Réforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session 28 avril 2016

Plus d’information

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

CPF : NOMBRE D’HEURES MAJORE POUR LES SALARIES DE PREMIERS NIVEAUX DE QUALIFICATION

6° Après l’article L. 6323-11, il est inséré un article L. 6323-11-1 ainsi rédigé : « Art.  L.  6323-11-1.-  Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante heures par an et le plafond est porté à quatre-cents heures.

COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN - CPF : DES HEURES INSCRITES SUR LE COMPTE POUR CERTAINES ACTIVITES BENEVOLES OU DE VOLONTARIAT

« Compte engagement citoyen - « Art. L. 5151-7. – Le compte engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. 
Dans les conditions définies par la présente section, il permet d’acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
« Art.  L.  5151-8. - Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.
« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser… »
« Art.  L.  5151-9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont les suivantes :
« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;
« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;
« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;
« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L.  3132-1 du code de la santé publique ;
« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-8 du présent code ;
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent l’exercice de fonctions importantes dans l’administration ou l’organisation des activités d’une des associations inscrites sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative… »

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI –Nouvelle session 28 avril 2016
Plus d’information

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session 26 avril 2016
Plus d’information

L’avant-projet de loi sur la réforme du droit du travail, qui doit finalement être présenté par la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au Conseil des ministres du 24 mars, comporte des dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

Apprentissage
L’article 32 introduit plusieurs dispositions en matière d’apprentissage :
- il impose aux centres de formation d’apprentis de délivrer une attestation de compétences en cas de rupture, qui permette à l’apprenti de valoriser son parcours lorsque celui-ci n’a pu être mené à son terme ;
- il simplifie l’organisation de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, en supprimant la convention triennale entre l’organisme collecteur, l’Etat et la région, dès lors que la loi du 5 mars 2014 a instauré un dialogue entre l’organisme collecteur et la région ;
- il étend la liste des établissements habilités à recevoir des dépenses libératoires au titre de la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage à des établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif, n’ayant pas de contrat d’association avec l’Etat mais disposant d’une reconnaissance de l’Etat.
L’article 33 vise, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, à élargir les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation, afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur.

Validation des acquis de l’expérience
L’article 34 réforme la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de relancer son développement et de faciliter son accès. Le nombre de certifications délivrées chaque année stagne en effet depuis de nombreuses années autour de 30 000, très en-deçà du besoin potentiel de reconnaissance des compétences acquises. Plusieurs dispositions sont prises afin de fluidifier les parcours de VAE :
- la durée d’expérience requise pour entrer dans le dispositif est ramenée de trois à un an et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent désormais être prises en compte ;
- un dossier unique de candidature est mis en place pour l’ensemble des ministères certificateurs ;
- la VAE devient modulaire : les parties de certification constituant un bloc de compétences sont en principe acquises définitivement et permettent d’obtenir des dispenses d’épreuve dans un parcours d’accès à la certification par la formation ou par la VAE ;
- l’information sur la VAE est développée dans le cadre de l’entretien professionnel que tout employeur doit réaliser tous les deux ans ;
- les conditions d’ancienneté pour accéder au congé de VAE sont supprimées pour les personnes en contrat à durée déterminée (CDD), afin de leur donner les mêmes droits que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI).

Compte personnel de formation (CPF)
L’article 35 est relatif aux listes de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF). Dans un souci de transparence vis-à-vis des organismes de formation et afin d’offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d’emploi, les instances décisionnaires en matière de listes de formations éligibles doivent désormais déterminer et publier les critères prévalant à l’inscription des formations sur ces listes.

Information sur la formation professionnelle
L’article 36 comporte plusieurs dispositions destinées à améliorer la transparence et l’information sur la formation professionnelle, à des fins d’information des usagers et de pilotage des politiques publiques :
- les enquêtes mesurant le taux d’insertion à la sortie des lycées et des centres de formation des apprentis (CFA) sont désormais rendues publiques dans le cadre du portail d’alternance. Il s’agit d’un bond considérable en termes de transparence, qui donnera aux jeunes et à leurs parents les moyens d’un choix éclairé et poussera chaque établissement à améliorer ses performances ;
- les obligations des régions en termes d’information sur l’offre de formation continue sont renforcées : elles doivent désormais fournir des informations sur les conditions et les délais d’accès aux formations, leurs modalités de déroulement, les résultats obtenus à leur issue ainsi que sur leur qualité ;
- afin de moderniser le système d’information sur la formation professionnelle, une plateforme de recensement en temps réel des entrées et des sorties en formation est mise en place. A cette fin, les organismes de formation sont tenus de transmettre les informations nécessaires aux financeurs. La mise en place de cette plateforme revêt des enjeux considérables en termes de pilotage des politiques de formation. Voir l'article...

Rapport de Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille.
En transposant l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a opéré une véritable réforme systémique qui concerne l’ensemble des acteurs : organismes de formation, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, salariés, demandeurs d’emploi, État, collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés et entreprises. Elle a surtout changé la philosophie de la formation professionnelle dans notre pays en substituant à l’obligation légale pour l’employeur de « payer », en vigueur depuis 1971, une obligation de former, faisant ainsi de la formation professionnelle un moteur du dialogue social.
Le financement de la formation professionnelle est désormais appréhendé comme un investissement, et non plus comme une dépense de fonctionnement, ni comme un moyen permettant de satisfaire une obligation légale. Elle se place au service tant du salarié et du demandeur d’emploi, dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels et de qualification, que de l’entreprise, à l’appui de sa compétitivité et de sa vitalité.
Au cœur de la réforme du 5 mars 2014, cette refonte du financement de la formation professionnelle s’accompagne de la création ou de la rénovation des outils de qualification et d’accompagnement. Le compte personnel de formation (CPF), appelé à devenir demain le pivot du futur compte personnel d’activité, constitue le dispositif-clef de qualification et doit désormais répondre au défi de son universalisation. La loi du 5 mars 2014 permet également de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, de définir les missions du conseil en évolution professionnelle et d’enrichir les entretiens professionnels.
Le pilotage de ces outils s’appuie sur une gouvernance rénovée de la formation professionnelle, désormais quadripartite. Si l’articulation des différentes instances doit encore être clarifiée, le nouveau cadre institutionnel tire toutes les conséquences de la montée en puissance des régions en matière de formation professionnelle et de la redéfinition du rôle des partenaires sociaux dans les instances nationales et locales.
Le présent rapport est un rapport sur la mise en application de la loi précitée. Si l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit un délai de six mois après la promulgation de la loi pour en faire un bilan, les rapporteurs ont estimé nécessaire d’aller au-delà du simple suivi réglementaire et d’ainsi attendre une première année de pleine application de la réforme pour en dresser les conclusions les plus saillantes. Ce rapport n’a pas vocation à faire une évaluation de la loi, qui a été confiée par la loi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), mais d’en vérifier la mise en application conformément aux intentions du législateur et, le cas échéant, de proposer des pistes d’amélioration.
Au terme d’une trentaine d’auditions, les rapporteurs ont souhaité attirer plus particulièrement l’attention sur quatre enjeux centraux, au cœur de la réforme passée mais aussi des débats parlementaires à venir :
– la refonte du financement de la formation professionnelle, prenant la forme d’une contribution unique substituant à une obligation fiscale – « payer » – une obligation sociale – « former ». Bien que la première collecte de la contribution unique au titre de l’année 2015 ne soit pas achevée, un premier bilan du dispositif peut néanmoins être effectué à ce stade ;
– les dispositifs au service d’une démarche de parcours, permettant la personnalisation des droits et l’acquisition d’au moins un niveau de qualification, à la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité ;
– la mise en œuvre des nouvelles instances quadripartites, s’agissant notamment de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l’articulation entre le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– l’enjeu central de la relance de l’apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte et de l’idée, parfois évoquée, d’un contrat unique d’alternance.
Les rapporteurs ont souhaité se placer du point de vue du bénéficiaire de la formation professionnelle et ont ainsi fait de l’appropriation de la loi du 5 mars 2014 par chaque acteur le fil rouge de leur travail. L’inscription des actions de formation dans une démarche de parcours tire les conséquences de la multiplicité des transitions professionnelles au cours d’une même carrière et de la redéfinition du salariat. Il conviendra d’approfondir davantage ces enjeux au cours des prochains débats parlementaires, relatifs notamment au CPA, en insistant sur la modularisation des formations et des certifications. C’est à cette condition que l’accès de tout actif – en particulier des demandeurs d’emploi et des travailleurs en difficulté – pourra être effectif. C’est cet enjeu que la démocratie sociale doit aujourd’hui relever afin de répondre aux attentes des actifs et des entreprises et de participer pleinement au redressement de la compétitivité française. Voir l'article...

L'Assemblée nationale vient de rendre disponible la vidéo de la commission des affaires sociales du 9 mars qui a abordé la question de l'application de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 : le rapport d'information sera bientôt disponible en ligne.

Vous pouvez visionner la vidéo sur le site Internet de l`Assemblée nationale

A la recherche d'une information sur les métiers, les formations et l'emploi en Provence-Alpes-Côte d'Azur ? Le site orientationpaca.fr peut vous aider !

Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
Résumé : Le document ci-joint décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO.

Accéder aux liens

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI –Nouvelle session avril 2016

Plus d’information