28 janvier 2014

Réforme de la formation professionnelle : projet de loi

Le Carif Oref RéunionLe 14 décembre 2013, un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle est conclu entre les partenaires sociaux. Cet accord arrive six mois après la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi (juin 2013). Le projet de loi de la réforme de la formation professionnelle a été présenté au CNFPTLV* en séance plénière lundi 13 janvier 2014 et a reçu un avis favorable. Le projet de loi peut encore évoluer. Cet article s’attache à faire un focus sur les éléments concernant la formation et l’orientation professionnelles.
(*) CNFPTLV : Conseil national pour la formation tout au long de la vie
Le texte est structuré en 3 parties :

  • Le titre I sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l’emploi
  • Le titre II sur la démocratie sociale
  • Le titre III sur la dimension régalienne de l’inspection et du contrôle des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle

Compte personnel de formation
Le projet de loi reprend le dispositif créé par la loi de sécurisation de l’emploi : le compte personnel de formation (CPF). La création de ce compte personnel de formation amènera à la suppression du droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF pourront être conservées. Un décret en conseil d’Etat en précisera les modalités d’utilisation dans le cadre du CPF. Suite...

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Le projet de loi sur la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres

AccueilCe texte, qui jette les bases d'une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle en France, sera examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat en février.
Le Conseil des ministres a adopté hier mercredi le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Ce texte est issu d'un accord signé le 14 décembre dernier par le patronat et les syndicats.
La nouvelle loi précise le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF), mesure phare de la réforme. Elle modifie également certains dispositifs tels que le contrat de génération, les périodes de professionnalisation, ou l'insertion par l'activité économique. Suite...

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27 janvier 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpg« Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui transpose notamment l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier, a été présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Quelles sont ses principales dispositions ?
L’accord sur la formation professionnelle est le quatrième obtenu depuis 18 mois. Le projet de loi tranche les deux questions les plus épineuses que sont le financement du paritarisme et le statut de l’obligation légale concernant les dépenses de formation.
Le volet « démocratie sociale » parachève des années de réflexions sur le financement et la transparence du jeu social.
Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs du travail.
C’est par le dialogue que l’on peut réformer la France.
Ce projet de loi résulte de la mobilisation de tous les outils de préparation de réformes associant étroitement les acteurs concernés… »
Sur le site travail-emploi.gouv.fr

    * Dossier de presse

    *  Exposé des motifs

    *  Projet de loi

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26 janvier 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle

Aquitaine Cap MétiersLe projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adopté par le Conseil des ministres du 22 janvier.
Ce texte transpose notamment les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 signé par les organisations patronales et syndicales représentatives, à l’exception de la CGPME et de la CGT. En savoir +Suite...

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Du bon usage des lois…

http://blog.educpros.fr/fiorina/wp-content/themes/longbeach_jfiorina/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Jean-François Fiorina. Je ne vais pas commencer aujourd’hui une carrière d’anarchiste !
Mais tout de même… je considère que l’inflation règlementaire et législative que nous subissons devient préoccupante. Entre nos règlements internes, les lois françaises et règlements européens, celles des pays dans lesquels nous envoyons nos étudiants ou celles qui s’appliquent à ceux que nous recevons, nos emplois du temps se chargent de procédures voire de contentieux au détriment de nos missions. Un peu de bon sens ! Nous ne sommes pas des juristes !
Oui aux lois qui limitent les abus que nous observons, par exemple,  dans le cadre des stages étudiants. Le projet de loi Cherpion que j’avais commenté dans l’un de mes billets en 2010, donne un cadre plus contraignant aux entreprises et aux écoles ce qui est une bonne chose. Mais n’oublions pas l’essentiel : un stage ne réussit que s’il est bien tutoré  sur les plans académique et professionnel que si sa mission est claire et partagée. Suite de l'article...

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24 janvier 2014

Avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale  
Le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » va être présenté par Michel Sapin en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014. Le texte est amputé des dispositions sur les modalités de désignation des conseillers prud’homaux, qui font l’objet d’un second projet de loi ad hoc présenté au même Conseil des ministres et ne sera proposé aux parlementaires qu’au printemps. Voir l'article...

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23 janvier 2014

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle en procédure d'urgence

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le Conseil des ministres a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le texte qui sera débattu en procédure d'urgence au Parlement en février, transpose notamment l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier (voir notre présentation de l'ANI). Il porte également sur le financement du paritarisme et les moyens de contrôle des inspecteurs du travail.
Concernant la formation professionnelle, il fixe les modalités de financement et de mise en oeuvre du Compte personnel de formation (à compter du 1er janvier 2015) et du conseil en évolution professionnelle. Il réforme l'obligation légale FPC des employeurs et le système de collecte de la taxe d'apprentissage. Il donne aux Régions une compétence pour les publics spécifiques (demandeurs d'emploi handicapés, détenus...), sur les formations aux savoirs de base et pour coordonner les achats de formations collectives pour les demandeurs d'emploi.
Voir sur le site du ministère du travail la présentation du projet et les documents afférents.

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09 janvier 2014

La loi ESR a renforcé la tutelle

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. Sylvain Fourmond est maître de conférences en droit public, à l’université Paris Diderot – Paris 7 (curriculum vitae). Il m’a transmis, pour publication, un texte de 28 pages : Sorbonne Paris Cité et la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Son analyse me semble particulièrement clairvoyante et pose une question de fond : l’indépendance de l’enseignant-chercheur en matière d’enseignement et de recherche - la liberté académique – peut-elle encore s’exercer dans des universités, autonomes mais non libres parce que soumises à une tutelle renforcée de la Ministre de l’enseignement supérieur, une tutelle aggravée par la loi ESR par rapport à la loi LRU ? Débattre ! Voir l'article entier...

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03 janvier 2014

Publication de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative à la loi de Finances pour 2014

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative à la loi de Finances pour 2014
L’indemnité compensatrice forfaitaire versée à toutes les entreprises au titre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est remplacée par une « prime à l’apprentissage » versée au titre des contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ; le montant de cette prime sera déterminé par la région, sans pouvoir être inférieur à 1 000 € par année de formation. Ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2014, des dispositions transitoires étant prévues pour les contrats d’apprentissage en cours à cette date ; 
Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est désormais limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 … »
Sur le site travail-emploi.gouv.fr.
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