Le délai de trois ans accordé à un établissement pour payer sa contribution s'apprécie à compter de l'année où l'établissement est créé avec 20 salariés ou plus, ou l'année où l'établissement dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés. Exemple : un établissement créé avec 20 salariés, ou un établissement dont l'effectif des salariés devient égal ou supérieur à 20 salariés au cours de l'année en 2018, sera exonéré pour les années 2018, 2019 et 2020. Plus...

L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. Référence au décret no 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail. Plus...

La pénalité est calculée établissement par établissement. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent appliquer une pénalité équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, majorée de 25%, par bénéficiaire non employé. Plus...

Les textes des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 sont disponibles sur notre site dans l’espace documentaire. Plus...

Vous devez établir une déclaration par établissement aux conditions suivantes (ces deux conditions sont cumulatives) :      

• L'établissement compte au moins 20 salariés au 31 décembre.
• Il s'agit d'un établissement autonome. Plus...

En aucun cas un établissement ne peut proratiser. Un établissement est considéré comme autonome dans la gestion de son personnel s'il décide du recrutement et du licenciement pour la totalité de son personnel, cadres et non cadres. Seule la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est habilitée à apprécier la notion d'autonomie dans la gestion du personnel au cas par cas. Par ailleurs, la DIRECCTE en charge du contrôle, peut éventuellement diligenter une enquête de l'Inspection du Travail. Plus...

L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L1111-2 du Code du Travail (cf. page 2 de la notice explicative qui accompagne la déclaration administrative annuelle). Plus...

Non. Les stagiaires sont comptabilisés l’année de la fin de leur stage, soit dans ce cas précis en 2019 et pour la durée totale du stage (minimum 35 heures). Plus...

Dans ce cas, le décompte est fait au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Plus...

Un intérimaire n’est pas comptabilisé pour le calcul de l’effectif d’assujettissement que s’il remplace un salarié absent déjà inscrit à l'effectif.
En revanche, pour le décompte des unités bénéficiaires, un intérimaire handicapé est comptabilisé au prorata de sa durée hebdomadaire de travail. Plus...