Cette évolution s’accompagne de la réforme de la politique de réinsertion. Pour faire face à la surpopulation carcérale, de nouvelles prisons sont construites.
9 octobre 1981
Loi portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.
1982
Fermeture des quartiers de haute sécurité (QHS).
26 janvier 1983
Allègement des contraintes de l’incarcération par un décret qui engage l’administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d’humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu (les parloirs sans séparation sont généralisés, le droit pour les détenus de correspondre librement par écrit avec toute personne de leur choix est généralisé, etc.).
10 juin 1983
Loi portant abrogation ou révision de la loi dite Peyrefitte du 2 février 1981 « Sécurité et liberté ». La loi institue la peine de travail d’intérêt général (TIG) et le jour-amende.
9 juillet 1984
Loi renforçant le droit des personnes placées en détention provisoire (instauration d’un débat contradictoire préalable à la décision de placement initial en détention provisoire devant le juge d’instruction).
1985
La télévision est autorisée dans les cellules.
14 mars 1986
Création par décret de services médico-psychologiques régionaux (SMPR) dans certains établissements pénitentiaires.
1987
Albin Chalandon, garde des Sceaux, lance "le programme des 15 000" places de prison, programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés. Ce programme est revu à la baisse par le nouveau garde des Sceaux, Pierre Arpaillange, et devient le programme des « 13 000 ».
22 juin 1987
Loi relative au service public pénitentiaire. L’article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : "Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines". La loi pose aussi le cadre de la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires. Elle supprime, par ailleurs, l’obligation de travail des détenus.
30 décembre 1987
Loi interdisant le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de moins de 16 ans.
30 décembre 1988
Loi autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
1988- 1989
Mouvements de revendications des personnels de surveillance.
18 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie la santé en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics. La loi généralise, par ailleurs, l’affiliation à la sécurité sociale des détenus pendant toute la durée de leur incarcération.
1er février 1994
Loi dite de "perpétuité réelle" instituant la perpétuité incompressible pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, à la suite d’une affaire criminelle médiatisée.
1er mars 1994
Entrée en application du nouveau code pénal.
6 janvier 1995
Loi de programme relative à la justice qui prévoit un accroissement de 4 000 places de détention, appelé le "programme 4 000".
8 février 1995
Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui ouvre la possibilité de convertir en peines avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général (TIG) les peines d’emprisonnement fermes inférieures à 6 mois non-exécutées.
Août 1995
Rapport du sénateur Guy Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", qui recommande d’améliorer les dispositifs d’alternatives à l’incarcération et une solution novatrice : l’assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique).
2 avril 1996
Décret relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, qui réforme la discipline carcérale.
19 décembre 1997
Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l’initiative du sénateur Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d’un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.
17 juin 1998
Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui prévoit notamment l’aggravation des peines pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans et instaure le suivi socio-judicaire du condamné (mesures de surveillance et d’assistance avec possibilité d’une injonction de soins).
8 décembre 1998
Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires : dispositions sur l’affectation et l’orientation des condamnés dans les établissements pénitentiaires, sur le placement à l’extérieur, le régime de semi-liberté, les permissions de sortir, etc.
13 avril 1999
Décret portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP ont une compétence départementale. Ils remplacent en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (insertion en milieu ouvert) et les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires (insertion en milieu fermé).
Février 2000
Parution du livre "Médecin-chef à la prison de la Santé" du docteur Véronique Vasseur, qui décrit le quotidien de la maison d’arrêt de la Santé. La grande émotion suscitée par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France.
12 avril 2000
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui permet l’entrée des avocats dans les prisons en autorisant les détenus à se faire assister pour toutes les décisions de l’administration pénitentiaire faisant grief, en particulier les sanctions disciplinaires.
6 juin 2000
Loi instituant une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, parmi lesquelles figure le personnel pénitentiaire.
15 juin 2000
Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui réforme la libération conditionnelle (élargissement des critères d’admission et juridictionnalisation de la décision) et comporte d’importantes dispositions sur la détention provisoire (un juge des libertés et de la détention sera chargé du placement en détention provisoire, les seuils minimums de placement en détention provisoire sont relevés, la durée de la détention provisoire est limitée, la possibilité d’une détention provisoire sous surveillance électronique est instituée). La loi prévoit aussi, dans son article 68, l’encellulement individuel comme modalité principale de détention.
Juillet 2000
Rapports des commissions d’enquête du Sénat, "Prisons : une humiliation pour la République", et de l’Assemblée nationale, "La France face à ses prisons", issus de deux commissions constituées à la suite de la publication en février 2000 du livre du docteur Véronique Vasseur, "Médecin-chef à la prison de la Santé". Ces rapports décrivent la réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l’inégalité de traitement des détenus, les difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire, etc.
Décembre 2000
Rapport de Guy Canivet, premier président à la Cour de cassation, sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui préconise la création d’un contrôleur général des prisons indépendant.
17 avril 2001
Proposition de loi présentée par les sénateurs Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
4 mars 2002
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui créée la suspension de peine pour raisons médicales.
26 mars 2002
Installation de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire auprès du garde des Sceaux. Cette commission, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires sur la détention provisoire.
30 avril 2002
Décret portant création des centres pour peines aménagées (CPA), qui s’inscrivent dans une démarche de prévention de la récidive en donnant la priorité à la réinsertion.
9 septembre 2002
Loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Elle lance un programme immobilier de 13 200 nouvelles places de prisons, dit "programme 13 200" (avec la création de quartiers réservés aux courtes peines). Elle prévoit aussi l’amélioration du fonctionnement des prisons et la prolongation possible de la détention provisoire dans certaines conditions.
27 février 2003
Création d’équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), à la suite de mutineries successives dans les centrales de Moulins (Allier) et de Clairvaux (Aube).
14 mars 2003
Après deux évasions spectaculaires à l’arme lourde dans les prisons de Borgo (Corse) et Fresnes (Val-de-Marne), Dominique Perben, garde des Sceaux, annonce des mesures pour renforcer la sécurité dans les prisons : fouilles à corps individuelles systématiques lors de l’extraction des détenus de leur cellule, opérations de fouille générale des cellules, généralisation d’un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps, etc.
Avril 2003
Rapport du député Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". Ce rapport contient 87 propositions autour de trois priorités : redonner de la crédibilité et de l’effectivité aux sanctions non privatives de liberté, exécuter de manière juste et adaptée les courtes peines de prison, réduire le nombre de sorties sèches de prison pour lutter contre la récidive.
12 juin 2003
Nouveau report de cinq ans du respect du principe de l’encellulement individuel par l’article 41 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière.
29 septembre 2003
Lancement de l’expérimentation des unités expérimentales de visite familiale (UEVF), dispositifs de rencontres prolongées entre les personnes condamnées à de longues peines et leur famille.
Décembre 2003
Rapport du Professeur Jean-Louis Terra sur la "Prévention du suicide des personnes détenues", qui évalue les actions mises en place et propose de développer un programme complet de prévention.
9 mars 2004
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Perben 2" : développement des mesures alternatives aux poursuites, à l’incarcération ou prononçables durant l’application de la peine pour lutter contre la récidive, création du stage de citoyenneté comme peine alternative à la prison, ouverture aux détenus d'un recours pour toutes les décisions d’aménagement de peine prononcées par le JAP, etc.
16 mars 2005
Une convention Ministère de la Justice – Médiateur de la République autorise l’intervention à titre expérimental de délégués du Médiateur dans dix prisons. Cette expérimentation sera généralisée à l’ensemble des prisons par la loi pénitentiaire de 2009.
Avril 2005
Rapport du député Georges Fenech sur "Le placement sous surveillance électronique mobile », qui préconise le développement du recours au bracelet électonique mobile (bracelet utilisant la technologie GPS) comme alternative à l’incarcération.
Juillet 2005
Rapport de la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation, intitulé "Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive".
12 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive et durcit la période de sûreté applicable aux condamnés à perpétuité. La loi instaure aussi le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui peut être mis en œuvre à la libération du condamné dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire et dans celui de la libération conditionnelle. Plus...