06 mars 2014

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Legifrance - Retour à l'accueilLoi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. JORF n°0055 du 6 mars 2014, page 4848, texte n° 1, NOR: ETSX1400015L.
Travaux préparatoires : loi n° 2014-288. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1721 ; Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1754 ; Avis de Mme Colette Langlade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1733 ; Discussion les 5, 6 et 7 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 février 2014 (TA n° 288). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 349 (2013-2014) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 359 (n° 2013-2014) ; Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 350 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 360 (2013-2014) ; Discussion les 18, 19 et 20 février 2014 et adoption le 20 février 2014 (TA n° 85, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1811 ; Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1813 ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 317). Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 395 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 91, 2013-2014).


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04 mars 2014

La loi sur la formation professionnelle est adoptée : notre synthèse

http://www.cariforef-pdl.org/admin/telechargement_CARIFOREF/ficTelecharge_1/images_carif/bandeau_plateforme.jpgLe Parlement a adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale le 27 février 2014, hormis le volet sur l’inspection du travail reporté, suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Présentation synthétique du volet sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’emploi.
Les inflexions apportées par la loi touchent l’approche collective de la formation professionnelle en ce qui concerne l’évolution des contributions des entreprises et la consolidation du rôle des Régions en matière d’apprentissage, de formation et d’orientation professionnelles. Mais on constate également une inflexion marquée vers une plus forte approche individuelle avec l’entretien professionnel en entreprise, le Compte personnel formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel devient un droit pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, donnant la place aux perspectives d’évolution professionnelle. Il se distingue de l’entretien d’évaluation et doit avoir lieu a minima tous les deux ans. De plus, tous les six ans, un état des lieux du parcours du salarié devra être formulé par écrit.
Le conseil en évolution professionnelle doit favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié et faciliter l’accès à la formation. Il s’agit d’un service gratuit pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite. Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre par Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales, les Opacif, l’Apec et les opérateurs désignés par la Région. L’offre de services est définie par un cahier des charges publié par arrêté.
Le Compte personnel de formation (CPF) sonne la fin du Droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, le CPF a vocation à conduire à la qualification. Il sera alimenté de 24 heures par année de travail jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite de 150 heures.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un crédit de 100 heures sera versé par l’employeur si pendant 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien ou de deux de ces trois mesures : action de formation, progression salariale, éléments de certification. D’autres fonds pourront abonder ce CPF. Suite...

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Réforme de la formation professionnelle - Adoption définitive du projet de loi

{LLL:EXT:opcalia_base/locallang_db.xml:typoscript.ll_logo}Le 22 janvier, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (initiative du Premier Ministre) ayant comme base l'ANI du 14.12.2013 relatif à la formation professionnelle. Il a ensuite été adopté le 7 février 2014, par l'Assemblée nationale, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, puis transmis au Sénat le 10 février 2014.
- Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) :

  • en améliorant l'orientation professionnelle et en permettant un meilleur accès à la formation professionnelle notamment pour les personnes qui en ont le plus besoin
  • en permettant de se former au moment opportun, indépendamment de son statut, et de s'élever d'au moins un niveau de qualification pour réussir son évolution professionnelle

- Réhabiliter la formation professionnelle comme levier de la promotion sociale et professionnelle. Elle est également un investissement et non une charge pour les entreprises car les compétences et qualifications des salariés sont des facteurs de compétitivité.
- Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi. Suite de l'article...


A lire aussi

Aller plus loin

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03 mars 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle adopté

Prisme LimousinLe Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire). Après le vote de l'Assemblée nationale la veille, le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée.

En savoir plus : Projet de loi ;  loi-formation.fr  (site du Centre Inffo).

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Emploi d'Avenir : Nouveau décret du 20 février 2014

Numero_VertEmploi d'Avenir : Nouveau décret du 20 février 2014
Le décret n° 2014-188 autorise les organismes prescripteurs d`emplois d`avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d`emploi (6 mois ou 12 mois dans certaines territoires), dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes.

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Le projet de loi sur la formation définitivement adopté

Bandeau retour page d'accueilLe Parlement a adopté définitivement le 27 février 2014 la réforme de la formation professionnelle.
Après le vote de l'Assemblée nationale la veille, le projet de loi est ainsi définitivement adopté après un examen mené en quatre semaines. Avec ce projet de loi, les parlementaires valident les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de la démocratie sociale. Ils ont cependant retiré du texte la réforme de l'inspection du travail qui divisait largement les différents groupes parlementaires.
Le projet de loi, qui comportait 22 articles lors de son dépôt au Parlement, en compte finalement 35 à l'issue des débats.
Retrouver notre zoom sur le sujet
et nos actus sur la Réforme.

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Le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Aquitaine Cap MétiersLe projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté définitivement par le Parlement lors des séances plénières de l’Assemblée nationale le 26 février et du Sénat le 27 février.
Les votes des deux assemblées ont porté sur un texte adopté le 24 février par la commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) excluant du projet de loi certaines dispositions relatives à l’inspection du travail qui avaient été rejetées par le Sénat.
En matière de formation professionnelle le projet de loi transpose notamment les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 signé par les organisations patronales et syndicales représentatives, à l’exception de la CGPME et de la CGT.
La création du compte personnel de formation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, constitue la mesure phare du volet formation professionnelle du projet de loi.
Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, le texte de loi devrait être promulgué au journal officiel dans les prochains jours.

Les grandes lignes du projet de loi

• Le titre Ier relatif à la formation professionnelle et à l'emploi comprend entre autres mesures :
- la mise en place d'un compte personnel de formation, qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle ;
- la simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue ;
- une amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue ;
- le renforcement des compétences des régions en matière d'apprentissage ;

• Le titre II, consacré à la démocratie sociale, propose notamment des mesures relatives à :
- la réforme de la représentativité patronale et syndicale ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales ;

• Le titre III, intitulé « Inspection et contrôle » renforce le dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

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28 février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle adopté

Prisme LimousinLe Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire). Après le vote de l'Assemblée nationale la veille, le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée.

En savoir plus : Projet de loi ;  loi-formation.fr  (site du Centre Inffo)

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25 février 2014

Adoption de la proposition de loi sur l'encadrement des stages

Logo de la campagneLa proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée lundi 24 février par l'Assemblée nationale.
Vincent Peillon, ministre de l'Education Nationale, Michel Sapin, ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche saluent l'adoption hier soir à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Cette initiative, qui a fait l'objet d'un important travail de concertation pendant plus de six mois par la députée Chaynesse Khirouni, est la traduction d'un engagement de campagne du Président de la République. Elle s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse", adoptée lors du Conseil interministériel de la jeunesse (C.I.J.) du 21 février 2013, et concrétise l'engagement pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages. Elle complète utilement le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Les débats parlementaires ont rappelé que le stage doit demeurer un outil au service de la formation, et pas un substitut à l’emploi. Ils ont réaffirmé le triple objectif de cette proposition de loi : l’intégration des stages dans les cursus de formation, leur encadrement pour limiter les abus et l’amélioration de la qualité des stages dispensés grâce à un référent désigné dans les établissements et un tuteur dans les entreprises.
Les députés ont notamment amélioré le texte initial, en votant un amendement prévoyant le droit pour les stagiaires d'accéder aux restaurants d'entreprise, aux titres restaurants ou à la prise en charge des frais de transport, lorsqu'ils existent, dans les mêmes conditions que les salariés. Ils ont prévu d'interdire l'affectation des stagiaires à des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité. Les députés ont aussi souhaité encourager les stages à l'international dans toutes les filières, en particulier professionnelles et technologiques, et prévoir que les conventions de stage à l'international soient systématiquement accompagnées d'une information sur le droit des stagiaires dans le pays d'accueil.
Il s'agit donc d'une loi de comportant de réelles avancées pour les 1,2 million de lycéens ou étudiants, qui, chaque année, bénéficient d'un premier contact avec le monde du travail par l'intermédiaire du stage. C'est un message de confiance et de responsabilité entre les acteurs, les entreprises et les organismes d'accueil, les établissements de formation et les jeunes, au service d'une priorité : l’insertion professionnelle des jeunes. C’est aussi une loi de simplification : une seule loi, un seul code, celui de l’éducation, qui remplace 3 lois, 6 décrets, dont certains contradictoires avec la loi.
Le Gouvernement, qui soutenait ce texte de progrès, a été suivi par les députés de l’ensemble de la gauche (G.D.R., S.R.C., E.E.L.V., R.R.D.P.), qui ont permis l’adoption de ce texte, tard dans la nuit.

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24 février 2014

La commission des affaires sociales du Sénat rejette le projet de loi Formation

Localtis.infoPar Emilie Zapalski. La commission des affaires sociales du Sénat a rejeté le 12 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Suite...

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