Swedish Court Backs American Student's Suit
By Scott Jaschik. A court in Sweden has ruled that Mälardalen University must reimburse Connie Askenback, an American student who sued saying that the academic program in which she enrolled didn't meet promised standards, The Wall Street Journal reported. Read more...
Jurisprudence d’actu / Congés payés et maladie : condamnation de l’Etat pour non-conformité du droit français
Dans un jugement du 6 avril 2016, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat français à indemniser un salarié en raison du préjudice causé par le défaut de transposition en droit interne d’une directive relative à l’acquisition de congés payés. Voir l'article...
Auto-entrepreneur en situation de subordination exclusive - Délit de travail dissimulé
Cour de cassation chambre criminelle - Audience publique du mardi 24 mai 2016 _ N° de pourvoi: 15-83680
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, et sans renverser la charge de la preuve, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ; »
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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi - formation des salariés et des demandeurs d’emploi….
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session
Lyon 2 condamnée par le TA
Pour faire face aux difficultés budgétaires auxquelles elles sont confrontées, certaines universités ont décidé de payer en TD les CM effectués devant un nombre d’étudiants inférieur à un certain seuil. [Un exemple récent d’une telle pratique : université de Reims Champagne-Ardenne]. Voir l'article...
Brest : le juge rejette l’urgence !
Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. 12 avril 2016. Un juge du tribunal administratif de Rennes n’a pas pris de référé en suspension suite au recours de Pascal Gente sur la question de l’éligibilité de Matthieu Gallou, élu président le 29 mars 2016. Motif : pas d’urgence à répondre à la question. Voir l'article...
Brest : le fonctionnaire de fait ?
Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Septième chronique sur les élections à l’Université de Bretagne Occidentale (UBO). Les chroniques précédentes.
La sixième chronique concernait le refus du juge du TA de répondre en urgence à la question : un Professeur Agrégé de l’enseignement du second degré affecté dans un établissement d’enseignement supérieur est-il éligible aux fonctions de Président d’université. Voir l'article...
Jurisprudence d’actu : la faute lourde privative d’indemnités de congés payés jugée anticonstitutionnelle
Le deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail a été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 2 mars 2016, suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation en décembre 2015. Voir l'article...
Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux publicités trompeuses
Federal Court Upholds Gainful-Employment Rule, Dealing For-Profit Group Another Loss
By Andy Thomason. The Association of Private Sector Colleges and Universities has lost another challenge to the U.S. Department of Education’s gainful-employment rule. More...