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Formation Continue du Supérieur
4 février 2017

Annexe au Projet de loi de finances 2017 - Formation professionnelle

L'annexe au projet de loi de finances pour 2017 relative à la formation professionnelle, dit "Jaune budgétaire", présente les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l'Union Européenne, ainsi que son financement par l'Etat. Voir l'article...
4 février 2017

Loi égalité et citoyenneté

CARIF-OREF Ile de La Réunion La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté adopté par le Parlement en décembre 2016 est parue au journal Officiel du 28 janvier 2017. Cette loi vise notamment à  « Permettre aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et d'être considérés comme tels constitue un des défis majeurs auxquels notre société est aujourd'hui confrontée : avec l'allongement de l'espérance de vie et celle de la durée des études, l'élévation du niveau moyen de qualification, la persistance d'un chômage de masse, l'augmentation des prix des logements, les conditions d'entrée dans l'âge adulte et d'accès à l'autonomie se sont largement modifiées depuis 30 ans. (Exposé des motifs)» - Quelques éléments sur la loi. Voir l'article...

4 février 2017

Décret relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes

Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes. JORF n°0300 du 27 décembre 2016, texte n° 38. NOR: ETSD1629714D.

Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle.
Objet : modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie.
Le décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.
Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie d'une durée de douze mois.

3 février 2017

Infirmier anesthésiste : arrêté relatif à la formation

Carif Oref Midi-PyrénéesUn arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste a été publié au JO du 24 janvier. La nouvelle maquette de formation sera publiée dans les annexes du Bulletin officiel santé n° 2017/02 de février 2017. Les dispositions de l’arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2017-2018.
Arrêté du 17 janvier 2017 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

31 janvier 2017

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JORF n°0024 du 28 janvier 2017, texte n° 1.

Article 34
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-11. - Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »
Article 35
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-10. - Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations. »

29 janvier 2017

Le décret portant sur la transparence des avantages et sur la déclaration publique d’intérêts est (enfin) paru !

Décret N°2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme. Voir l'article...
29 janvier 2017

Loi Travail : qu'est ce qui change en 2017 ?

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnelleDe nombreuses modifications (25 recensées au total) sont à prévoir en ce début d'année, notamment en application de la loi Travail. Le point avec les experts des Editions Legislatives. Voir l'article...
24 janvier 2017

Enseignement supérieur : la loi autorisant la sélection en master est promulguée

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A partir de la rentrée 2017, les universités pourront fixer des capacités d’accueil au sein de leurs masters et admettre les étudiants en première année de master seulement après une sélectionVoir l'article...
22 janvier 2017

Utilisation de l’ivoire et de la corne … L’arrêté ministériel est en cours de révision

Le projet d’arrêté modificatif fait l’objet d’une consultation du public ouverte du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017 à l’adresse suivante Ce projet de texte maintient l’interdiction du commerce des spécimens en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros sauf dans les cas suivants :

  • touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
  • archets des instruments à cordes frottées ;
  • utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
  • mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990 ;
  • objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes.

Le projet d’arrêté précise en outre que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, lorsqu’ils ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.
Pour participer à la consultation, Cliquez ici. Voir l'article...

22 janvier 2017

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les professionnels

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a modifié ou créé plusieurs mesures fiscales. Tour d’horizon des principales mesures qui concernent les entreprises et les associations. Voir l'article...

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