Par Paul Santelmann, Responsable de la Prospective à l’AFPA. Le 16 juillet 1971 était promulguée ce que les sans-mémoire présentent comme la loi fondatrice du système de formation professionnelle continue français. Le principal acte fondateur de l’époque c’est l’accord interprofessionnel du 9 Juillet 1970 qui marque une mobilisation tardive des partenaires sociaux sur un sujet jusqu’alors pris avec des pincettes par le mouvement syndical… En fait les lois de 1958 et de 1966 avaient déjà balisé le champ administratif et réglementaire de cet objet insaisissable qu’est la formation des adultes. Le caractère novateur de cette succession de lois est également à relativiser quand on sait que la loi de 1966 fut largement inspirée par la loi ASTIER de 1919 qui traitait de l’apprentissage !

En fait la loi de 1971, au prétexte d’une responsabilisation des partenaires sociaux, visait d’abord à compenser les retards de la formation initiale confrontée aux prémisses des transformations du système de production. Or ce rattrapage, nécessaire pour adapter les moins qualifiés aux évolutions techniques, nécessitait une approche plus complète qu’une simple massification des stages. Ce qui était en gestation supposait une nouvelle conception de l’enseignement professionnel et de ce qu’est un opérateur de formation continue. Comme cela fut pointé par de nombreux analystes des années 70, le principal défi se situait dans la façon de conduire les nouvelles organisations de travail et de les articuler avec des contenus de formation adaptés et les projets des salariés.
Or l’option consistant à faire engranger des savoirs détachés des processus de changements du travail salarié procédait d’une conception trop académique de la formation professionnelle. Dans les années 80, la nécessaire massification du secondaire et du supérieur sera conduite avec le même biais réducteur. En fait, le diagnostic qui sous-tendait la loi de 1971 était plutôt pertinent (après des décennies de malthusianisme éducatif) mais il occultait deux éléments essentiels : les conditions d’engagement des acteurs de l’entreprise dans la modernisation des techniques et des organisations (ce qui sera soulevé par le mouvement autogestionnaire des années 70) et l’instrumentation des organismes de formation professionnelle supposés accompagner ces modernisations. En mettant en place une obligation de financement du système de FPC la loi va, au contraire, déresponsabiliser les entreprises en matière de conduite du changement et surtout de lien entre formation et modernisation. Par ailleurs, en créant un marché administré la loi va promouvoir un type d’organisme de formation étranger aux questions d’organisation du travail mais par contre très proche du modèle scolaire tout en étant principalement préoccupé par la rentabilisation de son activité.
Ce choix sera d’autant plus malencontreux qu’existait depuis l’après-guerre une forte proximité entre l’analyse des organisations et des techniques et les pratiques de nombreux organismes comme le CNAM,  l’AFPA ou la CEGOS ! Les réflexions issues de l’éducation populaire confortaient également la nécessité d’une approche renouvelée de la formation : « (…) aujourd’hui, l’éducation scolaire, dans notre société qui change, est en crise permanente : même réformée, elle ne peut résoudre tous les problèmes de l’éducation. Les cadres de l’école, dans tous les ordres d’enseignement, devront craquer pour réaliser l’éducation permanente. »[CACERES (Benigno), Histoire de l’éducation populaire, Paris, éditions du Seuil, 1964, page 170]. Une des convergences fortes qui caractérisaient tous ces organismes reposait sur la conviction que les transformations du travail n’étaient pas opposables aux finalités de développement de l’Homme et aux objectifs promotionnels. 

Paul Santelmann, Dyrektor ds. Prognoz w AFPA. Dniu 16 lipca 1971 r. uchwalił, że nie pamięta obecne jako założenia ustawy systemu doskonalenia zawodowego francuskich. Głównym aktem założycielskim dnia jest umowa z dnia 09 lipca 1970 wyznacza koniec mobilizacji partnerów społecznych na temat uprzednio podjęta szczypcami od ruchu pracy... W rzeczywistości z prawem z 1958 r. i 1966 cechowała dziedzinie administracyjnej i regulacyjnej nieuchwytny obiekt, który jest kształcenie dorosłych. Innowacyjny charakter tej sukcesji praw jest również w perspektywie jeśli wziąć pod uwagę, że w 1966 roku ustawa została w dużym stopniu zainspirowany przez prawo z 1919 r., który dotyczył Astier nauki! Więcej...

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5497 texte n°1)

Article 5
Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;
3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. Texte complet.
Liġi Organika Nru 2011-333 29 ta 'Marzu 2011 dwar l Konvenuta tad-Drittijiet (Gazzetta Uffiċjali Nru 0075 tat Marzu 30, 2011 5,497 paġna  Test Nru 1)
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A l'occasion de la remise du rapport 2010 du comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités, Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé quatre nouveaux membres et nommé le nouveau président du comité, Jean-Marc Schlenker, qui succède à Françoise Bevalot. Télécharger le rapport complet.
Le Comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités
Nommé par Valérie Pécresse et installé en 2008, ce comité est chargé de formuler toute proposition ou recommandation relative à l'application de la loi et à sa mise en œuvre. Il peut proposer le cas échéant des adaptations législatives. Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

1. Offrir aux personnels d’encadrement des formations de haut niveau adaptées aux exigences nouvelles issues de la loi LRU.
2. Assurer, dans chaque établissement, une formation des élus des différents conseils, tout particulièrement des administrateurs, pour une bonne compréhension des enjeux et du poids des décisions à prendre par le CA.
3. Définir, à titre provisoire, les principes et mécanismes d’actualisation de la masse salariale.
4. Dresser un bilan des principaux constats sur la certification des comptes.
5. Préparer sans plus attendre « l’après-RCE » par une réflexion prenant en compte l’identification, l’analyse et l’anticipation des risques à moyen et long termes.
6. Mettre en pratique la possibilité de délégation pour recentrer sur les questions politiques et stratégiques les ordres du jour du CA et ainsi en respecter la mission.
7. Revoir les modalités d’exercice du droit de suffrage pour les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui effectuent un nombre d’heures d’enseignement très faible dans un établissement autre que celui dans lequel ils sont affectés.
8. Conforter la place et le rôle du conseil scientifique (CS) et plus encore du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU).
9. Organiser au sein de l’établissement communication et concertation internes afin d’accroître les liens entre l’équipe de direction et les membres de la communauté universitaire pour une meilleure perception des enjeux et compréhension des évolutions et par là-même favoriser l’adhésion à un projet collectif.
10. Garantir au sein de l’établissement la pérennité du lien entre formation-recherche, quel que soit le choix de structuration.
11. Veiller en interne à la transparence des procédures et des critères de recrutement des enseignants-chercheurs.
12. Assurer une large publicité à l’étranger des postes d’enseignants-chercheurs offerts au recrutement, du calendrier et des procédures, en mobilisant tous les dispositifs de diffusion et les services internationaux.
13. Mettre en oeuvre la mission confiée à l’AERES de validation des procédures d’évaluation des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
14. Faire primer au sein de l’établissement les projets de développement liés aux missions scientifiques et pédagogiques, en veillant à la qualité des procédures d’évaluation internes et au respect des résultats des évaluations externes.
15. Reconnaître et valoriser l’engagement et les responsabilités des VPE.
16. Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes.
17. Assurer non seulement une meilleure lisibilité de l’offre de formation avec une déclinaison des diplômes en compétences professionnelles mais aussi une réelle diffusion de cette traduction rendue accessible au monde économique.
18. Identifier et mutualiser les expériences de bonnes pratiques mises en oeuvre dans le cadre des BAIP.
19. Poursuivre et faire connaître le travail conduit en partenariat universités-entreprises pour une réelle reconnaissance du doctorat.
20. Se doter d’indicateurs pertinents et homogènes pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle et en faire une analyse reposant sur une méthode fiable.
21. Définir le niveau d’engagement et le mode de régulation de l’Etat dans le cadre de la nouvelle autonomie résultant de la loi LRU.
22. Revoir la nécessité créée par l’article 14 de la loi LRU (article L.713-1 du code de l’éducation) d’inscrire dans le contrat (éventuellement dans un avenant) la création, la suppression ou le regroupement de composantes.
23. Elaborer la carte des formations supérieures définie à l’article L.614-3 du code de l’éducation et mentionnée à l’article 17 de la loi LRU (article L.711-1 du code de l’éducation).
24. Réfléchir à un échéancier permettant de ne pas figer sur cinq ans les résultats des évaluations des formations et des unités de recherche sans pour autant réintroduire le principe de mi-parcours.
25. Affirmer l’unicité du dialogue entre l’Etat et l’établissement donnant sa véritable dimension au lien formation-recherche et, par là-même, respecter la globalité du contrat.
26. Accorder une plus grande reconnaissance au projet collectif de l’établissement et à la forte mobilisation de la communauté universitaire pour son élaboration, en modifiant l’actuelle répartition entre dotation contractuelle et dotation « sur critères ».
27. Donner davantage de lisibilité à la vision et à la stratégie nationales globales pour l’enseignement supérieur et la recherche.
28. Veiller au respect des engagements pris dans les contrats liant Etat et établissements et à la cohérence stratégique des projets liés au Grand emprunt.
29. Engager sans attendre la réflexion sur le devenir et la place du contrat, notamment de son rôle dans l’identification de perspectives d’avenir et la définition de leur accompagnement, pour les sites qui ne seront pas concernés par les Investissements d’avenir.
30. Assurer au sein des établissements, une réelle communication sur le contrat avec l’Etat.
31. Donner de la lisibilité à la stratégie de l’Etat et à sa vision à long terme de l’organisation universitaire à l’échelle du territoire.
32. Veiller à la cohérence, dans cette vision prospective, des projets d’ensemble structurant le paysage universitaire (formation et recherche), qu’il s’agisse de la loi LRU, des PRES, des RTRA, des CTRS… ou encore des différents dispositifs des Investissements d’avenir liés au Grand emprunt.
33. Englober dans cette cohérence tous les établissements universitaires en acceptant la variété des situations et des caractéristiques des différents sites par une démarche contractuelle renouvelée avec l’Etat.
On the occasion of the presentation of the 2010 report of the Monitoring Committee of the Law on the autonomy of universities, Valerie Pécresse, Minister of Higher Education and Research, has installed four new members and appointed the new chair Jean-Marc Schlenker, who succeeded Francoise Bevalot. Download the full report.
The Monitoring Committee of the Law on the autonomy of universities
Nominated by Valerie Pécresse and installed in 2008, this committee is responsible for formulating any proposal or recommendation on the application of the law and its implementation. It may propose appropriate legislative adjustments. It prepares an annual report sent to Parliament and the National Council of Higher Education and Research (CNES).

2.  Ensure in each institution, training of elected representatives of councils, especially administrators, to a good understanding of issues and the weight of decisions by the Board. More...