10 novembre 2019

Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail

Accueil - Vie PubliqueDans son rapport La négociation collective, le travail et l'emploi, Jean-Denis Combrexelle préconisait de donner une nouvelle place à la négociation collective et « de réfléchir à une nouvelle architecture assurant la complémentarité et les équilibres entre les différents modes de régulation ». Pour ce faire, le rapport proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture « faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l'ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l'absence d'accord collectif ». Plus...

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Projet de décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude

Publics concernés : entreprises.
Objet : modulation de la contribution des entreprises due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par la prise en compte des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Notice : Le décret révise la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Il détermine les modalités de valorisation de ces emplois sous forme de déduction à la contribution des entreprises dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il précise également diverses dispositions relatives à l’obligation d’emploi.

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06 novembre 2019

Rapport 2010 du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (article 51 de la loi)

Accueil - Vie PubliqueLa loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a prévu la création d'un comité de suivi chargé d'apporter des éléments d'appréciation sur sa mise en oeuvre et son application. Créé par l'article 51 de la loi, ce comité est régi par le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008. Le comité s'est plus particulièrement intéressé aux cinq aspects suivants : le pilotage et l'administration des établissements, le recrutement des enseignants-chercheurs, les pratiques d'évaluation, la représentation étudiante et l'insertion professionnelle. Plus...

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05 novembre 2019

Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs

Accueil - Vie PubliqueDans le cadre des travaux sur l'ordonnance du 2 février 1945, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse propose de mettre en lumière la perception qu'ont les mineurs du fonctionnement de la justice pénale, de certaines peines, mesures éducatives et d'aménagement de peines. Plus...

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03 novembre 2019

Visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Publication de l’instruction N° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
Résumé : La   présente   instruction   précise   les   conditions   de   mise   en   œuvre   du   décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail.

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Caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Publication de l’arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
« La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail est établie conformément :
1° Au formulaire figurant à l'annexe 1, s'agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;
2° Au formulaire figurant à l'annexe 2 s'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise… »

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27 octobre 2019

Projet de loi de finances 2020 : publication DU « JAUNE » budgétaire sur la formation professionnelle

Annexe au Projet de Loi de Finances pour 2020
Voir notamment le point sur la dépense pour l’apprentissage et la formation professionnelle, par public et par financeur
« …Dans ce cadre, après le renforcement du dialogue social poussé par les ordonnances du 22 septembre 2017, une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue a été entreprise afin d’anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour. Cette transformation s’est traduite par la Lala loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui redessine entièrement le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage d’ici 2021.
Cette réforme de grande ampleur concerne aussi bien les dispositifs que les financements et les acteurs.
Elle réforme en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et donne de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation monétisé (CPF).
Par ailleurs, une rénovation complète de la gouvernance du système est opérée avec la création d’un établissement public France Compétences, institution nationale de régulation et de financement du secteur et la transformation du réseau des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences aux champs professionnels plus strictement définis.
Cette rénovation doit venir amplifier le plan d’investissement dans les compétences… »

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" Saisissez toutes les opportunités que la loi vous offre "

OPCALIA : Coup d'envoi de la nouvelle saison de l'émission Good morning la formation !
Laurent Gérard accueille Alain Druelles, Conseiller à la formation professionnelle et à l'apprentissage au cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Sans langue de bois, écoutez ses réponses sur des sujets comme le CPF et son application, son transfert des Opco à la CDC, la co-construction branche-entreprise, Pro-A et plus largement l'alternance, ou encore la réorganisation des OPCO.

Ecouter les réponses

 

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23 octobre 2019

Les études d’impact : une nécessité législative

Élaborer une loi, c’est construire des règles communes respectées par l’ensemble des citoyens. Pour l’écrire, le législateur doit avoir connaissance de ses incidences, la loi organique du 15 avril 2009 oblige dès lors le Gouvernement à joindre une étude d’impact à la plupart de ses projets de loi. Plus...

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22 octobre 2019

Etude d'impact : Mieux évaluer pour mieux légiférer

Logo CESE - Conseil économique, social et environnementalLes études d’impact sont élaborées par le ministère porteur du projet de loi. Il bénéficie de l’appui méthodologique du Secrétariat général du gouvernement et de l’expertise technique de certaines administrations. Le Conseil d’Etat vérifie la complétude et la qualité des études d’impact avant que le projet de loi, qu’elles accompagnent, ne soit présenté au conseil des ministres puis transmis au Parlement. Plus...

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