droit à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d’assurer la prise en charge de la formation.
- Décret n° 2009-1498 du 7/12/2009, concernant l'Article 18, I: Conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé et Conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé pour l’affectation des ressources du fonds.
- Décret n° 2010-61 du 18/01/2010, concernant l'Article 18, I: Durée minimum des périodes de professionnalisation pour la mise en œuvre de la péréquation.
- Décret n° 2010-155 du 19/02/2010, concernant l'Article 18, I: Modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19, conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21.
- Décret n° 2010-289 du 17/03/2010, concernant l'Article 20, I, 2°: Durée du délai de prévenance pour demander une autorisation d'absence à l'employeur pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
- Décret n° 2010-60 du 18/01/2010, concernant l'Article 23, I, 2°: Modalités de prise en charge par les OPCA des coûts de formation et des dépenses de tutorat pour les personnes visées à l’article L. 6325-1-1 en l’absence de stipulations conventionnelles sur ce sujet.
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010, concernant l'Article 23, I, 11°: Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1.
- Décret n° 2010-661 du 15/06/2010, concernant l'Article 33: Conditions dans lesquelles des dépenses de rémunération de tuteurs de jeunes embauchés depuis moins de six mois peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-290 du 17/03/2010, concernant l'Article 44: Plafond et durée maximale pour lesquelles les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-63 du 18/01/2010, concernant l'Article 49, 3°: Annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité par décision de l'autorité administrative : délai pour se mettre en conformité avec les textes applicables.
- Décret n° 2010-530 du 20/05/2010, concernant l'Article 49, 9°: Caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation, et concernant l'Article 61, IV: Modalités de l’évaluation d’office des sommes à verser au Trésor public en cas de refus de se soumettre aux contrôles administratifs et financiers.
Voici les 9 Décrets programmés pour le premier semestre et qui ne sont pas encore publiés:
- Décret concernant l'Article 1er, 3°: Missions et fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 4, I: Conditions dans lesquelles des organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services, peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 12: Modalités de mise en œuvre du passeport orientation et formation.
- Décret concernant l'Article 18, I: Conditions d’application relative au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et plus particulièrement aux modalités de recouvrement des disponibilités excédentaires non reversées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
- Décret concernant l'Article 36: Conditions de transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation : seuil de qualification. Publication du décret envisagé en mai 2010.
- Décret concernant l'Article 41, II, 8°: Modalités relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés.
- Décret concernant l'Article 43, II: Conditions dans lesquelles est accordé l’agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation.
- Décret concernant l'Article 47: Conditions d’habilitation des organismes agréés.
- Décret concernant l'Article 54: Liste des biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité et apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Voici les 7 Décrets programmés pour le second semestre
- Décret concernant l'Article 22: Modalités de fonctionnement de la commission nationale des qualifications professionnelles.
- Décret concernant l'Article 23, I, 8°: Conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs.
- Décret concernant l'Article 26: Formations professionnelles et conditions dans lesquelles un apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation sous la responsabilité de l’employeur.
- Décret concernant l'Article 29: Conditions dans lesquelles les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
- Décret concernant l'Article 30, 1°: Conditions dans lesquelles les stages sont intégrés à un cursus pédagogique.
- Décret concernant l'Article 32: Liste des départements dans lesquels le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011.
- Décret concernant l'Article 34: Modalités de mise en œuvre, en l’absence d’accord de branche, de l’expérimentation relative à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle par des apprentis n’ayant pas obtenu le diplôme préparé dans le cadre du contrat.

Afbeelding Legifrance Legifrance stelt een site over de handhaving van alle teksten van de 13e legislatuur. De gelegenheid om de balans te nemen over de planning vandaag op de wet nr. 2009-1437 van 24 november 2009 betreffende de begeleiding en opleiding gedurende het gehele leven . Legifrance biedt ook overleg over alle wetgevende record volledig. Momenteel hebben 12 decreten van toepassing is gepubliceerd. 9 Orders waren gepland voor de eerste helft van 2010, waaronder een voor de maand mei, en 7 voor de tweede helft. Meer...

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14 janvier 2010

Questions-réponses au sujet de la loi sur la formation professionnelle

Par Lydie Colders. La loi sur la formation professionnelle en questions-réponses.
1. Dans le cadre de la portabilité du DIF, les heures restantes se cumulent-elles avec les droits ouverts dans une nouvelle entreprise?
2. Quel type d’actions peut être financé au titre du DIF portable chez un nouvel employeur?
3. Dans le cadre de la portabilité du DIF, mon OPCA doit-il obligatoirement financer la formation?
4. Le refus ou l’accord d’une demande de DIF portable (à un nouvel embauché) devra-t-il être justifié? Et dans quels délais?
5. Comment être certain que la personne recrutée a bien le nombre d’heures DIF qu’elle annonce?
6. Quels types de formation pourront être pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels?
7. Si je gère mon plan de formation en interne, suis-je exempt de la contribution versée au FPSPP?
8. Comment va fonctionner le CIF hors temps de travail?
9. Quelles sont les actions du plan de formation désormais compatibles avec le DIF?
10. Faut-il reconnaître l’effort de formation des salariés?
11. Quel est le rôle du passeport formation? Que doit-il contenir?
12. Qu’est-ce que la loi change pour les organismes de formation?
Le texte cherche à renforcer le contrôle de l’activité des organismes de formation. Un projet de décret prévoit ainsi que la déclaration d’activité devra être réalisée au plus tard dans les trois mois suivant le premier contrat du prestataire. Idem, la radiation de l’organisme interviendra au premier bilan pédagogique et financier nul. La loi formalise aussi certaines informations que l’organisme devra fournir par écrit au salarié avant son inscription : programme, objectifs, liste des formateurs avec leur titre, modalités d’évaluation, coordonnées de la personne chargée du suivi des stagiaires… Dans l’attestation de fin de stage, le prestataire devra rappeler les objectifs et la durée de la formation, mais également les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. À noter : les entreprises organisant des formations en interne devront également fournir une attestation au salarié.
13. Comment va fonctionner l’entretien professionnel?

Με Λυδία Colders. Ο νόμος σχετικά με θέματα επαγγελματικής κατάρτισης και απαντήσεις.
1. Σύμφωνα με τη φορητότητα του DIF, οι υπόλοιπες ώρες που συσσωρεύονται με τα δικαιώματα για να ανοίξετε μια νέα επιχείρηση;
2. Τι είδους δράσεις μπορούν να χρηματοδοτηθούν στο πλαίσιο DIF portable chez un nouvel employeur? DIF φορητό υπολογιστή με ένα νέο εργοδότη... Περισσότερα...

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08 janvier 2010

Publication du décret de prolongation du CTP

http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gifUn décret met en œuvre les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle, relatives au CTP. Dans ce cadre, l'expérimentation de ce dispositif de reclassement est désormais applicable aux procédures de licenciement économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010 (au lieu de 2009 précédemment). A noter que la loi prévoit l'extension du CTP à 33 bassins d'emplois supplémentaires.
Voir les précédents articles concernant le CTP sur le blog: AGEFOS PME et OPCALIA signent avec l'Etat sur le CTP, Annonce de six nouveaux sites d'expérimentation du CTP dont l'Etang de Berre, Extension du CTP-le bassin d'emploi de l'Etang de Berre concerné, le CTP en 2009, Nouvelle délimitation de assins bénéficiant du CTP, Extension du CTP où est le frein, Le CTP prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.

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25 novembre 2009

La loi sur la formation professionnelle parue au Journal officiel

Direction des Journaux officiels La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, destinée à sécuriser les parcours des salariés victimes de licenciements ou peu qualifiés, est parue mercredi au journal officiel.
La loi s'inspire en partie d'un accord signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux, et qui prévoit de former chaque année 200.000 chômeurs de plus et 500.000 salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises, via un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le texte instaure un "fonds" pour financer la formation de ces salariés. Il sera financé par un pourcentage sur les contributions obligatoires que les employeurs versent à la formation professionnelle, dans la limite annuelle de 13%.
La loi stipule aussi que la formation professionnelle "vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle".
Elle créée un service public d'information "dématérialisé gratuit et accessible" à toute personne pour la première information et prévoit la nomination d'un "délégué à l'information et à l'orientation" placé auprès du Premier ministre qui sera chargé de préparer un rapprochement de plusieurs organismes spécialisés. Le texte instaure "la portabilité du droit individuel à la formation (DIF)". Cela signifie qu'un salarié pourra utiliser son DIF même s'il est au chômage, ou dans sa nouvelle entreprise. La loi prévoit l'accueil, à titre expérimental, des apprentis en rupture de contrat de travail dans des centres de formation d'apprentis (CFA).
En attendant de trouver un emploi, ils seront accueillis, durant deux mois dans des CFA volontaires. Un comité de quatre élus (deux députés, deux sénateurs) évaluera l'expérience menée jusqu'au 31 octobre 2010. La loi prévoit le transfert des psychologues de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à Pôle Emploi, dénoncé par les syndicats. Elle instaure également un bilan d'étape professionnel, dont pourront bénéficier tous les cinq ans les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, un passeport formation qui recense les actions de formation, les expériences professionnelles et qualifications, emplois antérieurs, activités bénévoles, et une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les chômeurs susceptibles d'occuper un poste proposé par Pôle emploi. Loi OFPTLV.pdf.
Directorate of Official JournalsThe law on vocational guidance and vocational training throughout life, intended to secure the route for employees affected by layoffs or unskilled, is published Wednesday in the Official Gazette.
The law is based in part on an agreement signed in January 2009 by all social partners, and plans to train 200,000 unemployed people each year and 500,000 more skilled workers, particularly in small businesses through a joint fund security career paths. The text establishes a "fund" to finance the training of those employees. It will be financed by a percentage on the mandatory contributions that employers pay for vocational training in the annual limit of 13%. OFPTLV Act. More...

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