Par Déborah Fallik. La Cour de cassation a récemment rappelé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal, lors d’une instance civile, concernant l’appréciation d’une faute grave ayant fait l’objet tout à la fois d’une plainte pénale et d’un licenciement (Cass. Soc. 6 mars 2019, 17-24.701). Plus...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil Constitutionnel a donné sa réponse à une question Prioritaire de Constitutionnalité à une interrogation sur Le myriamètre à l'heure d'Internet.
Le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse défini à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant que « Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance » a été jugé contraire au principe d'égalité, la Conseil ayant affirmé que « Compte tenu des moyens actuels de transport, ces différences dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement, et ce quelle que soit la distance séparant le lieu de résidence du prévenu de celui de sa comparution». Plus...
Par une décision du 6 février 2019, la Cour de cassation a décidé que pour pallier la carence du dirigeant d’une SARL, les juges pourront désormais nommer un mandataire à la demande d’un associé sans obligation d’en apprécier l’opportunité. Plus...
Les engagements pris par des associés au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation doivent faire l’objet de formalités strictes :
- soit les associés annexent aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société ;
- soit les associés donnent à l'un d'entre eux, ou au gérant non associé, un mandat fixant les engagements à prendre. Plus...
Dans cette affaire un gérant de Sarl, devenu par la suite uniquement associé unique avait décidé de conclure un contrat de travail avec la Sarl en qualité de directeur administratif. La Cour de cassation a considéré que cet associé disposait du pouvoir de révoquer le gérant et a refusé sa qualité de salarié au motif qu'il ne peut exister de contrat de travail en l'absence de caractérisation de situation de dépendance. Plus...La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.
Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
Vous trouverez dans cette rubrique les avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de marché attribuées par le FIPHFP et celles en cours.
La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...
ARRETE DE LA COUR DE CASSATION
« …..Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres, que les constatations de l’URSSAF ne décrivent pas l’existence d’un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d’heures de formation et, par motifs adoptés, que les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; qu’ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard ;
Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société ;…. »
Arrêt n°616 du 9 mai 2019 (18-11.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que le fait de conclure un contrat en forfait jours réduit ne permet pas au salarié de se prévaloir d’un contrat à temps partiel. En conséquence, les règles relatives à la requalification des contrats à temps partiel en temps plein ne peuvent être appliquées au salarié en forfait jours. Plus...
By Stephen Downes - Stephen's Web. University as Author?
Coverage of a case in Kansas in which the state's supreme court is to decide whether public universities can simply assert that it owns all intellectual property produced by professors, in effect treating their books, inventions and other work as 'work for hire'. More...
By Stephen Downes - Stephen's Web. Court Deals Blow to Dating-Service Spammer
It doesn't surprise me that spammers sued to prohibit spam filtering. I am a bit surprised that these spammers lost their lawsuit, even though their success would have rendered all university email addresses unusable. More...
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