Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En juillet 2016, suite à la constitution par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d'Adira « Association de développement et d’industrialisation de la région Alsace », nous écrivions La volonté alsacienne de ne pas appliquer la loi NOTReDeux ans plus tard, un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par les Préfets des deux départements, a prononcé l’annulation pour incompétence des délibérations des conseils départementaux de ces deux collectivités et, bon prince, n'a pas demandé le remboursement impossible des sommes engagées par cette agence, mais a interdit tout nouveau financement par les départements. Plus...18 janvier 2020
Alsace : confirmation par le Tribunal Administratif de l'impossibilité pour les départements d'agir dans le champ économique
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En juillet 2016, suite à la constitution par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d'Adira « Association de développement et d’industrialisation de la région Alsace », nous écrivions La volonté alsacienne de ne pas appliquer la loi NOTReDeux ans plus tard, un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par les Préfets des deux départements, a prononcé l’annulation pour incompétence des délibérations des conseils départementaux de ces deux collectivités et, bon prince, n'a pas demandé le remboursement impossible des sommes engagées par cette agence, mais a interdit tout nouveau financement par les départements. Plus...10 décembre 2019
Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal
Le ministère du travail ouvre son site internet dédié à la diffusion des décisions de condamnation pénale pour travail illégal. Cette diffusion est ordonnée à titre de peine complémentaire par les tribunaux, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire lorsque le délit de travail dissimulé est commis en bande organisée ou par l’emploi d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Plus...
09 décembre 2019
Un salarié a-t-il l’obligation de reprendre son poste à l’issue d’un arrêt de travail s’il n’a pas encore passé son examen ?
A l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour accident du travail ou maladie non professionnelle, après un congé maternité, ou après une absence pour maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation d’organiser un examen médical de reprise (c. trav. art. R. 4624-31). Plus...
Une coquille dans l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral entraîne l’annulation des élections
En vue de la mise en place du CSE qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours. Plus...
La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d’essai
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2019 que les absences du salarié prolongent d’autant la période d’essai, même lorsqu’il s’agit de RTT. Plus...
01 décembre 2019
Gagner en TA. Et le préjudice ?
Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Contentieux à propos du non-recrutement d’un maître de conférences à l’IUT de Nîmes en juin 2017. Plus de deux ans après, le 18 octobre 2019, c’est le jour de la lecture du jugement : le Tribunal administratif de Montpellier donne, à première vue, raison à la plaignante. Plus...
13 octobre 2019
Elargissement du préjudice d’anxiété : un risque pour les entreprises industrielles
Dans son arrêt du 11 septembre, la Cour de cassation vient d’élargir le périmètre du préjudice d’anxiété à tout type d’exposition à des substances toxiques ou nocives. Plus...
25 septembre 2019
Les universités n’auront pas à communiquer leurs critères d’admission aux syndicats étudiants
Une université est libre de refuser de communiquer aux syndicats étudiants les critères d’examen des dossiers des candidats sur Parcoursup. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État, rejetant ainsi une demande du syndicat étudiant Unef, dans une décision rendue mardi 11 juin. Il annule donc le jugement du tribunal administratif de Guadeloupe qui avait en février dernier «enjoint» à l’université des Antilles de publier les algorithmes locaux utilisés par l’établissement pour classer, à travers Parcoursup, les candidats à ses licences. Plus...
31 juillet 2019
Le point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable par l’employe
Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a la possibilité de le convoquer à un nouvel entretien. Cependant, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié court à compter de la date figurant à la première convocation. C’est ce que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt rendu le 17 avril (Cass. Soc., 17 avril 2019, n°17-31.228). Plus...
07 juillet 2019
Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret renforçant les obligations des chômeurs et rendant Pôle emploi juge et partie
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Les associations AC !, APEIS, MNCP, CIP, Recours Radiation, les syndicats Solidaires SUD Emploi et SUD Culture et Médias Solidaires, avec le soutien du CNTPEP-CGT, attaquent le Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, en application des articles 60 et 61 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...
