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Formation Continue du Supérieur
8 juin 2014

AFDAS - Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 355924

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilVu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNSA spectacle et communication, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS), les deux arrêtés du 9 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre, respectivement, du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel de formation, en application du 5° du même article L. 6332-7 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Résumé : 01-01-06-01-01 Eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux obligations qui leur sont imposées et aux contrôles dont ils font l'objet de la part des pouvoirs publics, les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d'une mission de service public. Par suite, la décision d'agrément d'un tel organisme revêt un caractère réglementaire.
17-05-02-04 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre l'arrêté, qui présente un caractère réglementaire, par lequel le ministre chargé de la formation professionnelle agrée un organisme collecteur paritaire agréé.
66-09-01 Il résulte des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-2-1 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, que l'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré ou renouvelé que si les conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-2-1 du code du travail, qui interdisent le cumul entre les fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et la fonction d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément. Voir le texte intégral...

24 mai 2014

Employeur - Obligation de formation

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame X... la somme de 6000 euros en réparation de son préjudice pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Madame X... demande la somme de 15. 854, 76 curas de dommages intérêts pour manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; Attendu que selon l'article 930-1 devenu L 6321-1 du Code du travail l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des techniques et des technologies et des organisations ; que la salariée présente dans l'entreprise depuis sept ans n'a bénéficié au cours de cette période d'aucun stage de formation continue, ce qui établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture : Attendu qu'en l'état de son préjudice, cette situation la privant d'une meilleure adaptabilité à un futur emploi, il convient d'allouer à Madame X... la somme de 6. 000 euros en réparation » ;

ALORS QU'aux termes de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, la Cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié d'aucun stage de formation continue sur ses sept ans de présence dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette absence de stage pendant une telle durée aurait eu une incidence sur les possibilités d'adaptation de la salariée et/ ou de maintien dans son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du Code du Travail

Accéder aux liens.

20 avril 2014

Contrefaire sans vergogne ?

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 27 mars 2014 (document de 15 pages) pourrait faire date. En effet, il n’a pas condamné pour contrefaçon (pour plagiat) un éditeur qui a reproduit sur un site numérique, sans autorisation et sans paiement de droits d’auteur, 197 œuvres du Moyen-Age, éditées auparavant par un autre éditeur...
Raisons du rejet de la demande (pages 13 et 14) : "le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. Or en l’espèce, le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir un transcription la plus fidèle possible du texte médiéval, en mobilisant ses connaissances dans des domaines divers… La société n’a versé aucun tableau comparatif expliquant en quoi ses propres versions seraient différentes des autres et porteraient l’empreinte de la personnalité de leur auteur"
. Voir l'article...

12 avril 2014

Invalidation du portage salarial par la branche du travail temporaire - Conseil constitutionnel

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgDécision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

Confédération générale du travail Force ouvrière et autre [Portage salarial]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 est relatif au portage salarial. Son paragraphe III prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission « d'organiser » le portage salarial par un accord de branche étendu. Le Conseil constitutionnel a jugé ce paragraphe III contraire à la Constitution. D'une part, il a relevé que ce paragraphe III confie à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi. D'autre part, le Conseil a jugé que cette méconnaissance, par le législateur, de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l'exercice de l'activité économique de portage salarial ainsi que dans la fixation des principes applicables au « salarié porté » affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs.

Afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation du paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008.

Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité…. »

Accéder aux liens

27 mars 2014

Séance de rattrapage pour les étudiants en licence à l’Université de Strasbourg

http://jrsp.ta-strasbourg.fr/themes/blueSilence/img/top.jpg''TA Strasbourg, le 23 janvier 2014, Union Nationale des Etudiants de France, Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg, req. n° 1302997''
L’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) et sa section locale strasbourgeoise ont sollicité par courrier en date du 4 mars 2013, adressé à l’Université de Strasbourg, l’organisation d’une session de rattrapage à l’issue des épreuves de contrôle continu au titre de la rentrée universitaire 2012–2013, pour l’ensemble des étudiants de licence de l’Université de Strasbourg. L’Université de Strasbourg n’y a pas fait droit.
L’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence dispose à l’article 11:
« Les aptitudes et l’acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l’étudiant et, s’il le souhaite, la consultation des copies. / Le mode du contrôle continu et régulier fait l’objet d’une application prioritaire sur l’ensemble du cursus conduisant à la licence. / Les modalités du contrôle permettent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme. » ;
et à l’article 17: « Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées : une session initiale et une session de rattrapage après une première publication des résultats. Cette session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours après la publication des résultats. / Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d’administration de l’établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, l’intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place. » ;
Le Tribunal a considéré qu’en application de ces dispositions, l’organisation d’une session de rattrapage était obligatoire, quel que soit le mode de contrôle des aptitudes et connaissances retenu. Par suite, le Tribunal a annulé la décision par laquelle l’Université de Strasbourg avait refusé de mettre en place une session de rattrapage dès l’année universitaire 2012-2013 pour l’ensemble des étudiants de licence.
Le Tribunal a enjoint à l’Université de modifier ses règles générales relatives aux modalités d’évaluation des étudiants en licence et de mettre en place une session de rattrapage pour l’ensemble de ces formations en licence à compter de l’année universitaire 2014-2015, en vertu de l’article L.613-1 du code de l’éducation.
Lire le jugement intégral: TA_Strasbourg_1302997.pdf.

5 janvier 2014

A Dangerous Policy

http://www.insidehighered.com/sites/all/themes/ihecustom/logo.jpgBy Frank D. LoMonte. For decades, the Supreme Court has kept vigil over the campuses of state universities as, in the words of one memorable 1995 ruling, "peculiarly the marketplace for ideas." No opinion, the Supreme Court has emphasized, is too challenging or unsettling that it can be banned from the college classroom. Forget the classroom – professors today are fortunate if they can be safe from punishment for an unkind word posted from a home computer on a personal, off-campus blog. The Kansas Board of Regents triggered academic-freedom alarm bells across America last month with a hastily adopted revision to university personnel policies that makes “improper use of social media” grounds for discipline up to and including termination. Read more...

29 décembre 2013

Fla. Judge Rejects Union’s Challenge to New Rules on Tenure-Like Contracts

http://chronicle.com/img/photos/biz/Ticker%20revised%20round%2045.gifBy Nick DeSantis. An administrative-law judge in Florida has rejected a faculty union’s challenge to new guidelines from the state Board of Education on the awarding of tenure-like continuing contracts at state colleges. The guidelines include a requirement that institutions in the state-college system consider measures of student success in awarding the contracts to faculty members. The state-college system was formerly known as a community-college system but no longer goes by that name because some of its member institutions offer four-year programs. More...

27 juillet 2013

Pratiques illégales - les universités réfutent les accusations de l'UNEF

http://www.e-orientations.com/imgs/orientation-etudes-metier-emploi.gifLes universités démentent en bloc le rapport de l'UNEF. Alors que certaines sont dans la plus totale incompréhension, la plupart pointe du doigt des malentendus. Et toutes veulent s'expliquer posément avec le syndicat étudiant.
C'est un rapport accablant qu'a publié l'UNEF ce lundi 22 juillet: plus d'une trentaine d'universités seraient hors-la-loi, en mettant en place soit une sélection à la première année de licence, soit en pratiquant des frais d'inscriptions supérieurs à ceux fixés par la loi. Mais, face à ces accusations graves, les universités n'ont pas tardé à se justifier. Toutes pointent ainsi du doigt le manque de clarté dans la manière de procéder de l'UNEF… ainsi que de nombreux malentendus! Suite de l'article...
http://www.e-orientations.com/imgs/orientation-etudes-metier-emploi.gifUniversitetai belie blokuoti UNEF ataskaitą. Nors kai kurie yra visiškai nesupratimu, daugiausiai taškų nesusipratimų. Daugiau...
27 juillet 2013

36 universités sont hors-la-loi, alerte l'Unef

http://www.boursier.com/Content/img/logo_footer.jpgComme chaque année, le principal syndicat étudiant Unef publie la liste des universités pratiquant des frais illégaux à un mois et demi de la rentrée universitaire. Au total, 36 établissements sont épinglés contre trente en 2012. L'organisation estime que 7.800 bacheliers ne pourront poursuivre leurs études en universités, compte tenu de la dégradation des conditions d'inscription depuis 2005. Lire le dossier 2013 sur le site de l’Unef. Suite de l'article...
Extraits
Aix-Marseille Université: Frais de sport 12 euros.
Palmarès des licences sélectives illégales: Aix-Marseille Universités - L1 Sciences et Humanités, L1 Informatique.
http://www.boursier.com/Content/img/logo_footer.jpg Kaip ir kiekvienais metais, pagrindinis studentų sąjunga UNEF skelbia universitetų praktikuojančių nelegalius mokesčius ir puse mėnesių nuo mokslo metų sąrašą. Daugiau...
8 juillet 2013

Réparation pour un salarié n'ayant bénéficié d'aucune formation

http://www.prao.org/images/rhone_alpes_orientation.gifUn salarié n'ayant bénéficié d'aucune formation au titre du plan de formation a droit à des dommages et intérêts. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2013.
Un salarié qui, en seize ans d'exécution du contrat de travail, n'a bénéficié d'aucune formation, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, a droit à des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation de ses salariés. Peu importe que le poste de travail du salarié n'ait connu, depuis son embauche, aucune évolution particulière, nécessitant une formation d'adaptation et que l'intéressé n'ait pas demandé à bénéficier d'un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation.
Voir l'arrêt de la Cour de cassation.
Voir le blog "Droits Avocats", d'Éric Rocheblave, qui explicite le texte juridique.

http://www.prao.org/images/rhone_alpes_orientation.gif Darbuotojas negavo mokymus pagal mokymo planą, turi teisę į žalos atlyginimą. Tai, ką teisėjas Socialinis rūmai Aukščiausiasis Teismas yra 5 sprendimo birželis 2013. Daugiau...

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