21 mai 2019

Les salariés bénéficiaires en emploi saisonnier peuvent-ils être comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilOui, ils peuvent être comptabilisés au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Plus...

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Les groupements d'employeurs doivent-ils comptabiliser dans leur effectif tous leurs salariés ou seulement permanents ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLes salariés d’un groupement d’employeurs ont la qualité de salariés permanents du groupe et comme tout employeur de droit privé occupant au moins vingt salariés, il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Pour le calcul des bénéficiaires : c’est la règle de droit commun qui s’applique, à savoir décompte en fonction de leur durée du travail et de leur temps de présence effective. Plus...

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Comment décompter un salarié handicapé dont la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a expiré ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLe décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, entré en vigueur le 7 octobre, relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévoit pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement de la RQTH, que les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH sont prorogés pour une durée de 4 mois maximum sous réserve que:

  •  il y ait une première décision RQTH en cours,
  •  la demande de renouvellement intervienne avant l'échéance de cette décision
  •  la demande soit faite par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de celle-ci
  • la CDAPH ait statué avant et au plus tard 4 mois après la réception de la demande réputée recevable
Le bénéfice de la prorogation demeure acquis quelle que soit la décision finale.
L'Agefiph, dans le cadre du contrôle, pourra demander à l'établissement de produire l'accusé réception de la demande de renouvellement émanant de la MDPH permettant d'établir que la RQTH du bénéficiaire est en cours d'examen pour un renouvellement.
Si au moment où l’établissement remplit sa déclaration, le délai de prolongation a expiré et que l’établissement n’a pas connaissance de la décision de renouvellement alors il ne doit pas valoriser le bénéficiaire au-delà.
Si le renouvellement est délivré, l'établissement devra produire une déclaration rectificative papier afin que l’Agefiph puisse opérer les modifications et le remboursement pour le trop-perçu. Plus...

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Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent-elles bénéficier des aides de l'Agefiph ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilOui. La loi fixe une obligation d'emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. En revanche les aides et services d'appui proposés par l'Agefiph concernent toutes les entreprises privées quelque soit le nombre de salariés. Plus...

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Agefiph - FAQ - Le médecin du travail joue-t-il un rôle particulier en ce qui concerne les personnes handicapées ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLe médecin du travail a un rôle préventif consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il exerce une surveillance médicale particulière pour les personnes handicapées. Il est seul juge de la fréquence et de la nature des examens que nécessite cette surveillance médicale particulière. Plus...

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Agefiph - FAQ - Comment trouver les coordonnées et choisir un cabinet d'ergonomie ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilVous pouvez contacter la Délégation Régionale de l'Agefiph pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer. Dans certaines régions, l'Agefiph a passé des conventions avec des cabinets sélectionnés pour la qualité de leurs interventions. En fonction de votre secteur d'activité et de la localisation géographique de votre entreprise, elle pourra vous mettre en contact avec un cabinet d'ergonomie. Dans d'autres régions, l'Agefiph vous transmettra une liste indicative comportant plusieurs cabinets. Elle pourra vous aider (soit directement soit en vous mettant en contact avec un partenaire) à rédiger le cahier des charges de la commande et à analyser les propositions qui vous seront faites. Plus...

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Agefiph - FAQ - Parmi les entreprises ayant embauché des salariés handicapés, combien sont satisfaites de leur expérience ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilUn sondage réalisé auprès de 400 entreprises montre que 93% des entreprises qui emploient des personnes handicapées se déclarent satisfaites de cette expérience. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quelles sont les obligations légales de l'employeur en termes de non discrimination des personnes handicapées ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilAvec la loi du 11 février 2005, le principe de non discrimination des personnes handicapées devient une obligation pour l'entreprise : elle doit désormais prendre des « mesures » appropriées" afin que le handicap n'empêche pas un salarié d'accéder à un emploi ou d'évoluer professionnellement, seules les compétences devant être prises en compte. La loi précise que ces mesures ne devront toutefois pas constituer une charge "disproportionnée" pour l'employeur. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quel est le rôle des représentants du personnel en matière d'emploi de personnes handicapées ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilChaque année, l'entreprise doit porter à la connaissance du Comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, la déclaration annuelle sur l'emploi des personnes handicapées. Cet état des lieux doit figurer dans le bilan social de l'entreprise. Sur la base d'un état des lieux, l'employeur doit ouvrir annuellement avec les partenaires sociaux de l'entreprise une négociation sur l'emploi des personnes handicapées. Si un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher des solutions de reclassement après avis des délégués du personnel. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quelle est la part des entreprises de 20 salariés et plus qui respectent le quota de 6% de personnes handicapées

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilEn 2016, 34 % des établissements assujettis répondent à l’obligation d’emploi en recourant uniquement à l’emploi direct de travailleurs handicapés et 17 % en recourant à la fois à l’emploi direct et à l’emploi indirect. (source : Dares Résultats - nov. 2018 n° 051). Plus...

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