08 septembre 2011

Les principales dispositions de la loi sur l'alternance (Cherpion)

http://www.agefos-pme.com/uploads/pics/AGEFOS_PME_loi_cherpion.pngLa loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal officiel du 29 juillet dernier.
A retenir parmi les principales dispositions de cette loi:

Développement d’un portail internet de l’alternance

Ce portail est destiné à:
- faciliter les contacts entre les entreprises et les jeunes à la recherche d’un contrat en alternance
- simplifier les démarches administratives pour les entreprises (déclarations d’embauches, calcul de la paie...)
Ce portail est développé en partenariat avec les OPCA et les Chambres Consulaires.
Dispositions pour les particuliers employeurs

A titre expérimental pendant 3 ans, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, dans des conditions qui seront précisées par un accord de branche étendu.
Contrat en alternance avec 2 employeurs saisonniers

Pour l’exercice d’activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage ou, pour les jeunes de moins de 26 ans, un contrat de professionnalisation en cdd avec 2 employeurs pour préparer une ou deux qualifications.
Une convention tripartite fixera les modalités de mise en œuvre du contrat (périodes d'emploi dans chaque entreprise, conditions du tutorat, employeur chargé du versement de la rémunération pendant la formation etc.)
Rupture anticipée du contrat de professionnalisation
En cas de rupture d’un contrat comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois, l’OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture. Un accord de branche ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux gestionnaires d'un OPCA interprofessionnel doit définir les modalités de cette mesure.
Nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée

Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. A cela s'ajoutent plusieurs dispositions destinées à faciliter le développement des contrats d’apprentissage.
Périodes de professionnalisation
- Durée minimale de 35 heures dans les entreprises employant au moins 50 salariés
- Durée minimale de 70 heures dans celles de plus de 250 salariés (sauf pour les actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, ni aux périodes de professionnalisation concernant des salariés âgés d’au moins 45 ans).
Depuis le 30 juillet dernier, les OPCA ne doivent donc plus prendre en charge des périodes de professionnalisation d’une durée inférieure aux durées légales. Si une durée conventionnelle minimale supérieure à la durée légale était prévue, elle continue de s’appliquer. En revanche, si elle était inférieure, c’est la durée minimale légale qui s’applique.
Préparation opérationnelle à l'emploi

Mise en œuvre de la  POE « collective » visant à former plusieurs demandeurs d’emploi avant de leur proposer une embauche en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois, ou encore en contrat d’apprentissage.
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi -POE- « individuelle » est instituée par la Loi du 24 novembre 2009.
La Loi « Cherpion » élargit ce dispositif:
- aux contrats de professionnalisation à durée déterminée de 12 mois minimum
- aux contrats d’apprentissage à durée déterminée de 12 mois minimum ou à durée indéterminé
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

La convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) sont fusionnés en un dispositif unique: le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Accord entre les partenaires sociaux signés le 31 mai 2011. en attente d'agrément de l'Etat. disposition non encore applicable.
Stages en entreprise
La loi renforce l’encadrement des stages pour les élèves ou étudiants dans le cadre d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Groupement d'employeur et l'assouplissement de la mise à disposition
L’encadrement du prêt de main d’œuvre est renforcé:

Mise en place conditionnée (signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail, conclusion d’une convention de mise à disposition, consultation préalable du CE ou à défaut des DP);
Mise en place d’une période probatoire;
Statut du salarié (conservation le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles de son entreprise, etc.) ;
A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Par ailleurs, la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier instaure un dispositif de bonus-malus sur la taxe d'apprentissage, pour les entreprises d'au moins 250 salariés en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est désormais due si l'entreprise de 250 salariés et plus n'atteint pas le quota d'alternants de 4 % de l'effectif annuel moyen, au lieu de 3 % actuellement. A compter de 2012 (applicable sur la masse salariale 2011), la CSA, due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui ne respectent pas ce quota, est modulable selon le taux d'alternants de l'entreprise et est désormais égale à :
- à 0,2%, lorsque le pourcentage de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1% (taux porté à 0,3% pour les entreprises de plus de 2000 salariés);
- à 0,1%, lorsque le pourcentage de salariés susvisés est au moins égal à 1% et inférieur à 3%;
- à 0,05%, lorsque le pourcentage de salariés susvisés est au moins égal à 3% et inférieur à 4%.
La loi prévoit également un bonus consistant dans le versement, part l'État, d'une prime aux entreprises qui dépassent le seuil de 4%. Les conditions de versement seront précisées par Décret à paraître. Enfin, un dispositif temporaire d'exonération de la contribution est prévu pour les entreprises dont le nombre de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est en progression. A compter de l'année 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est supérieur ou égal à 3% peuvent être exonérées de la CSA si elles remplissent l'une des deux conditions suivantes:
- justifier d'une progression de l'effectif des salariés susvisés d'au moins 10% par rapport à l'année précédente;
- relever d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10% du nombre des salariés susvisés dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord.
A noter: Les jeunes en VIE ou bénéficiant d'une CIFRE ne sont pas pris en compte dans le pourcentage de 3% prévu par ces dispositions dérogatoires.
Sur le blog, un certain nombre d'articles ont été consacrés à l'Apprentissage dans les Universités. Voici un choix de quelques articles: Faire de l'Enseignement supérieur un outil performant de la FTLV, Professionalisation de l'enseignement supérieur, L'Enseignement supérieur dans le rapport Cherpion - Gille, Croissance extrêmement dynamique de l'apprentissage dans l'Enseignement supérieur, Les formations par apprentissage: un outil au service d’une démocratisation de l’enseignement supérieur, Cinq fois plus d'apprentis en quinze ans dans le supérieur, Plus d’un contrat d’apprentissage sur cinq vise un diplôme de l’enseignement supérieur, L’apprentissage investit de plus en plus les diplômes du supérieur, Apprentissage et enseignement supérieur, L'apprentissage attire de plus en plus, notamment dans le supérieur.
http://www.agefos-pme.com/uploads/pics/AGEFOS_PME_loi_cherpion.png Seadus nr 2011-893, 28. juuli 2011 arengut asendusliige ning karjääri turvalisus on avaldatud Euroopa Liidu Teatajas 29. juulil.
Säilitada üks peamisi seaduse sätted:
Arengu internetiportaali vaheldumisest.
Blogis on mitmed artiklid on pühendatud õppimine ülikoolides. Siin on mõned valik tooteid: Making kõrghariduse võimas vahend LLL, professionaalsemaks kõrgharidus, kõrgharidus aruandes Cherpion - Gille , äärmiselt dünaamiline kasv õppe kõrghariduse, õpipoisikoolitus: vahend demokratiseerimise kõrgharidus , viis korda rohkem praktikandid viisteist aastat kõrghariduse, rohkem õppimist lepingu viie diplom kõrgem, teadmisi ning investeerides rohkem kõrgharidusdiplomite, kõrgema hariduse ja õppimise, õpe on üha rohkem, eriti kõrghariduses. Velle...

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19 août 2011

Décret sur les fusions des corps de fonctionnaires appartenant aux filières ITRF et laboratoire

Retourner à la page d'accueil de Légifrance Décret n°2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. Voir les 99 articles du Décret.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de la filière des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITRF) et aux corps de la filière laboratoire.
Objet : fusions des corps de fonctionnaires appartenant aux filières ITRF et laboratoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Notice : le présent décret met en œuvre les fusions des corps appartenant aux filières ITRF et laboratoire. Désormais, la gestion de l'ensemble des corps de cette filière unifiée sera assurée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette fusion s'applique également pour les corps appartenant aux catégories B et C des filières susmentionnées. En effet, le corps des techniciens de recherche et de formation, corps de catégorie B, est intégré au sein d'un nouveau corps de même appellation, lequel est soumis au nouvel espace statutaire régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est également intégré dans ce nouveau corps. L'adhésion des corps de catégorie B au sein du nouvel espace statutaire entraîne une revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs, corps de catégorie A. Ces fusions ont pour corollaire une adaptation des missions des techniciens de recherche et de formation afin de tenir compte des spécificités des personnels de laboratoire. Des dispositions relatives au recrutement et reclassement de ces personnels sont prévues. En outre, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, corps de catégorie C, sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Il en est de même pour les adjoints techniques des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services à compétence nationale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports. Enfin, des dispositions communes visent principalement à faciliter l'accès à l'ensemble des corps par la voie du concours interne, à simplifier les conditions de diplômes pour les concours externes et à clarifier la liste des lieux d'exercice.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Voir les 99 articles du Décret n°2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Powrót do Légifrance strony startowej Dekret nr 2011-979 z 16 sierpnia 2011 r. zmieniające zarządzenie nr 85-1534 z dnia 31 grudnia 1985 r. ustanawiające przepisy prawne mające zastosowanie do inżynierów i personel techniczny i administracyjny na badania i szkolenia z Ministerstwa Edukacji. Patrz 99 artykułów dekretu.
Zainteresowanej społeczności: urzędników należących do korpusu inżynierów przemysłu i personel techniczny i administracyjny badań i szkoleń (ITRF) i ciało branży laboratoryjnej.

Re: połączenia urzędników należących do ITRF i zajęcia praktyczne.
Wejście w życie: tekst wchodzi w życie z dniem 1 września 2011 roku. Więcej...

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18 août 2011

La LRU fête ses 4 ans d’existence !

http://www.institutmontaigne.org/desideespourdemain/themes/default-3cols-fixes/css/img/top_bandeau.jpgDepuis plus d'une décennie, notre enseignement supérieur a considérablement évolué. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), votée le 10 août 2007, constitue une étape essentielle, comme les investissements d’avenir, pour améliorer le fonctionnement ainsi que les performances de nos universités. En outre, ces initiatives rencontrent un certain consensus politique.
Depuis sa création, l’Institut Montaigne a fait de la modernisation de l’enseignement supérieur et de la recherche l’un de ses chevaux de bataille : que ce soit pour préconiser une très large autonomie aux établissements d'enseignement supérieur, créer des "fondations académiques" pour doter en capital les établissements d'enseignement supérieur (Enseignement supérieur: aborder la compétition mondiale à armes égales? rapport 2001), ou encore pour hisser nos universités au niveau de leurs compétiteurs internationaux en proposant le rapprochement d’établissements en pôles universitaires et de recherche (Avoir des leaders dans la compétition universitaire mondiale, rapport 2005). L’enseignement supérieur et la recherche constituent un enjeu majeur pour la France et pour sa compétitivité qui doit demeurer au cœur des préoccupations politiques. C'est la condition sine qua non pour prétendre à l’excellence mondiale.
Afin de revenir sur ces évolutions essentielles pour notre pays et de poursuivre la réflexion sur ce qu’il reste à faire dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Institut Montaigne organisera fin septembre un événement réunissant  les grands acteurs de ces réformes. Le programme de cette manifestation sera disponible prochainement sur notre site internet.
For over a decade, our higher education has changed considerably. The law on the freedoms and responsibilities of universities (LRU), passed August 10, 2007, is an essential step, as investments for the future, to improve the functioning and performance of our universities. In addition, these initiatives face a political consensus. To reverse these trends critical to our country and further reflection on what remains to be done in the field of higher education and research, the Institut Montaigne in late September organize an event bringing together the major players these reforms. The program of this event will be available soon on our website. More...

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17 août 2011

Circulaire relative à la mise en œuvre du pilotage des CARIF-OREF

http://www.carif-oref-gpe.com/templates/template/images/moun.pngLa circulaire DGEFP 2011-20 du 25 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du pilotage des CARIF-OREF est parue. « Les préconisations de la circulaire ne remet pas en cause la provenance des structures ; le partenariat entre l’état et les Conseil régionaux en demeurant le fondement ».
Cette circulaire repositionne le CARIF OREF comme élément central dans l’exécution des services de l’Etat.
D’une part, avec les missions du CARIF qui s’adressent aux professionnelle de la formation et assurent deux fonctions essentielles:
• Favoriser la formation tout au long de la vie par l’accès à l’information sur la formation professionnelle, sur les droits et les voies d’accès à la formation.
• Apporter un appui aux réseaux d’informateurs dans leurs missions d’information, d’orientation, d’insertion et de formation.
D’autre part, avec les définitions du champ d’intervention des Oref au niveau régional pour la commande de l’Etat en matière de prospective. Voir la Circulaire DGEFP 2011-20 du 25 Juillet 2011.
http://www.carif-oref-gpe.com/templates/template/images/moun.png DGEFP Circular 2011-20 of 25 July 2011 on the implementation of the steering-CARIF OREF appeared. "The recommendations of the circular did not question the origin of the structures and the partnership between the state and regional councils in the remaining foundation." This repositions the circular CARIF OREF as a central element in the performance of state services. More...

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17 juillet 2011

40ème anniversaire de la loi de 1971

Par Paul Santelmann, Responsable de la Prospective à l’AFPA. Le 16 juillet 1971 était promulguée ce que les sans-mémoire présentent comme la loi fondatrice du système de formation professionnelle continue français. Le principal acte fondateur de l’époque c’est l’accord interprofessionnel du 9 Juillet 1970 qui marque une mobilisation tardive des partenaires sociaux sur un sujet jusqu’alors pris avec des pincettes par le mouvement syndical… En fait les lois de 1958 et de 1966 avaient déjà balisé le champ administratif et réglementaire de cet objet insaisissable qu’est la formation des adultes. Le caractère novateur de cette succession de lois est également à relativiser quand on sait que la loi de 1966 fut largement inspirée par la loi ASTIER de 1919 qui traitait de l’apprentissage !

En fait la loi de 1971, au prétexte d’une responsabilisation des partenaires sociaux, visait d’abord à compenser les retards de la formation initiale confrontée aux prémisses des transformations du système de production. Or ce rattrapage, nécessaire pour adapter les moins qualifiés aux évolutions techniques, nécessitait une approche plus complète qu’une simple massification des stages. Ce qui était en gestation supposait une nouvelle conception de l’enseignement professionnel et de ce qu’est un opérateur de formation continue. Comme cela fut pointé par de nombreux analystes des années 70, le principal défi se situait dans la façon de conduire les nouvelles organisations de travail et de les articuler avec des contenus de formation adaptés et les projets des salariés.
Or l’option consistant à faire engranger des savoirs détachés des processus de changements du travail salarié procédait d’une conception trop académique de la formation professionnelle. Dans les années 80, la nécessaire massification du secondaire et du supérieur sera conduite avec le même biais réducteur. En fait, le diagnostic qui sous-tendait la loi de 1971 était plutôt pertinent (après des décennies de malthusianisme éducatif) mais il occultait deux éléments essentiels : les conditions d’engagement des acteurs de l’entreprise dans la modernisation des techniques et des organisations (ce qui sera soulevé par le mouvement autogestionnaire des années 70) et l’instrumentation des organismes de formation professionnelle supposés accompagner ces modernisations. En mettant en place une obligation de financement du système de FPC la loi va, au contraire, déresponsabiliser les entreprises en matière de conduite du changement et surtout de lien entre formation et modernisation. Par ailleurs, en créant un marché administré la loi va promouvoir un type d’organisme de formation étranger aux questions d’organisation du travail mais par contre très proche du modèle scolaire tout en étant principalement préoccupé par la rentabilisation de son activité.
Ce choix sera d’autant plus malencontreux qu’existait depuis l’après-guerre une forte proximité entre l’analyse des organisations et des techniques et les pratiques de nombreux organismes comme le CNAM,  l’AFPA ou la CEGOS ! Les réflexions issues de l’éducation populaire confortaient également la nécessité d’une approche renouvelée de la formation : « (…) aujourd’hui, l’éducation scolaire, dans notre société qui change, est en crise permanente : même réformée, elle ne peut résoudre tous les problèmes de l’éducation. Les cadres de l’école, dans tous les ordres d’enseignement, devront craquer pour réaliser l’éducation permanente. »[CACERES (Benigno), Histoire de l’éducation populaire, Paris, éditions du Seuil, 1964, page 170]. Une des convergences fortes qui caractérisaient tous ces organismes reposait sur la conviction que les transformations du travail n’étaient pas opposables aux finalités de développement de l’Homme et aux objectifs promotionnels. 
Paul Santelmann, Dyrektor ds. Prognoz w AFPA. Dniu 16 lipca 1971 r. uchwalił, że nie pamięta obecne jako założenia ustawy systemu doskonalenia zawodowego francuskich. Głównym aktem założycielskim dnia jest umowa z dnia 09 lipca 1970 wyznacza koniec mobilizacji partnerów społecznych na temat uprzednio podjęta szczypcami od ruchu pracy... W rzeczywistości z prawem z 1958 r. i 1966 cechowała dziedzinie administracyjnej i regulacyjnej nieuchwytny obiekt, który jest kształcenie dorosłych. Innowacyjny charakter tej sukcesji praw jest również w perspektywie jeśli wziąć pod uwagę, że w 1966 roku ustawa została w dużym stopniu zainspirowany przez prawo z 1919 r., który dotyczył Astier nauki! Więcej...

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16 avril 2011

Une proposition de loi pour développer l'alternance dans les entreprises, création du CSP

PROPOSITION DE LOI pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement, présentée par Messieurs Gérard CHERPION, Bernard PERRUT et Jean-Charles TAUGOURDEAU, députés, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. Extraits:
L’article 1er a pour objectif de créer une carte portant la mention « étudiant des métiers ». En effet il apparaît nécessaire de revaloriser le statut de l’apprenti notamment en améliorant ses conditions de vie. Ainsi les apprentis doivent accéder aux mêmes avantages que les étudiants.
L’article 2 Cet article met en place un service dématérialisé gratuit pour favoriser le développement de l’alternance. C’est un outil de simplification dont l’objectif est de permettre de faciliter la prise de contact entre alternant et employeur mais aussi de développer les démarches de saisies en ligne en particulier pour la paie. Cet outil pourrait en outre être développé à partir du portail de l’alternance existant.
L’article 4 permet à un employeur et à un salarié de renouveler le contrat de professionnalisation dès lors que la qualification préparée permet d’améliorer ou de compléter celle détenue par le salarié, par dérogation aux dispositions limitant les enchaînements de CDD entre mêmes parties.
L’article 6 a pour objectif de développer le nombre de salariés employés sous alternance en modifiant les règles relatives à l’obligation d’embauche de ces salariés, aujourd’hui applicables aux entreprises de plus de 250 salariés conformément à l’article 230 H du code général des impôts. La contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas le seuil, porté de 3 à 4 %, est dorénavant modulée en fonction de l’écart à ce seuil, de façon à distinguer l’entreprise n’ayant aucun salarié en alternance de celle ayant des salariés en alternance mais à un seuil inférieur à son obligation.
Il prévoit un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil, fixé à 4%. Ainsi, le nouveau barème distingue un taux d’alternants inférieur à 1% (contribution supplémentaire égale à 0,2 % ou 0,3% si l’entreprise compte plus de 2000 salariés), compris entre 1 et 3% (contribution égale à 0,1%) ou compris entre 3 et 4% (contribution égale à 0,05%).
Par ailleurs l’excédent de recettes de la contribution supplémentaire sera uniquement dédié au financement d’aides à l’embauche de salariés sous contrat en alternance dès lors que l’entreprise emploie un nombre de salariés en alternance au-delà de l’obligation de 4 % de son effectif annuel moyen. Cette affectation exclusive sera garantie par la création d’un compte d’affectation spéciale dans une prochaine loi de finances. La loi organique relative aux lois de finances impose en effet que ce type de mesure figure dans une loi de finances.
L’article 11 crée le contrat de sécurisation professionnelle. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif annoncé par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 31 mars 2011, exige une base légale. Son déploiement sera réalisé sous la responsabilité conjointe de l’État et des partenaires sociaux, son pilotage territorial sera assuré par l’État. Les caractéristiques du contrat s’inspirent à la fois de celles de la convention de reclassement personnalisé, qu’il remplace pour le même public, et du contrat de transition professionnelle. La possibilité d’effectuer des périodes de travail en entreprise, comme dans le cadre du contrat de transition professionnelle, est prévue.
L’article 12 comporte des mesures de coordination et de transition entre la CRP, le CTP et le nouveau CSP.
Voir aussi sur le blog L'Enseignement supérieur dans le rapport Cherpion-Gille.
PROPOSED LAW for development of alternate, secure career paths and the distribution of value added, referred to the Committee on Social Affairs, failing to set up a special commission within the time provided by articles 30 and Order 31, filed by Mr. Gerard Cherpion, Bernard and Jean-Charles PERRUT Taugourdeau, deputies registered for President of the National Assembly 13 April 2011. More...

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30 mars 2011

Loi relative au Défenseur des droits

Retourner à la page d'accueil de Légifrance LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5497 texte n°1)

Article 1
Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 3
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif. Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d'un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s'il n'a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination. Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu'avec toute fonction de président et de membre de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d'administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement. Dans un délai d'un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix...

Article 5
Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;
3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. Texte complet.
Ritorn għall-Légifrance home pageLiġi Organika Nru 2011-333 29 ta 'Marzu 2011 dwar l Konvenuta tad-Drittijiet (Gazzetta Uffiċjali Nru 0075 tat Marzu 30, 2011 5,497 paġna  Test Nru 1)
Artikolu 1. More...

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04 février 2011

Remise du rapport 2010 du comité de suivi de la loi LRU

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/design/front_office_recherche/images/bandeau/bandeau01.jpgA l'occasion de la remise du rapport 2010 du comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités, Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé quatre nouveaux membres et nommé le nouveau président du comité, Jean-Marc Schlenker, qui succède à Françoise Bevalot. Télécharger le rapport complet.
Le Comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités
Nommé par Valérie Pécresse et installé en 2008, ce comité est chargé de formuler toute proposition ou recommandation relative à l'application de la loi et à sa mise en œuvre. Il peut proposer le cas échéant des adaptations législatives. Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Les 33 Recommandations du rapport 2010

1. Offrir aux personnels d’encadrement des formations de haut niveau adaptées aux exigences nouvelles issues de la loi LRU.
2. Assurer, dans chaque établissement, une formation des élus des différents conseils, tout particulièrement des administrateurs, pour une bonne compréhension des enjeux et du poids des décisions à prendre par le CA.
3. Définir, à titre provisoire, les principes et mécanismes d’actualisation de la masse salariale.
4. Dresser un bilan des principaux constats sur la certification des comptes.
5. Préparer sans plus attendre « l’après-RCE » par une réflexion prenant en compte l’identification, l’analyse et l’anticipation des risques à moyen et long termes.
6. Mettre en pratique la possibilité de délégation pour recentrer sur les questions politiques et stratégiques les ordres du jour du CA et ainsi en respecter la mission.
7. Revoir les modalités d’exercice du droit de suffrage pour les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui effectuent un nombre d’heures d’enseignement très faible dans un établissement autre que celui dans lequel ils sont affectés.
8. Conforter la place et le rôle du conseil scientifique (CS) et plus encore du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU).
9. Organiser au sein de l’établissement communication et concertation internes afin d’accroître les liens entre l’équipe de direction et les membres de la communauté universitaire pour une meilleure perception des enjeux et compréhension des évolutions et par là-même favoriser l’adhésion à un projet collectif.
10. Garantir au sein de l’établissement la pérennité du lien entre formation-recherche, quel que soit le choix de structuration.
11. Veiller en interne à la transparence des procédures et des critères de recrutement des enseignants-chercheurs.
12. Assurer une large publicité à l’étranger des postes d’enseignants-chercheurs offerts au recrutement, du calendrier et des procédures, en mobilisant tous les dispositifs de diffusion et les services internationaux.
13. Mettre en oeuvre la mission confiée à l’AERES de validation des procédures d’évaluation des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
14. Faire primer au sein de l’établissement les projets de développement liés aux missions scientifiques et pédagogiques, en veillant à la qualité des procédures d’évaluation internes et au respect des résultats des évaluations externes.
15. Reconnaître et valoriser l’engagement et les responsabilités des VPE.
16. Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes.
17. Assurer non seulement une meilleure lisibilité de l’offre de formation avec une déclinaison des diplômes en compétences professionnelles mais aussi une réelle diffusion de cette traduction rendue accessible au monde économique.
18. Identifier et mutualiser les expériences de bonnes pratiques mises en oeuvre dans le cadre des BAIP.
19. Poursuivre et faire connaître le travail conduit en partenariat universités-entreprises pour une réelle reconnaissance du doctorat.
20. Se doter d’indicateurs pertinents et homogènes pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle et en faire une analyse reposant sur une méthode fiable.
21. Définir le niveau d’engagement et le mode de régulation de l’Etat dans le cadre de la nouvelle autonomie résultant de la loi LRU.
22. Revoir la nécessité créée par l’article 14 de la loi LRU (article L.713-1 du code de l’éducation) d’inscrire dans le contrat (éventuellement dans un avenant) la création, la suppression ou le regroupement de composantes.
23. Elaborer la carte des formations supérieures définie à l’article L.614-3 du code de l’éducation et mentionnée à l’article 17 de la loi LRU (article L.711-1 du code de l’éducation).
24. Réfléchir à un échéancier permettant de ne pas figer sur cinq ans les résultats des évaluations des formations et des unités de recherche sans pour autant réintroduire le principe de mi-parcours.
25. Affirmer l’unicité du dialogue entre l’Etat et l’établissement donnant sa véritable dimension au lien formation-recherche et, par là-même, respecter la globalité du contrat.
26. Accorder une plus grande reconnaissance au projet collectif de l’établissement et à la forte mobilisation de la communauté universitaire pour son élaboration, en modifiant l’actuelle répartition entre dotation contractuelle et dotation « sur critères ».
27. Donner davantage de lisibilité à la vision et à la stratégie nationales globales pour l’enseignement supérieur et la recherche.
28. Veiller au respect des engagements pris dans les contrats liant Etat et établissements et à la cohérence stratégique des projets liés au Grand emprunt.
29. Engager sans attendre la réflexion sur le devenir et la place du contrat, notamment de son rôle dans l’identification de perspectives d’avenir et la définition de leur accompagnement, pour les sites qui ne seront pas concernés par les Investissements d’avenir.
30. Assurer au sein des établissements, une réelle communication sur le contrat avec l’Etat.
31. Donner de la lisibilité à la stratégie de l’Etat et à sa vision à long terme de l’organisation universitaire à l’échelle du territoire.
32. Veiller à la cohérence, dans cette vision prospective, des projets d’ensemble structurant le paysage universitaire (formation et recherche), qu’il s’agisse de la loi LRU, des PRES, des RTRA, des CTRS… ou encore des différents dispositifs des Investissements d’avenir liés au Grand emprunt.
33. Englober dans cette cohérence tous les établissements universitaires en acceptant la variété des situations et des caractéristiques des différents sites par une démarche contractuelle renouvelée avec l’Etat.
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/design/front_office_recherche/images/bandeau/bandeau01.jpg On the occasion of the presentation of the 2010 report of the Monitoring Committee of the Law on the autonomy of universities, Valerie Pécresse, Minister of Higher Education and Research, has installed four new members and appointed the new chair Jean-Marc Schlenker, who succeeded Francoise Bevalot. Download the full report.
The Monitoring Committee of the Law on the autonomy of universities
Nominated by Valerie Pécresse and installed in 2008, this committee is responsible for formulating any proposal or recommendation on the application of the law and its implementation.
It may propose appropriate legislative adjustments. It prepares an annual report sent to Parliament and the National Council of Higher Education and Research (CNES).

The 33 Recommendations of the 2010 report
1.
Provide personal coaching for high level training adapted to new requirements from the LRU.

2.  Ensure in each institution, training of elected representatives of councils, especially administrators, to a good understanding of issues and the weight of decisions by the Board. More...

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25 décembre 2010

Loi de finances 2011: adoption par le Parlement

http://www.cariforef-mp.asso.fr/template/cariforef/img/logo.gifLe Parlement a définitivement adopté la loi de finances pour 2011. Parmi les principales mesures en faveur de la formation et de l'emploi, la loi maintient jusqu'au 31 décembre 2011, le taux d'aide de l'Etat pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par les ateliers et chantiers d'insertion à 105% ainsi que le lissage de la contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises franchissant les seuils de 10 et 20 salariés. Le régime de contribution à la formation des travailleurs indépendants en régime microsocial est modifié. Le contrat de transition professionnelle est prolongé jusqu'au 31 mars 2011. Un dispositif expérimental, le contrat d'accompagnement renforcé, est ouvert dans 10 bassins d'emploi (hors Midi-Pyrénées) aux salariés en fin de CDD ou intérim. Enfin, le prélèvement de 300 millions d'euros du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est confirmé: 124 M€ sont destinés à Pôle emploi, 50 à l'Afpa et 126 à l'Agence de services et de paiement pour la rémunération des stagiaires de la formation. Projet de loi de finances pour 2011, définitivement adopté par le Parlement le 15.12.10.
http://www.cariforef-mp.asso.fr/template/cariforef/img/logo.gif Parliament finally adopted the Finance Act 2011. Key measures for training and employment, the law continues until December 31, 2011, the rate of state aid for support contracts of employment concluded by the workshops and construction sites insertion at 105% and the smoothing of the contribution to the continuing vocational training for companies crossing the thresholds of 10 and 20 employees. The system of contribution to the formation of self-employed in the micro regime is changed. Finance Bill for 2011, finally adopted by Parliament on 15.12.10. More...

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10 décembre 2010

PLF 2011, un amendement pour les crédits de la Mires

http://ciuen2008.org/images/uploads/logo_exposant_AMUE.pngLe 7 décembre 2010, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2011. Un amendement du gouvernement majorant de 95000 euros les crédits de la Mires a été voté.
Le PLF 2011 a été adopté le 7 décembre dernier avec  176 voix pour et 153 contre. Un amendement déposé par le gouvernement a  été voté par les sénateurs. Ce dernier prévoit une majoration de 95000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le budget de la Mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (Mires).
Les 95000 euro,  ajoutés  « à titre non reconductible » se répartissent de la façon suivante :
* 60000 euros sur le programme « formations supérieures et recherche universitaire », action 15 « pilotage et support du programme »;
* 15000 euros sur le programme « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 05 « recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé »;
* 20000 euros sur le programme « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », action 02 « soutien et diffusion de l'innovation technologique ».
Le projet de loi de finances doit passer en CMP (commission mixte paritaire) le 13 décembre 2010. Le texte qui en sera issu sera soumis à l'Assemblée et au Sénat le 15 décembre  pour adoption définitive.
http://ciuen2008.org/images/uploads/logo_exposant_AMUE.png7 december 2010 de Senaat heeft de ontwerp-begroting wet voor 2011. Een amendement van de regering een verhoging met 95000 EUR credits is uitgeroepen tot de Mires.
De begroting 2011 werd aangenomen wetsvoorstel op 7 december vorig met 176 stemmen voor en 153 tegen. Een amendemant ingediend door de regering werd aangenomen door de Senaat.  CER laatste voorziet in een verhoging van 95.000 euro aan vastleggings-vergunningen en betalingskredieten begroting van het Interministerieel missie "Onderzoek en Hoger Onderwijs" (Mires). Meer...

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