24 novembre 2019

Quelle est la mission du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ?

Accueil - Vie PubliqueLe Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une organisation humanitaire fondée en 1863, après la guerre de Crimée (1853-1856) et surtout la bataille de Solférino (1859). Né d’une initiative privée (Henri Dunant) et constitué en association selon le code civil suisse, il mène une action internationale de défense du droit international humanitaire.
Souhaitant réglementer la conduite de la guerre, sa mission consiste à protéger et porter assistance à certaines catégories de personnes affectées par un conflit armé ou une situation de violence, qu’il s’agisse de civils, de blessés ou de prisonniers de guerre.
Plus largement, le CICR sensibilise les États et plus particulièrement les différentes parties à un conflit, aux principes du droit international humanitaire. En 1864, il impulse la rédaction puis la signature de la première Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. Il s’agit d’une première étape pour protéger les droits des victimes de conflits armés selon le principe de neutralité, c’est-à-dire en s’engageant à protéger le personnel médical ainsi qu’à soigner les blessés, sans différencier les parties en présence et quelle que soit leur nationalité.
Après la Seconde Guerre mondiale, il aide à la rédaction des conventions de Genève de 1949 qui visent à la protection des droits des non-combattants dans les conflits armés. Il contribue aussi à leurs protocoles additionnels en 1977 puis 2005.
À partir de 1970, le CICR dispose d’une délégation permanente auprès du siège de l’ONU, et en 1990, il obtient un statut d’observateur permanent à l’Assemblée générale, reconnaissance de son rôle et de celui des conventions de Genève dont il veille à l’application. Il a également reçu le prix Nobel de la paix en 1917, 1944 et 1963. Plus...

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23 novembre 2019

2006 - juillet 2012 : Vers des prisons du 21e siècle ?

Accueil - Vie PubliqueSi le droit progresse en prison, la surpopulation carcérale reste endémique. La prévention de la récidive, l’encellulement individuel et la sécurité en prison sont au coeur des débats.

11 janvier 2006 
Les nouvelles règles pénitentiaires européennes (REP), adoptées le 11 janvier 2006 par la France et 45 autres États membres du Conseil de l’Europe, deviennent la charte d’action de l’administration pénitentiaire.

Janvier 2006 
Rapport thématique de la Cour des comptes intitulé "Garde et réinsertion – La gestion des prisons".

Février 2006 
Rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France d’Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ce rapport juge avec sévérité les prisons françaises : surpopulation chronique, manque de moyens nécessaires au fonctionnement de la plupart des établissements, droits des détenus peu respectés, défaillance de la prise en charge des détenus malades.

7 mars 2006 
États généraux de la condition pénitentiaire, organisés à l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) et réunissant une dizaine d’associations et de syndicats. Cette initiative vise à lancer un large débat national sur ce que doit être la prison du 21ème siècle. Elle s’est achevée par des propositions de réforme des prisons reprises dans un manifeste, adressé aux futurs candidats à l’élection présidentielle.

21 mars 2006 
Deux décrets harmonisent les règles applicables à l’isolement des détenus, à la suite des disparités constatées dans les différents établissements pénitentiaires.

5 Mars 2007 
Loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui encadre le recours à la détention provisoire et institue de nouveaux droits de la défense (notamment en créant une audience de contrôle portant sur l’ensemble de la procédure après trois mois de détention provisoire).

11 juin 2007 
Ouverture du 1er établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) dans le Tarn.

10 août 2007 
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui introduit des peines minimales, dites « peines plancher », pour les récidivistes, généralise l’injonction de soins et élargit les exceptions à l’application de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans.

30 octobre 2007 
Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Indépendant, il est chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les locaux de garde à vue, etc.

Novembre 2007 
Rapport du Comité d’orientation sur la future loi pénitentiaire présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général auprès de la cour d’appel de Lyon, qui contient 120 préconisations, parmi lesquelles « faire de la peine privative de liberté l’ultime recours » et « donner un sens à l’exécution des peines ».

25 février 2008 
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui introduit la surveillance et la rétention de sûreté, en permettant l’enfermement pour une durée déterminée des condamnés les plus dangereux, à leur sortie de prison.

13 juin 2008 
Nomination du premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, Conseiller d’État.

Mars 2009 
Rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l’évaluation du nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution. L’IGSJ souligne la complexité de la procédure d’exécution des peines.

Mai 2009 
Premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

24 novembre 2009 
Loi pénitentiaire qui clarifie et précise les missions du service public pénitentiaire. Elle améliore certains droits des détenus (visites familiales, usage du téléphone, droit au travail et à la formation, aides aux plus démunis, possibilité de se pacser en prison, mise en œuvre du principe de l’individualisation des fouilles, etc.). Elle vise aussi à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine et à mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleure adaptation des cellules collectives. La loi pénitentiaire réaffirme enfin le principe de l’encellulement individuel, mais en adoptant un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans.

10 Mars 2010 
Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, qui complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

31 mars 2010 
Un décret transforme le centre national d’observation de Fresnes en centre national d’évaluation (CNE). Les CNE accueillent pendant un ou deux mois, des condamnés dont le reliquat de peine est égal ou supérieur à 10 ans, afin de les évaluer préalablement à leur affectation en établissement pénitentiaire.

20 Juillet 2010 
Rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Le rapport se penche sur les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006 et évalue l’efficacité de la politique de prévention de la récidive.

30 décembre 2010 
Création par décret du code de déontologie du service public pénitentiaire, qui reprend l’essentiel des règles qui figuraient dans le code de procédure pénale.

Février 2011 
Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les carences de l’exécution des peines et l’évaluation de l’application Cassiopée. Ce rapport considère qu’en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l’exécution des décisions de justice en France n’est pas satisfaisante.

29 mars 2011 
Loi organique instituant un Défenseur des droits, qui prévoit que le Défenseur des droits « désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire ».

5 mai 2011 
Lancement du « nouveau programme immobilier pénitentiaire » (NPI) par Michel Mercier, garde des Sceaux, qui prévoit de doter la France d’un parc pénitentiaire de plus de 70 000 places en 2018.

Juin 2011 
Rapport du député Éric Ciotti intitulé "Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines". Ce rapport propose 50 mesures, parmi lesquelles l’accroissement du parc carcéral à 80 000 places en 2018, la reconversion des bâtiments militaires inutilisés en établissements pénitentiaires et le développement des placements en semi-liberté et des placements extérieurs.

Juillet 2011 
Rapport des inspections générales de Finances et des services judiciaires sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce rapport considère que les priorités de l’administration pénitentiaire devraient être rééquilibrées au profit des missions d’insertion et de probation.

10 août 2011 
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui comporte plusieurs points : amélioration du suivi des condamnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, extension des évaluations pluridisciplinaires pour le prononcé des décisions de libération conditionnelle, ouverture de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE), en plus de celui de Fresnes.

Octobre 2011 
Rapport de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé pénitentiaires. Ce rapport préconise notamment l’amélioration du pilotage des contrats de partenariats par la direction de l’administration pénitentiaires et la maîtrise de leurs coûts.

27 mars 2012 
Loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe un objectif de 80 000 places de prison à l’horizon 2017.

Juillet 2012 
Rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009. Ce rapport dresse un bilan très critique de l’application de la loi. Plus...

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1981 - 2005 : Avec l’abolition de la peine de mort, l’emprisonnement devient la peine maximale de référence

Accueil - Vie PubliqueCette évolution s’accompagne de la réforme de la politique de réinsertion. Pour faire face à la surpopulation carcérale, de nouvelles prisons sont construites.

9 octobre 1981 
Loi portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.

1982 
Fermeture des quartiers de haute sécurité (QHS).

26 janvier 1983 
Allègement des contraintes de l’incarcération par un décret qui engage l’administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d’humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu (les parloirs sans séparation sont généralisés, le droit pour les détenus de correspondre librement par écrit avec toute personne de leur choix est généralisé, etc.).

10 juin 1983 
Loi portant abrogation ou révision de la loi dite Peyrefitte du 2 février 1981 « Sécurité et liberté ». La loi institue la peine de travail d’intérêt général (TIG) et le jour-amende.

9 juillet 1984 
Loi renforçant le droit des personnes placées en détention provisoire (instauration d’un débat contradictoire préalable à la décision de placement initial en détention provisoire devant le juge d’instruction).

1985 
La télévision est autorisée dans les cellules.

14 mars 1986 
Création par décret de services médico-psychologiques régionaux (SMPR) dans certains établissements pénitentiaires.

1987 
Albin Chalandon, garde des Sceaux, lance "le programme des 15 000" places de prison, programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés. Ce programme est revu à la baisse par le nouveau garde des Sceaux, Pierre Arpaillange, et devient le programme des « 13 000 ».

22 juin 1987 
Loi relative au service public pénitentiaire. L’article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : "Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines". La loi pose aussi le cadre de la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires. Elle supprime, par ailleurs, l’obligation de travail des détenus.

30 décembre 1987 
Loi interdisant le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de moins de 16 ans.

30 décembre 1988 
Loi autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1988- 1989 
Mouvements de revendications des personnels de surveillance.

18 janvier 1994 
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie la santé en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics. La loi généralise, par ailleurs, l’affiliation à la sécurité sociale des détenus pendant toute la durée de leur incarcération.

1er février 1994 
Loi dite de "perpétuité réelle" instituant la perpétuité incompressible pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, à la suite d’une affaire criminelle médiatisée.

1er mars 1994 
Entrée en application du nouveau code pénal.

6 janvier 1995 
Loi de programme relative à la justice qui prévoit un accroissement de 4 000 places de détention, appelé le "programme 4 000".

8 février 1995 
Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui ouvre la possibilité de convertir en peines avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général (TIG) les peines d’emprisonnement fermes inférieures à 6 mois non-exécutées.

Août 1995 
Rapport du sénateur Guy Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", qui recommande d’améliorer les dispositifs d’alternatives à l’incarcération et une solution novatrice : l’assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique).

2 avril 1996 
Décret relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, qui réforme la discipline carcérale.

19 décembre 1997 
Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l’initiative du sénateur Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d’un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.

17 juin 1998 
Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui prévoit notamment l’aggravation des peines pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans et instaure le suivi socio-judicaire du condamné (mesures de surveillance et d’assistance avec possibilité d’une injonction de soins).

8 décembre 1998 
Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires : dispositions sur l’affectation et l’orientation des condamnés dans les établissements pénitentiaires, sur le placement à l’extérieur, le régime de semi-liberté, les permissions de sortir, etc. 

13 avril 1999 
Décret portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP ont une compétence départementale. Ils remplacent en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (insertion en milieu ouvert) et les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires (insertion en milieu fermé).

Février 2000 
Parution du livre "Médecin-chef à la prison de la Santé" du docteur Véronique Vasseur, qui décrit le quotidien de la maison d’arrêt de la Santé. La grande émotion suscitée par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France.

12 avril 2000 
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui permet l’entrée des avocats dans les prisons en autorisant les détenus à se faire assister pour toutes les décisions de l’administration pénitentiaire faisant grief, en particulier les sanctions disciplinaires.

6 juin 2000 
Loi instituant une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, parmi lesquelles figure le personnel pénitentiaire.

15 juin 2000 
Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui réforme la libération conditionnelle (élargissement des critères d’admission et juridictionnalisation de la décision) et comporte d’importantes dispositions sur la détention provisoire (un juge des libertés et de la détention sera chargé du placement en détention provisoire, les seuils minimums de placement en détention provisoire sont relevés, la durée de la détention provisoire est limitée, la possibilité d’une détention provisoire sous surveillance électronique est instituée). La loi prévoit aussi, dans son article 68, l’encellulement individuel comme modalité principale de détention.

Juillet 2000 
Rapports des commissions d’enquête du Sénat, "Prisons : une humiliation pour la République", et de l’Assemblée nationale, "La France face à ses prisons", issus de deux commissions constituées à la suite de la publication en février 2000 du livre du docteur Véronique Vasseur, "Médecin-chef à la prison de la Santé". Ces rapports décrivent la réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l’inégalité de traitement des détenus, les difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire, etc.

Décembre 2000 
Rapport de Guy Canivet, premier président à la Cour de cassation, sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui préconise la création d’un contrôleur général des prisons indépendant.

17 avril 2001 
Proposition de loi présentée par les sénateurs Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.

4 mars 2002 
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui créée la suspension de peine pour raisons médicales.

26 mars 2002 
Installation de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire auprès du garde des Sceaux. Cette commission, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires sur la détention provisoire. 

30 avril 2002 
Décret portant création des centres pour peines aménagées (CPA), qui s’inscrivent dans une démarche de prévention de la récidive en donnant la priorité à la réinsertion.

9 septembre 2002 
Loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Elle lance un programme immobilier de 13 200 nouvelles places de prisons, dit "programme 13 200" (avec la création de quartiers réservés aux courtes peines). Elle prévoit aussi l’amélioration du fonctionnement des prisons et la prolongation possible de la détention provisoire dans certaines conditions.

27 février 2003 
Création d’équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), à la suite de mutineries successives dans les centrales de Moulins (Allier) et de Clairvaux (Aube). 

14 mars 2003 
Après deux évasions spectaculaires à l’arme lourde dans les prisons de Borgo (Corse) et Fresnes (Val-de-Marne), Dominique Perben, garde des Sceaux, annonce des mesures pour renforcer la sécurité dans les prisons : fouilles à corps individuelles systématiques lors de l’extraction des détenus de leur cellule, opérations de fouille générale des cellules, généralisation d’un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps, etc.

Avril 2003 
Rapport du député Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". Ce rapport contient 87 propositions autour de trois priorités : redonner de la crédibilité et de l’effectivité aux sanctions non privatives de liberté, exécuter de manière juste et adaptée les courtes peines de prison, réduire le nombre de sorties sèches de prison pour lutter contre la récidive.

12 juin 2003 
Nouveau report de cinq ans du respect du principe de l’encellulement individuel par l’article 41 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière.

29 septembre 2003 
Lancement de l’expérimentation des unités expérimentales de visite familiale (UEVF), dispositifs de rencontres prolongées entre les personnes condamnées à de longues peines et leur famille.

Décembre 2003 
Rapport du Professeur Jean-Louis Terra sur la "Prévention du suicide des personnes détenues", qui évalue les actions mises en place et propose de développer un programme complet de prévention.

9 mars 2004 
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Perben 2" : développement des mesures alternatives aux poursuites, à l’incarcération ou prononçables durant l’application de la peine pour lutter contre la récidive, création du stage de citoyenneté comme peine alternative à la prison, ouverture aux détenus d'un recours pour toutes les décisions d’aménagement de peine prononcées par le JAP, etc.

16 mars 2005 
Une convention Ministère de la Justice – Médiateur de la République autorise l’intervention à titre expérimental de délégués du Médiateur dans dix prisons. Cette expérimentation sera généralisée à l’ensemble des prisons par la loi pénitentiaire de 2009.

Avril 2005 
Rapport du député Georges Fenech sur "Le placement sous surveillance électronique mobile », qui préconise le développement du recours au bracelet électonique mobile (bracelet utilisant la technologie GPS) comme alternative à l’incarcération.

Juillet 2005 
Rapport de la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation, intitulé "Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive".

12 décembre 2005 
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive et durcit la période de sûreté applicable aux condamnés à perpétuité. La loi instaure aussi le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui peut être mis en œuvre à la libération du condamné dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire et dans celui de la libération conditionnelle. Plus...

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1945 - 1980 : Mise en place des grands principes qui régissent encore aujourd’hui la politique pénitentiaire

Accueil - Vie PubliqueLa prison doit notamment permettre la réinsertion sociale des condamnés.

2 février 1945 
Ordonnance sur les mineurs délinquants.

1945 
Réforme dite "Amor", du nom du nouveau directeur de l’administration pénitentiaire, qui institue une politique d’humanisation des conditions de détention afin de parvenir à l’amendement et au reclassement social des condamnés. Parmi les quatorze points de la réforme, figurent les principes de la modulation de l’exécution des peines en fonction de la conduite des détenus et du travail comme obligation et comme droit.

1946 
Institution des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) au siège de chaque tribunal d’instance. Ces comités ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d’aider les libérés définitifs qui le souhaitent. L’assistante sociale de l’établissement pénitentiaire est chargée de coordonner ce comité post-pénal.

1947 
Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1950 
Création à Fresnes (Val-de-Marne) du Centre national d’observation (CNO), chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à 10 ans.

1953 
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

23 décembre 1958 
Couronnant la réforme "Amor", une ordonnance modifie et complète le code de procédure pénale. Elle crée le sursis avec mise à l’épreuve (SME), remplace les juges de l’exécution des peines par des juges de l’application des peines (JAP), étend le rôle des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) qui deviennent les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert, légalise des mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortir).

4 juin 1960 
Ordonnance qui abolit la peine des travaux forcés et la peine de la réclusion. Ces peines sont remplacées par la peine de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps.

1964 
Détachement d’instituteurs dans les prisons par le ministère de l’éducation nationale.

1968 
Ouverture de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l’Essonne, le plus grand centre pénitentiaire d’Europe.

1970 
Instauration du contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire.

17 juillet 1970 
Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale.

1971 

  • Création du groupe d’information sur les prisons (GIP). 
  • Prise d’otage dramatique à la prison de Clairvaux (Aube).

1972 
Nombreux troubles et incidents dans les prisons.

12 septembre 1972 
Pour répondre à l’agitation dans les prisons et à l’évolution de la politique pénitentiaire, un décret améliore les régimes de détention et le régime d’exécution des peines : assouplissement des règles de correspondance, du régime des visites, des permissions de sortir, accès des détenus aux journaux, à la radio, réforme de la procédure disciplinaire, création d’une commission d’application des peines dans chaque prison, etc.

29 décembre 1972 
Loi instituant les réductions de peine pour bonne conduite.

1974 

  • Création d’un secrétariat d’État à la condition pénitentiaire. 
  • Le mariage devient libre en prison. 
  • Violentes mutineries durant l’été dans plus de 120 prisons.

23 mai 1975 
La réforme pénitentiaire dite "Lecanuet" crée par un décret les centres de détention (établissements orientés vers la réinsertion des détenus) et les quartiers de haute sécurité (QHS), développe la libération conditionnelle et le sursis avec mise à l’épreuve.

11 juillet 1975 
Loi instituant les premières peines de substitution à l’emprisonnement pour les courtes peines (suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasser, jour-amende, confiscation, etc.) et favorise l’aménagement des peines.

31 décembre 1975 
Loi qui reconnait au détenu le statut de citoyen à part entière en rétablissant le droit de vote dans les prisons.

22 novembre 1978 
Loi dite "Peyrefitte" instaurant des périodes de sûreté. Plus...

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1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison

Accueil - Vie PubliqueLa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l’homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.

1788 
Abolition de la torture.

1789 
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites".

1791 
Adoption du premier code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition mais aussi un lieu d’amendement du condamné, par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : les départementales, maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus et les maisons centrales pour les longues peines.

1810 
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842 
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire en prison.

2 février 1852 
Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.

30 mai 1854 
Loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu’ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les derniers bagnes portuaires de métropole (Rochefort, Brest, Toulon) sont progressivement fermés.

1872 
Création d’une commission d’enquête parlementaire (commission d’Haussonville) sur le régime des prisons.

5 juin 1875 
Première loi "Bérenger" qui généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales. La loi prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Seul l’isolement des détenus en cellule individuelle peut éviter « leur contagion morale ».

14 août 1885 
Seconde loi "Bérenger" sur les moyens de prévenir la récidive, qui créée la libération conditionnelle.

26 mars 1891 
Loi instaurant le sursis simple.

1905 
Mise en place d’aumôneries en prison suite à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

13 mars 1911 
L’administration pénitentiaire, qui dépendait depuis sa création en 1795 du ministère de l’intérieur, devient un service du ministère de la justice.

22 juillet 1912 
Loi instaurant la liberté surveillée pour les enfants et adolescents délinquants.

17 juin 1938 
Les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

28 décembre 1943 
Loi relative à l’usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires. Plus...

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Combien de dossiers ont-ils été traités depuis la création de la commission ?

Accueil - Vie PubliqueDepuis le 10 septembre 1999, la CIVS a recommandé l'indemnisation de 35 460 dossiers pour un montant total de plus de 536 millions d'euros. Plus...

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Quelles sont les évolutions apportées par le décret du 1er octobre 2018 ?

Accueil - Vie PubliqueLe décret du 1er octobre 2018 modifie le décret du 10 septembre 1999 et étend les attributions de la CIVS pour donner un nouvel élan à la recherche sur les œuvres spoliées et renforcer l’action publique menée pour leur restitution.
À présent, la CIVS peut être saisie de sa propre initiative ou par "toute personne concernée".
Concernant les biens culturels spoliés, elle peut aussi examiner les demandes de réparation avec l’appui du ministère de la culture. Pour émettre des recommandations dans cette matière, une nouvelle organisation administrative a été introduite. La délibération est, ainsi, renforcée avec des personnalités qualifiées dans l’histoire de l’art, du marché de l’art, de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale, et du droit du patrimoine. Plus...

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De quels moyens la CIVS dispose-t-elle ?

Accueil - Vie PubliquePour la recherche des spoliations subies, la CIVS dispose de partenariats avec différents services d’archives en France et en Allemagne. C’est pourquoi la CIVS a installé une antenne à Berlin, dans les locaux de l’Ambassade de France, pour effectuer des recherches dans les différents centres d’archives allemands.
Plusieurs conventions de coopération et des partenariats ont été signés pour remplir au mieux sa mission de réparation. Par exemple, depuis le 22 mai 2019, une convention de coopération a renforcé le partenariat franco-allemand dans le domaine de la recherche de provenance des biens culturels spoliés par le régime national-socialiste et ses collaborateurs. Plus...

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Quels sont les préjudices ouvrant droit à indemnisation ou restitution ?

Accueil - Vie PubliqueLes préjudices qui ouvrent droit à indemnisation ou restitution sont les suivants :

•    le pillage d’appartement et de logement de refuge ;
•    la spoliation professionnelle et immobilière ;
•    la confiscation des avoirs bancaires et la consignation des polices d’assurance ;
•    le vol ou la vente forcée de biens culturels mobiliers (dont les œuvres d’arts et les objets liturgiques) ;
•    le versement de frais de passeur lors du franchissement de la ligne de démarcation et des frontières ;
•    la confiscation de valeurs durant l’internement dans un camp.

Toutes les spoliations d’ordre matériel et financier entrent dans le cadre d’indemnisation ou de restitution. En revanche, les préjudices d’ordre physique ou moral n’entrent pas dans le champ couvert par la CIVS. Plus...

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Quel est le rôle de la CIVS ?

Accueil - Vie PubliqueLa Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) est une commission indépendante rattachée aux services du Premier Ministre.
Toute personne ayant été victime en France d’une spoliation du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation est fondée à demander réparation par le biais de la Commission.
Depuis son instauration, la CIVS est chargée :
  • d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices ;
  • de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation ;
  • de rechercher les ayants droit. Plus...

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