10 avril 2013
Projet de loi "Sécurisation de l'emploi"
Sécurisation de l'emploi: l'Assemblée nationale adopte le projet de loi.
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté le 09 avril 2013.
Le texte prévoit la création d'un compte personnel de formation en posant le principe d'un droit à la formation différée.
Les autres dispositions intéressant le champ de la formation portent notamment sur la création d'un conseil en évolution professionnelle pour les salariés, sur l'articulation du plan de formation et de la négociation sur la GPEC en entreprise et sur l'accès au CIF.
Ce projet de loi sera examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat 11 avril 2013, les sénateurs devant s'en saisir en séance publique à compter du 17 avril 2013.
Voir le Détail du projet de loi: sécurisation de l'emploi.
Principales dispositions du texte
Article 1er
Généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016.
Généralisation à l'ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois.
Article 2
Création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle).
Article 3
Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d'enrichir leur parcours professionnel.
Article 5
Obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France, à savoir deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze, et un s'il est égal ou inférieur à douze.
Article 8
Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d'une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures.
Article 10
Organisation triennale par l'employeur d'une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique.
Article 12
Mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé « accords de maintien de l'emploi ».
Article 13
Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation.
Article 18
Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu'au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté le 09 avril 2013.
Le texte prévoit la création d'un compte personnel de formation en posant le principe d'un droit à la formation différée.
Les autres dispositions intéressant le champ de la formation portent notamment sur la création d'un conseil en évolution professionnelle pour les salariés, sur l'articulation du plan de formation et de la négociation sur la GPEC en entreprise et sur l'accès au CIF.
Ce projet de loi sera examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat 11 avril 2013, les sénateurs devant s'en saisir en séance publique à compter du 17 avril 2013.
Voir le Détail du projet de loi: sécurisation de l'emploi.
Principales dispositions du texte
Article 1er
Généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016.
Généralisation à l'ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois.
Article 2
Création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle).
Article 3
Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d'enrichir leur parcours professionnel.
Article 5
Obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France, à savoir deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze, et un s'il est égal ou inférieur à douze.
Article 8
Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d'une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures.
Article 10
Organisation triennale par l'employeur d'une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique.
Article 12
Mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé « accords de maintien de l'emploi ».
Article 13
Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation.
Article 18
Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu'au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
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