13 octobre 2018

Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Xavier Berjot. En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. Plus...

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01 octobre 2018

Lorraine. Justice est faite ?

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Printemps 2017 : université de Lorraine, recrutement annulé de deux maîtres de conférences. Août 2018 : le Tribunal administratif, jugeant au fond, annule cette décision du conseil d’administration lorrain. Plus...

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30 septembre 2018

Crispr’s epic patent fight changed the course of biology

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On Monday, the US Court of Appeals for the Federal Circuit issued a decisive ruling on the rights to Crispr-Cas9 gene editing—awarding crucial intellectual property spoils to scientists at the Broad Institute of Cambridge, Massachusetts. More...

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25 septembre 2018

Judge Keeps DACA in Place

HomeBy Elizabeth Redden. A federal judge declined to order an end to the Deferred Action for Childhood Arrivals program while emphasizing he believes the program created by former President Obama is unconstitutional, the Associated Press reported. More...

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21 août 2018

L'employeur doit donner les moyens à ses salariés d'évoluer professionnellement

logo opcaliaC'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018. En ne permettant pas à son salarié de bénéficier de formations qualifiantes qui auraient pu favoriser son évolution professionnelle, l'employeur a manqué à son obligation de formation. Plus...

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07 août 2018

Une affaire tranchée par la Cour de cassation permet de rappeler certaines règles de protection des données personnelles

Résultat de recherche d'images pour "unml.info"Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Plus...

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01 août 2018

Lost on campus in the Supreme Court’s shuffle?

University Business Magazine logoStudents often find their voices are left out of important discussions that directly affect their education. More...

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Law should tread lightly on college admissions

University Business Magazine logoU.S. courts have long been reluctant to intervene in the admissions decisions of colleges and universities. More...

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31 juillet 2018

Ariz. attorney general appealing dismissal of university tuition lawsuit

University Business Magazine logoArizona Attorney General Mark Brnovich is appealing a judge’s decision that said he has no legal right to sue universities over their tuition rates. More...

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23 juillet 2018

A Student, a Worried Girlfriend, a Shared Password and an Admissions Lawsuit

HomeBy Scott Jaschik. Judge orders now ex-girlfriend to pay $284,000 for sabotaging a dream acceptance. More...

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