17 janvier 2015

Ordonnance - Enseignement Supérieur et Recherche - Mayotte

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilOrdonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est abrogé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-1, la référence : « , L. 214-4 » est supprimée ;
2° A l'article L. 262-3, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis » ;
3° L'article L. 682-1 est complété par les mots : « à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur. » ;
4° Au chapitre II du titre VIII du livre VI, il est créé un article L. 682-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 682-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ». » ;
5° Au chapitre II du titre VII du livre VII, il est créé un article L. 772-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 772-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : « qui peut être académique ou interacadémique » sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
« Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : « la ou les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
« 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ». Suite...

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Ordonnance - Enseignement Supérieur et Recherche - Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilOrdonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 125 et 126 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014 ;
Vu les avis du comité technique de l'université de la Polynésie française en date des 27 novembre et 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20. Suite...

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Rapport - Enseignement Supérieur et Recherche - Mayotte

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Monsieur le Président de la République,
Le II de l'article 127 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la loi et notamment celles de son titre V qui n'y sont pas applicables conformément au I de l'article 127.
L'habilitation accordée par le II de cet article 127 porte donc sur l'ensemble des dispositions de la loi.
L'article 1er de l'ordonnance a pour objet d'abroger le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 précitée qui écartait l'application du titre V de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte. Il a ainsi pour effet de rendre applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions du titre V de cette loi qui porte sur les établissements d'enseignement supérieur et plus particulièrement sur la gouvernance des universités, des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, sur les coopérations et regroupements des établissements, et enfin sur les établissements d'enseignement supérieur privés. Suite...

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Rapport - Enseignement Supérieur et Recherche - Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Monsieur le Président de la République,
L'article 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
Le chapitre Ier de l'ordonnance concerne les dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. Le I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013, qui fixe les dispositions de cette loi rendues immédiatement applicables, a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Cet article a ajouté le titre IV de la loi du 22 juillet 2013 parmi les dispositions de cette loi immédiatement applicables. Suite...

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14 janvier 2015

Loi de finances 2015 et loi rectificative pour 2014 : mesures en faveur de la formation

La loi de finances pour 2015 met en place la nouvelle aide aux apprentis (art. 19), instaure deux contributions à la charge de l’Agefiph et du Fiphfppour financer des contrats aidés au profit des personnes handicapées (art. 122). La loi de finances rectificative pour 2014 adapte le taux et la répartition de la contribution unique à la formation professionnelle applicable à certains secteurs (art. 19).
La nouvelle aide au recrutement des apprentis est destinée aux entreprises de moins 250 salariés. D’un montant minimum de 1 000 €, cette aide est due pour l’embauche, depuis le 1er juillet 2014, d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire. À compter du 1er juillet 2015, l'entreprise devra également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. Les modalités de l'aide sont déterminées par les régions.
La loi pour 2015
La loi rectificative pour 2014. Voir l'article...

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13 janvier 2015

Ce qu'il faut retenir de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014

Promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.  

Pour en savoir plus, consulter le guide pratique de la réforme conçu par le Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Voir l'article...

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12 janvier 2015

Modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation . JORF n°0008 du 10 janvier 2015 page 454, texte n° 15. NOR: ETSD1431360A
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d'information relatif au compte personnel de formation.

Article 2
Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet.
La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La demande est accompagnée, le cas échéant, de l'engagement d'une ou de plusieurs personnes morales portant sur l'utilité professionnelle de la certification.
La demande de recensement à l'inventaire émane de l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou d'un organisme mandaté par elle.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
- les départements ministériels ;
- la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R. 335-24 du code de l'éducation.
Annexe
1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire
Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l'inventaire sont les suivantes :
A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national.
Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux.
C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.
2. Modalités de recensement
Les certifications et habilitation relevant de la catégorie mentionnée au A sont recensées dans l'inventaire après examen par la Commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires.
Parmi les catégories B et C, peuvent être recensées dans l'inventaire les certifications conçues selon les critères indiqués ci-après et qui ont fait l'objet d'une demande de recensement.
a) Critères relatifs à la conception de la certification
La certification fait l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base de données économiques et sociales avérées complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné.
Ce référentiel doit décrire un ensemble homogène de compétences spécifiques à un domaine professionnel ou ayant un caractère de transversalité, en cohérence avec l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles identifiées.
La certification fait l'objet d'un référentiel de certification qui fixe les règles et les critères d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.
Ces référentiels doivent être définis avec les professionnels du secteur concerné et faire l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour régulière afin d'assurer leur cohérence avec les activités réellement exercées sur le marché du travail.
La certification est délivrée par l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou par un organisme cautionné ou mandaté par elle. La certification doit être matérialisée par un document remis au titulaire mentionnant, notamment, la date du recensement et sa durée de validité.
b) Demande de recensement à l'inventaire
La demande de recensement est accompagnée des référentiels mentionnés dans la présente annexe ainsi que d'un modèle matérialisant la certification.

3. Examen des demandes
Sur la base des documents et des critères mentionnés dans la présente annexe, la formation restreinte examine la demande et formule un avis et des propositions sur le recensement de la certification à la Commission nationale de la certification professionnelle.
La formation restreinte s'appuie sur l'avis de l'une ou de plusieurs des autorités mentionnées à l'article 3.
Selon la nature de l'habilitation ou de la certification, le recensement est prononcé pour une durée maximale de six ans à compter de sa date de publication sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Le recensement tient compte de l'évolution prévisionnelle des compétences attestées par la certification. L'examen des demandes de renouvellement de recensement est effectué selon la même procédure que celle relative à une première demande.
La demande de renouvellement est adressée à la Commission nationale de la certification professionnelle au plus tard trois mois avant la fin de validité du recensement en cours.
L'organisme demandeur est informé de la décision de la Commission nationale de la certification professionnelle. Le refus de recensement est motivé.
La Commission nationale de la certification professionnelle procède au retrait de l'inventaire de toute certification qui, à l'issue de sa période de validité, n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement.
Elle peut retirer de l'inventaire toute certification qui, en cour de validité, est frappée d'obsolescence du fait de l'évolution des compétences réelles par rapport aux compétences attestées. Au préalable, la Commission nationale de la certification professionnelle en informe l'autorité ou l'organisme concerné.

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56 % Français sceptiques sur l’efficacité de la loi Macron

Par Institut Montaigne. Selon le sondage CSA pour Les Echos, Radio Classique et l’Institut Montaigne, paru jeudi 8 janvier, 56 % des Français interrogés estiment que le texte du ministre de l’Economie ne contribuera pas ou pas vraiment à relancer l’économie en France. Ils ne sont que 33% à considérer que ce projet de loi aura un impact. Voir l'article...

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04 janvier 2015

SPECIAL REFORME : synthèse des décrets

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel le 6 mars 2014. Depuis le mois d'août 2014, de nombreux décrets d'application de la loi sont parus. Les Branches professionnelles et les partenaires sociaux d'OPCA 3+ vous proposent, dans l'index documentaire ci-après, une synthèse des décrets et arrêtés à venir ainsi que les décisions qui viennent préciser la mise en œuvre opérationnelle de la réforme. Voir l'article...

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