22 décembre 2015

Légiférer en sens contraire tous les six mois : illustration à propos de l’ACCRE

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme on pouvait s’y attendre, le texte comporte un certain nombre de bugs comme celui dont nous trouvons trace sur le site de l’Agence Pour la Création d’Entreprises, APCE, concernant les conditions d’attribution de l’ACCRE, aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. Suite...

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Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs, JORF n°0287 du 11 décembre 2015, texte n° 14.

Publics concernés : personnes nommées dans les fonctions de recteur.
Objet : conditions de nomination des recteurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le décret ouvre la possibilité de nommer recteur des personnes qui ne sont pas titulaires d'un doctorat. Il prévoit, dans cette hypothèse, l'intervention d'une commission chargée de rendre un avis permettant d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur.

Article 1

Le quatrième alinéa de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation ou de la recherche. Lorsqu'elles ne sont pas titulaires du doctorat, la nomination de ces personnes intervient après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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21 décembre 2015

3 décrets pour annuler 467 Mns €

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Rapport sur les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance (novembre 2015, 97 pages). Mission Recherche et Enseignement Supérieur : trois décrets pris au fil de l’année pour annuler, sans le crier sur les toits, 467 millions d’euros en crédits de paiement. Suite...

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15 décembre 2015

Information sur les possibilités de reclassement interne hors de France

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un salarié qui appartient à une entreprise implantée à l'étranger et dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements situés hors de France.
A cette fin, l'employeur doit informer individuellement le salarié de cette possibilité. A compter de la réception de cette information, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour demander à recevoir ces offres, en précisant les restrictions éventuelles (rémunération, localisation...). L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du délai de réflexion fixé par celui-ci vaut refus.
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015. Voir l'article...

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12 décembre 2015

Violences faites aux femmes

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgCirculaire N° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d’urgences, de référents sur les violences faites aux femmes.
Résumé : Dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), un référent « violences faites aux femmes » sera identifié dans chaque établissement autorisé en médecine d’urgences. Désigné parmi les médecins du service d’urgence, du SAMU ou du SMUR, ce référent sera chargé de la sensibilisation du personnel des services d’urgence, SAMU et SMUR, sur la question des femmes victimes de violences et d’identifier les partenaires utiles. Il bénéficiera d’une formation spécifique sur les violences faites aux femmes, proposée par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et dispensée au cours du 1er semestre 2016.

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PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
·         Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
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06 décembre 2015

La Déclaration Sociale Nominative : Dates à fixer par décret

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La Déclaration Sociale Nominative : Dates à fixer par décret
(Texte définitif) (AN 1) Article 22
Par dérogation au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

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PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
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Suspension temporaire d'une prestation de service internationale illégale

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgSuspension temporaire d'une prestation de service internationale illégale
Publication du décret relatif à la suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale

Un pas important dans la lutte contre les abus liés au détachement
« La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, se félicite de la publication du décret relatif à la suspension temporaire de prestations de services internationales illégales, qui vient compléter d’une pièce maîtresse l’arsenal de la lutte contre la fraude au détachement, dont le gouvernement a fait une priorité.
Ce décret, pris en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, donnera à l’administration les moyens de faire cesser dans les délais les plus brefs les situations dans lesquelles ni les droits fondamentaux des travailleurs détachés ni les conditions d’une concurrence sociale loyale ne sont respectés. Désormais, en cas de constat par l’inspection du travail d’un manquement grave aux règles fondamentales du droit du travail français - notamment en ce qui concerne le salaire minimum, la durée du travail ou les conditions de travail et d’hébergement-, l’Etat pourra prononcer la suspension temporaire et immédiate de la prestation de service internationale. Cette suspension ne sera levée que si l’employeur des salariés détachés a régularisé la situation. Le non-respect de cette décision de suspension sera sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement…. »
« Publics concernés : entreprises établies hors de France et détachant des travailleurs sur le territoire national pour réaliser des prestations de services, maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre publics ou privés, DIRECCTE et inspection du travail.
Objet : définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Il précise également la mise en œuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire. Il étend la compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité. En cas de non-désignation d'un représentant, l'employeur sera le destinataire des injonctions, informations, invitations et notifications mentionnées dans le présent décret…. »
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

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Simplifier, négocier sécuriser : un code du travail pour le XXIe siècle

CARIF-OREF Ile de La RéunionUn Code du travail du XXIe siècle est prévu à l’horizon 2018. Le Premier ministre l’a annoncé lors de la conférence de presse qui a eu lieu le 4 novembre 2015. Voir l'article...

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04 décembre 2015

Arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArticle 1
A compter de l'année universitaire 2017/2018, les étudiants de première année de troisième cycle des études de médecine s'inscrivent à l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) dont la liste est fixée à l'article 4.

Article 2
Les diplômes d'études spécialisées ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.

Article 3
Les DES dont les premiers semestres de formation sont communs sont appelés co-DES. Ils donnent lieu à la délivrance de diplômes distincts.

Article 4
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études de médecine est fixée comme suit :
1. Diplômes d'études spécialisées des disciplines chirurgicales :
Chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale (co-DES) ;
Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Chirurgie pédiatrique ;
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
Chirurgie vasculaire ;
Chirurgie viscérale et digestive ;
Gynécologie obstétrique ;
Neurochirurgie ;
Ophtalmologie ;
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale ;
Urologie.
2. Diplômes d'études spécialisées des disciplines médicales :
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation (co-DES) ;
Dermatologie et vénéréologie ;
Endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
Génétique médicale ;
Gériatrie ;
Gynécologie médicale ;
Hématologie ;
Hépato-gastro-entérologie ;
Médecine cardiovasculaire/médecine vasculaire (co-DES) ;
Médecine générale ;
Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ;
Médecine légale et expertises médicales ;
Médecine nucléaire ;
Médecine physique et de réadaptation ;
Médecine du travail ;
Médecine d'urgence ;
Néphrologie ;
Neurologie ;
Oncologie ;
Pédiatrie ;
Pneumologie ;
Psychiatrie ;
Radiologie et imagerie médicale ;
Rhumatologie ;
Santé publique.
3. Diplôme d'études spécialisées des disciplines biologiques :
Biologie médicale.

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14 novembre 2015

Financement de la formation dans le secteur des établissements et services pour personnes âgées ou personnes handicapées

Carif Oref Midi-PyrénéesUn arrêté du 28 octobre 2015 fixe pour l'année 2015, les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services pour personnes âgées ou personnes handicapées. Il fixe aussi la répartition de l'enveloppe entre les différents opca : 2,52 millions d'euros pour l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (Anfh), avec 2 millions d'euros pour Uniformation, 1,9 million d'euros pour Unifaf. Actalians (secteur privé lucratif) bénéficiera d'un financement de 774.690 euros.
Arrêté du 28 octobre 2015, JO du 1er novembre 2015

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