Par Xavier Berjot. Selon quels termes établir la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de privilégier une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions. Plus...
Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature du reçu. Plus...
Alors que doit prochainement être adoptée une nouvelle convention d’assurance chômage, la Cour a examiné deux dispositifs d’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, et l’activité réduite, qui permet à des demandeurs d’emploi de cumuler un revenu d’activité et une allocation chômage. Certaines règles d’indemnisation s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires.
L’offre d’accompagnement des publics en activité réduite semble par ailleurs insuffisamment adaptée aux besoins. Enfin, l’insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d’évaluation des dispositifs d’assurance chômage. La Cour formule en conséquence trois recommandations.
Par un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas s’opposer à la communication aux membres du comité d’entreprise d’informations personnelles qu’il juge confidentielles, dès lors que ces derniers sont soumis à une obligation de discrétion et que les informations demandées sont nécessaires et légitimes à l’exercice des droits du comité d’entreprise. Plus...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'arrêt n°416043 du 18 février 2019 du Conseil d'Etat rappelle à ceux qui seraient tentés de l'ignorer que les bénéficiaires du RSA ont des droits. Plus...
By Colleen Flaherty. The University of Illinois at Chicago settled for $694,000 with a former nursing student who sued it for publicly confirming that it was investigating plagiarism allegations against her, in violation of student privacy laws, The Chicago Sun Times reported. More...
By Doug Lederman. The University of Pittsburgh did not violate a professor's right to due process or deprive him of a property right when it reduced his base salary because of consistently poor performance reviews, a federal appeals court ruled Thursday in overturning a lower court's decision. More...
By Scott Jaschik. The federal judge hearing the lawsuit challenging Harvard University's admissions practices had cautions for both sides during final arguments before her, The Boston Globe reported. More...
Par Stéfanie Oudard. En principe, les heures supplémentaires non sollicitées ne peuvent donner lieu à majoration, ni ouvrir droit à repos compensateur. Et, théoriquement, le salarié trop zélé devrait même pouvoir être sanctionné pour insubordination.
C’est pourtant une toute autre approche que la Cour de Cassation a adoptée dans deux décisions du 14 novembre 2018 (Cass.soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 et 17-16.959). Plus...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Plus...
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