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Formation Continue du Supérieur
25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un employeur peut-il déduire des dépenses prises en charge partiellement par le FIPHFP ?

emploi fiphfp handicapUn employeur peut-il déduire des dépenses prises en charge partiellement par le FIPHFP ?
Oui, l'employeur est habilité à déduire de sa contribution la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un établissement public de coopération culturelle est-il assujetti au FIPHFP ?

emploi fiphfp handicapSeuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP.
Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un groupement d'intérêt public (GIP) est-il assujetti au FIPHFP ?

emploi fiphfp handicapDepuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.
L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un groupement de coopération sanitaire est-il assujetti au FIPHFP ?

emploi fiphfp handicapSeuls les groupements de coopération sanitaire (GCS ), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un prestataire du domaine privé travaillant pour le compte d’une administration ou d’un établissement public...

emploi fiphfp handicapUn prestataire du domaine privé travaillant pour le compte d’une administration ou d’un établissement public peut-il bénéficier pour un salarié en situation de handicap de financements du FIPHFP ?
Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Y-a-t-il une condition de taux (10%) pour déclarer un agent en ATI ?

emploi fiphfp handicapIl n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). Plus...
25 mai 2019

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP

emploi fiphfp handicapLa lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...

25 mai 2019

FIPHFP - Les employeurs publics concernés - Concernant les aides au titre des fonctions publiques d’Etat et territoriale

emploi fiphfp handicapPeuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l’ article 2 du titre 1er du statut général des fonctionnaires, quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir :
  • les administrations de l’État, des Régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - Les employeurs publics concernés

emploi fiphfp handicapLa loi définit quels employeurs publics peuvent bénéficier des financements du FIPHFP. Plus...
25 mai 2019

FIPHFP - Droits et devoirs

emploi fiphfp handicapLe FIPHFP est l’instrument qui doit permettre aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap et assimilés dans leur établissement.
Dans ce cadre, tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d’effectuer chaque année, une déclaration en ligne sur la plateforme e-services.
Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et assimilés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP.
En contrepartie, le FIPHFP accompagne tout employeur qui mène la politique nécessaire pour atteindre ce taux de 6 % par l’intermédiaire de divers financements. Plus...
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