Ouverture du CPF :
·         AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT (NON SALARIE) ET AU CONJOINT COLLABORATEUR
·         A LA PERSONNE ACCUEILLIE DANS UN ETABLISSEMENT SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL
TITRE III SECURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D’UN NOUVEAU MODELE SOCIAL A L’ERE DU NUMERIQUE
 CHAPITRE I ER MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE
« Art.  L.  5151-5.  -  Le compte personnel d’activité est constitué du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité.  
Art.  L.  5151- … Le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global couvrant l’ensemble des problématiques de sécurisation des parcours professionnels. 
Cet accompagnement est destiné à l’aider à mobiliser ses droits pour mettre en œuvre son projet professionnel.  Il est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6.
« Art.  L.  5151-2.  -  Un compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans relevant de l’une ou l’autre des situations suivantes :
« 1° Personne occupant un emploi ;
« 2° Conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l’article L.  121-4 du code de commerce et à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime couvert par la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6331-48 du présent code ;
« 3° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
« 4° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Par dérogation au premier alinéa, un compte personnel d’activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-
…
·         A LA PERSONNE QUI A ACCOMPLI UNE MISSION DE SERVICE CIVIQUE
Art.  L.  6323-8-1.  -  Lorsqu’une personne a accompli jusqu’à son terme une mission de service civique, vingt heures supplémentaires sont inscrites sur son compte.  La mobilisation de ces heures supplémentaires est financée par l’Etat selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

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