Cada - Le code du travail
Les règles contenues dans le code du travail et relatives aux procédures applicables en matière de licenciement économique s’appliquent à la communication d’une liste des employés d’une entreprise dont le licenciement pour motif économique est envisagé (conseil n° 20034270 du 6 novembre 2003) et exclut donc la référence à la loi du 17 juillet 1978. Voir l'article...
Le code BFC : Bienveillant, facile et compréhensible !
Rien de bien nouveau me direz-vous ! et bien si
Après ce constat, la Direccte de Bourgogne Franche-Comté innove en vous présentant : Le Code BFC
Bienveillant, Facile et Compréhensible, ce code qui est un guide pratique vous permettra de rentrer dans la logique du code du travail sans être exposé directement à la rudesse juridique. Il ne remplace pas le Code du travail.
Ce code BFC se veut, pédagogique, utile, une réponse aux préoccupations premières de tous les acteurs économiques et sociaux.
Contrat de travail, absence, rémunération,santé sécurité au travail..... les principales règles sont exposées.
Nous nous engageons à ce qu’il soit actualisé au fur et à mesure, la récente loi Travail ayant déjà fait évoluer certaines dispositions. Il y aura donc très vite des actualisations.
Ce code a également vocation, dans le temps, à être accompagné d’exemples et de modèles de documents afin de faciliter la vie de ses utilisateurs.
En pièce jointe à cet article, vous trouverez donc le code BFC en plusieurs formats :
- un fichier pdf pour impression
- L’e-book à télécharger sur son smartphone ou sa tablette (fichier e.pub)
- ou encore le code sous sa forme HTML à télécharger sur une clé USB ou son ordinateur pour le consulter à tout moment (dossier .zip).
Documents à télécharger :
Apprentissage : Un arrêté fixe le montant des compensations financières
Cette aide de 1 000 euros est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti. Voir l'article...
Loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. JORF n°0299 du 24 décembre 2016, texte n° 2. NOR: MENX1631939L
Article 1
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 612-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-6. - Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.
« Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
« Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.
« Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.
« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information. » ;
2° Il est ajouté un article L. 612-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-6-1. - L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
« Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. »
II. - Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur réalise une évaluation de l'application du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation relatif à la poursuite d'études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l'impact de ces dispositions sur la qualité de l'offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.
Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, la référence : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Échec pitoyable de la loi ESR
Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Enfin ! L’échec pitoyable de la loi de juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche éclate en plein jour : les regroupements d’établissements à marche forcée (par fusion, par COMUE ou par association), c’était du n’importe quoi. Suite...
Parution du décret sur les unions de mutuelles
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La parution au Journal Officiel du 15 décembre 206 du Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l’article L. 111-4-3 du code de la mutualité complète les textes nécessaires à la pleine application de la loi ESS. Voir l'article...
Mission not yet accomplished on the Higher Education and Research Bill
By . As the far-reaching Higher Education and Research Bill reaches the House of Lords, further amendments are needed to ensure it succeeds in its aims. More...
Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur
Avis n° 141 (2016-2017) de Mme Valérie LÉTARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2016.
- AVANT-PROPOS
- I. UN BUDGET 2017 ORIENTÉ À LA HAUSSE
- A. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA RECHERCHE CONNAISSENT LA MÊME TENDANCE HAUSSIÈRE QUE LE BUDGET DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »...
- B. ...ON OBSERVE CEPENDANT DES ÉVOLUTIONS VARIABLES SELON LES PROGRAMMES.
- C. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MIRES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- D. MALGRÉ UNE HAUSSE DES MOYENS AFFECTÉS AUX GRANDS ORGANISMES DE RECHERCHE, CERTAINS CONNAISSENT TOUJOURS DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES.
- E. D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT PUBLIC POUR LA RECHERCHE
- A. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA RECHERCHE CONNAISSENT LA MÊME TENDANCE HAUSSIÈRE QUE LE BUDGET DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »...
- II. L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE : VERS UN NOUVEAU CYCLE ?
- III. L'INVESTISSEMENT DES REGIONS DANS LA RECHERCHE ET L'INNOVATION
- A. UNE CONTRIBUTION SUBSTANTIELLE À L'EFFORT NATIONAL DE RECHERCHE ET D'INNOVATION
- 1. Les régions portent les deux tiers de la contribution à l'effort national de recherche des collectivités territoriales.
- 2. Les deux principaux postes de dépenses sont les opérations immobilières et les opérations liées aux transferts de technologie et à l'aide aux entreprises innovantes.
- 3. Une polarisation géographique de l'investissement
- B. DES EVOLUTIONS RÉCENTES PORTEUSES D'INTERROGATIONS
- A. UNE CONTRIBUTION SUBSTANTIELLE À L'EFFORT NATIONAL DE RECHERCHE ET D'INNOVATION
- I. UN BUDGET 2017 ORIENTÉ À LA HAUSSE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES. Voir l'article...
Loi Travail. La moitié des décrets a été publiée
La loi Travail a été définitivement adoptée en août. 12 décrets ont jusqu'à présent été publiés, soit la moitié d'entre eux. Parmi les plus récents on compte ceux sur le compte personnel d'activité, la restructuration des branches, la primauté de l'accord d'entreprise sur le temps de travail ou le délai de recours quand Pôle emploi réclame un indu.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Loi-Travail.-La-moitie-des-decrets-a-ete-publiee