07 septembre 2016

Droit d’information des salariés : le Conseil d’Etat annule un décret abrogé

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise est annulé par décision du Conseil d’État en date du 8 juillet 2016 publiée au Journal Officiel du 21 Juillet 2016. Voir l'article...

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06 septembre 2016

L’Autre Code du travail prend de l’ampleur

Logo Liaisons Sociales MagazinePar Eric Béal. Les professeurs en droit qui ambitionnent de simplifier le Code du travail ont présenté trois nouveaux chapitres. Parmi les mesures les plus emblématiques: une unification des contrats de travail et une redéfinition des obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Voir l'article...

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27 août 2016

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Certaines mesures sont entrées en vigueur et 127 mesures nécessitent un décret d’application : les textes seront publiés majoritairement avant la fin de l’année.

Des éléments clés du volet formation :

Actions de formation professionnelle
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation :
-          Le positionnement pédagogique,
-          L’évaluation
-          Et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation…

Blocs de compétences
Les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences sont éligibles dans le cadre du Plan de Formation et de la Période de Professionnalisation

Evolution du Compte Personnel de Formation
-          Accès des travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée -ou conjoint collaborateur -au CPF
-          Pour les salariés de niveau infra IV, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 H par an et le plafond est porté à 400 H
-          Pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification : le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante se traduit par l’abondement du CPF à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation
-          Pour les salariés de droit privé de la fonction publique, la personne publique prend en charge les frais de formation relatifs au CPF. Possibilité pour la Fonction Publique Territoriale de verser au Centre National de la Fonction Publique Territoriale une cotisation qui ne peut excéder 2 % (fixée par décret)
-          Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail ont accès au CPF.  L’ESAT verse à l’OPCA dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
-          Des droits majorés sont possibles pour les salariés à caractère saisonnier
-          Eligibilité des prestations de bilan de compétences au CPF
-          Eligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises au CPF
-          Eligibilité des actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires   à   l’exercice   de   leurs missions, via les heures acquises dans le cadre du Compte d’Engagement Citoyen.
Socle de connaissances et de compétences
-          Eligibilité des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations au CPF
-          Eligibilité des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences à la période de professionnalisation
-          Eligibilité des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences au Plan de Formation
Compte Personnel d’Activité :
Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant :
-          Le Compte Personnel de Formation
-          Le Compte personnel de Prévention de la Pénibilité
-          Le Compte d’Engagement Citoyen
Le CPA sera effectif au 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi et au 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants.

VAE
La VAE devient accessible à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 1 an - Prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel - Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.
CONGE VAE - CDD : la loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI.

L’entretien professionnel comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l‘Expérience et au Conseil en Evolution Professionnelle

Conseil en Evolution Professionnelle
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du CEP
Il peut être proposé à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges
Accéder aux liens
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Contrôle de l'application de la loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session septembre 2016

Plus d’information

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23 août 2016

Loi travail

Orientation Pays de la LoireLa loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail vient d’être publiée au Journal officiel.
 
Quelles sont les principales dispositions du texte en matière de formation ?
La création du Compte personnel d'activité (CPA)
Il s'agit d'un dispositif nouveau destiné à favoriser les transitions professionnelles. Il permet aux individus de se réapproprier leurs parcours de formation et leurs évolutions de carrière. Voir l'article...

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Loi travail : les mesures emploi-formation - Un document réalisé par l’ARFTLV

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpgLa loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.
Attention, la plupart des mesures présentées nécessitent la publication de textes d’application. Voir l'article...

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Loi Travail : synthèse des mesures emploi-formation-insertion

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpgLa loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publié au JO du 9 août. Elle comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés.
Un document réalisé par l’ARFTLV présente les principales mesures emploi-formation-insertion : Compte personnel d'activité (CPA), Compte d’engagement citoyen et CPF, Information et conseil aux personnes, droits à la VAE, Formation continue et professionnalisation, Apprentissage et taxe d’apprentissage, Accords d’entreprises et accords de branche, Accompagnement des jeunes et contrats aidés, Insertion des travailleurs handicapés.
Consulter le document ou notre dossier en ligne. Voir l'article...

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17 août 2016

Observatoire des métiers de la banque > Les lois et les réglementations

Résultat de recherche d'images pour "observatoire-metiers-banque"1984 :
La « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Elle garantit la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entre les différents acteurs.
1993 :
La mise en place du marché unique européen bancaire pour la libération des services financiers et des mouvements de capitaux.
1996 :
La loi dite de modernisation des activités financières (MAF) concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle a favorisé le principe d’universalité des activités par les établissements de crédit, tout en les soumettant à des règles et des autorités de surveillance communes.
1997 :
Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il a permis à renforcer le contrôle interne en définissant des instruments plus adaptés à la maîtrise des risques.
1999 :
La loi sur l’épargne et la sécurité financière renforce les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise.
2003 :
La loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières a simplifié et unifié l’architecture du dispositif français de régulation des marchés financiers en rassemblant le Conseil des marchés financiers (CMF), la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
2007 :
L’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) vient parachever la libéralisation  et le contrôle des services financiers au sein de l’Europe et dynamiser l’européanisation du marché.
2008 :
Le ratio européen de solvabilité (Bâle II). Bâle II s’appuient sur 3 piliers : l’exigence de fonds propres, la procédure de surveillance de la gestion de fonds propres et la transparence dans la communication des établissements.
2009 :
Le décret du 2 septembre 2009 : Il est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
2010 : 
La loi de régulation bancaire et financière (promulguée le 23 octobre 2010). Cette loi renforce la solidité des banques en perfectionnant la qualité et la quantité des fonds propres exigés afin que celles-ci puissent mener des activités risquées.
2013 :
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée le 18 juillet 2013, introduit une séparation stricte entre les activités pour compte propre et celles pour compte de tiers, impose une totale transparence des banques et protège les clients.
2014 :
L'ordonnance du 20 février 2014 porte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière achève de transposer en droit français la directive CRD4. Voir l'article...

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15 août 2016

Intergros - Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

http://www.intergros.com/sites/all/themes/intergros2/imgs/ft-sidebar-intergros.pngLoi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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12 août 2016

Loi El Khomri - Qu’est-ce qui change pour la formation continue et l’apprentissage ?

Forco

Le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été définitivement adopté le 21 juillet dernier. Il est aujourd’hui en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel. En attendant sa parution définitive, probablement fin août, et les décrets d’application, voici les principales mesures qui ont un impact sur la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci englobe le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen.

Compte d’engagement citoyen. Les personnes exerçant les fonctions de maître d’apprentissage pourront acquérir jusqu’à 20 heures de formation au titre du CPF. Le plafond des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen est fixé à 60 heures. La mobilisation des heures est financée par l’État. Un décret devra définir la durée nécessaire à l’acquisition des heures de formation.

Compte personnel de formation. Outre les formations permettant d’acquérir CléA, il est désormais inscrit que le CPF sera mobilisable pour les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formation.
Sont également rendues éligibles au CPF, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger
Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou une certification reconnue par une CCN, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

Listes CPF. Les instances en charge des listes de certification éligibles au CPF (Copanef, Coparef, CPNE) devront déterminer des critères d’inscription des certifications sur leurs listes respectives et les publier.

Bénéficiaires de la Taxe d’apprentissage. Elargissement de la liste aux établissements privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui sont reconnus par l’État ou reçoivent des boursiers nationaux.

Age limite d’entrée en apprentissage. Les Régions volontaires pourront porter l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui). Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Formations en apprentissage à distance. Les CFA (Centre de formation d’apprentis) pourront organiser des enseignements en partie ou en totalité à distance et ils devront continuer à assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis en cas de recours à la FOAD (Formation ouverte et à distance).

Insertion des apprentis. Une enquête nationale qualitative et quantitative sur les taux d’insertion professionnelle des apprentis et des lycéens devra être réalisée chaque année et rendue publique.
Les CFA et lycées devront publier des indicateurs de réussite de leurs élèves et apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent et diffuser des informations générales sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
Ils devront aussi publier le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent.

Fonds libres de la Taxe d’apprentissage. À titre expérimental entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction Quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les Octa (Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) devront transmettre à ces deux régions une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Après consultation du bureau du Crefop (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), le Président du Conseil régional transmettra aux Octa sa décision de répartition des sommes entre les CFA. Le versement devra s’effectuer dans les délais fixés par décret.

Bénéficiaires des fonds de la professionnalisation. L’enveloppe « professionnalisation » des Opca pourra servir à financer, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif qui sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou qui sont reconnus par l’État.
Ces écoles privées doivent aussi participer par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. La liste de ces bénéficiaires sera fixée par un arrêté ministériel.

Contrat de professionnalisation. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 et par dérogation, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L.6314-1" du code du travail (RNCP, CQP, CCN).

Validation des acquis de l’expérience (VAE). La durée minimale d’activité requise pour rendre éligibles les demandes de validation passe de 3 à 1 an. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pourront être prises en compte et les blocs de compétences obtenus le seront définitivement.
L’entretien professionnel comportera des informations relatives à la VAE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des employés.
La durée du congé pour VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Jury de VAE. Le texte prévoit la prise en charge, par les Opca, des frais de participation des retraités aux jurys de VAE, selon les modalités fixées par accord de branche.

Informations sur la formation. Les tarifs des organismes de formation sont intégrés dans le système d’information national sur l’offre de formation. Les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation du début, des interruptions et de l’achèvement, pour chacun de leurs stagiaires, ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.
Les informations recueillies, ainsi que celles sur le coût des actions de formation, seront partagées sous forme dématérialisée par les financeurs, l’organisme gestionnaire du CPF et les opérateurs du CEP (Conseil en évolution professionnelle).
Les régions transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires dont ils assurent le financement.

Action de formation. Les actions de formation pourront être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation.
De plus, les Opca peuvent prendre en charge des parcours de formation sur la base de forfaits et non plus exclusivement sur une base de forfaits horaires. Voir l'article...

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11 août 2016

FAFIEC > Le décret précisant les modalités d’application

logo.fafiecArt D.63533 : les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistante, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte et à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L63531, comprennent notamment :

  • les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation,
  • les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes (séances de regroupement..),
  • les délais dans lesquelles, les personnes en charge de son suivi, sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate (formation asynchrone..).

Art D 63534 : l’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation

Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

  • les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1er alinéa de l’article L63531 ;
  • les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation. Voir l'article...

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