Le droit à l’aménagement du poste de travail
Chaque agent reconnu handicapé peut se voir accordé des aménagements à son poste de travail par son employeur afin de rendre son exercice professionnel mieux adapté à son handicap. Ces aménagements pratiques peuvent notamment nécessiter l’achat d’outillages ou d’équipements individuels.
Les aménagements peuvent également consister en des aménagements des horaires de travail afin de faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi (articles 32, 33 et 35 de la loi du 11 février 2005).
Il est à noter que le refus de prendre ces mesures peut être assimilé à de la discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou une association pourra intenter en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Le droit au temps partiel
Après avis du médecin de prévention, le travailleur handicapé peut se voir accordé le droit d’exercer son activité à temps partiel. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes, ces agents peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
Des départs à la retraite aménagés
Les fonctionnaires handicapés peuvent, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent, pour en bénéficier, justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période durant laquelle ils auront cotisé (décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006). Plus...

La voie de droit commun pour intégrer la fonction publique est le concours.
Dans le cadre des épreuves liées aux concours, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d’un aménagement spécifique déterminé par le médecin agréé auprès de l’administration. La demande doit en être faite par le candidat au moment de son inscription.
La loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées institue une voie d’accès complémentaire à la Fonction Publique, le recrutement sur contrat.
La personne handicapée est embauchée sur la base d’un contrat d’une année renouvelable une seule fois.
A l’issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s’il est jugé apte professionnellement.
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.
Par exemple, le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique de l’Etat) constitue une nouvelle voie de recrutement, simple et rapide, dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C des 3 Fonctions Publiques, par un contrat de droit public, donnant vocation à être titularisé. Plus...

L’accès à la formation constitue un levier majeur d’accès à l’emploi et de développement de l’employabilité.
Le postulat a été posé que l’accès moindre à la formation était en partie dû à un manque de connaissance de la thématique handicap par les organismes de formation. Plus...

Le réseau se constitue par des appels à candidatures chaque année afin de recruter de nouveaux adhérents et d'étoffer le nombre d'organismes de formation en capacité à accueillir des stagiares en situation de handicap sur le territoire.

Les outils du réseau

• Fiche de mission du référent 
• Charte de l’organisme
• Guide des bonnes pratiques
• Annuaire des membres du réseau
• Une fiche de suivi des stagiaires
• Un autodiagnostic sur l’accueil handicap dans l’organisme de formation (en construction)
• Plan de professionnalisation
• Une plaquette "Orientation/formation et handicap"

Appréhender le cadre institutionnel

- La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- L'Agefiph et son offre d'intervention
- Le rôle de l'Etat dans les politiques d'insertion des personnes handicapées
- Le FIFPH

Accueillir les stagiaires en situation de handicap visuel ou auditif

- Guide du savoir-être avec un collègue déficient visuel
- Sensibilisation au handicap visuel
- Sensibilisation au handicap de la surdité
- Sensibilisation au handicap psychique
- Sensibilisation aux "dys. Plus...

Enjeux et contexte
L’accès à la formation constitue un levier majeur d’accès à l’emploi et de développement de l’employabilité. Les personnes en situation de handicap sont à la fois caractérisées par :

En savoir plus. Plus...

As we celebrate 27 years of ADA, we can see the significance of this law. It has challenged discrimination and helped remove many barriers so that roughly 56.7 million Americans with disabilities can lead independent lives. More...

I am an educator of educators. I teach others how to be the best teachers. But, I’m also different.
I have learning challenges.
As we celebrate the anniversary of the Americans with Disabilities Act (ADA), I’m reminded of my personal journey. More...

As a professor and researcher in special education, I’ve worked with many students with disabilities transitioning to college. The ones who are typically most successful after high school are the ones who were prepared to be strong self-advocates, who could seek out needed services and supports, and who could manage the multiple demands of being independent. More...

Pour appuyer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mission d’information sur les droits des personnes en situation de handicap, la CNSA met à disposition ce kit.
Les fiches portent sur les droits et les prestations à destination des personnes handicapées, et sur différentes démarches à réaliser, notamment auprès de la MDPH. À ce jour, 17 fiches d’informations sont disponibles. Elles portent sur :
    La carte mobilité inclusion (CMI) : les différentes CMI, les démarches à réaliser en fonction de sa situation.
    Les aides et prestations : la prestation de compensation du handicap, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le complément de ressources : pour expliquer à quoi l’aide sert, comment faire une demande, les conditions d’accès…
    La vie professionnelle : pour parler de la RQTH, du travail en milieu ordinaire ou en milieu protégé, des aides pour trouver du travail, de l’adaptation du poste de travail.
D’autres fiches viendront compléter le kit au fil des mois. Elles porteront notamment sur la scolarisation, comment faire ses démarches auprès de la MDPH...
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