Le "jaune budgétaire" annexé au projet de loi de finances pour 2015 concernant la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage pour l’année 2012 vient d’être publié.
Le nombre d’organismes de formation en 2012 se porte à 62 658, représentant un chiffre d’affaire de 13,6 Milliards d’euros, en progression de 3,6% et 24,4 millions de stagiaires formés. Les organismes qui ont la formation professionnelle comme activité principale sont au nombre de 19 500, soit moins d’un tiers de l’ensemble et ont néanmoins réalisé 63% du chiffre d’affaire et formé 55% des stagiaires.
Le marché reste atomisé avec 1% des organismes (plus de 3 millions d’euros de CA) réalisant 44% du marché et 82% des organismes (moins de 150 000 euros de CA) réalisant 11% du marché. Voir l'article...

Un décret paru le 4 novembre dernier prècise la composition du COPAREF Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle. Il sera composé de 20 membres titulaires et de 20 autres suppléants. Il a pour mission de déployer des politiques paritaires définies par les Accords Nationals Interprofessionnels en matière d'emploi et de formation et établit les listes régionales des formations éligibles au Compte Personnel Formation. Décret. Voir l'article...

11,1 milliards d'euros ont été budgétés dans le projet de loi de finances (PLF) 2015 au titre de la mission travail-emploi (11,4 milliards d'euros en 2014). Ces crédits sont destinés à financer les programmes en direction des chômeurs, apprentis, stagiaires et l'aide aux entreprises et salariés pour les emplois aidés. Voir l'article...

L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et la loi formation du 5 mars 2014 ont réformé le financement du système de formation professionnelle en créant une contribution unique, qui sera versée pour la première fois en 2016 sur la base de la masse salariale versée à compter du 1er janvier 2015. Les règles encadrant la gestion de ces fonds et leur affectation sont précisées dans un décret qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2015 à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015. Voir l'article...

Le silence est d'or et il vaut accord ! Au sein de l'administration, et dans le domaine de la formation professionnelle. Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du 22 octobre dernier, les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d’État. Ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ».
En savoir plus et lire le compte rendu du Conseil des ministres du 22.10.104 (décret > le silence valant accord)

Exceptions et délais au principe "silence vaut acceptation" au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, les textes s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article. JORF n°0254 du 1 novembre 2014, page 18342, texte n° 24.

Annexe

Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche). JORF n°0254 du 1 novembre 2014, page 18344, texte n° 25.

Annexe

Exceptions et délais au principe "silence vaut acceptation" au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, les textes s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social). JORF n°0254 du 1 novembre 2014, page 18395, texte n° 57.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».

Annexe

Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social). JORF n°0254 du 1 novembre 2014. page 18398, texte n° 58.

Annexe

Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Annexe

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, sauf dans certains cas. Un décret liste les procédures, relevant du ministère de l'éducation nationale dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
Il s'agit notamment des demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, des demandes d'agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale et de formation économique des membres du CE, des demandes d'agrément des stages financés par l'Etat. De même pour l'agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier.
Décrets n° 2014-1289 (exceptions), n° 2014-1290 (délais réduits) et n° 2014-1291 (autres exceptions) du 23 octobre 2014. Voir l'article...

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, sauf dans certains cas. Un décret liste les procédures, relevant du ministère de l'éducation nationale dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
Il s'agit notamment des demandes d'aménagement de la formation ou des conditions d'examens pour un étudiant présentant un handicap, des demandes d'aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap.
Décrets n° 2014-1274 (exception) et n°2014-1275 (délai allongé) du 23 octobre 2014. Voir l'article...