22 mars 2014

Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpgDécret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. JORF n°0068 du 21 mars 2014 page 5632, texte n° 38, NOR: ETST1406662D.
Publics concernés : inspection du travail, travailleurs et employeurs.

Objet : organisation du système d'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE déterminant les unités de contrôle et les sections d'inspection et au plus tard au 1er janvier 2015 ; toutefois, l'article R. 8121-15 du code du travail relatif au groupe national de veille, d'appui et de contrôle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et les dispositions relatives au nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et à leur rattachement (article R. 8122-5) ainsi que celles relatives à la direction générale du travail (1° et 2° de l'article 1er) entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
Notice : le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Le décret fixe également les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail.


Le titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 8121-13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 » sont remplacés par les mots : « , de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection. » ;
2° A l'article R. 8121-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Conduit des actions spécifiques de contrôle. » ;
3° Après la section 2 du chapitre Ier, il est créé une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3

 


« Groupe national de veille, d'appui et de contrôle


« Art. R. 8121-15. - Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous l'autorité d'un inspecteur du travail. » ;
4° L'article R. 8122-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 8122-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
« 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;
« 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;
« 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;
« 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.
« Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail. » ;
5° L'article R. 8122-4 est remplacé par huit articles ainsi rédigés :
« Art. R. 8122-4. - Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou interdépartemental, rattachées à une unité territoriale, et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.
« Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut en outre, sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité.
« Art. R. 8122-5. - Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
« Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
« Art. R. 8122-6. - Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle et, dans chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
« Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
« Art. R. 8122-7. - Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. R. 8122-8. - Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle "politique du travail” de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal.
« Art. R. 8122-9. - Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut :
« 1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale ;
« 2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer ce contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir ce risque particulier. Cette unité, rattachée au pôle "politique du travail” de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est créée par arrêté du ministre chargé du travail.
« Art. R. 8122-10. - I. ― Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.
« II. ― Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
« III. ― Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
« IV. ― Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
« Art. R. 8122-11. - Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
« 1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
« 2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail. »


Le III de l'article 3 du décret du 10 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les unités territoriales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6 du code du travail. »


Le II de l'article 8 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le pôle " politique du travail ” des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comporte une ou plusieurs unités de contrôle. »


A l'exception du 1° et du 2° de l'article 1er et de l'article R. 8122-5 du code du travail issu du 5° du même article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
L'article R. 8121-15 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Organisation du système d'inspection du travail

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

« Objet : organisation du système d'inspection du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE déterminant les unités de contrôle et les sections d'inspection et au plus tard au 1er janvier 2015 ; toutefois, l'article R. 8121-15 du code du travail relatif au groupe national de veille, d'appui et de contrôle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et les dispositions relatives au nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et à leur rattachement (article R. 8122-5) ainsi que celles relatives à la direction générale du travail (1° et 2° de l'article 1er) entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.

Notice : le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux.

Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques.

En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Le décret fixe également les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail … »

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21 mars 2014

Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des EPSCP

Legifrance - Retour à l'accueilDécret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. JORF n°0063 du 15 mars 2014 page 5335, texte n° 21. NOR: ESRS1402781D
Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Objet : modification des règles de désignation des personnalités extérieures siégeant aux conseils des EPSCP.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des personnalités extérieures de chacun des conseils, à l'exception de l'article 10, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l'éducation concernant la participation des personnalités extérieures aux conseils des EPSCP afin de prendre en compte les modifications introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
― il simplifie les modalités de désignation des personnalités extérieures au sein des conseils d'administration, conseils académiques, conseils des unités de formation et de recherche, conseils des instituts et écoles faisant partie des universités, ou organes en tenant lieu, en respectant les catégories et proportions fixées par la loi pour chacun de ces conseils ;
― il étend les dispositions précitées aux communautés d'universités et établissements, nouvelle catégorie d'EPSCP créée par la loi du 22 juillet 2013 ;
― il prévoit le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures siégeant dans chaque conseil.

Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

L'article D. 719-41 est ainsi modifié :
1° Les mots : « visées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières. » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1. »

Après l'article D. 719-41, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1. ― Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils ».

Les quatre premiers alinéas de l'article D. 719-42 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-42. - Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :
« 1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
« 2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; ».

L'article D. 719-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-43.-Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
« Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article. »

L'article D. 719-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-44.-Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
« Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal. »

L'article D. 719-45 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseils », sont ajoutés les mots : « ou commissions » ;
2° Les références : « L. 712-5 et L. 712-6. » sont remplacées par les références : « L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12. »

L'article D. 719-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir. »

Après l'article D. 719-47, il est inséré un paragraphe 2 comprenant les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
« Art. D. 719-47-1. - Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
« Art. D. 719-47-2. - Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Art. D. 719-47-3. - Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.
« Art. D. 719-47-4. - Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
« Art. D. 719-47-5. - Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
« Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé. »

A la dernière phrase de l'article D. 719-17, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « mandant ».

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Publication par voie électronique des bilans sociaux des EPSCP

Legifrance - Retour à l'accueilDécret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. JORF n°0060 du 12 mars 2014 page 5153, texte n° 27. NOR: ESRH1402807D
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; tous publics.
Objet : modalités de publication des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leurs bilans sociaux annuellement, en application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette publication s'effectue pour une durée de cinq ans sur leur site internet, éventuellement couplée à d'autres modes de diffusion, après approbation de leur conseil d'administration.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil d'administration.

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19 mars 2014

Dossier de presse du ministère du Travail relatif à la loi sur la formation

Dossier de presse réalisé par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social à l'occasion de la promulgation de la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale le 6 mars 2014. Pour le ministère, la loi introduit 8 principaux changement : la création du Compte personnel de formation (CPF), la simplification du contrat de génération, une dotation plus importante "pour la formation de ceux qui en ont le plus besoin", un renforcement des contrôles par l'État des dépenses d'apprentissage et de formation professionnelle, la réforme de l'apprentissage, la simplification de la collecte des contributions formations, une meilleure représentativité et un financement transparent des organisations syndicales et patronales. Le dossier détaille les apports du texte : ce que va changer la loi en matière de formation professionnelle, les points clés de la réforme, le lien entre formation professionnelle et l'emploi, les modifications apportées à l'apprentissage, à la gouvernance de la formation professionnelle, à la démocratie sociale et enfin, au contrat de génération.

Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : dossier de presse. - Ministère Travail Emploi Formation professionnelle Dialogue social. - Paris : MINISTERE TRAVAIL EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE DIALOGUE SOCIAL, 2014. - 30 p.
Accéder au dossier de presse sur le site du ministère du Travail

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18 mars 2014

Le Site loi-formation.fr

Lire la suite de : Site loi-formation.frÀ l’occasion de l’Université d’hiver de la formation professionnelle, Centre Inffo vient d’ouvrir un site www.loi-formation.fr, qui permet de suivre l’évolution du projet de loi au fur et à mesure des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Ainsi que l’a expliqué le président de Centre Inffo en ouverture de l’Université, mercredi 29 janvier, ce site reprend l’exposé des motifs du projet de loi - détaillant les changements annoncés -, le contenu même du texte, mais aussi les 250 articles des Codes et autres lois impactés par la réforme.
Ces données seront actualisées au fur et à mesure des débats parlementaires, qui viennent de débuter et qui doivent s’achever avant le 28 février prochain.
La lecture et le suivi des changements législatifs sont ainsi facilités, avant leur publication au Journal officiel.

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17 mars 2014

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée au Journal Officiel du 6 mars 2014. Cette loi, qui reprend pour l’essentiel les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, réforme en profondeur le système de formation professionnelle.
Elle ajuste les différents dispositifs de formation, elle crée de nouveaux outils, elle prévoit de nouvelles modalités de financement et enfin elle renforce le dialogue social. Télécharger. Suite...

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La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale promulguée en un temps record

http://formation.picardie.fr/fileadmin/templates/style/img/2014/banner.pngLa loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 6 mars 2014 en un temps record...
Selon Michel Sapin, cette loi marque "le succès d'un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais reserrés et confirme la réussite d'une méthode, le dialogue social à la française ..."
Cette réforme prévoit une refonte du système français de formation, désormais amené à davantage d'individualisation pour les personnes et moins de mutualisation pour les entreprises.
Ce texte comprend 3 titres :

  • le premier consacré à la formation professionnelle, l'apprentissage et l'emploi
  • le second relatif à la démocratie sociale et à son financement
  • le troisième sur le contrôle de la formation

SOMMAIRE

1  Chronologie de la formation professionnelle en France (1971 - 2009)
2  L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
3  Le financement de la formation professionnelle continue par les entreprises
4  Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
5  Le compte personnel de formation (CPF)
6  Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
7  Le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO)
8  Gouvernance et décentralisation. Voir l'article...

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14 mars 2014

Loi Formation Pro : les impacts sur le volet Démocratie sociale

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngAprès la présentation des dispositions concernant l’activité du réseau des Missions Locales, nous présentons les dispositions du volet Démocratie Sociale de la réforme de la formation professionnelle qui concerne directement l’UNML dans sa fonction de syndicat d’employeurs.
La loi apporte des éléments essentiels pour la reconnaissance de la représentativité de l’UDES dans le dialogue social national et territorial. En plaçant les employeurs de l’économie sociale au même niveau que l’agriculture et les professions libérales, elle répond aux demandes de l’UDES dont fait partie l’UNML, d’être reconnue comme organisation multiprofessionnelle en capacité de siéger dans un certain nombre d’instances et d’être consultée dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels.
Les évolutions de la représentativité viennent en grande partie de l’annexe 6 du rapport de Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail. L’UDES s’est fortement engagée dans les négociations et dans la proposition d’amendements, dont ceux proposés par l’UNML. Suite...

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Publication au JO du 06/03/14 de la loi réformant la formation professionnelle

{LLL:EXT:opcalia_base/locallang_db.xml:typoscript.ll_logo}La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.

Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application ou dont la date d’entrée en vigueur est précisée par la loi) prennent effet le lendemain de la publication au JO.

Pour connaitre les enjeux de la réforme et les principales dispositions de la loi en matière de formation professionnelle, nous vous invitons à consulter notre "Zoom" spécial (lien ci-dessous rubrique "A lire aussi").

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