Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Pour refuser la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires, le ministère de l’intérieur argumentait ainsi « la création d’un bureau de vote au sein d’un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote ». Suite...
Submitted by Stefanie Botelho. The federal court ordered the disclosures in support of a lawsuit pending before a court in Hong Kong to enforce an unpaid judgment rendered against Spackman. More...
La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé. Voir l'article...
Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en précisant que la fin d’un CDD pour remplacement d’un salarié à temps partiel thérapeutique prend fin avec le retour du salarié remplacé même s’il revient en temps partiel. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 2016 sous le numéro 14-17729 précise les conditions selon lesquelles la reprise par une Association Intermédiaire d’un marché de nettoyage précédemment attribué à une entreprise s’accompagne de l’obligation de reprendre le salarié de l’entreprise affecté à ce chantier. Suite...
By Matthew Taylor and George Sandeman. An Oxford graduate is suing the university for £1m claiming the “appallingly bad” and “boring” teaching cost him a first-class degree and prevented him from having a successful career. More...
Par Orientations. Pour faire valider son diplôme, un étudiant en master 2 a dû aller devant la justice. Après un premier semestre non validé, l’université n’avait pas appliqué la règle de compensation des semestres. Voir l'article...
L’avenant de renouvellement d’un CDD doit être signé avant le terme initialement prévu du CDD sous peine de requalification. Petit rappel des règles de renouvellement par la Cour de cassation. Voir l'article...
Par Figaro Etudiant. L’étudiant en droit a poursuivi son université en justice après s’être vu refuser l’obtention de son diplôme de master. En cause, la compensation de ses notes du premier et du second semestre. Suite...
Par Thibaut Cojean, Orientations. Devant la justice, l’université de Nantes s’est vue contrainte d’inscrire un étudiant préalablement refusé en fac de médecine. Une déconvenue de plus pour APB.
A Nantes, la justice a obtenu l’inscription d’un étudiant préalablement refusé en Paces (première année commune aux études de médecine). Un nouveau coup dur pour APB, dont la légalité est de plus en plus remise en cause. Voir l'article...
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