21 mai 2019

Agefiph - FAQ - Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilNon, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à l'Agefiph en cas de non respect de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2006, les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière font une déclaration et le cas échéant verse une contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), qui intervient pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quel est le profil des créateurs d'entreprise en situation de handicap ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLe profil des personnes handicapées qui créent leur entreprise est assez caractéristique. Ce sont en majorité des hommes (76%) âgés en moyenne de 41 ans, pourvu d'un niveau de formation supérieur à la moyenne (36% de niveau bac et plus). Plus...

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Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides et services de l'Agefiph ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLa personne handicapée doit répondre à des critères d'éligibilité. Ils sont variables selon l'aide demandée, sa finalité et la situation du demandeur. La décision d'attribution ou non d'une aide ou d'un service est étudiée selon le lien de la personne avec l'emploi et le handicap. Plus...

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L'Agefiph intervient-elle sur des projets sans lien avec l'emploi ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilNon, l'Agefiph propose des aides et des services d'appui aux personnes handicapées uniquement pour des projets professionnels s'exerçant dans le secteur privé. Pour les projets concernant la vie quotidienne, les loisirs, vous pouvez contacter le service social de votre mairie ou du Conseil général. Pour les questions relatives à la santé, vous pouvez contacter les services sociaux de la Caisse régionale de l'assurance maladie. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quelles personnes peuvent bénéficier des aides et des conseils de l'Agefiph ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilL'ensemble des aides et services d'appui proposés par l'Agefiph et ses partenaires s'adressent aux personnes dont le handicap est reconnu, c'est à dire à celles dont les titres sont listés dans l'article L 5212-13 du code du travail entré en vigueur. Exceptionnellement, dans les situations concernant des salariés risquant de perdre leur emploi, les aides et appuis de l'Agefiph peuvent s'adresser à des personnes dont le handicap est en cours de reconnaissance et pour lesquelles le médecin du  travail délivre un avis d'inaptitude ou d'aptitude avec réserve. Plus...

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Agefiph - FAQ - A quoi sert la visite de pré-reprise ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLa visite de pré-reprise est une visite médicale réalisée par le médecin du travail pour un salarié en arrêt au moment où est envisagée la reprise du travail. Cette visite est facultative, elle peut être demandée par le salarié lui-même, son médecin traitant ou le médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale. Elle permet de repérer les difficultés possibles lors de la reprise d'emploi et d'anticiper les solutions à mettre en œuvre (aménagement du poste, reclassement à un autre poste...). Aucun avis d'aptitude n'est délivré à l'issue de cette visite. L'avis d'aptitude sera établi par le médecin du travail lors de la reprise effective du travail. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quel est le rôle des SAMETH ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLes Services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth) constituent un réseau de partenaires services de l'Agefiph. Ils apportent leur aide, conseil et soutien au maintien en emploi des personnes handicapées. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un maintien ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLe Comité d'Hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes handicapées. Il doit être associé à la recherche de solutions concernant l'organisation matérielle du travail, l'environnement physique du travail, l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes. Les délégués du personnel, en cas d'absence de CHSCT (dans les entreprises de moins de 50 salariés) donnent leur avis sur le nouveau poste que l'employeur envisage de proposer à son salarié dans le cadre d'un reclassement. Ils peuvent faire usage de leur droit d'alerte en matière d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés et saisir l'employeur. Plus...

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Agefiph - FAQ - Faut-il déclarer son handicap ou sa maladie ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilVous n'êtes pas tenu de le faire, mais vous pouvez y trouver un réel intérêt. En effet, que vous soyez demandeur d'emploi ou déjà en poste, vous n'avez aucune obligation de déclarer votre handicap. Cependant, vous avez intérêt à signaler votre situation pour les raisons suivantes :
- Lorsque le handicap ou l'état de santé est connu ou visible, en parler est aussi une façon de dédramatiser la situation, de lever des inquiétudes et d'étudier sereinement et objectivement les moyens à mobiliser pour résoudre la situation de handicap. Une approche qui peut être utile au moment de l'embauche notamment.
- Le statut personne handicapée permet aux personnes et aux entreprises qui les emploient d'accéder de manière prioritaire aux aides dédiées spécifiquement aux personnes handicapées (comme celles de l'Agefiph) et à celles pour lesquelles les personnes handicapées ont une priorité d'accès (contrats aidés). Plus...

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Agefiph - FAQ - Toutes les entreprises accueillent-elles des personnes handicapées ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilDepuis 2010 la contribution financière des entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée, a été majorée. Malgré cela, 21% des entreprises soumises à l'obligation d'emploi sont à "quota zéro". C'est à dire qu'elles n'entreprennent aucune action en faveur de l'embauche d'une personne handicapée. Plus...

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