Publié par . C'est dans Ouest-France, 9 décembre - Morlaix. Pôle emploi : six mois ferme pour détournement d'allocations. Voir l'article...
What the Justices Said: Supreme Court Hears Arguments in Affirmative-Action Case
By Andy Thomason. The Supreme Court heard oral arguments a second time in Fisher v. University of Texas at Austin, a closely watched challenge to the race-conscious admissions policy at that institution, on Wednesday morning. The last time the court decided the case, two years ago, the justices ramped up the pressure on colleges to explain the rationale for such policies. More...
Appentissage et retard dans la demande d'enregistrement : la cour de cassation se prononce
Un arrêt du 28 octobre publié par la Cour de cassation précise que dans l’hypothèse d’un simple retard de l’employeur dans l’envoi de la demande d’enregistrement n’entraîne pas la nullité du contrat d’apprentissage.
Consulter l’arrêt de la cour de cassation du 28 octobre 2015, n°14-13.274. Voir l'article...
Pôle emploi va-t-il se décider à appliquer une décision du Conseil d’Etat concernant la récupération des indus ?
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’annulation par le Conseil d’État de la convention d’assurance chômage est un fait important puisque sa décision est l’occasion de rappeler un certain nombre de principes. Suite...
Implications of 'Schrems' Decision
By Tracy Mitrano. The EU Court of Justice recently issued a landmark ruling in Maximillian Schrems v. Data Protection Commissioner. The decision in this case invalidated the Safe Harbor agreement that allowed the U.S. to handle personally identifiable information (PII) of EU citizens under less robust rules and practices than the EU requires. Now, any entity that holds PII of EU citizens must treat that information according to EU data protection law or face legal action in the EU that would jeopardize assets of US companies in the EU. As was demonstrated almost 20 years ago by the Yahoo v. France case, when faced with the potential loss of assets or reduction in the size of markets, even Internet giants take notice. The implication of this decision does not rest with US industry alone, however. It affects higher education, and higher education should embrace the Schrems decision with enthusiasm. This decision presents an opportunity to demonstrate the importance of privacy principles and practices for higher education’s missions. It provides higher education leaders a mantle upon which they can demonstrate how higher education’s missions uphold citizenship and democracy in the United States. Read more...
Obligation des employeurs : 2 arrêts sur l'insuffisance de formation
Deux nouveaux arrêts de la cour de cassation indique que l'employeur doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation d'adaptation et de formation dès lors que, sur la durée de la période d'exécution du contrat de travail, il justifie avoir organisé une ou plusieurs formations dont le salarié ne remet pas expressément en cause la mise en oeuvre.
Arrêts n°14-10410 et n°14-15647 des 23 et 24 septembre 2015. Voir l'article...
Pôle emploi ne peut plus récupérer d’autorité les sommes versées par erreur aux chômeurs
Publié par La Concierge. Les echos.fr, derek perrotte, 6 octobre - En cas de sommes versées par erreur à un chômeur, l’opérateur se remboursait en ponctionnant les allocations futures, sans que les éventuels recours ne soient suspensifs. Le Conseil d'Etat a jugé cette procédure illégale. Voir l'article...
Décision du Conseil d'État : décryptage
Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu sa décision sur l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.
Sa décision concerne 3 mesures sur l’ensemble des griefs soulevés:
- d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux;
- d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.
L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.
Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions. Voir l'article...
AFPE : requalification de l'action en CDI - défaut de formation
AFPE : requalification de l'action en CDI - défaut de formation
La Cour de cassation requalifie en CDI l’Action de Formation Préalable à l’Embauche, après avoir constaté que l’intéressé avait accompli durant toute la durée de la convention des prestations de travail relevant d’un emploi normal sans recevoir la formation que la société s’était engagée à lui dispenser.
Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mardi 7 juillet 2015 – N° de pourvoi: 13-16349
LA RENTREE DES PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA SECURISATION DE PARCOURS
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
RECRUTEMENT, MESURES POUR l’EMPLOI ET LA PROFESSIONNALISATION - CUI, EMPLOI D’AVENIR, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION RENFORCE ET SPECIFIQUE, INSERTION, INTEGRATION….
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI - Nouveau programme rentrée 2015
Plus d’information
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES
Accéder aux décrets et arrêtes publiés
Court: Sex With Co-Worker Not University Job Duty
An Oregon appeals court has rejected an appeal from a former Eastern Oregon University administrator who wants the state to pay his costs defending himself from a suit he won that accused him of raping a co-worker at a conference they attended for work, The Oregonian reported. Read more...