19 mars 2016

Territoires zéro chômage de longue durée : la loi d'expérimentation publiée au JO

http://www.guadeloupeformation.com/images/partenaires/se_former_en_gaudeloupe.pngLa loi n°2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est publiée au Journal officiel du 1er mars 2016. Une dizaine de territoires volontaires seront retenus pour participer à l’expérimentation d’une durée de 5 ans qui sera financée par un fonds spécifique. Voir l'article...

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Réforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés - 19 mars 2016

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgRéforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés

Accéder aux décrets et arrêtes publiés

 

CNEFOP

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

COPANEF

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

COPAREF

Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
COMITE D’ENTREPRISE

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

CREFOP

Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

FPSPP

Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 

INVENTAIRE DES CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : LISTES DE FORMATIONS ELIGIBLES

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ALIMENTATION ET MOBILISATION

Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

QUALITE DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

SYSTEME D’INFORMATION SUR L’OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle

SYSTEME D’INFORMATION DU CPF / GESTION DES DROITS INSCRITS OU MENTIONNES

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

 

POINTS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE- CPF

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

 

FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES SANS QUALIFICATION

Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortants sans qualification professionnelle du système éducatif

 

CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES FPC
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

 

DUREE MINIMALE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION – OBLIGATION DE TUTORAT

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail

FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE

Décret no 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

VAE

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience

SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES

Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

OPCA

Décret no 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 du code du travail

Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail

Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation

Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises

 

PERIODES DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

HABILITATION DES ORGANISMES CHARGES D’ACTIONS D’INSERTION ET DE FORMATION

Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

 

TAXE D’APPRENTISSAGE – HABILITATION COLLECTE

Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

TAXE D’APPRENTISSAGE – AFFECTATION DES FONDS

Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

 

CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS ET SYNDICALES DE SALARIES

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

REFORME DE LA REPRESENTATIVITE PATRONALE

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS –CERTIFICATION ET PUBLICITE DES COMPTES

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts -Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux

 

AUTRE(S) DOCUMENT(S) CAPITALISABLES

Document : Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles

Document : COPANEF : Elaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF

COPANEF : mise en place de l’inventaire des certifications et habilitations - courrier et ses trois annexes à l’attention des CPNE

Dossier FPSPP – COPANEF - Définition commune des partenaires sociaux (sept domaines)

Commission plénière CNCP du 6 février 2015 : premières certifications recensées à l'Inventaire

Contribution volontaire : Interprofessionnel ou branche – Courrier OPCA – Réponse DGEFP

Inventaire : Système d’information de l’inventaire des certifications et habilitations – CNCP
Inventaire des certifications et habilitations : guide de l'utilisateur CNCP

Articulation LNI – COPANEF et Listes Régionales COPAREF -Rapport du Cabinet Ambroise Bouteille (COPANEF – FPSPP)

QUESTIONS REPONSES DGEFP

Questions-réponses : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.

Questions-réponses : Organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue.

Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage

Questions-réponses concernant le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

 

RAPPORT D’INFORMATION

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

 

OUTILS PRATIQUES DE RECHERCHE

CPF : GUIDE DE PROCEDURES A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Critères de prise en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) en vigueur, à ce jour, dans les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Aide à la recherche de l’OPCA et de l’OPACIF compétents à partir de plusieurs critères de recherche :

 

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOINouvelle session 28 avril 2016

Plus d’information

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17 mars 2016

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgProjet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

CPF : NOMBRE D’HEURES MAJORE POUR LES SALARIES DE PREMIERS NIVEAUX DE QUALIFICATION

6° Après l’article L. 6323-11, il est inséré un article L. 6323-11-1 ainsi rédigé : « Art.  L.  6323-11-1.-  Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante heures par an et le plafond est porté à quatre-cents heures.

COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN - CPF : DES HEURES INSCRITES SUR LE COMPTE POUR CERTAINES ACTIVITES BENEVOLES OU DE VOLONTARIAT

« Compte engagement citoyen - « Art. L. 5151-7. – Le compte engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. 
Dans les conditions définies par la présente section, il permet d’acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
« Art.  L.  5151-8. - Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.
« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser… »
« Art.  L.  5151-9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont les suivantes :
« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;
« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;
« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;
« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L.  3132-1 du code de la santé publique ;
« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-8 du présent code ;
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent l’exercice de fonctions importantes dans l’administration ou l’organisation des activités d’une des associations inscrites sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative… »

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOINouvelle session 28 avril 2016
Plus d’information

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session 26 avril 2016
Plus d’information

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Projet de loi Travail. Le point sur les modifications

Objet de beaucoup de débat, le compte épargne temps n'intègrera finalement pas le compte personnel d'activité. Toutefois, Manuel Valls annonce la création d'un "compte engagement citoyen" afin de permettre aux bénévoles de valider les compétences acquises par une VAE. Voir l'article...

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16 mars 2016

Les dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation dans l’avant-projet de loi Travail

Aquitaine Cap MétiersL’avant-projet de loi sur la réforme du droit du travail, qui doit finalement être présenté par la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au Conseil des ministres du 24 mars, comporte des dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

Apprentissage
L’article 32 introduit plusieurs dispositions en matière d’apprentissage :
- il impose aux centres de formation d’apprentis de délivrer une attestation de compétences en cas de rupture, qui permette à l’apprenti de valoriser son parcours lorsque celui-ci n’a pu être mené à son terme ;
- il simplifie l’organisation de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, en supprimant la convention triennale entre l’organisme collecteur, l’Etat et la région, dès lors que la loi du 5 mars 2014 a instauré un dialogue entre l’organisme collecteur et la région ;
- il étend la liste des établissements habilités à recevoir des dépenses libératoires au titre de la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage à des établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif, n’ayant pas de contrat d’association avec l’Etat mais disposant d’une reconnaissance de l’Etat.
L’article 33 vise, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, à élargir les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation, afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur.

Validation des acquis de l’expérience
L’article 34 réforme la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de relancer son développement et de faciliter son accès. Le nombre de certifications délivrées chaque année stagne en effet depuis de nombreuses années autour de 30 000, très en-deçà du besoin potentiel de reconnaissance des compétences acquises. Plusieurs dispositions sont prises afin de fluidifier les parcours de VAE :
- la durée d’expérience requise pour entrer dans le dispositif est ramenée de trois à un an et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent désormais être prises en compte ;
- un dossier unique de candidature est mis en place pour l’ensemble des ministères certificateurs ;
- la VAE devient modulaire : les parties de certification constituant un bloc de compétences sont en principe acquises définitivement et permettent d’obtenir des dispenses d’épreuve dans un parcours d’accès à la certification par la formation ou par la VAE ;
- l’information sur la VAE est développée dans le cadre de l’entretien professionnel que tout employeur doit réaliser tous les deux ans ;
- les conditions d’ancienneté pour accéder au congé de VAE sont supprimées pour les personnes en contrat à durée déterminée (CDD), afin de leur donner les mêmes droits que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI).

Compte personnel de formation (CPF)
L’article 35 est relatif aux listes de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF). Dans un souci de transparence vis-à-vis des organismes de formation et afin d’offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d’emploi, les instances décisionnaires en matière de listes de formations éligibles doivent désormais déterminer et publier les critères prévalant à l’inscription des formations sur ces listes.

Information sur la formation professionnelle
L’article 36 comporte plusieurs dispositions destinées à améliorer la transparence et l’information sur la formation professionnelle, à des fins d’information des usagers et de pilotage des politiques publiques :
- les enquêtes mesurant le taux d’insertion à la sortie des lycées et des centres de formation des apprentis (CFA) sont désormais rendues publiques dans le cadre du portail d’alternance. Il s’agit d’un bond considérable en termes de transparence, qui donnera aux jeunes et à leurs parents les moyens d’un choix éclairé et poussera chaque établissement à améliorer ses performances ;
- les obligations des régions en termes d’information sur l’offre de formation continue sont renforcées : elles doivent désormais fournir des informations sur les conditions et les délais d’accès aux formations, leurs modalités de déroulement, les résultats obtenus à leur issue ainsi que sur leur qualité ;
- afin de moderniser le système d’information sur la formation professionnelle, une plateforme de recensement en temps réel des entrées et des sorties en formation est mise en place. A cette fin, les organismes de formation sont tenus de transmettre les informations nécessaires aux financeurs. La mise en place de cette plateforme revêt des enjeux considérables en termes de pilotage des politiques de formation. Voir l'article...

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Rapport d’application de la loi du 5 mars 2014 : un bilan positif

Uniformation, le sens de votre avenirDeux ans après la publication de la loi, les députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion ont présenté le 9 mars, en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, leur rapport sur la mise en application de la réforme de la formation professionnelle. Voir l'article...

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14 mars 2016

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi

Campus FranceJeudi 18 Février 2016, le parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

« Le premier objectif de ce texte est de mieux accueillir les étrangers qui viennent légalement sur notre sol » Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.

Pour les étudiants étrangers, la mesure la plus importante est la création d’un titre de séjour de deux à quatre ans (délivré après le premier titre d’un an) pour éviter « aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture » . Ce document restera valable jusqu’à la fin de leurs études.
Une fois leurs études terminées, les étudiants étrangers pourront obtenir une APS (autorisation provisoire de séjour) d'un an non renouvelable, s'ils ont "obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master".
Ce texte crée également une carte de séjour « passeport talent », pluriannuelle dès l’entrée sur le territoire, pour neuf catégories d’étrangers : scientifiques, artistes, investisseurs, jeunes diplômés embauchés dans une entreprise innovante… Elle pourrait concerner environ 10 000 personnes par an.

Texte du projet de loi. Voir l'article...

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Mise en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

ogo2003modifRapport de Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille.
En transposant l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a opéré une véritable réforme systémique qui concerne l’ensemble des acteurs : organismes de formation, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, salariés, demandeurs d’emploi, État, collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés et entreprises. Elle a surtout changé la philosophie de la formation professionnelle dans notre pays en substituant à l’obligation légale pour l’employeur de « payer », en vigueur depuis 1971, une obligation de former, faisant ainsi de la formation professionnelle un moteur du dialogue social.
Le financement de la formation professionnelle est désormais appréhendé comme un investissement, et non plus comme une dépense de fonctionnement, ni comme un moyen permettant de satisfaire une obligation légale. Elle se place au service tant du salarié et du demandeur d’emploi, dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels et de qualification, que de l’entreprise, à l’appui de sa compétitivité et de sa vitalité.
Au cœur de la réforme du 5 mars 2014, cette refonte du financement de la formation professionnelle s’accompagne de la création ou de la rénovation des outils de qualification et d’accompagnement. Le compte personnel de formation (CPF), appelé à devenir demain le pivot du futur compte personnel d’activité, constitue le dispositif-clef de qualification et doit désormais répondre au défi de son universalisation. La loi du 5 mars 2014 permet également de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, de définir les missions du conseil en évolution professionnelle et d’enrichir les entretiens professionnels.
Le pilotage de ces outils s’appuie sur une gouvernance rénovée de la formation professionnelle, désormais quadripartite. Si l’articulation des différentes instances doit encore être clarifiée, le nouveau cadre institutionnel tire toutes les conséquences de la montée en puissance des régions en matière de formation professionnelle et de la redéfinition du rôle des partenaires sociaux dans les instances nationales et locales.
Le présent rapport est un rapport sur la mise en application de la loi précitée. Si l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit un délai de six mois après la promulgation de la loi pour en faire un bilan, les rapporteurs ont estimé nécessaire d’aller au-delà du simple suivi réglementaire et d’ainsi attendre une première année de pleine application de la réforme pour en dresser les conclusions les plus saillantes. Ce rapport n’a pas vocation à faire une évaluation de la loi, qui a été confiée par la loi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), mais d’en vérifier la mise en application conformément aux intentions du législateur et, le cas échéant, de proposer des pistes d’amélioration.
Au terme d’une trentaine d’auditions, les rapporteurs ont souhaité attirer plus particulièrement l’attention sur quatre enjeux centraux, au cœur de la réforme passée mais aussi des débats parlementaires à venir :
– la refonte du financement de la formation professionnelle, prenant la forme d’une contribution unique substituant à une obligation fiscale – « payer » – une obligation sociale – « former ». Bien que la première collecte de la contribution unique au titre de l’année 2015 ne soit pas achevée, un premier bilan du dispositif peut néanmoins être effectué à ce stade ;
– les dispositifs au service d’une démarche de parcours, permettant la personnalisation des droits et l’acquisition d’au moins un niveau de qualification, à la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité ;
– la mise en œuvre des nouvelles instances quadripartites, s’agissant notamment de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l’articulation entre le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– l’enjeu central de la relance de l’apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte et de l’idée, parfois évoquée, d’un contrat unique d’alternance.
Les rapporteurs ont souhaité se placer du point de vue du bénéficiaire de la formation professionnelle et ont ainsi fait de l’appropriation de la loi du 5 mars 2014 par chaque acteur le fil rouge de leur travail. L’inscription des actions de formation dans une démarche de parcours tire les conséquences de la multiplicité des transitions professionnelles au cours d’une même carrière et de la redéfinition du salariat. Il conviendra d’approfondir davantage ces enjeux au cours des prochains débats parlementaires, relatifs notamment au CPA, en insistant sur la modularisation des formations et des certifications. C’est à cette condition que l’accès de tout actif – en particulier des demandeurs d’emploi et des travailleurs en difficulté – pourra être effectif. C’est cet enjeu que la démocratie sociale doit aujourd’hui relever afin de répondre aux attentes des actifs et des entreprises et de participer pleinement au redressement de la compétitivité française. Voir l'article...

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Application de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 : vidéo disponible sur le site de l'Assemblée nationale

Numero_VertL'Assemblée nationale vient de rendre disponible la vidéo de la commission des affaires sociales du 9 mars qui a abordé la question de l'application de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 : le rapport d'information sera bientôt disponible en ligne.

Vous pouvez visionner la vidéo sur le site Internet de l`Assemblée nationale

A la recherche d'une information sur les métiers, les formations et l'emploi en Provence-Alpes-Côte d'Azur ? Le site orientationpaca.fr peut vous aider !

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09 mars 2016

Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgInstruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
Résumé :
Le document ci-joint décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO.

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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOINouvelle session avril 2016

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