07 juillet 2016

Décompte des contrats aidés et des apprentis dans les effectifs : l’incertitude demeure

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lors du débat au Sénat sur la loi Valls El Khomri, le débat est revenu sur la prise en compte des contrats aidés et des apprentis dans les effectifs au détour d’un amendement, comme en témoigne le compte-rendu. Suite...

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20 juin 2016

Un décret prolongera l’application des règles actuelles d'assurance chômage

Unédic, le coeur de l'Assurance chômage - Le coeur de l'assurance chômageLes négociateurs de l’Assurance chômage se sont réunis le 16 juin 2016 pour une dernière séance. Ils ne sont pas parvenus à un accord pour modifier ou proroger la convention signée en mai 2014 et qui arrive à échéance le 30 juin 2016.
Conformément à la loi, le gouvernement prendra un décret qui permettra aux demandeurs d’emploi de continuer à percevoir leurs allocations et qui garantit le financement de l’assurance chômage. Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Voir l'article...

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12 juin 2016

Financement par l’État de formations sur les métiers rares et émergents

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgProjet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, amendement °1554 présenté par le Gouvernement

« I. – L’État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations relatives à des métiers dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les achats de formations pour les personnes en recherche d’emploi relèvent en premier lieu de la compétence des conseils régionaux depuis l’acte II de décentralisation issu de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004. Cette compétence a été confirmée et approfondie par la loi du 5 mars 2014 qui a fait de la région le chef de file de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
Ce choix politique fort, consistant à territorialiser la politique de formation professionnelle, afin d’en faire un instrument de proximité au service des projets professionnels des individus et des besoins économiques des entreprises, ne doit cependant pas conduire à passer à côté de de « signaux faibles » mais décisifs pour la compétitivité de notre pays.
Ces « signaux faibles » sont de deux natures : d’une part, ceux relatifs aux métiers rares, pour lesquels la structuration d’une offre de formation à l’échelle de chaque région ne serait pas efficiente ; d’autre part, ceux qui portent sur des métiers émergents, pour lesquels l’adaptation rapide de l’économie est une condition de maintien et d’amélioration de sa compétitivité, cette réactivité nécessitant notamment une structuration de l’offre de formation permettant de répondre aux besoins de compétences dans le secteur concerné.
L’, porteur d’une mission nationale de veille et d’anticipation sur les mutations économiques et sociales dont la France doit relever le défi, responsable également de la cohésion sociale et territoriale, doit pouvoir jouer un rôle d’impulsion, d’accélération et de rationalisation de la construction de l’offre de formation répondant aux besoins des métiers rares et émergents.
L’enjeu de croissance est double : il concerne à la fois les entreprises dont l’activité mobilise les métiers qui bénéficieront des formations organisées et les organismes de formation qui se positionneront sur ces créneaux de niche ou d’avenir.
Le présent article permet donc à l’ d’organiser et de financer des formations relatives à ces métiers. Si les dispositifs mis en place se traduisent par la passation de marchés publics, le conseil national de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelles est consulté préalablement pour avis…. »

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ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS, ENTREPRISES
OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi….
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session

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Les mesures en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage (LOI « TRAVAIL »)

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgRapport fait au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution après engagement de la procédure accélérée visant à instituer  de nouvelles libertés  et de nouvelles protections  pour les entreprises et les actif-ve-s

« L'article 32 élargit le champ des établissements d'enseignement pouvant bénéficier du barème de la taxe d'apprentissage aux écoles de production et à certaines structures reconnues par l'Etat et permet aux organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) de prendre en charge les dépenses de fonctionnement d'établissements d'enseignement privé à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification.
Le développement de la formation ouverte à distance dans le cadre de l'apprentissage est encouragé par l'article 32 bis, issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
L'article 33 autorise, à titre expérimental, la conclusion de contrats de professionnalisation ne conduisant pas à l'acquisition d'une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue par une branche professionnelle avec les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail.
Issu d'un amendement de notre collègue député Jean-Patrick Gille retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l'article 33 bis confie aux Opca la prise en charge des frais liés à la participation de retraités ou de personnes non salariées à des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE).
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'article 33 ter, issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, propose de confier, dans deux régions, au conseil régional l'affectation des fonds libres de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage, qui relève aujourd'hui de la compétence des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa).
De même, l'article 33 quater, également issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, met en place une expérimentation de trois ans, dans les régions volontaires, qui porte de 25 à 30 ans la limite d'âge pour entrer en apprentissage.
L'article 34 vise à promouvoir la validation des acquis de l'expérience en assouplissant les conditions pour en bénéficier. La durée minimale d'activité requise passe ainsi de trois à un an et la possibilité de prendre en compte les périodes de formation initiale est étendue aux personnes qui disposent déjà d'une certification de niveau supérieur au niveau IV. Cet article précise en outre que les parties de certification obtenues sont définitivement acquises.
L'article 35 impose aux organismes chargés d'établir les listes des formations éligibles au CPF de déterminer des critères utilisés lors du choix des formations retenues.
L'article 36 vise à améliorer l'information des bénéficiaires du système de formation sur ses performances en rendant public le taux d'insertion des formations initiales en apprentissage et en assurant que les financeurs d'actions de formation aient connaissance du déroulement de la formation de leurs stagiaires.
Le développement d'actions de formation sous la forme de parcours est l'objet de l'article 36 bis, issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
L'article 36 ter, issu d'un amendement de notre collègue députée Monique Orphée retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, institue à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un dispositif de contractualisation avec les personnes les moins qualifiées à La Réunion afin de leur permettre d'accéder à un premier niveau de qualification.
Enfin, l'article 37 définit le statut des agents contractuels recrutés par les Greta…. »

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10 juin 2016

Pôle emploi : décret relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés

Carif Oref Midi-PyrénéesCe décret publié au Journal officiel du 3 juin 2016 a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données. 
Consulter le Décret n°2016-729 du 1.6.16

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07 juin 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilPublics concernés : fonctionnaires civils des trois fonctions publiques.
Objet : transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique

En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé.

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05 juin 2016

Déclaration Sociale Nominative : la nouvelle obligation intermédiaire fixée à août 2016

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnelleLe Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative vient de paraître. Voir l'article...

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29 mai 2016

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. JORF n°0122 du 27 mai 2016 texte n° 7
Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur.
Objet : définition du diplôme national de master et modalités particulières d'admission dans les formations en vue de l'obtention de ce diplôme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'admission en master est ouverte à tous les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de premier cycle ou qui bénéficient d'une validation d'études, d'expériences professionnelles ou d'acquis personnels.
Le décret précise que le diplôme national de master valide l'obtention de 120 crédits européens, après un parcours de formation organisé sur deux années. Il prévoit que l'inscription d'un étudiant en deuxième année de master peut être subordonnée à la vérification que les unités d'enseignement déjà acquises en première année lui permettent de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master. Cette vérification s'applique aux étudiants qui, dans le même établissement, souhaitent s'inscrire en deuxième année d'une mention de master différente de la mention dans laquelle ils ont validé leur première année ainsi qu'aux étudiants qui changent d'établissement entre la première et la seconde année de master.
En outre, en application du second alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, le décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle peut dépendre des capacités d'accueil et éventuellement être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen d'un dossier. Cette liste sera actualisée à chaque rentrée universitaire. 

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 612-36, sont ajoutés les articles D. 612-36-1 et D.612-36-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 612-36-1. - Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.
« Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années.
« L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention.
« Art. D.612-36-2. - L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.
« L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master. » ;
2° A l'article D. 612-33, la référence : « D. 612-36 » est remplacée par la référence : « D. 612-36-2 » ;
3° Aux articles D. 683-2 et D. 684-2, les mots : « décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...
La liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement supérieur telles qu'il les a fixées et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, selon des modalités définies par l'établissement, est fixée en annexe au présent décret.
Annexe
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER

Aix-Marseille université

Administration des institutions culturelles

Aix-Marseille Sciences économiques

Analyses sensorielles

Anthropologie

Archéologie et histoire de l'art

Arts

Banque et affaires internationales

Bio-informatique, biochimie structurale et génomique

Chimie

Commerce décision gestion

Comptabilité, finance, fiscalité et patrimoine

Développement et immunologie

Droit de la santé

Droit des affaires

Droit et management de la culture et des médias

Droit international et européen

Droit patrimonial, immobilier et notarial

Droit privé et sciences criminelles

Droit public

Etudes européennes

Etudes politiques

Génie des procédés

Géographie

Histoire du droit

Histoire et humanités

Image et systèmes

Information et communication

Informatique

Instrumentation

Langues et cultures étrangères : aire culturelle arabe, musulmane et hamito-sémitique

Langues et cultures étrangères : aire culturelle asiatique

Langues et cultures étrangères : aire culturelle du monde anglophone

Langues et cultures étrangères : aire culturelle romane

Langues étrangères appliquées

Lettres

Management logistique et stratégie

Management public

Matériaux

Mathématiques et applications

Mécanique, physique et ingénierie

Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises-MIAGE

Métiers de la mode et du textile

Métiers de la montagne

Microbiologie, biologie végétale et biotechnologies

Microélectronique et nanoélectronique

Négociation internationale et interculturelle

Neurosciences

Océanographie

Pathologie humaine

Philosophie

Physique

Prévention des risques et nuisances technologiques

Psychologie

Qualité

Santé Publique

Sciences de l'environnement terrestre

Sciences du management

Sciences et techniques des activités physiques et sportives - STAPS

Sciences, arts et techniques de l'image et du son

Sociologie

Traduction

Urbanisme et aménagement

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22 mai 2016

Consultation en ligne sur le projet de loi Egalité-Citoyenneté

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLe gouvernement lance une consultation publique sur le projet de loi Egalité-Citoyenneté du 9 au 25 mai 2016. Cette consultation a vocation à nourrir le débat parlementaire. Voir l'article...

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09 mai 2016

Loi déontologie droits et obligations des fonctionnaires

La loi a été promulguée le 20 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
Le texte définitif du projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mis au point par la Commission mixte paritaire avait été  adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et par le Sénat le 7 avril 2016.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes. Voir l'article...

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