27 décembre 2012

10 ans de la VAE - validation des acquis de l'expérience - La loi de modernisation sociale

0908FCUV12002-2012, la VAE a 10 ans. Chaque université dispose d’un service chargé de l’accueil et de l’orientation des publics en reprise d’études ainsi que de l’aide à la constitution des demandes de validation d’acquis professionnels. Il se situe souvent dans le service commun de formation continue. La validation des acquis de l'expérience s’adresse à tous ceux qui souhaitent compléter leur formation ou obtenir un diplôme dans un objectif professionnel ou personnel.
L'université peut reconnaître et valider les compétences acquises
dans la vie professionnelle ou non professionnelle pour faciliter l’accès aux diplômes. Une possibilité de reconnaissance des acquis issus de l’expérience professionnelle ou non professionnelle.
Legifrance - Retour à l'accueilLa VAE - validation des acquis de l'expérience - a été instituée par la LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Plus précisément, il s'agit des articles 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, au nombre de 14, qui constituent la Section 1: Validation des acquis de l'expérience du Chapitre II: Développement de la formation professionnelle du Titre II: Travail, emploi et formation professionnelle de la LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.


Chapitre II: Développement de la formation professionnelle
Section 1: Validation des acquis de l'expérience
Article 133

L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 134
I. - Les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation sont ainsi rédigés:
« Art. L. 335-5. - I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
« La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
« La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
« Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.
« II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.
« Art. L. 335-6. - I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.
« II. - II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
« Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
« La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.
« Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission. »
II. - Les titres ou diplômes inscrits sur la liste d'homologation prévue par la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour leur durée restante de validité au titre de ladite réglementation.
Article 135

L'aide aux familles, l'accompagnement social des parents, l'intervention éducative relèvent du secteur des services à domicile et s'appuient en priorité sur les associations. Celles-ci bénéficient d'un soutien dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Article 136

Le titre III du livre IX du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé:
« Chapitre IV
« De la validation des acquis de l'expérience
« Art. L. 934-1. - La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation, ci-après reproduits: ».
Article 137
Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots: « les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-5 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 »;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les mots: « Ils ne peuvent être délivrés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés »;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé: « Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes »;
4° L'article L. 613-3 est ainsi rédigé:
« Art. L. 613-3. - Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
« Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. »;
5° L'article L. 613-4 est ainsi rédigé:
« Art. L. 613-4. - La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. »;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-5 est supprimé;
7° Au premier alinéa de l'article L. 613-6, les mots: « par l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots: « par les articles L. 613-3 à L. 613-5 »;
8° L'article L. 641-2 est ainsi rédigé:
« Art. L. 641-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures. »
Article 138

Dans l'article L. 124-21 du code du travail, après les mots: « stages de formation, », sont insérés les mots: « en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, ».
Article 139

Après l'article L. 124-21 du code du travail, il est inséré un article L. 124-21-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 124-21-1. - Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L. 124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu. »
Article 140
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Article 141
Après l'article L. 900-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 900-4-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 900-4-2. - La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2. Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »
Article 142

Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 933-2 du code du travail est complété par les mots: « ou de la validation des acquis de l'expérience ».
Article 143

Dans le dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, après le mot: « compétences », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Article 144

I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail est ainsi rédigé:
« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience; ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code est ainsi rédigé:
« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
Article 145
Dans le premier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, après les mots: « à un jury d'examen », sont insérés les mots: « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Article 146
Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la présente section, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.

0908FCUV1 2002-2012, VAE 10 years. Each university has a department responsible for the reception and orientation of public education and recovery assistance to the creation of applications for validation of professional experience. It is often in the service of common training. The validation of acquired experience for all those who wish to complete their education or earn a degree in a professional or personal goal.
The university can recognize and validate skills acquired in the workplace or unprofessional to facilitate access to qualifications. Possibility of recognition of prior learning through work experience or unprofessional. More...

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04 décembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013 - Recherche et enseignement supérieur

http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.pngII. UN SECTEUR EN RÉFLEXION: LES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A. UN PAYSAGE DE LA RECHERCHE RICHE DE POTENTIALITÉS MAIS COMPLEXE
1. Des structures multiples

Le paysage français de la recherche comprend, outre les universités qui opèrent avec les organismes de recherche au sein d'unités mixtes, 9 EPST, une quinzaine d'EPIC (dont seulement 5 relèvent de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) et 77 EPA. Rappelons que, en outre, depuis le Pacte et la loi de 2006 sur la recherche ainsi que celle de 2007 sur la liberté et la responsabilité des universités, ont été créées de multiples strates visant à organiser le système français d'enseignement supérieur et de recherche : des structures de coordination (telles les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les Alliances nationales de recherche), des structures de recherche partenariale (pôles de compétitivité, Instituts Carnot), de nouvelles fondations (RTRA, RTRS), des structures basées sur des projets (IDEX, Labex, Equipex, IHU), l'Agence nationale de la recherche (ANR), agence de financement de la recherche sur projets, et l'AERES, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. En outre, les politiques publiques en faveur de la R&D et de l'innovation ont été profondément infléchies par le Programme des investissements d'avenir ainsi que par la Stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI). La SNRI a pour ambition de tracer un cadre visant à renforcer le potentiel de recherche de la France et à en tirer le meilleur parti en matière d'innovation et d'impact sur l'économie nationale. Cet effort de prospective scientifique a permis de définir principes directeurs et trois axes prioritaires de recherche pour la période 2009-2012 : rareté énergétique et de matières premières (éco-technologies), santé et bien-être (bio-technologies), société de la connaissance (technologies de l'information et nanotechnologies). Un exercice de définition de stratégies territoriales (« Stratégie et Territoires - STRATER ») vient la compléter, pour identifier les grandes caractéristiques de chaque région française et aider à définir des stratégies de sites. Le rôle des collectivités territoriales en matière de recherche et d'innovation se renforce, avec le souci de construire un modèle de structuration conciliant différenciation et équité entre les territoires.
Le « millefeuille » est néanmoins devenu très complexe, ce qui nuit à sa lisibilité et, pour certains, à son efficience.

Ce bouleversement du système a permis aussi, incontestablement, une meilleure coordination et un partenariat plus soutenu entre les différents types d'acteurs et une plus grande transversalité. Pour votre rapporteur, tel est notamment le cas des Alliances et des pôles de compétitivité.
2. Focus sur les Alliances et les pôles de compétitivité
a) Les Alliances nationales de recherche: une coordination utile

À partir de 2009, des entités dénommées « Alliances nationales de la recherche » ont mises en place afin d'assurer une meilleure coordination des acteurs opérant dans un même secteur. L'objectif est d'accroître l'efficacité du dispositif public de recherche, faciliter les coopérations, limiter les doublons et donner aux entreprises un interlocuteur unique dans un domaine donné. Les cinq Alliances sont:
- l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN);
- l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE);
- l'Alliance des sciences et technologies du numérique (Allistene);
- l'Alliance pour l'environnement (AllEnvi);
- l'Alliance pour les sciences de l'homme et sociales (ATHENA).
Les Alliances s'organisent en général autour d'un ou deux acteurs principaux: l'INSERM pour AVIESAN (organisée en instituts thématiques multi-organismes qui recouvrent le champ d'application des instituts thématiques de l'INSERM), le CEA, le CNRS et l'IFP Énergies nouvelles pour ANCRE, l'INRIA pour Allistene. Elles ont permis d'améliorer la gouvernance dans ces grandes thématiques. Ainsi, par exemple, AVIESAN constitue une avancée indéniable tant sur le plan scientifique, en permettant une vision plus globale des maladies infectieuses et des neurosciences, que sur le plan de la réactivité en cas de problème, ou encore vis-à-vis des industriels en octroyant une réelle visibilité aux acteurs du secteur impliqués. Ceci ne suffit cependant pas à simplifier le paysage. Ainsi, auditionné par votre rapporteur, le directeur général de l'INSERM a indiqué que le nombre d'instances dans lesquelles l'INSERM est présent s'élève à plus de 300 structures, ce qui pose de façon évidente des problèmes de gouvernance. Il suggère notamment le regroupement des fondations à vocation nationale sous une seule entité de gestion.
b) Les pôles de compétitivité

La politique des pôles de compétitivité se trouve à l'intersection de trois ensembles de politiques publiques: les politiques de R&D et d'innovation, la politique industrielle et la politique d'aménagement du territoire. Une étude du cabinet Erdyn, du 15 juin 2012, portant sur l'évaluation des pôles de compétitivité conclut à la nécessité de reconnaître « de façon claire le rôle éminent des pôles pour l'attractivité du site France ». Elle avance les recommandations suivantes:
- pertinence : reconduire la politique des pôles de compétitivité
- cohérence : redéfinir le positionnement de la politique des pôles dans la stratégie industrielle de l'État et dans le système d'appui à l'innovation;
- efficacité : réaffirmer la compétitivité comme objectif principal, au coeur du métier des pôles et passer de «l'usine à projets » à « l'usine à croissance »;
- efficience : consolider le rôle du fonds unique d'investissement;
- pérennité : assurer une plus grande robustesse financière des pôles.
B. QUID DES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE?
1. Une concertation sans précédent pour préparer la réforme

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé en juillet 2012 les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le comité de pilotage indépendant est présidé par Mme Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel de médecine. Elles se déroulent dans un cadre à la fois national et régional. Sur la base de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, elle a trois objectifs prioritaires: la réussite des étudiants, notamment en 1er cycle, une nouvelle ambition, partagée, pour l'enseignement supérieur et la recherche, et une simplification du paysage s'appuyant sur des politiques de sites et de réseaux. À leur terme, des ajustements pourront être apportés à la loi « LRU » et à la loi d'orientation pour la recherche de 2006.
Son calendrier prévoyait trois temps:
- une consultation nationale, qui s'est déroulée entre juillet et septembre 2012;
- des Assises territoriales, organisées entre septembre et octobre 2012;
- des Assises nationales qui se tiennent les 26 et 27 novembre 2012, avec environ 500 participants (étudiants, enseignants, chercheurs, élus, partenaires sociaux, représentants du monde économique, organisations scientifiques).
À l'issue de la deuxième phase, les Assises auront permis au total plus de 100 auditions, près de 1 300 contributions écrites, la contribution d'environ 20 000 participants au cours de plus de 500 réunions et débats dans les différents territoires, et la visite de 95 000 visiteurs sur le site des assises. À l'issue des Assises nationales, qui ont pour objectif d'affiner les propositions et recommandations ayant émergé de la consultation nationale, un rapport de synthèse sera remis au Président de la République en décembre 2012. Votre rapporteur se réjouit que cette synthèse fasse l'objet d'un travail en lien avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui organisera une grande audition publique le 4 décembre prochain afin d'engager la discussion sur les aspects législatifs et réglementaires de la réforme à venir. Le présent rapport n'a pas vocation à faire état de l'ensemble des propositions émises par les acteurs à l'occasion de ce processus très riche, intéressant et porteur d'espoir. Il souhaite néanmoins évoquer la situation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
2. Une Agence d'évaluation (AERES) à conforter et à adapter
Votre rapporteur est à la fois surpris et préoccupé par la prise de position brutale et excessive de l'Académie des sciences quant à l'avenir de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

Le 25 septembre 2012, dans son rapport précité, l'Académie a prôné la suppression pure et simple de l'AERES et son remplacement par un système qui laisserait augurer un retour en arrière vers une organisation et des pratiques dont il était apparu justement nécessaire de s'éloigner. Selon elle, « la suppression de l'AERES doit conduire à la mise en place de structures d'évaluation dépendant directement des universités et des organismes de recherche qui auraient la charge de constituer des comités d'évaluation indépendants, faisant appel à des experts nationaux et internationaux reconnus ». Quant aux « structures nationales actuelles » (CNU et comités nationaux d'organismes), elles « seraient focalisées sur le recrutement et l'évaluation des chercheurs ». L'Académie préconise aussi de « remplacer les trois conseils existants par un seul Haut Conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur », ou HCRES, « qui aurait pour mission l'évaluation des grandes structures (universités, organismes...) en établissant également des directives sur les procédures d'évaluation des laboratoires ». Ce Haut Conseil se substituerait aux actuels HCST (Haut Conseil de la science et de la technologie), CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il « devrait être présidé par un scientifique de haut niveau entouré de personnalités scientifiques reconnues sur le plan international » et sa mise en place « se ferait avec une partie des effectifs actuels de l'AERES, ainsi redéfinie (...) Ce nouveau conseil unique aurait également en charge les grands arbitrages entre les différentes disciplines, les universités et les organismes, tout en veillant à la simplification des procédures administratives. »
Relevons que certains des arguments avancés par l'Académie pour justifier cette position brutale sont erronés, qu'il s'agisse par exemple de l'unanimité que l'Agence ferait contre elle ou du caractère trop souvent laxiste et global de la notation, alors que l'Agence a substitué à la note globale une notation multicritères, plus pertinente, depuis le 1er janvier 2012. Votre rapporteur rappelle que la création de l'AERES, en 2006, répondait au souhait de rassembler des activités d'évaluation auparavant dispersées et de les confier à une autorité suffisamment indépendante, suivant les standards européens et internationaux de qualité de l'évaluation. L'Agence a accompagné la modernisation des institutions universitaires et de recherche, dans un contexte de prévention d'un certain nombre d'universitaires et chercheurs à ce type d'évaluation. Elle a mis en place des instruments destinés à garantir l'impartialité et de permettre une égalité de traitement entre des structures équivalentes, en faisant le lien entre formation et recherche. Si l'on met à part la question de la validation des procédures d'évaluation des chercheurs et enseignant-chercheurs où les progrès sont lents, l'AERES a accompli en cinq ans un cycle complet d'évaluation des universités, organismes et unités de recherche, et des programmes de formation. Certains, tel le CNRS, n'avait jamais été évalué jusqu'alors...
Elle a apporté en peu de temps une expertise impartiale à de très nombreuses structures, une aide à la décision pour nombre d'acteurs et une information transparente au public. Votre rapporteur souhaite alerter le Gouvernement sur les risques qu'il y aurait à revenir en arrière sur cet aspect fondamental du paysage de notre recherche et de notre enseignement supérieur. Certes, des progrès doivent être réalisés, en particulier pour alléger les procédures et gagner davantage la confiance d'un certain nombre d'acteurs. De même serait-il nécessaire que l'évaluation soit bien comprise comme un élément d'amélioration et de stimulation, et non comme une sanction. Mais l'Agence a prouvé qu'elle était capable de s'auto-réformer. En octobre 2012, l'organisme européen compétent a d'ailleurs exprimé sa satisfaction vis-à-vis des améliorations apportées compte tenu de ses recommandations. L'AERES tient compte des critiques formulées et infléchit son action: elle a ainsi, par exemple, supprimé la note globale des unités de recherche, trop réductrice, pour retenir une note multicritères qui est un meilleur indicateur de qualité. Dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Agence a avancé de nouvelles propositions d'amélioration de nature à renforcer la confiance des chercheurs. Votre rapporteur s'en réjouit car elles vont dans le sens souhaité. Au titre de ces propositions, il relève notamment:
- la participation au conseil de l'AERES d'élus de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- une concertation sur l'articulation entre l'évaluation des structures de recherche et de formation, effectuée par elle-même, et l'évaluation individuelle, assurée par les instances nationales;
- une concertation sur le rôle qu'elle pourrait jouer s'agissant des procédures d'évaluation des personnels, sachant qu'elle ne souhaite plus porter une mission de validation, estimant que celle-ci excède son rôle habituel d'évaluation. La loi a confié, en effet, à l'AERES la mission de s'intéresser aux procédures d'évaluation des personnels et de les valider;
- l'adaptation de l'évaluation des établissements et des organismes au développement des stratégies institutionnelles de coopération au niveau territorial, en faisant évoluer « le grain et la méthode de l'évaluation au fur et à mesure de la mise en place » de ces stratégies.
De plus, l'AERES, dans la perspective d'un deuxième cycle d'évaluation, se propose de fonder ses missions sur les principes suivants:
- Apporter en priorité un service aux entités évaluées et à la société: L'AERES souligne que « l'évaluation est soumise à deux logiques qui ne sont pas toujours compatibles: celle du service à apporter aux entités évaluées et à la société, et celle de la contribution à la régulation du système, notamment par l'État ». Elle rappelle aussi que « l'évaluation est différente d'une inspection et d'un contrôle, et n'obéit pas à une logique de conformité à une norme, encore moins à une logique de sanction ». Ainsi les évaluations de l'AERES contribuent utilement à la régulation du système, grâce à leur articulation avec la contractualisation. Toutefois, l'AERES estime que, pour l'efficacité de l'évaluation, celle-ci doit être conçue d'abord comme un service public apporté aux entités évaluées et à la société (étudiants, collectivités, entreprises, etc.);
- Donner toute sa place à l'autonomie des entités évaluées: pour l'AERES, « la capacité d'autoévaluation est un facteur d'autonomie » et « le couplage entre évaluation externe et autoévaluation donne toute sa dimension à cette dernière, en aidant au développement des capacités stratégiques ». Ainsi, l'AERES entend favoriser l'autoévaluation et les politiques de la qualité engagées à tous les échelons: formations, entités de recherche, établissements et organismes.
- Assurer l'égalité de traitement des entités évaluées et organiser l'évaluation par des pairs travaillant de manière collégiale: pour l'AERES, « ce principe d'égalité a vocation à s'appliquer en matière de déontologie, de critères et de méthodologie de l'évaluation ».
- Intégrer l'évaluation de la recherche, des formations et des établissements dans une approche globale: ainsi, l'évaluation doit porter « sur la manière dont les missions de service public sont exercées par les entités évaluées, au regard des moyens dont elles disposent et de l'environnement dans lequel elles évoluent ». Elle doit aussi « tenir compte des liens entre formation et recherche, et entre exercice des missions et gouvernance ». Par ailleurs, l'AERES note que l'évaluation intégrée telle qu'elle la pratique suscite l'intérêt dans de nombreux pays, notamment en Europe et pourrait constituer un des points d'appui pour la France.
- Produire et diffuser les résultats des évaluations en toute indépendance: cette indépendance est, pour l'AERES, « la caractéristique la plus importante » de son statut. Elle lui permet de garantir que les évaluations sont produites et diffusées avec impartialité. Elle a aussi permis de gagner la confiance de nos partenaires européens et de nombreux observateurs étrangers en la capacité de la France à garantir la qualité de son système d'enseignement supérieur et de recherche.
C. VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE DE TRANSFERT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE

Le 7 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique vers les entreprises, dans l'objectif de renforcer la compétitivité et la croissance, au coeur des priorités tracées par le Gouvernement. L'objectif est de faire de la recherche publique un enjeu majeur de notre politique industrielle.
La ministre a alors déclaré: « Il est maintenant urgent de refonder notre politique de transfert en s'inspirant des meilleures pratiques internationales et en s'appuyant sur les dynamiques territoriales, en cohérence avec l'acte III de la décentralisation annoncé par le Gouvernement, afin que la recherche participe pleinement à l'effort national pour la compétitivité. Ceci passe par la concertation avec tous les acteurs et par leur mobilisation. »
Qu'est-ce que le transfert? La définition internationale de la notion de transfert englobe la mobilité des chercheurs (transfert de compétences), le transfert des connaissances (partenariat R&D entre un organisme public et un organisme privé par exemple), le partage des technologies ou encore, leur transfert. La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a donné un premier élan en créant des dispositifs de transfert de la recherche publique. Néanmoins, la superposition de nombreuses structures et la multiplication des appels à projet nuisent à la lisibilité et à l'efficacité du système.
Bien que la recherche française soit au meilleur niveau mondial dans de nombreux domaines, les études montrent que son impact économique n'est pas toujours équivalent à celui des autres grands pays industrialisés. Pour l'améliorer, le Gouvernement a décidé d'agir sur l'ensemble des modalités de transfert de la recherche vers les entreprises.
Pour créer un environnement favorable à l'impact économique du transfert, la ministre de la recherche a exposé quatre axes stratégiques:
- impulser une nouvelle dynamique pour le transfert de la recherche publique en misant notamment sur le pilotage et le suivi du dispositif, la reconnaissance dans l'évolution des carrières des chercheurs, l'insertion des doctorants dans les entreprises. Ces mesures seront mises en oeuvre dès janvier 2013;
- rendre le système de transfert plus lisible au niveau national et régional en s'appuyant notamment sur les territoires innovants et en particulier les pôles de compétitivité et la politique des filières. Cette réforme s'articulera autour des alliances thématiques de recherche et de la Banque publique d'investissement. Ces mesures seront déclinées en mars 2013 à l'issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- renforcer les dispositifs de transfert à destination des PME et ETI en renforçant le soutien aux acteurs de la recherche partenariale. L'organisation par filières améliorera la lisibilité pour les entreprises et les initiatives en faveur de la diffusion vers les PME et ETI de technologies issues de la recherche technologique seront soutenues. Par ailleurs, comme il a déjà été dit, le lancement de 100 laboratoires communs entre les PME et la recherche académique sera accompagné, notamment par les programmes de l'ANR. Ces mesures seront mises en oeuvre dès janvier 2013;
- simplifier le financement du transfert en consolidant les programmes de recherche partenariale afin d'augmenter leur volume, leur cohérence et leur efficacité. Cette consolidation sera mise en oeuvre pour la programmation 2014.
Quinze mesures ont en outre été annoncées, présentées dans l'encadré ci-après.
LES QUINZE MESURES ANNONCÉES POUR OPTIMISER LE TRANSFERT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE VERS LES ENTREPRISES

1. Réaffirmer et clarifier la mission de transfert de la recherche publique dans le code de la recherche.
2. Prendre en compte le transfert dans l'évaluation des carrières des chercheurs.
3. Mettre en place un nouvel ensemble d'indicateurs pour mieux assurer le suivi des activités de transfert.
4. Créer un conseil d'orientation stratégique pour le transfert au niveau de chaque site.
Diffuser la culture du transfert et de l'innovation au sein de la recherche publique

5. Créer un cycle de formation des cadres de la recherche publique
6. Développer une offre de formations dédiées aux métiers de transfert et créer un diplôme spécifique.
7. Mettre en place le suivi obligatoire d'un cours dédié à l'innovation et à l'entrepreneuriat dans toutes les formations de l'enseignement supérieur.
Définir un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique

8. Simplifier la gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique.
9. Favoriser l'exploitation sur le territoire européen de la propriété intellectuelle de la recherche publique.
Soutenir le transfert à destination des PME/ETI innovantes

10. Soutenir les initiatives en faveur du transfert à destination des PME/ETI.
11. Incorporer un programme PME (laboratoires communs académique/PME) et la culture du « défi » dans les programmes de l'ANR.
12. Augmenter les relations entre chercheurs et PME/ETI en créant un réseau social recherche/PME et un dispositif facilitant le conseil des chercheurs auprès des PME.
13. Renforcer l'insertion des doctorants dans les PME par le dispositif de Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).
Soutenir le transfert par la création d'entreprises
14. Mettre en place un programme cohérent de soutien au transfert par la création d'entreprises (sensibilisation, valorisation dans les carrières, incubation, amorçage).
Renforcer la recherche sur l'économie de l'innovation en support à la politique publique

15. Mettre en place un centre de recherche sur l'économie de l'innovation, animant la recherche publique dans le domaine et « réservoir d'idées » en support de la politique publique.
http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.png II. AN INDUSTRY IN THOUGHT: THE FOUNDATIONS OF HIGHER EDUCATION AND RESEARCH
A. LANDSCAPE RESEARCH COMPLEX BUT FULL OF POTENTIAL
1. Multiple structures

  French landscape research includes, in addition to universities which operate with research institutions in mixed units, 9 EPST, EPIC fifteen (only 5 fall under the Ministry of Higher Education and research) and 77 EPA. Recall that, in addition, since the Covenant and the 2006 law on research and that of 2007 on freedom and responsibility of universities were created in multiple layers to organize the French system of higher education and research : coordination structures (such as clusters of research and higher education, the National Alliance Research) research partnership structures (clusters, Carnot Institutes), new foundations (RTRA RTRS) structures based on projects (IDEX Labex Equipex, IHU), the National Agency for Research (ANR), funding agency for research projects, and AERES Assessment Agency Research and teaching higher. In addition, public policies in favor of R&D and innovation have been deeply inflected by the Investment Programme for the future as well as the National Strategy for Research and Innovation (SNRI). More...

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11 novembre 2012

La loi emplois d’avenir en 20 questions par le CNFPT

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/skin/CNFPTCode/Skin/banniere.pngLa loi  n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir rentre en vigueur, le 1er novembre 2012, au niveau des collectivités territoriales. Il s’agit de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification. Présentation des principales dispositions de ce nouveau dispositif.
20 Questions
1  Quelle est la situation actuelle des jeunes sans diplôme
?
Près de 2 jeunes sur 10 sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, soit plus de 120 000 jeunes par an. Le taux de chômage de ces jeunes, dans les quatre années suivant la fin de leurs études, dépasse 45% alors qu’il est de 19% en moyenne pour les jeunes sortis de formation initiale depuis quatre ans. Au final, en 2011, on évalue à environ 550 000 les jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme, qui ne sont ni en emploi ni en formation. Parmi ceux qui sont en emploi (environ 350 000), 48% sont en contrat précaire (CDD, intérim, stages).
2  Quel est l’objet des emplois d’avenir
?
Les emplois d’avenir ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi qui sont sans qualification ou qui sont peu qualifiés et rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.
3  Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d’un emploi d’avenir
?
Il s’agit des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt cinq ans au moment de la signature du contrat de travail qui sont sans qualification ou qui sont peu qualifiés et rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Peuvent également bénéficier d’un emploi d’avenir les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant les mêmes conditions générales pour accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans...
4  Parmi les bénéficiaires potentiels des emplois d’avenir, existe-t-il des priorités par rapport à certains publics
?
L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
5  Quels sont les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide relative à l’emploi d’avenir
?
L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants:
  • les organismes de droit privé à but non lucratif;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements;
  • les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État;
  • les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification;
  • les structures d’insertion par l’activité économiqu;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.
6  Combien d’emplois d’avenir sont prévus par le Gouvernement
?

Le texte de loi vise la création de 150 000 contrats sur trois ans. Pour 2013, le Gouvernement vise 100 000 contrats dont 6 000 emplois d’avenir professeur. C’est à peu près le nombre d’Emplois Jeunes qui avait été conclu la première année. Mais le contexte était alors nettement plus favorable et les jeunes plus qualifiés.
7  L’emploi d’avenir est conclu selon quelle forme
?
L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative-emploi...
8  L’emploi d’avenir fait-il l’objet d’un suivi personnalisé professionnel
?

Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir sera notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir...
9  Quelle est la durée d’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir
?

L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail...
10  Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide relative à l’emploi d’avenir
?

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir...
11  Quelle est la forme juridique du contrat de travail associé à un emploi d’avenir
?

Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois...
12  Le contrat de travail d’un emploi d’avenir occupe-t-il un emploi à temps plein
?

En principe, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein...
13  Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir feront-elles l’objet d’une reconnaissance
?

Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411 1...
14  Au terme de son contrat à durée déterminée, l’emploi d’avenir bénéficiera-t-il d’une priorité à l’embauche
?

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat...
15  Au terme de son contrat à durée déterminée, l’emploi d’avenir pourra-t-il bénéficier d’actions de formation complémentaires spécifiques
?

À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification, peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313 1, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle...
16  Comment seront financées les actions de formation pour les emplois d’avenir recrutés par les collectivités territoriales
?

À compter de la promulgation de la loi portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134 110 du code du travail dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134 110 du code du travail dont le taux est fixé par décret...
17  Une concertation est-elle prévue pour la mise en œuvre des emplois d’avenir
?

Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir feront l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification...
18  Quelle sera la contribution financière versée pour l’État
?

L’État subventionnera à hauteur de 75% du Smic ces contrats, généralement à temps plein. Selon les premières estimations, les « emplois d'avenir » devraient coûter à l’État 1,5 milliard d'euros/an...
19  Quand la loi va-t-elle rentrer en vigueur
?

Au 1er novembre 2012 pour les collectivités territoriales...
20  Un dispositif d’évaluation est-t-il prévu
?

Le Gouvernement devra transmettre, chaque année, au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l’article 1er de la loi, et un rapport d’évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l’article 4. Ces rapports devront comporter un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité. Le rapport relatif aux emplois d’avenir sera soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d’avenir professeur sera soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation...

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/skin/CNFPTCode/Skin/banniere.png Νόμος 2012-1189, της 26ης Οκτωβρίου 2012, για καθορισμό των θέσεων εργασίας του μέλλοντος θα τεθεί σε ισχύ την 1η Νοεμβρίου 2012, σε επίπεδο τοπικής αυτοδιοίκησης. Αυτό γίνεται για να διευκολύνεται η επαγγελματική ένταξη και την πρόσβαση στην αναγνώριση των νέων ηλικίας 16 έως 25 άνεργοι και ανειδίκευτοι. Παρουσίαση των βασικών διατάξεων της νέας συσκευής. Περισσότερα...

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01 novembre 2012

Quelques surprises dans les décrets sur les emplois d’avenir

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.La parution au Journal Officiel du 1 novembre d’un ensemble de textes de mise en oeuvre de la loi créant les emplois d’avenir permettra de signer comme annoncé les premiers contrats dès le 2 novembre. Nous avons en effet un décret du premier ministre autorisant une mise en application accélérée, deux décrets du Ministre du Travail et un arrêté du même.
Chacun sait que le premier contrat signé a essentiellement une importance symbolique. Pour les 149 999 autres il faudra espérer que, comme nous l’avons écrit (voir Emplois d’avenir: la loi est parue, la mise en oeuvre commence. Souhaitons que le temps lui soit laissé), on laissera aux employeurs le temps de construire des projets et que la pression du chiffre, rencontrée dans maints dispositifs, ne primera pas.
Les décrets apportent quelques surprises mais surtout des confirmations. Le Décret no 2012-1210 nous confirme que la possibilité dans les territoires spécifiques, outre-mer, ZUS et ZRR, d’embaucher des jeunes de meilleur niveau s’étendra jusqu’aux titulaires d’une licence, le texte mentionnant la possibilité d’accès aux jeunes qui ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur. Il va falloir veiller avec rigueur à ce que cette possibilité reste très minoritaire et sans doute qu’elle soit très prioritairement ouverte aux employeurs ayant embauché des jeunes de moins niveau, cible privilégiée du programme. Notons que le décret mentionne une durée de recherche d’emploi, variable selon les niveaux mais ne la lie pas, heureusement, vu le public visé, à une obligation d’inscription à Pôle emploi.
Il faut par contre constater, avec un certain regret, que ce décret donne aux acteurs concernés un simple rôle d’avis, selon la formulation suivante Les conseils généraux, les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d’un mois à compter de cette publication.” On aurait vraiment pu espérer une association à l’élaboration du schéma d’orientation régional, qui est dans le texte de la prérogative du seul préfet de région avec la seule “consultation du président du conseil régional.”, et non une simple capacité de réaction, sans doute un peu formelle. La culture partenariale n’arrive vraiment pas à émerger, même si elle était affichée dans les débats parlementaires.
L’application à Mayotte de cette partie du texte donne ” les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que les instances représentant à Mayotte l’économie sociale et solidaire”. On aurait pu employer le singulierpour Mission locale puisque comme le lecteur de ce blog a pu l’apprendre il n’y en a qu’une à Mayotte (voir Mayotte, une Mission locale condamnée à s’investir dans le développement d’activités). Et la question de la structuration de l’ESS à Mayotte est bien posée à travers ce texte (vers Vers une CRESS à Mayotte).
Le Décret no 2012-1211 vise pour sa part à mettre en oeuvre la procédure de dématérialisation, qui impose de passer d’une procédure de conventions à une procédure de subventions. On ne peut qu’espérer que cette évolution n’induira pas de discontinuités, qui ne manqueraient pas de mettre en cause la fiabilité du programme.
L’Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir
 confirme les taux de subvention annoncés, 75% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance pour les CAE, 35% pour les CIE. Mais il introduit ce qui n’avait jamais été dit publiquement, un taux spécifique, intermédiaire de 47% pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, GEIQ et les entreprises d’insertion.
Le CNEI, Comité National des Entreprises d’Insertion, qui ne figurait parmi les 30 signataires des conventions d’objectifs avec le premier ministre  ne peut qu’être insatisfait de cette côté mal taillée, prise spécifiquement à leur endroit. Ayant échoué à faire prendre en compte dans la loi leurs contrats spécifiques, les CDDI, les Entreprises d’Insertion sont surtout en conflit avec le gouvernement face à l’absence de revalorisation, pourtant très attendue de l’”aide au poste“, qui n’a pas été réévaluée depuis 2002 et dont le projet de budget 2013 ne prévoit toujours pas la moindre évolution. A suivre lors du débat parlementaire!
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpg The blog of Michael Abhervé for Economic Alternatives. Publication in the Official Gazette of November 1 of a set of texts implementation of the Act creating the jobs of the future will sign the first contracts as announced on November 2. We do have a Prime Minister's Decree authorizing implementation accelerated, two decrees of the Minister of Labour and an order of the same.
Everyone knows that the first contract was essentially a symbolic importance.
149 999 for others it will hope that, as we wrote (see Jobs future: the law is published, the implementation begins. Hopefully time is left to him), we allow employers time building projects and the pressure of sales, encountered in many devices, not override.
The decrees provide some surprises but mostly confirmations.
The Decree No. 2012-1210 confirms the possibility that in specific territories, overseas, ZUS and ZRR to hire young people to the highest level will extend licensed, the text refers to the possibility of access to young people who "reached more than the undergraduate level of higher education. More...

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31 octobre 2012

Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures - jaune budgétaire au PLF 2013

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé - Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures [PDF - 3,42 Mo].
Introduction générale

Les cinq années qui viennent de s’écouler ont été marquées par de nombreuses réformes, menées sans véritable concertation avec les différents acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces réformes successives ont contribué à une complexification du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche, le rendant peu lisible. Elles ont également conduit à une aggravation des déséquilibres notamment dans le mode de financement des laboratoires avec une part excessive du financement sur projets au détriment du financement récurrent ou encore à l’accentuation des disparités entre universités à travers les différents dispositifs territoriaux.
Il s’agit donc de renouer le dialogue et la confiance avec les différents acteurs pour refonder une politique de l’enseignement supérieur et de la recherche qui s’inscrive à la fois dans la priorité présidentielle pour la jeunesse et qui contribue de manière forte à la compétitivité de notre pays et à son redressement économique et social.
C’est dans cet esprit que sont organisées des Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui ont débuté cet été et se dérouleront jusqu’à fin novembre. Elles associent acteurs des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche ainsi que des représentants du monde socio-économique, de la société civile et des
territoires. Elles se déclinent en trois niveaux:
- une consultation nationale, menée auprès des organisations représentatives et des institutions nationales parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous forme d’auditions et de contributions écrites
- des assises territoriales, organisées au niveau des territoires, à la mi-octobre
- des assises nationales d’une durée de deux jours, réalisant la synthèse des assises territoriales et des consultations nationales et l’enrichissant par une discussion en séance. Elles donneront lieu à un rapport, remis à la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en décembre prochain.
Sur la base des propositions qui auront été émises, des dispositions législatives qui apporteront les correctifs nécessaires à la loi « libertés et responsabilités des universités » ainsi qu’à la loi d’orientation et de programme pour la recherche seront soumises au Parlement début 2013.
Trois thèmes seront particulièrement débattus lors de ces assises:
- la réussite de tous les étudiants sera la première priorité, avec une attention spécifique portée au premier cycle, comme à l’orientation et à l’insertion professionnelle et un plan national pour la vie étudiante,
- la réorganisation de la recherche, de ses institutions, de sa stratégie internationale, de son rôle dans l’économie, de son impact sociétal, sanitaire, environnemental sera le deuxième objectif. Les rôles respectifs des universités, des organismes nationaux de recherche et des écoles, ainsi que des agences et alliances nationales récemment créées seront reprécisés ou redéfinis, dans une logique de simplification impérative du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche;
- la révision de la gouvernance des établissements et des politiques de sites et de réseaux constitue le troisième objectif. Les formes et modalités de l’autonomie des établissements, ainsi que les nouvelles formes de coopération entre établissements seront réexaminées.
Sans préjuger des conclusions qui seront rendues à l’issue des assises, des orientations ont été dégagées et des premières mesures , qui se traduisent dans le PLF 2013, ont d’ores et déjà été prises.
La première priorité est la réussite des étudiants avec l’objectif d’amener, à terme, 50% d’une classe d’âge à un diplôme d’enseignement supérieur. Cette mesure passe d’abord par une amélioration des procédures d’orientation avec, dès cette année, une action volontariste en faveur des bacheliers professionnels et technologiques permettant de leur attribuer en priorité les places vacantes en STS et en IUT. Elle nécessite une amélioration de l’encadrement des formations de niveau L en université qui sera mise en oeuvre grâce à la création de 5000 emplois dédiés à la réussite des étudiants, dont 1000 en 2013. Elle doit s’appuyer sur l’innovation pédagogique, notamment par le développement de l’Université numérique.
La réussite des étudiants suppose aussi une amélioration des conditions dans lesquelles se déroulent leurs études. D’où la priorité budgétaire accordée à la vie étudiante avec une sécurisation du financement des aides, notamment du 10e mois de bourse, et un effort accru en faveur du logement étudiant.
En matière de recherche, le budget triennal 2013-2015 marque un clair rééquilibrage du financement sur projets vers les financements récurrents des organismes afin de redonner plus de libertés et de temps de travail aux chercheurs mais aussi pour inciter à une participation plus forte aux projets européens. De ce point de vue, la simplification de la gestion des contrats européens, décidée lors d’un récent Conseil Européen, devrait faciliter la mobilisation de la communauté scientifique française. Des mesures ont en outre déjà été prises pour mieux organiser et simplifier le transfert de technologie et développer la recherche technologique.
Par ailleurs trois points particuliers doivent être soulignés:
- l’engagement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au côté du ministère de l’éducation
nationale, dans la réforme de la formation des enseignants et la création des Écoles supérieures du professorat et
de l’éducation;
- la volonté de renouer un partenariat plus étroit avec les collectivités territoriales et notamment les régions;
- la mise en place, à titre expérimental, de contrats de site avec les universités d’Alsace et de Lorraine, dans une logique de mise en cohérence d’une stratégie territoriale.
Tables des matières
PREMIÈRE PARTIE - Les principales orientations et priorités de la politique de recherche et d’enseignement supérieur

1. La stratégie nationale d’enseignement supérieur et de recherche
1.1. La stratégie nationale de recherche et d’innovation
1.2. La stratégie nationale d’enseignement supérieur
1.2.1. Les grands principes de la stratégie
2. Le pilotage du système national d’enseignement supérieur et de la recherche
2.1. Le pilotage systémique de l’enseignement supérieur
2.1.1. La priorité du premier cycle
2.1.2. Les cycles master et doctorat
2.1.3. L’orientation
2.1.4. L’insertion professionnelle
2.1.5. L’égalité des chances et la vie étudiante
2.1.6. La politique immobilière
2.2. Le pilotage opérationnel de l’enseignement supérieur
2.2.1. La politique contractuelle
2.2.2. Les responsabilités et les compétences élargies
2.2.3. Le financement des établissements d’enseignement supérieur
2.3. Le pilotage des opérateurs de recherche
2.3.1. Les contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de recherche
2.3.2. Les réformes structurelles des organismes
2.4. L’ANR et le financement sur projets
2.5. Les investissements d’avenir
2.5.1. Deux programmes complémentaires pilotés par le MESR
2.5.2. Un processus de sélection par appels à projet
2.5.3. Le bilan des appels à projets
2.5.4. Mesure de la performance
2.6. Les très grandes infrastructures de recherche (TGIR)
2.7. Le dispositif d’évaluation: l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES)
3. Les coopérations entre acteurs
3.1. Les partenariats avec les acteurs privés
3.1.1. Les fondations partenariales et universitaires
3.1.2. Le transfert de technologie
3.1.3. La mutualisation de la valorisation et l’accélération du transfert
3.1.4. Le soutien à la création des entreprises innovantes
3.1.5. Le crédit d’impôt recherche
3.1.6. La recherche partenariale
3.1.7. Les pôles de compétitivité
3.2. Les partenariats avec les acteurs publics
3.2.1. Les partenariats universités – organismes de recherche
3.2.2. Les Alliances
3.3. Les dynamiques de regroupement: des PRES à la fusion
3.3.1. La multiplication des coopérations au travers des PRES
3.3.2. Les démarches de regroupement d’établissements
4. La politique territoriale
4.1. L’élaboration d’une stratégie territoriale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
4.2 Le projet Strater
4.3. Les PRES et les RTRA
4.4. Les contrats de projets État-régions
4.5. L’Opération Campus
5. La politique de l’emploi scientifique
5.1. Attirer les jeunes talents vers les métiers de la recherche
5.2. Valoriser l’engagement professionnel des personnels
5.3. Encourager la mobilité pour développer les synergies entre la recherche, l'enseignement supérieur et l’entreprise
5.3.1. Une vision commune des fonctions de recherche et d'enseignement
5.3.2. Développer les passerelles entre la recherche publique, l’enseignement supérieur et l’entreprise
5.4. Agir pour l’égalité femmes-hommes dans les carrières
6. La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche – l’action et la coopération internationales
6.1. La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur
6.1.1. Le processus de Bologne
6.1.2. La coopération européenne en matière d’enseignement supérieur
6.2. La construction de l’Espace européen de la recherche
6.2.1. La recherche et l'innovation comme priorités de la nouvelle stratégie « Europe 2020 »
6.2.2. Le 7e PCRDT et la préparation du 8e PCRDT
6.2.3. Les nouvelles perspectives de l’Espace européen de la recherche
6.3. L’action et la coopération internationales dans l’enseignement supérieur et la recherche
6.3.1. La stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) 2009-2012 : le positionnement international de la recherche française
6.3.2. Le développement des alliances internationales entre laboratoires : les co-publications
6.3.3. Les différents modes de mise en oeuvre de la coopération scientifique internationale
6.3.3.1. Des co-publications et des brevets conjoints
6.3.3.2. Création d’établissements de recherche conjoints, lancement de projets conjoints et structurants, accords institutionnels entre grands organismes
6.3.3.3. La valorisation des ressources humaines et la mobilité des chercheurs
6.3.4. Le développement et l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers
6.3.5. Les programmes et les instruments ministériels d’incitation à la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur
7. L’information scientifique et technique et les réseaux documentaires
7.1. Le développement de l’information scientifique et technique (IST)
7.2. Les réseaux documentaires
DEUXIÈME PARTIE - Les aspects interministériels de la politique de recherche et d’enseignement supérieur
8. L’offre nationale d’enseignement supérieur
9. L’activité de recherche des autres ministères de la MIRES
9.1. L’activité de recherche du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt – programme 142
9.2. L’activité de recherche du ministère de la culture et de la communication – programme 186
9.3. L’activité de recherche du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie– programme 190
9.4. L’activité de recherche du ministère de la défense – programme 191
9.5. L’activité de recherche du ministère de l’économie et des finances – programme 192
TROISIÈME PARTIE - Le financement de la recherche et de l’enseignement supérieur

10. Le financement des politiques nationales de recherche et d’enseignement supérieur
10.1. La répartition par objectifs socio-économiques des crédits Recherche de la MIRES (SIES)
10.2. Le budget de la MIRES dans le cadre du PLF 2013
10.3. Le grand emprunt dans l’enseignement supérieur et la recherche
QUATRIÈME PARTIE - Les objectifs et les indicateurs de performance de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur
11. Les objectifs et les indicateurs de performance de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur
CINQUIÈME PARTIE L’effort de recherche en France et dans le monde (SIES)
12. L’effort national de recherche et développement: financement et exécution de l’activité de R&D
12.1. Exécution de la recherche: évolution des composantes de la DIRD
12.2. Financement de la recherche: évolution des composantes de la DNRD
12.3. Les échanges internationaux de R&D
13. Les activités de R&D dans le monde
13.1. Panorama des activités de R&D dans le monde
13.2. La position de la R&D française au sein de l’OCDE
14. La recherche dans les administrations
14.1. Les composantes de la recherche dans les administrations civiles
14.2. Le financement des administrations
15. La recherche-développement dans les entreprises françaises
15.1. La forte concentration de la recherche et développement des entreprises
15.2. Le financement de la recherche en entreprise
16. Les activités de R&D dans les régions françaises
16.1. La répartition régionale des activités de recherche
16.2. Le financement régional de la recherche
17. Les indicateurs de la recherche et du développement expérimental
17.1. La R&D en France
17.2. Les comparaisons internationales
17.3. Indicateurs des collectivités territoriales
ANNEXES
Annexe 1 : L’activité d’enseignement supérieur au sein des ministères
Annexe 2 : La répartition des établissements contractualisés par vague
Annexe 3 : Récapitulatif par mission des effectifs d’élèves et d’étudiants 2011-2012
Annexe 4 : Liste des établissements et formations d’enseignement supérieur entrant dans le champ du rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures
Annexe 5 : Liste des organismes de recherche (principaux organismes sous la tutelle du MESR)
Annexe 6 : Liste des TGIR
Glossaire des sigles
Voir aussi La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans le Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011, La FC dans les jaunes "Recherche et Enseignement Supérieur" et "Investissements d'avenir", PLF 2011, un amendement pour les crédits de la Mires.

PLF 2013 - Yellow annexed budget - report on national research and higher education [PDF - 3.42 MB].
General Introduction

The five years that have passed have been marked by many reforms undertaken without proper consultation with the various stakeholders of higher education and research.
These successive reforms have contributed to a more complex landscape of higher education and research, making it difficult to read. It also led to a worsening imbalances particularly in the financing of laboratories with a disproportionate share of funding projects at the expense of recurrent funding or the widening disparities between universities across the various devices territorial. More...

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PLF 2013 - Jaune budgétaire Formation professionnelle

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé Formation professionnelle [PDF - 1.54 Mo].
1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l’Union européenne
1.1. En France

Les exercices 2011 et 2012 sont caractérisés par la finalisation juridique et la mise en oeuvre opérationnelle d’une réforme d’ensemble du système de formation continue initiée en 2009 avec la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
- La réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréé

La réforme des OPCA, issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est une réforme globale qui a notamment modifié les critères d’agrément de ces organismes, leurs missions, leur plan comptable, les délégations qu’ils peuvent confier, et les modalités de détermination de leurs frais de fonctionnement.
Afin d’accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de cette importante réforme, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié en juin 2011 un « questions-réponses » (précisant notamment la mise en oeuvre de la procédure d’agrément, du nouveau plan comptable et des conventions d’objectifs et de moyens) puis en novembre 2011 un « guide pratique sur les conséquences du renouvellement des agréments des OPCA ».
Un nouveau paysage des OPCA conforme aux objectifs de la réforme:
L’article 43 de la loi du 24 novembre 2009 a rendu caducs les agréments des OPCA et institué de nouveaux critères pour la délivrance, à compter du 1er janvier 2012, de nouveaux agréments.
Le relèvement du seuil minimum de collecte des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation (à 100 M€ contre 15 M€ précédemment), devait permettre à ces organismes d’avoir la taille suffisante pour financer un service de proximité de qualité, à destination notamment des TPE-PME, visant à simplifier leurs démarches, de l’identification des besoins des qualifications de leur personnel jusqu’à leur formation.
Le législateur avait également entendu introduire parmi les critères d’agrément un critère de cohérence professionnelle afin de permettre à des secteurs dont les familles professionnelles seraient proches de pouvoir se regrouper dans un souci de cohérence de politiques de formation communes.
Au terme de l’instruction par l’administration des demandes présentées par les organismes collecteurs paritaires, 48 organismes ont été agréés, au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF) par six arrêtés publiés au Journal officiel avant le 1er janvier 2012.
S’agissant du réseau de collecte de la seule contribution CIF, non impacté par le seuil minimum de collecte, le nombre d’organismes est passé de 31 à 28, en raison du renouvellement de l’agrément des 26 FONGECIF et de l’AGECIF CAMA, ainsi que du regroupement de 4 Agecifs au sein d’une nouvelle structure l’UNAGECIF.
S’agissant du réseau de collecte du plan de formation et de la professionnalisation, le nombre d’organismes est passé de 65 à 20 organismes, comprenant:
- d’une part, les 15 OPCA ayant une collecte supérieure à 100 M€, et dont la taille s’est accrue suite à l’accueil de branches professionnelles relevant précédemment d’organismes ayant perdu leur agrément,
- et d’autre part, les 5 nouveaux OPCA issus du regroupement de 12 anciens organismes.
Conformément aux objectifs de la réforme, le nombre d’OPCA a donc été significativement réduit, par la création de grands organismes de branches ou interbranches à même de coordonner les politiques de formation des branches qui les composent et aptes à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE et PME.
Toutefois, il convient de souligner que l’instruction des demandes d’agréments a pu soulever des difficultés en raison d’un mode de fonctionnement, envisagé par certains organismes, qui méconnaissait profondément la réglementation applicable.
Afin d’inciter des branches professionnelles, adhérentes à des OPCA n’atteignant pas le nouveau seuil de collecte, à les rejoindre, certains organismes envisageaient de permettre à ces branches de disposer en leur sein d’une large autonomie de décision et de gestion des fonds contrevenant ainsi aux règles d’ordre public relatives à la mutualisation des fonds, au respect des prérogatives du conseil d’administration, au principe d’égalité de traitement des entreprises et aux règles de délégations.
L’administration a donc été amenée à écrire à ces organismes en leur indiquant que la délivrance de l’agrément était conditionnée au respect de la réglementation applicable et en leur demandant, en conséquence, de procéder à la modification des stipulations illégales de leurs accords constitutifs.
Au final, sur les vingt demandes d’agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, ce ne sont pas moins de dix avenants aux accords constitutifs et une lettre paritaire qui ont du être signés.
Une réglementation sur les conventions de délégation précisée:
La question de la délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion a été particulièrement au coeur de la réforme des OPCA. En effet, à l’occasion de l’instruction des demandes d’agrément, il a pu être observé, dans certains accords constitutifs, que des organismes envisageaient d’utiliser la faculté de conclure une convention de délégation, prévue à l’article R.6332-17 du code du travail, pour confier à certaines branches professionnelles des prérogatives de gestion devant appartenir au seul Conseil d’administration de l’organisme.
Une telle pratique, en plus de contrevenir au cadre légal et réglementaire relatif notamment à la mutualisation des fonds et aux prérogatives du Conseil d’administration, remettait en cause la finalité des regroupements opérés dans le cadre de la réforme.
L’administration a rappelé à ces organismes que seul leur conseil d’administration, unique centre de la gestion paritaire, a vocation à fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formations qui sont adressées par les employeurs.
La mise en oeuvre de la réforme des OPCA a donc conduit à modifier le cadre réglementaire relatif aux conventions de délégation, afin d’une part, d’interdire expressément les délégataires agissant sur une base professionnelle, et d’autre part de permettre, conformément à la demande des partenaires sociaux, que le délégataire puissent être une personne morale paritaire.
La nouvelle rédaction de l’article R.6332-17 du code du travail, résultant du décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011, précise notamment que les délégations de mise en oeuvre des décisions de gestion doivent s’exercer dans un cadre géographique, à l’exclusion de tout champ d’application professionnel et qu’il appartient à présent à l’État de fixer, par arrêté, le cadre du rapport d’activité devant être transmis, par le délégataire, chaque année (avant le 30 avril) à l’OPCA délégant, ainsi qu’au Ministre chargé de la formation professionnelle et au FPSPP.
Un nouveau plan comptable visant à simplifier et améliorer la lisibilité des écritures:

Les travaux de modernisation du plan comptable des OPCA et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont débuté dès septembre 2010 par l’installation d’un groupe de travail composé de représentants de l’Autorité des normes comptables, de commissaires aux comptes et de directeurs financiers d’OPCA, de représentants de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de la DGEFP.
Au terme de ces travaux et des consultations préalables, un arrêté fixant le nouveau cadre comptable des OPCA a pu être signé le 27 décembre 2011 par le Garde des Sceaux, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état.
Le nouveau plan comptable, applicable à compter du 1er janvier 2012, s’aligne sur les dispositions de droit commun en faisant figurer dans le bilan (et non plus en hors bilan comme dans le passé) le montant des engagements souscrits vis-à-vis des employeurs. Le dispositif des EFF (engagements à financer la formation) se trouve désormais intégré dans les comptes de bilan
sous la forme de provisions, ce qui permettra d’en améliorer la lisibilité. Les objectifs de simplification, qui s’attachaient à cette réforme comptable, ont été satisfaits et permettront de disposer d’une parfaite correspondance entre les données issues des déclarations des employeurs, celles provenant des états statistiques et financiers des OPCA et celles issues du FPSPP.
La négociation des conventions d’objectifs et de moyens:

L’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 a instauré l’obligation pour chaque OPCA, nouvellement agréé, de conclure une convention d’objectifs et de moyens (COM) triennale avec l’État, dont l’objet est de définir les conditions de mise en oeuvre des nouvelles missions, définies à l’article L.6332-1-1 du code du travail, et les moyens afférents par la fixation d’un niveau de frais réglementairement encadré.
Ces conventions inscrivent l’activité de l’ensemble des OPCA, agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation mais également du CIF, dans une démarche de performance: il s’agit de placer les organismes en situation de rendre un service efficace à leurs adhérents et notamment les TPE-PME.
La déclinaison opérationnelle de ces COM s’est appuyée sur :
- un nouvel encadrement des frais d’information, de gestion et de mission fixé par le décret n°2010-1116 du
22 septembre 2010 et par deux arrêtés du 20 septembre 2011 fixant les taux plafond des frais pour les OPCA et
pour les OPACIF (organismes agréés au titre du CIF);
- un ensemble d’indicateurs d’activité et de performance, définis en concertation avec les partenaires sociaux et des
représentants d’OPCA dans le cadre d’un groupe de travail.
Sur la base d’un diagnostic partagé des services rendus, de leur coût et des moyens associés (effectifs, systèmes
d’information…), la convention fixe de manière individualisée pour chaque OPCA, et sans interférer dans la définition
des priorités de formation par les partenaires sociaux, la part de collecte qui sera affectée aux frais de gestion et de
mission, en tenant compte des objectifs de performances et des services de proximité qui seront mis en oeuvre. Ils intègrent en particulier le surcoût généré par le regroupement d’OPCA par la prise en compte des frais réels après regroupement.
Au terme de leur négociation, les COM se sont traduites par une stabilisation des frais de gestion des OPCA (le montant de ces frais pour l’ensemble des OPCA en proportion de la collecte comptabilisée représente 5,99% en 2010 et en 2012) afin de financer les nouvelles missions qui leur ont été confiées. Afin de garantir la souplesse de cette nouvelle modalité de détermination des frais des OPCA, les COM, qui s’appliquent pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012, feront l’objet d’un point d’étape chaque année afin d’en mesurer la réalisation et, le cas échéant, de réajuster les objectifs et le niveau des frais.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.6332-1-1 du code du travail, l’État et l’OPCA procèderont à l’évaluation de la convention conduite à son terme. Un bilan de l’évaluation des COM signées avec les OPCA sera communiqué au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
La refonte de l’état statistique et financier

Prévu par les articles R.6332-30 et 31, l’état statistique et financier est le document transmis annuellement (avant le 31 mai) par les OPCA au Ministre chargé de la formation professionnelle, afin de suivre le fonctionnement de l’organisme et de d’apprécier l’emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Les nombreuses incidences de la réforme de 2009 (renouvellement des agréments, signature des COM, réforme du plan comptable, création de la préparation opérationnelle à l’emploi…) ont conduit à restructurer ce document. Un groupe de travail associant à la DGEFP les représentants des OPCA, du FPSPP et du CPNFP, a permis d’élaborer un « nouvel » état statistique et financier dont l’objectif est d’offrir une vision synthétique de l’action des OPCA.
Ce document permettra d’obtenir des informations sur toutes les dispositions réglementaires: respect des obligations légales, mise en place de nouveaux dispositifs, financement de la formation des demandeurs d’emploi, nouvelle section comptable de plan de formation de formation des entreprises de 10 à 49 salariés, nouveau plan comptable.
Les opérations de dévolution
Le renouvellement des agréments, au 1er janvier 2012, a réduit significativement le nombre d’OPCA et imposé, par conséquent, aux organismes cessant leur activité de procéder à la dévolution de leur patrimoine au profit d’un ou plusieurs OPCA désigné(s) par leur conseil d’administration.
Pour faciliter la mise en oeuvre de ces opérations de transfert, prévues par les articles R.6332-20 du code du travail et 48 du décret n°2011-1116 du 20 septembre 2010 relatif aux OPCA, la DGEFP a établi un « Guide pratique sur le renouvellement des agréments des OPCA » traitant de l’ensemble des aspects de la dévolution (impact social, fiscal, conséquences sur la gestion des dossiers cofinancés par le Fonds Social Européen…) et fournissant un cadre prévisionnel de la convention de dévolution.
Par ailleurs, et comme cela avait déjà été fait en 1995 lors du premier regroupement d’OPCA, la loi de finances pour 2012 contient à l’article 156 un dispositif d’exemption fiscale permettant d’exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA, jusqu’au 31 décembre 2012, dans le cadre des regroupements résultant de la réforme de 2009 afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et demandeurs d’emploi.
Compte tenu des délais d’établissement des comptes de l’exercice 2011 et de leur certification par les commissaires aux comptes des OPCA, les premiers actes de dévolution n’ont été communiqués à la DGEFP qu’à compter de septembre 2012.
Au cours du dernier trimestre de l’année 2012, l’administration instruira les dossiers de dévolutions qui lui seront adressés, puis les arrêtés de dévolution, entérinant le transfert du patrimoine des OPCA cessant leur activité, seront publiés, achevant ainsi la mise en oeuvre de la réforme.
- La mise en oeuvre de la réforme de la loi du 28 juillet 2011

Afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la loi du 28 juillet pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, une dizaine de décret et un arrêté ont été signés et publiés.
Les textes réglementaires ont été pris dans les domaines suivants:
- La création d’une carte « Étudiant des métiers », délivrée aux apprentis mais également aux jeunes en contrat de professionnalisation (décret n°2011-2001 et arrêté du 30 décembre 2011);
- La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières (décret n°2012-197);
- L’ouverture de l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire (décret n°2012-472);
- Encadrement de la procédure contradictoire en cas de contrôle sur le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (décret n°20125-133);
- Les modalités d’information des CFA du montant de la taxe d’apprentissage qui leur sera affectée par les entreprises (décret n°2012-628);
- Découverte des métiers et de l’apprentissage pour les jeunes des classes de 3ème et 4ème (décret n°2012-222);
- Modification des conditions d’entrée en dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (décret n°2012-566);
- Encadrement des stages effectués par les jeunes accueillis en CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (décret n°2011-2075);
- Conditions de la réorientation des apprentis en baccalauréat professionnel vers un CAP (décret n°2012-419);
- La simplification de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage (décret n°2011-1924).
1.2. Dans l’Union européenne

Au cours de l’année 2011, les États membres et la Commission européenne confirment la pleine et entière contribution des politiques d’éducation et de formation à la mise en oeuvre de la stratégie « Europe 2020 » pour l’emploi et la croissance.
Le Conseil des ministres de l’éducation et chargés de la formation professionnelle, adopte ainsi le 14 février 2011 des conclusions qui soulignent l’importance de consentir à des efforts accrus pour renforcer les possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie pour tous et invitent à mener une coopération étroite avec les ministères de l’emploi et les partenaires sociaux.
Cette affirmation d’une stratégie plus intégrée inclut un accent mis sur deux axes prioritaires:
- la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage,
- le développement résolu de la participation des adultes à l’éducation et à la formation continue.
La promotion de la mobilité des jeunes à des fins de formation
Le 28 juin 2011 le Conseil adopte une recommandation visant à encourager les États membres à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’éducation et de formation afin de renforcer leur employabilité et améliorer leur situation face à l’emploi.
Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de l’initiative phare « Jeunesse en mouvement », priorité de la stratégie « Europe 2020 ». Elle s’appuie sur les résultats d’une consultation publique lancée en 2009 par la Commission en vue de l’élaboration d’un « livre vert » consacré à la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. Elle invite à supprimer les obstacles qui empêchent la mobilité et à promouvoir les moyens de la faciliter.
Pour assurer le suivi des progrès réalisés, les États membres décident lors du Conseil du 28 novembre 2011 d’un critère de référence européen à atteindre d’ici 2020 pour les jeunes suivant une formation professionnelle initiale: une moyenne de 6% d’entre eux âgés de 18 à 34 ans devraient avoir effectué à l’étranger une période d’études ou de formation d’une durée minimale de 2 semaines, ou moins sur présentation d’un document Europass.
Le développement résolu de la participation des adultes à l’éducation et à la formation continue.

La stratégie Europe 2020 pour une croissante intelligente, durable et inclusive considère la formation tout au long de la vie et le développement des compétences comme des éléments clés pour apporter une réponse à la crise économique actuelle et au vieillissement de la population.
L’éducation et la formation des adultes - en particulier celle des travailleurs peu qualifiés et/ou en seconde partie de carrière - peuvent jouer un rôle essentiel pour leur permettre de s’adapter aux évolutions du marché du travail et de la société.
C’est pourquoi le Conseil du 28 novembre 2011 également a adopté un « agenda renouvelé dans le domaine de l’éducation et la formation des adultes ».
Cet agenda appelle à la valorisation du secteur de manière générale en envisageant le contexte d’une vision à long terme; mais il met aussi l’accent sur la période 2012-2014 en invitant à faire des efforts spécifiques dès cette période pour que davantage de possibilités d’accès à des formations de qualité soient offertes aux adultes, en particulier peu qualifiés.
Voir aussi Faible progression du chiffre d'affaires et formations plus courtes (Jaune Budgetaire 2012), La formation professionnelle dans le jaune budgétaire 2012, réactions de la FCU, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, PLFR (Projet de loi de finances rectificative) pour 2009, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, La VAE dans le PAP et le PLF 2009.

PLF 2013 - Κίτρινο προϋπολογισμό που επισυνάπτεται Εκπαίδευση [PDF - 1.54 MB].
1.
Οι κατευθυντήριες γραμμές της πολιτικής της επαγγελματικής κατάρτισης στη Γαλλία και στην Ευρωπαϊκή Ένωση
1.1.
Στη Γαλλία
Τα έτη 2011 και 2012 χαρακτηρίζεται από την οριστικοποίηση νομική και λειτουργική εφαρμογή μιας συνολικής μεταρρύθμισης του εκπαιδευτικού συστήματος που ξεκίνησε το 2009 με το νόμο αριθ. 2009-1437 της 24ης Νοεμβρίου 2009, σχετικά με τον προσανατολισμό και επαγγελματικής κατάρτισης σε όλη τη ζωή και το νόμο αριθ. 2011-893, της 28ης Ιουλίου 2011 για την ανάπτυξη των σάντουιτς και ασφάλειας καριέρα
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17 octobre 2012

Un décret pour accélérer les plans Campus

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/bordeaux/85/2/bordeau3_124852.79.jpgGeneviève Fioraso a décidé d'accélérer les plans campus.
Geneviève Fioraso se réjouit de la parution au Journal Officiel du décret permettant aux établissements d'enseignement supérieur de délivrer à des tiers des droits réels sur les biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat.
Le premier exemple d'application de cette mesure est celui du campus de Bordeaux. Les acteurs bordelais ont fait le choix d'une "société de réalisation" dont le capital est codétenu par l'Université de Bordeaux (majoritaire à 51%), la Région Aquitaine et la Caisse des dépôts et Consignations.
La Ministre rappelle: "ce décret, que j'ai initié, vient lever le dernier obstacle juridique à plusieurs projets de campus. Je me réjouis de cette décision qui permettra donc d'accélérer les projets immobiliers (intégrant entre autre plus de 10 000 logements étudiants) prévus dans les plans campus, dont nous avons tant besoin".
http://legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpgDécret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur. NOR: ESRS1233602D.
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur.
Objet : délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements d'enseignement supérieur.
Article 1
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 et au troisième alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/bordeaux/85/2/bordeau3_124852.79.jpg Genevieve Fioraso αποφάσισε να επιταχύνει τα σχέδια πανεπιστημιούπολη.
Fioraso Geneviève χαιρετίζει τη δημοσίευση στην Επίσημη Εφημερίδα της διάταγμα που επιτρέπει τα ιδρύματα τριτοβάθμιας εκπαίδευσης να εκδίδει δικαιώματα τρίτων σε εμπράγματα δικαιώματα επί ακινήτου που διατίθενται από το κράτοςΠερισσότερα...

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05 juillet 2012

Service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers

Legifrance - Retour à l'accueilArrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers. JORF n°0154 du 4 juillet 2012 page 10981, texte n° 34, NOR: ETSD1126859A.

Article 1
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de l'alternance » poursuivant les finalités suivantes:
― faciliter la conclusion des contrats en alternance;
― améliorer la qualité du service rendu aux usagers;
― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés;
― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes;
― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants;
― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, FA18, FA19 et EJ20.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
1° Concernant l'employeur:
― nom et prénom de l'employeur ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique;
― numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF;
― secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs;
― régime social de l'entreprise, nom et adresse de la caisse de retraite de l'apprenti, convention collective applicable;
2° Concernant les bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation:
― nom et prénom, adresse, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, téléphone;
― dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant l'entrée en contrat, numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi;
― nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal;
― coordonnées bancaires dans le cadre du salarié mineur employé par un ascendant;
― reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques;
3° Concernant les contrats et la formation:
― date de début et de fin de contrat, durée hebdomadaire du travail, durée de la période d'essai, salaire mensuel à l'embauche, salaire mensuel pendant la période du contrat, montant des avantages en nature éventuels;
― intitulé de l'emploi occupé pendant le contrat;
― niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité, niveau et coefficient de qualification dans la convention collective, durée des actions de formation, d'enseignement ou d'évaluation;
― nom et adresse du centre de formation;
― nom, prénom, qualification et expérience professionnelle du maître d'apprentissage ou du tuteur;
― identité des signataires du contrat;
― indication du travail autorisé sur des machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers, le cas échéant;
― emploi occupé et désignation de l'organisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de professionnalisation;
― date de dépôt ou d'enregistrement du contrat et date de la prise de décision de l'organisme instructeur pour les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage;
― date d'archivage de tous les contrats décidés par les services instructeurs sur les bases de données administrées par l'Etat;
― information sur l'ouverture de droits au versement des aides ou décision d'attribution pour chacun des contrats.
Article 3
La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
Les données citées à l'article 2 sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager aura la possibilité de suivre sur le service dématérialisé de l'alternance la procédure administrative de son contrat et la réponse formulée, à chaque étape de la procédure, par les organismes compétents. Cette faculté de suivi s'étendra progressivement aux informations sur les droits ouverts pour le salarié et l'employeur, voire les charges associées pour ce dernier, relativement aux traitements réalisés par les organismes sociaux sur les données de ces contrats.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an successive à la fin du contrat concerné sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.
Article 4
Le service dématérialisé de l'alternance requiert, pour les apprentis ou les salariés, l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de transmettre aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale, par flux électronique, les informations collectées sur les contrats de professionnalisation et d'apprentissage (ACOSS et URSSAF, CNAV, AGIRC et ARCCO). En retour, ce numéro est requis pour sécuriser la procédure de rapprochement des données électroniques et qualifiées, reçues de ces mêmes organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
Article 5
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception du numéro d'inscription au registre, sont accessibles aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux mentionnés à l'article 4, aux chambres consulaires, aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux organismes de formation, aux centres de formation d'apprentis, aux DIRECCTE et aux unités territoriales ainsi qu'à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chacun pour ce qui le concerne.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
S'agissant du NIR, cette donnée sera transmise aux organismes gestionnaires du régime général de la sécurité sociale de sécurité sociale mentionnés à l'article 4 au titre des échanges de flux d'information sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il s'agit de permettre la mise à jour des cotisations et contributions sociales des entreprises employant des alternants ainsi que le calcul des droits ouverts au titre de la retraite pour les apprentis ou les salariés bénéficiaires desdits contrats. En retour, il faut permettre d'en tenir informés l'employeur, les apprentis ou les salariés.
Article 6
Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté sont conservées sur le site dématérialisé de l'alternance pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en mode anonyme ou en mode individualisé le temps nécessaire à la constitution des panels d'enquêtes réalisées au titre de ses missions d'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle.

Article 7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante: 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: portail.alternance@emploi.gouv.fr.
Legifrance - Επιστροφή στην Αρχική σελίδα Διάταγμα της 18η του Μάη 2012 που επιτρέπει την αυτόματη επεξεργασία δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα που αφορούν χαρτί δωρεάν υπηρεσία της εναλλαγής στη διάθεση των καταναλωτών. Επίσημη Εφημερίδα αριθ. 0154 της 4 Ιούλ 2012 σελίδα 10981, κείμενο αρ. 34, NOR: ETSD1126859A. Περισσότερα...

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25 juin 2012

Une nouvelle circulaire fixe le cadre de séjour des jeunes diplômés étrangers en France

 

http://www.gouvernement.fr/sites/all/themes/pmv5_5/lib/img/sidebar-link-matignon_360.pngUne nouvelle circulaire relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers a été signée le 31 mai 2012 par Manuel Valls, Michel Sapin et Geneviève Fioraso. La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche présente les objectifs et les principales mesures de cette circulaire.
Quels sont les objectifs visés par la nouvelle circulaire du 31 mai 2012?

Par l’abrogation intégrale de la circulaire du 31 mai et celle du 12 janvier 2012, le Gouvernement rétablit des procédures respectueuses et conformes aux valeurs républicaines pour l’examen des demandes d'accès au marché du travail émises par des diplômés étrangers. C’était une promesse du président de la République.
La France est le quatrième pays au monde pour l'accueil d'étudiants étrangers. C'est un très grand enjeu pour son rayonnement et le dynamisme de son économie. C’est également un instrument puissant de coopération. Le texte antérieur avait fait beaucoup de mal à notre image. Il avait mis dans des situations impossibles des jeunes très brillants, rejetés par un pays qu’ils aiment. Il était impératif d’opérer un profond changement d’orientation.
Quelles nouvelles règles cette circulaire établit-elle pour l’accès au marché du travail des diplômés étrangers?

Chaque situation individuelle sera examinée avec attention et discernement. Dès le premier contact avec les services préfectoraux, l’étudiant demandeur se verra correctement informé des démarches à suivre et des délais à prévoir. La durée de la procédure ne devra pas dépasser deux mois. Une attention particulière sera portée aux demandes de premières expériences professionnelles, en tenant compte des recommandations fournies par les chefs d’établissement supérieur sur le niveau d’études et les chefs d’entreprise sur l’adéquation à l’emploi: ce sont les meilleurs juges de ce qui les concerne. Le prochain débat parlementaire définira de façon globale le statut des étudiants et diplômés étrangers, leurs conditions d’accueil et d’insertion professionnelle dans notre pays.
Combien d'étudiants ou diplômés étrangers sont-ils directement et immédiatement concernés par ces nouvelles règles?

La circulaire concerne les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master. On dénombre dans nos universités une proportion de 19% d’étudiants étrangers au niveau master et 41%, soit 25 000, au niveau du doctorat, dont l’apport est véritablement vital pour le dynamisme des laboratoires. Au terme du diplôme, tous n’envisagent pas d’entamer leur carrière professionnelle sur le territoire national. Une bonne partie d’entre eux retournent dans leur pays ou poursuivent une carrière internationale, devenant ainsi les ambassadeurs de notre pays, de sa culture et de son économie. On estime à 10 000 le nombre de jeunes concernés.

http://www.gouvernement.fr/sites/all/themes/pmv5_5/lib/img/sidebar-link-matignon_360.png ~ ~ VNový kruhový o prístupe na trh práce zahraničných absolventov bola podpísaná 31. mája 2012 Manuel Valls, Michel sapin a Genevieve Fioraso. Minister vysokého školstva a výskumu predstavuje ciele a kľúčové akcie tohto obežníka. Viac...

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04 juin 2012

Geneviève Fioraso se réjouit du retrait de la circulaire Guéant

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/Etudiants/91/5/etudiant-groupe-exterieur_132915.79.jpgGeneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se réjouit de l’abrogation de la circulaire "Guéant" du 31 mai 2011.
C'était une priorité pour la recherche et l'économie de notre pays, mais c'était en premier lieu une nécessité humaine pour rester fidèle aux valeurs françaises d’accueil et d’intégration.
Le nouveau texte, fruit d'un travail interministériel très consensuel, tourne la page de dispositions administratives restrictives à l’égard des diplômés étrangers souhaitant accéder à une première expérience professionnelle en France ou souhaitant changer de statut. Il va leur faciliter la vie et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions.
Dans l'ère de l'économie de la connaissance et de la circulation internationale, il faut plus que jamais savoir attirer les talents et non les pénaliser avec des contraintes administratives et discriminatoires. Rappelons que 40% des doctorants sont d'origine étrangère et contribuent au dynamisme et au rayonnement de la France.
La nouvelle circulaire permettra de restaurer l’image de la France dans le monde et de renforcer l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
En tournant cette page "Guéant", conformément aux engagements de campagne de François Hollande, Geneviève Fioraso souhaite rétablir le dialogue indispensable et la confiance avec les universités, les grandes écoles, les étudiants, les doctorants et les chercheurs de toutes les nationalités.

Genevieve Fioraso, Minister of Higher Education and Research welcomes the repeal of the circular "Guéant" of May 31, 2011.
It was a priority for research and the economy of our country, but it was primarily a human need to remain faithful to French values ​​and home integration.

The new text, the result of an interdepartmental working very consensual, turn the page of administrative restrictions on the foreign graduates wishing to access a first professional experience in France or wishing to change status.
It will make their lives easier and enable them to work in good conditions. More...

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