08 juin 2014

Loi du 5 mars 2014 : les rapports

Le Carif Oref RéunionFormation professionnelle

>> Compte personnel de formation
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation remet au Parlement tous les ans à compter du 1er juin 2015, un rapport évaluant la mise en œuvre et l’utilisation du CPF

>> Droit à la formation initiale différée
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée

>> Couverture sociale dans le cadre du stage de formation professionnelle
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations sociales ne sont pas prises en charges

>> Contribution du FPSPP au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi
Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d’activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, en décrivant notamment les actions financées

>> Formation professionnelle en outre-mer
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la formation en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale

>> Développement professionnel continu des professionnels de santé
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation

>> Effort en matière de formation – passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. Voir l'article...

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Les premiers projets de décrets d'application de la loi "formation"

Bandeau retour page d'accueilLe gouvernement a transmis le 3 juin aux partenaires sociaux les premiers projets de décret précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation organisée par la loi du 5 mars 2014.
Ces textes portent notamment sur le compte personnel de formation (CPF) et l’information du CE, la formation ouverte ou à distances (FOAD), le FPSPP et la mise en place du Crefop.
Les nouvelles attributions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Les fonds affectés au FPSPP au titre de la péréquation ne sont plus affectés au congé individuel de formation.La loi prévoit que, désormais, les sommes au titre de la péréquation ne seront perçues par les Opca qu’à la condition que ceux-ci affectent au moins 50 % des fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au financement de dépenses de fonctionnement des CFA et d’actions de professionnalisation.
Les Comités régionaux de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelle (Crefop)
Destinés à succéder aux actuels Conseils régionaux de l’emploi (CRE) et Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), ces nouvelles instances de concertation à gouvernance quadripartite ont pour ambition de « conditionner l’efficacité des politiques conduite dans les territoires, en réponse aux attentes de la société civile et des usagers des services publics de l’emploi, de la formation et de l’orientation ». Voir l'article...

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07 juin 2014

Hélène Paoletti nommée directrice de l’Agence du Service civique

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngHélène Paoletti, qui était directrice par intérim, est désormais officiellement directrice de l’Agence du Service civique. L'arrêté de nomination a été publié au journal officiel du 31 mai 2014. Voir l'article...

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06 juin 2014

Rencontre Afdas à Poitiers sur la loi du 5 mars

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi du 5 mars 2014 implique de nombreux changements pour les employeurs et des droits nouveaux pour les salariés.
L'Afdas, Opca de la culture, de la communication et des loisirs, invite les entreprises de son secteur à en comprendre les enjeux, au cours d'une rencontre interactive, le jeudi 3 juillet de 9h45 à 12h à l'Agence culturelle du Poitou-Charentes, 91 bd du grand cerf à Poitiers.
Inscriptions en ligne.

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P.P.L. Stages : le Gouvernement salue les avancées votées en commission mixte paritaire

La Commission Mixte Paritaire (C.M.P.), réunie mardi 3 juin 2014, a adopté la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Benoit Hamon, ministre de l’Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social et Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, saluent les travaux et l'adoption par la Commission Mixte Paritaire (C.M.P.) réunie ce soir de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Ce texte, qui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, renforcera la dimension pédagogique des stages et permettra de lutter contre les abus qui pénalisent les jeunes.
Lors de la C.M.P., les députés et sénateurs ont notamment consolidé les principales dispositions du texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat : l'instauration d'un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises, la mise en place d'un double suivi des stagiaires par les établissements d'enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises, le renforcement des moyens d'identifier et de sanctionner les abus éventuels, l'instauration d’autorisation d’absence et de congés, l'alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés et l’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification.
Les ministres se félicitent notamment que les travaux des parlementaires lors de la C.M.P. aient confirmé les avancées pour les stagiaires introduites lors des débats parlementaires : l'extension aux stagiaires de l’accès aux restaurants d’entreprises, du bénéfice des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés, ainsi que l'inscription dans la loi de l'augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436 à 523 euros (+ 87 euros) d'ici 2015. Il s'agit de mesures fortes en faveur de l'amélioration de la situation sociale des jeunes.
Il s'agit donc d'un texte de progrès pour les stagiaires, qu'ils soient lycéens ou étudiants, mais aussi d'un message de confiance et de responsabilité entre les acteurs, les entreprises et les organismes d'accueil, les établissements de formation et les jeunes, au service d'une priorité : l’insertion professionnelle des jeunes.
Les ministres souhaitent désormais que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais par le Sénat et l'Assemblée nationale afin d'entrer en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire. Voir l'article...

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30 mai 2014

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire adopté en première lecture au Palais Bourbon

Uniformation, le sens de votre avenirL’Assemblée nationale a adopté mardi 20 mai par 314 voix pour, 165 contre et 50 abstentions le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
Ce texte de loi avait déjà été adopté en 1ère lecture par le Sénat en novembre 2013. Il a ensuite été discuté au sein de différentes commissions de l’Assemblée saisies pour avis (affaires étrangères, affaires culturelles et éducation, finances, développement durable, lois, affaires économiques) et débattu en séance plénière du 13 au 15 mai.
Les points clés de ce texte sont les suivants :

  1. Reconnaissance et définition du périmètre de l’ESS (Titre I, art. 1 à 10), avec une définition large et inclusive, englobant les entreprises sociales (elle s’est néanmoins restreinte au fil des débats). Les structures qui répondront à cette définition pourront bénéficier de financements de la BPI (500 millions d’euros au total) et de certains fonds européens.
  2. Appui des politiques territoriales en faveur du développement de l’ESS : un article est consacré au soutien apporté aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). De plus, dans le cadre d’une contractualisation, chaque Région pourra également s’appuyer sur une agence spécifique, chargée du développement économique territorial de l’ESS.
  3. Création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire (art.3), constituée en association et représentant les différentes composantes de l’ESS (têtes de réseau), avec charge pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire – placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’ESS - de participer à la définition d’une stratégie nationale de développement de l’ESS. Les députés ont apporté des modifications pour une répartition plus claire des missions entre ces deux instances, ainsi qu’entre la Chambre française de l’ESS – chargée d’assurer la représentation politique - et les Chambres régionales de l’ESS fédérées au sein du CNCRES – qui continueront d’assurer des missions de développement de l’ESS sur l’ensemble du territoire et de consolider les données économiques et sociales des structures de l’ESS (Observatoire du CNCRES).
  4. Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés dans une seconde partie (titre II) qui a fait l’objet de débats vigoureux ; elle reprend la loi dite Florange censurée par le Conseil Constitutionnel en mars dernier.
  5. Précisions sur les contours de la notion d’"innovation sociale" : projets d'une ou plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou services répondant "à des besoins sociaux non ou mal satisfaits" ou "à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d'organisation du travail" (art. 10).
  6. Dispositions spécifiques à chaque grande famille de l’ESS (titres III, IV, V) : coopératives, mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance, associations, fondations et fonds de dotation.
    Plusieurs mesures ont été adoptées concernant les associations : les députés ont notamment habilité le gouvernement à simplifier par ordonnances les démarches des associations et fondations auprès des administrations, pour les faire bénéficier du "choc de simplification". Le volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, devient le volontariat associatif.

Le texte repassera en deuxième lecture au Sénat, à partir du 27 mai en commission des affaires économiques, puis les 4 et 5 juin en séance publique, pour une adoption avant la suspension des travaux en juillet. Il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour aller plus loin :

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29 mai 2014

Repéré par Défi métiers - 26 Mai 2014

Par Dominique Sombard-Ryan. Chaque semaine, Défi métiers propose une sélection d'informations clés pour les professionnels de la formation et de l'emploi en Ile-de-France.
Projet de loi Economie sociale et solidaire
Le présent projet de loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».
Source : SénatVoir l'article...

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20 mai 2014

Montpellier - Loi sur la formation professionnelle : état des lieux

Détails
Thème: Législation de la formation professionnelle continue
Date: 05/06/2014
Heures: 14 h à 17 h
Lieu: Dideris - Espace Richter - Rue Vendémiaire - Bât. E - CS 29555 - - 34961 - Montpellier cedex 2
Intervenant: Kristine Poirier - kristine.poirier@atout-metierslr.fr - 0467159019.

Objectif

  • Appréhender la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014,
  • Identifier les nouveaux dispositifs de la formation professionnelle
  • S'interroger sur les impacts sur le financement de la FPC : obligations légales des entreprises, conseil en évolution professionnelle ...

Programme

La nouvelle loi sur la formation professionnelle

  • Des financements resserrés
  • De nouveaux dispositifs
  • Des missions élargies pour les régions
  • Un contrôle accru sur la qualité de la formation professionnelle...

Public : Acteurs de la formation professionnelle : organismes de formation

Lieu :  Montpellier : Dideris - Espace Richter - Rue Vendémiaire - Bât. E, salle 101 au 1er étage - Montpellier

Intervenante K. Poirier - Atout Métiers LR

Informations complémentaires : Danielle Berland

Inscription ICI 

Autres dates et lieux :

  • Nîmes - Maisons de la Région - Jeudi 12 juin
  • Narbonne - Maisons de la Région - Jeudi 19 juin.

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18 mai 2014

Jean-Loup Salzmann : « La Loi Fioraso n'est pas celle que nous aurions rêvée »

Journal économique et financierPropos recueillis par Denis Lafay. Le président de la CPU Jean-Loup Salzmann répond aux questions d'Acteurs de l'économie. Du 21 au 23 mai, Lyon accueillera le colloque national de la Conférence des présidents d’université. Une communauté que les lourdes problématiques portées par la loi Fioraso mettent en ébullition. Geneviève Fioraso, secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche clôturera les débats. Saura-t-elle apaiser les craintes? Suite...

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15 mai 2014

Loi sur la formation professionnelle : ce qui change pour les responsables formation

FocusRHPropos recueillis par Gilles Marchand. Promulguée en mars dernier, la dernière loi sur la formation professionnelle est bien accueillie par les adhérents du GARF (Groupement des Acteurs et Responsables de Formation). Une perception positive qui n’empêche pas son président, Alexis Hluszko, de signaler plusieurs points de vigilance.
Quel regard porte le GARF sur le nouveau cadre législatif ?
Notre association juge de façon plutôt positive l’esprit de la loi du 5 mars 2014, qui vise à renforcer les liens entre la formation professionnelle d’un côté, les compétences et l’évolution professionnelle, et plus largement la GPEC, de l’autre. Cette mise en cohérence est d’ailleurs sous-tendue par l’intitulé de la loi, « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». En modifiant la gouvernance et en favorisant l’évolution du rôle des parties prenantes – entreprises, DRH, OPCA, conseils régionaux, organismes de formation, etc. – la loi dessine un chemin partagé pour tous les acteurs. Voir l'article...

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