20 octobre 2019

Limitation de la durée des contrôles des organismes de formation dans les Hauts-de-France

Direccte Hauts-de-FranceLa loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite "loi ESSOC") prévoit une expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME), au sein des Hauts-de-France (et de la région Auvergne-Rhône-Alpes). La durée maximale cumulée des contrôles de l’administration à l’égard des PME est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans. Plus...

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19 octobre 2019

Règles relatives aux contributions prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2019, des règles issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, applicables aux contributions.

Circ. Unédic 2019-11 du 14 octobre 2019

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit, en son annexe A (règlement d’assurance chômage et ses annexes), les règles relatives aux contributions d’assurance chômage.

Le texte :

  • Fixe le taux de la contribution à la charge des employeurs à 4,05% ;
  • Supprime les contributions salariales dues au titre de l’emploi des salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur et visés au chapitre 2 de l’annexe IX.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1ernovembre 2019(v. point 3.4).

Par ailleurs, le décret :

  • Porte à 4,55% le taux de la contribution à la charge des employeurs pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports
  • Porte à 4,55% le taux de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Système d'information du compte personnel de formation - Publication de l’arrêté

Publication de l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Art. 1er. – Les catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du même code sont précisées par l’annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2. – Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R. 6323-35 du même code sont précisés par l’annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3. – Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R. 6323-36 du même code sont précisés par l’annexe 3 au présent arrêté.
Art. 4. – Les traitements automatisés mentionnés à l’article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l’article R. 6323-37 du même code sont précisés par l’annexe 4 au présent arrêté.

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18 octobre 2019

Loi Avenir Professionnel, l’ordonnance « coquilles »

Logo FFPL’ordonnance prévoit qu’en cas de rupture du contrat d’apprentissage et de la poursuite par l’apprenti de sa formation en CFA, l’apprenti bénéficiera pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Aussi, le statut de maître d’apprentissage est élargi aux conjoints collaborateurs. Plus...

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Loi Avenir professionnel : quels enjeux pour la profession agricole en Nouvelle-Aquitaine ?

Logo cap-métiersLa Chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine propose un après-midi de réflexion-débat , le 7 novembre 2019 de 14h à 16h30 à Pessac, autour des enjeux de la loi « Avenir professionnel » en agriculture. Plus...

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17 octobre 2019

PLF 2020 et apprentissage : les enveloppes réservées aux régions inférieures à leurs attentes

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLe projet de loi de finances pour 2020 présenté le 27 septembre 2019 - quelques jours avant le congrès de Régions de France - fixe les enveloppes destinées aux régions pour compenser le transfert de la compétence apprentissage dès le 1er janvier 2020 : 218 millions d'euros pour la neutralité budgétaire, contre les 369 millions demandés par les régions, 180 millions d'euros pour financer les dépenses d'investissement et 138 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement, contre les 250 millions d'euros annoncés. Plus...

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Critères des recrutements en entreprise adaptée

Logo cap-métiersLes personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
  • soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.

Arrêté du 2 octobre 2019. Plus...

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15 octobre 2019

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Logo cap-métiersLe montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 900 euros/mois (revalorisation exceptionnelle).
Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019. Plus...

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14 octobre 2019

L’ordonnance coquille du 21 août 2019 aménage les dispositions prévues par la loi "pour la liberté de choisir son avenir pro"

Pro A :
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent mobiliser la Pro A  (dispositif de formation en alternance pour les salariés souhaitant une évolution ou une reconversion professionnelle) pour réaliser une VAE ou une formation visant une certification CLEA.
Par ailleurs, chaque branche professionnelle devra définir dans le cadre d’un accord collectif la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro A et donc mobilisables par les entreprises de la branche concernée.
CPF :
A partir du 1er décembre 2019, en application de la loi « Avenir », les particuliers seront orientés vers la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour la mise en œuvre de leur projet CPF (Compte personnel de formation). Cette période coïncidera avec la mise en ligne de la future application mobile du CPF accessible aux salariés.
Jusqu’au 30 novembre 2019, l’Afdas engagera les demandes de CPF et pour un démarrage de formation au plus tard en janvier 2020. Plus...

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Charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Logo ANFHLa charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, prévue dans le Décret n° 2019-897 du 28 août 2019, a été publiée au Journal officiel du 5 septembre 2019 par l’arrêté du 30 août 2019. Plus...

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