03 août 2016

Ce qu’il faut retenir de la Loi Rebsamen du 17 août 2015

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaLes mesures "formation" de la Loi Rebsamen.

Contrat de pro "nouvelle chance"

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (peu importe leur âge) font désormais partie des publics prioritaires (article L6325-1-1 du Code du travail).

Contrat de pro : acquisition d'un savoir-faire dans d'autres entreprises (articles L6325-2 al 2 et D6325-30 et suivants du code du travail)

Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention ont été fixés par le décret n°2016-95 du 1er février 2016.
Aller plus loin : lire la fiche focus « Contrat de professionnalisation : acquisition de savoir-faire dans d'autres entreprises »

CPF et Compte Personnel d'Activité (CPA)

La Loi acte le principe du Compte Personnel d'Activité :

  • Quand ? Effectivité au 1er janvier 2017
  • Pour qui ? Pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut
  • Pour quoi ? Rassembler les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel

A noter !
Le CPA fait actuellement l’objet des débats parlementaires dans le cadre du projet de loi El Khomri qui doit être définitivement adopté à l’été 2016 et devrait comprendre le compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen.

Rémunération durant le Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)

Suite à la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les employeurs n'avaient plus l’obligation de rémunérer leurs salariés partant en congé à compter du 1er janvier 2015 (sous réserve de dispositions conventionnelles spécifiques), la prise en charge étant assurée en partie par le fonds paritaire mutualisé de financement du paritarisme).
La Loi Rebsamen précise que le salarié bénéficiant du CFESS a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale et après conclusion d’une convention entre celle-ci et l’employeur.

Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif précise les modalités de remboursement à défaut de convention conclue ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de non-remboursement par l'organisation syndicale.

Les mesures « dialogue social » de la Loi Rebsamen

Information-consultation du CE

Depuis le 1er janvier 2016, les règles de l’information-consultation du CE sont simplifiées en réduisant le nombre des consultations annuelles obligatoires passant ainsi de 17 à 3.
Le CE est donc consulté chaque année sur :
1.    Les orientations stratégiques de l'entreprise dont les orientations de la formation professionnelle ;
2.    La situation économique et financière de l'entreprise ;
3.    La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dont les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage. En vue de cette consultation, l’employeur devra notamment transmettre les informations sur :
- les qualifications, la formation, sur l'apprentissage ;
- les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
- les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel précise  le contenu de ces informations qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. En savoir plus.

A noter !
Une information trimestrielle demeure pour les entreprises d’au moins 300 salariés, s’agissant de : l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Négociation obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, la loi rationnalise la négociation obligatoire en entreprise en fixant trois grands thèmes.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (+50 salariés), l'employeur engage une négociation :

  • Chaque année :

- sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

  • Tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés : sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Mesures relatives aux représentants du personnel

1. Extension de la délégation unique du personnel  (DUP)
La loi modifie les dispositions relatives à la Délégation unique du personnel :

  • Elle rassemble, non seulement les Délégués du personnel (DP) et le Comité d'entreprise (CE), mais également le CHSCT.
  • Elle peut désormais être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant).

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 précise le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Il prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

2. Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
Désormais, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, il est possible de regrouper par accord collectif les instances représentatives du personnel. Cet accord collectif peut ainsi prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.
Le décret n°2016-346 du 23 mars 2016 précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants du personnel.

3. Réunions communes des institutions représentatives du personnel
L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.

4. CHSCT

Un certain nombre de dispositions relatives au CHSCT sont modifiées, notamment :

  • Modification du périmètre de mise en place : désormais « les entreprises d'au moins 50 salariés mettent en place un CHSCT dans leurs établissements d'au moins 50 salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de 50 salariés, dans au moins l'un d'entre eux. » Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un CHSCT. (Auparavant la loi prévoyait seulement la mise en place du CHSCT dans tout établissement d'au moins 50 salariés).
  • Allongement du mandat des représentants du CHSCT : La durée du mandat des membres du CHSCT sera désormais alignée sur la durée des mandats des membres du CE  pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Ainsi, en principe, la durée du mandat des membres du CHSCT sera donc de 4 ans (au lieu de 2) à compter du prochain renouvellement du comité actuellement en place.
  • Obligation de se doter d’un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

5.    Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical

Un certain nombre de dispositions permettent la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical.

  • Afin  de valoriser l’expérience acquise lors d’un mandat, une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical doit être établie par les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle.
  • En matière d’entretiens, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peut bénéficier, au début de son mandat, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du CT.
  • Par ailleurs, « lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail, l’entretien doit permettre de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise » (art L2141-5 du CT).

Aller plus loin : Lire la Fiche technique Entretien pro

6. Base de données unique (BDU) / Base de données économiques et sociales (BDES)
Depuis le 1er janvier 2016 :
La BDU / BDES doit comporter une nouvelle rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Elle porte sur :

  • le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
  • l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
  • l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Le contenu de ce nouveau thème reprend donc celui du rapport de situation comparée.
-    Les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT.
NB : Jusqu’au 31 décembre 2015, seules les informations transmises de façon récurrente au CE devaient figurer dans le BDES.
-    De même, tous les bilans et rapports récurrents, ainsi que le bilan social, n’ont plus à être établis en tant que tel mais mis à disposition dans la BDU.
-    La BDES constitue le support des 3 consultations du CE.
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel précise notamment le contenu de la nouvelle rubrique de la BDU.

7. Réforme des seuils
La loi modifie certains seuils déclenchant certaines obligations de l’employeur (consultation, suppression du CE…).
A noter que la loi relève le seuil à partir duquel la création des commissions formation et égalité professionnelle est obligatoire, passant ainsi de 200 à 300 salariés (Art L2325-26 et L2325-34 du CT). Voir l'article...

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02 août 2016

La nouvelle Loi > Les Décrets

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCETableau récapitulatif des textes d'application. Voir l'article...

Thème 

Objet du décret

Parution au JO

FPC







Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP)

JO du 24/07/2014

Décret n° 2014-935 du 22 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance (FOAD)

JO du 22/08/2014

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle

JO 27/08/2014

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

JO 27/08/2014

Décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et la consultation du CE (comité d’entreprise) en matière de formation professionnelle

JO 14/09/2014

Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

JO 14/11/2014

Décret n°2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle

JO 23/11/2014

Décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation professionnelle

JO 15/11/2014

Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative (cf. art 30 relatif à la suppression de la déclaration 2483 à partir de 2016)

JO 21/12/2014

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L335-6 du code de l’éducation

JO 10/01/2015

Décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

JO 15/02/2015

Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle (suppression 2483)

JO 04/06/2015

Décret n°2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d’information sur l’offre de formation professionnelle

JO 27/06/2015

 

Thème

Objet du décret

Parution au JO

CPF







Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

JO du 04/10/2014

Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du CPF

JO du 04/10/2014

Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

JO 10/10/2014

Décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

JO 31/12/2014

 

 

 

Gouvernance







Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles)

JO du 27/08/2014

Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles)

JO du 18/09/2014

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation)

JO 27/08/2014

Décret n°2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au COPAREF (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation)

JO 04/11/2014

 

 

 

AFPA

Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

JO 06/11/2014

Apprentissage







Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser

JO du 30/08/2014

Décret n°2014- 985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage

JO du 30/08/2014

Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (employeurs d’apprentis, centre de formation d’apprentis et sections d’apprentissage)

JO 12/09/2014

Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d’apprentissage définie à l’article L6241-8-1 du code du travail

JO 26/12/2014

Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage

JO 26/12/2014

Arrêté du 10 février 2015 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage

JO 15/02/2015

Vers le haut

Thème

Objet du décret

Parution au JO

FPSPP

Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

JO 27/08/2014

OPCA




Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés

JO 26/10/2014

Décret n°2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 

JO 20/11/2014

Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l’article L6332-1 du code du travail (OPCA)

JO 20/03/2015

Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L6333-1 et L6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation (OPACIF)

JO 20/03/2015

Arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la FPC dans les DOM, à St Bathélemy et à St Martin

JO 13/06/2015

Décret n°2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d’assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

JO 28/06/2015

Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

JO 01/07/2015


Comités d'entreprise

Décret n° 2015-237 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises

JO 29/03/2015

Décret n°2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise

JO 29/03/2015




Financement du paritarisme




Décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L2135-9 du code du travail

JO 31/12/2014

Décret 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

JO 31/01/2015

Décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité

JO 13/06/2015

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Les objectifs de la nouvelle Loi

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCESécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, par la mise en place du Compte personnel de formation et l’orientation de l’obligation fiscale de formation vers des actions qualifiantes et les publics prioritaires.
Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant que facteur de compétitivité pour l’entreprise et l’inscrire comme un investissement en sortant le plan de formation de l’obligation fiscale.
Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme régional par la mise en place de nouvelles instances de gouvernance. Voir l'article...

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01 août 2016

Formation des représentants des usagers

L'article L1114-1 du Code de la santé publique a été modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et instaure une obligation de formation au profit des représentants des usagers du système de santé.
Le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers est défini par l'arrêté du 17 mars 2016 (NOR: AFSP1606494A). Voir l'article...

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31 juillet 2016

Décret sur l'expérimentation territoriale pour résorber le chômage de longue durée

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpgLa Loi du 29 février 2016 a donné la possibilité à dix territoires de pouvoir expérimenter, pendant cinq, un dispositif permettant d'offrir une activité rémunérée à des demandeurs d'emploi de longue durée.
Les conditions encadrant l'expérimentation des "territoires zéro chômage de longue durée" viennet d'être précisées dans un décret, publié le 28 juillet 2016 au Journal officiel.
Consulter le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. JORF n°0174 du 28 juillet 2016. Voir l'article...

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30 juillet 2016

Apprentissage : décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngLe décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 précise les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l'apprentissage selon les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation. Voir l'article...

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20 juillet 2016

Textes de références - La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Elle trouve son origine dans la Loi de Modernisation Sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (loi n°2002-73)
Extraits concernant la Validation des Acquis de l’Expérience : Pour en savoir pdf 109 ko.

Arrêtés :
Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l’expérience au nom d’un ministère. Pour en savoir pdf 3,1 Mo.
Décrets d’application :

Décret n°2002-615 pris pour l’application de l’article 900-1 du code du travail et des articles L335 et L335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle.
Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L335-6 du code de l’éducation et L-900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle. Pour en savoir pdf 101 ko.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L335-6 du code de l’éducation et L900-1 du code du travail, relatif au répertoire des certifications professionnelles. Pour en savoir pdf 86 ko.
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’articleL. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur. Pour en savoir pdf 76 ko.
Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l’application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger. Pour en savoir pdf 72 ko.
Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience. Pour en savoir pdf 74 ko.
Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Pour en savoir pdf 80 ko.
Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Pour en savoir pdf 65 ko.
Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles. Pour en savoir pdf 60 ko.
Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l’expérience. Pour en savoir pdf 66 ko.
Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Pour en savoir pdf 87 ko.

Lois :

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales(1) - Chapitre III, La formation professionnelle - Chapitre III, De la contribution des régions. Pour en savoir pdf 464 ko.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre II articles 6 à 14 - Titre III articles 20 à 23. Pour en savoir pdf 92,4 ko.
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique-Article 8 "Titre 1er bis". Pour en savoir pdf 73 ko. Voir l'article...

Un décret précise le financement du plan d'urgence pour l'emploi

Bandeau retour page d'accueilLe décret n° 2016-732 du 2 juin 2016, accompagné de son "rapport de motivation", précise les conditions de financement de plusieurs actions urgentes, en particulier du plan d'urgence pour l'emploi. Voir l'article...

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19 juillet 2016

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

NOR: ETSD1431360A

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d'information relatif au compte personnel de formation.

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet.
La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La demande est accompagnée, le cas échéant, de l'engagement d'une ou de plusieurs personnes morales portant sur l'utilité professionnelle de la certification.
La demande de recensement à l'inventaire émane de l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou d'un organisme mandaté par elle.

Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
- les départements ministériels ;
- la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R. 335-24 du code de l'éducation.

  • Annexe

    1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire
    Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l'inventaire sont les suivantes :
    A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national.
    Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
    B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux.
    C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.

    2. Modalités de recensement

    Les certifications et habilitation relevant de la catégorie mentionnée au A sont recensées dans l'inventaire après examen par la Commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires.
    Parmi les catégories B et C, peuvent être recensées dans l'inventaire les certifications conçues selon les critères indiqués ci-après et qui ont fait l'objet d'une demande de recensement.

    a) Critères relatifs à la conception de la certification

    La certification fait l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base de données économiques et sociales avérées complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné.
    Ce référentiel doit décrire un ensemble homogène de compétences spécifiques à un domaine professionnel ou ayant un caractère de transversalité, en cohérence avec l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles identifiées.
    La certification fait l'objet d'un référentiel de certification qui fixe les règles et les critères d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.
    Ces référentiels doivent être définis avec les professionnels du secteur concerné et faire l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour régulière afin d'assurer leur cohérence avec les activités réellement exercées sur le marché du travail.
    La certification est délivrée par l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou par un organisme cautionné ou mandaté par elle. La certification doit être matérialisée par un document remis au titulaire mentionnant, notamment, la date du recensement et sa durée de validité.

    b) Demande de recensement à l'inventaire

    La demande de recensement est accompagnée des référentiels mentionnés dans la présente annexe ainsi que d'un modèle matérialisant la certification.

    3. Examen des demandes

    Sur la base des documents et des critères mentionnés dans la présente annexe, la formation restreinte examine la demande et formule un avis et des propositions sur le recensement de la certification à la Commission nationale de la certification professionnelle.
    La formation restreinte s'appuie sur l'avis de l'une ou de plusieurs des autorités mentionnées à l'article 3.
    Selon la nature de l'habilitation ou de la certification, le recensement est prononcé pour une durée maximale de six ans à compter de sa date de publication sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle.
    Le recensement tient compte de l'évolution prévisionnelle des compétences attestées par la certification. L'examen des demandes de renouvellement de recensement est effectué selon la même procédure que celle relative à une première demande.
    La demande de renouvellement est adressée à la Commission nationale de la certification professionnelle au plus tard trois mois avant la fin de validité du recensement en cours.
    L'organisme demandeur est informé de la décision de la Commission nationale de la certification professionnelle. Le refus de recensement est motivé.
    La Commission nationale de la certification professionnelle procède au retrait de l'inventaire de toute certification qui, à l'issue de sa période de validité, n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement.
    Elle peut retirer de l'inventaire toute certification qui, en cour de validité, est frappée d'obsolescence du fait de l'évolution des compétences réelles par rapport aux compétences attestées. Au préalable, la Commission nationale de la certification professionnelle en informe l'autorité ou l'organisme concerné.

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16 juillet 2016

Décret relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés : souriez, vous êtes fiché(e)s

http://img.over-blog-kiwi.com/100x100-ct/2/06/77/92/20160531/ob_d1ab74_op1.jpgNotice : le présent texte a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données. Voir l'article...

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