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Formation Continue du Supérieur
28 juin 2016

After Supreme Court’s Fisher decision: what we need to know about considering race in admissions

The ConversationBy . On Thursday, June 23, the U.S. Supreme Court upheld the constitutionality of a race-conscious post-secondary admissions policy at the University of Texas at Austin. More...
26 juin 2016

Swedish Court Backs American Student's Suit

HomeBy Scott Jaschik. A court in Sweden has ruled that Mälardalen University must reimburse Connie Askenback, an American student who sued saying that the academic program in which she enrolled didn't meet promised standards, The Wall Street Journal reported. Read more...

17 juin 2016

Jurisprudence d’actu / Congés payés et maladie : condamnation de l’Etat pour non-conformité du droit français

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngDans un jugement du 6 avril 2016, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat français à indemniser un salarié en raison du préjudice causé par le défaut de transposition en droit interne d’une directive relative à l’acquisition de congés payés. Voir l'article...

12 juin 2016

Auto-entrepreneur en situation de subordination exclusive - Délit de travail dissimulé

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgCour de cassation chambre criminelle - Audience publique du mardi 24 mai 2016 _ N° de pourvoi: 15-83680

« Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans les conditions d'exercice et d'organisation de leur activité, leurs modes de rémunération ainsi que, dans leurs relations contractuelles vis-à-vis de la société, les dix Auto-entrepreneurs se sont trouvés, en permanence et de manière exclusive, placés dans une situation de subordination juridique et économique à l'égard du dirigeant de celle-ci ; qu'après avoir relevé que le but poursuivi par celui-ci n'était que de réduire les charges sociales de l'entreprise, les juges en ont conclu que les relations de travail ainsi instaurées, par le choix de M. X..., entre sa société, donneur d'ordre, et les auto-entrepreneurs, prestataires de services, devaient s'analyser en une relation d'employeur à salariés et qu'en conséquence, le recours au régime d'auto-entrepreneur correspondait à des embauches déguisées constitutives du délit poursuivi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, et sans renverser la charge de la preuve, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ; »

Accéder au texte intégral

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10 juin 2016

Lyon 2 condamnée par le TA

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Nous relayons une information qui nous paraît utile à la défense de nos statuts et conditions d’enseignement.
Pour faire face aux difficultés budgétaires auxquelles elles sont confrontées, certaines universités ont décidé de payer en TD les CM effectués devant un nombre d’étudiants inférieur à un certain seuil. [Un exemple récent d’une telle pratique : université de Reims Champagne-Ardenne]. Voir l'article...
5 mai 2016

Brest : le juge rejette l’urgence !

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. 12 avril 2016. Un juge du tribunal administratif de Rennes n’a pas pris de référé en suspension suite au recours de Pascal Gente sur la question de l’éligibilité de Matthieu Gallou, élu président le 29 mars 2016. Motif : pas d’urgence à répondre à la question. Voir l'article...

5 mai 2016

Brest : le fonctionnaire de fait ?

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Septième chronique sur les élections à l’Université de Bretagne Occidentale (UBO). Les chroniques précédentes.
La sixième chronique concernait le refus du juge du TA de répondre en urgence à la question : un Professeur Agrégé de l’enseignement du second degré affecté dans un établissement d’enseignement supérieur est-il éligible aux fonctions de Président d’université. Voir l'article...

22 avril 2016

Jurisprudence d’actu : la faute lourde privative d’indemnités de congés payés jugée anticonstitutionnelle

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLe deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail a été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 2 mars 2016, suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation en décembre 2015. Voir l'article...

11 avril 2016

Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux publicités trompeuses

Sur le blog Educpros de Lucie Mongin-Archambeaud. En d’autres termes, la jurisprudence sanctionne pour tromperie la formation qui ne correspond pas à ce qui a été promis : le nombre d’heures de cours, la qualité des professeurs et des supports de cours, le matériel mis à disposition des élèves. Voir l'article...
3 avril 2016

Federal Court Upholds Gainful-Employment Rule, Dealing For-Profit Group Another Loss

http://chronicle.com/img/photos/biz/Ticker%20revised%20round%2045.gifBy . The Association of Private Sector Colleges and Universities has lost another challenge to the U.S. Department of Education’s gainful-employment rule. More...

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