Publication de décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
Publics concernés : employeurs et salariés qui suivent une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; conseils de prud'hommes.
Objet : modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.
Le présent décret a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

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CONNAITRE L’IMPACT DES NOUVEAUX DISPOSITIFS  DU RECRUTEMENT DANS VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES EN 2017
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE L’EMPLOI – Dernière session décembre 2016     
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Un décret proroge les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, suite à l'échec dfes négociations Unédic (voir notre info du 29/06) et intègre l'accord intervenu en avril 2016 sur l’indemnisation des intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. Une circulaire de l'Unédic commente les règles applicables à cfes derniers.
La liste de ces établissements vient d'être modifiée par un arrêté du 22 juillet 2016 (on y trouve notamment les organismes référencés par l'AFDAS au titre du décret qualité).Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 et circulaire n° 2016-25 du 21 juillet 2016. Voir l'article...

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L'UNEDIC publie une infographie et quelques chiffres clés pour avoir les idées claires sur l`indemnisation des demandeurs d’emploi par l`Assurance chômage.
Au 31 décembre 2015:
- 3,4 millions de personnes sont couverte par l`assurance chômage.
- 2,8 millions sont indemnisés dont, 18% ont moins de 25 ans et 21% ont 50 ans ou plus.
- Dans 39% des cas, l`inscription au chomage survient suite à la fin d`un CDD, 28% s`inscrivent suite à un licenciement.
Vous pouvez consulter l`intégralité des données, en suivant ce lien

Décret n° 2015-1006 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités. JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14545, texte n° 11, NOR: MENH1513004D.

Publics concernés : maîtres de conférences, professeurs des universités et personnels assimilés membres du Conseil national des universités.
Objet : modalités d'indemnisation des membres du Conseil national des universités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : ce décret précise les fonctions permettant aux membres du Conseil national des universités de percevoir une indemnité. Cette indemnité varie d'une part en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et, d'autre part, en fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur les listes de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche examinés.

Les changements de règles devraient entraîner une meilleure couverture des chômeurs à Mayotte. 1 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier d'allocations, alors que 300 demandeurs d'emploi ont ouvert des droits en 2014. L'accord vise l'équilibre financier de l'assurance chômage à Mayotte. Les contributions devraient progresser en parallèle des dépenses d'allocations. Voir l'article...