16 juillet 2016

Le décret de prorogation de la convention d'assurance chômage 2014 est publié

Unédic, le coeur de l'Assurance chômage - Le coeur de l'assurance chômageLe décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 est publié au Journal Officiel du 30 juin 2016.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 : il proroge la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrivait à échéance le 30 juin 2016. Par conséquent, les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leurs allocations selon les règles de la convention 2014.
Un décret sera pris prochainement pour intégrer les dispositions relatives aux intermittents du spectacle à la suite de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016. Voir l'article...

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15 juillet 2016

Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer : le CESE a rendu son avis

Résultat de recherche d'images pour "lecese.fr"Le Premier ministre a saisi le 14 juin 2016 le CESE pour avis sur le titre 1er du projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer et sur l’étude d’impact relative à ce projet. L’introduction de l’étude d’impact note que : « L’objectif de cette démarche est, dans le respect du statut de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement à un horizon de 10 à 20 ans ».
Les onze collectivités ultra-marines françaises, distribuées sous toutes les latitudes et longitudes, présentent une grande diversité géographique, historique, institutionnelle, démographique, économique, sociale, sociétale, environnementale et culturelle. De surcroît, une grande diversité existe aussi au sein même de certaines de ces collectivités ultramarines. Voir l'article...

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14 juillet 2016

Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

« Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Objet : détermination des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.
Notice : le présent décret a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, d'autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.
Ainsi, à compter du 1er août 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement à l'exception des annexes VIII et X, des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d'une part, au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d'autre part, au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, continuent de s'appliquer.
Les annexes VIII et X, applicables aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, continuent de s'appliquer dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 pour les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes. Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016… »

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ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS, ENTREPRISES
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi
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Publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

« Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants.
Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

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Compte personnel de formation - Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.
VERS UN ACCES AU PERMIS B DANS LE CADRE DU CPF

Modification de l’article L6323-6 - Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
« L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
II. ― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21, parmi les formations suivantes :
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.
III  1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
Accéder aux liens

AMENDEMENT N°1578 présenté par le Gouvernement

EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’article 19 quinquies du projet de loi élargit le champ d’éligibilité du CPF aux préparations de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de conduite du permis B.
Il positionne ces actions en complément du socle de connaissances et de compétences qui reconnaît à chaque individu la maîtrise totale des savoirs fondamentaux de base (mathématiques, français, savoir travailler en équipe…) et valorisable quel que soit le métier ou le secteur professionnel. Le permis B ne répond pas à cet objectif. C’est pourquoi, le présent amendement positionne le permis B dans les autres actions éligibles au CPF (III de l’article L. 63236) et repositionne en revanche la validation des acquis de l’expérience comme complément du socle (I de l’article L. 63236).
Par ailleurs, au risque de considérablement désordonner le fonctionnement et l’organisation interne des entreprises, la préparation des épreuves au permis B ne saurait être mise en œuvre, sur le temps de travail effectif, sans que le salarié demande l’accord préalable de son employeur sur le contenu.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité, pour le salarié, d’obtenir les financements CPF et de suivre, de sa propre initiative, les actions du permis B en dehors du temps de travail… »

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Publication du décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpg« Publics concernés : personnes préparant un titre professionnel, organismes de formation.

Objet : titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l'apprentissage selon les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l’éducation… »

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10 juillet 2016

Le décret sur la consultation des IRP est paru

ARESCe décret relatif aux modalités de consultation des IRP liste le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du CE ainsi que celles qu'il doit mettre à sa disposition, via la base de données économiques et sociales (BDES), en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Voir l'article...

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Institutions représentatives du personnel : Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016

Guadeloupe FormationDécret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Voir l'article...

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Projet de loi « Égalité et citoyenneté », validation du bénévolat par les établissements d’enseignement supérieur

Résultat de recherche d'images pour L’article 14 crée, afin d’encourager les jeunes à s’engager au bénéfice du développement social, culturel et économique de la nation, un principe de validation obligatoire au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l’occasion d’activités extra-académiques, qu’il s’agisse d’un engagement bénévole, d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la défense ou d’un engagement en service civique. La validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations supérieures contribue également à préparer les étudiants à leur insertion professionnelle.
Cet article constitue la concrétisation législative de la volonté exprimée par le Président de la République lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement que « tous les établissements [reconnaissent] l’engagement de leurs étudiants pour l’obtention de leurs diplômes ». Il traduit également l’une des engagements du plan national de vie étudiante, proposant la reconnaissance des compétences acquises par les étudiants à l’occasion d’un engagement associatif ou en tant qu’élu dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les établissements d’enseignement supérieur ont développé depuis plusieurs années divers dispositifs de valorisation de l’engagement et de l’ensemble des activités extra-académiques des étudiants, notamment par une inscription dans l’annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences. L’introduction d’un principe législatif de validation des compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations permet d’aller au-delà, en systématisant l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement prévue au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS). Voir l'article...

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08 juillet 2016

Projet de loi numérique et données de la recherche : l’intérêt général l’emporte sur les intérêts particuliers

La Commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner le projet de loi pour une République numérique vient de trouver un compromis entre députés et sénateurs, notamment sur les articles 17 et 18 bis auxquels la communauté universitaire et scientifique est très attentive. Voir l'article...

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