Formation Continue du Supérieur

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Quels sont les autres interlocuteurs des collectivités ?

Les centres de gestion sont, pour les collectivités ayant moins de 350 agents, les interlocuteurs privilégiés sur les questions d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Pôle emploi : dont c’est la mission d’assurer l’intermédiation entre les employeurs et les demandeurs d’emploi.
Les Cap Emploi : ce réseau spécialisé de 107 structures s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés et aux employeurs.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH ) ont un rôle important, pour la reconnaissance du handicap d’un agent.
Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth ) sont des organismes d’accompagnement financés par le FIPHFP pour la fonction publique et par l’Agefiph pour le secteur privé.
Les centres de rééducation professionnelle : l’offre de formation professionnelle aux personnes en situation de handicap repose pour une grande part sur ces établissements médico-sociaux. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de reclassement ?

En cas d’impossibilité de reclasser l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, (sur avis de la commission de réforme et l’employeur devant motiver sa décision), la collectivité mettra en œuvre la procédure d’admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. Mais avant d’en arriver là, tout doit avoir été mis en œuvre, en amont, pour mettre en place des aides techniques afin de compenser le handicap. Sinon la collectivité court le risque d’être accusée de discrimination au nom de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 (voir Q. 23), même si les termes « mesures appropriées » et « charges disproportionnées » ouvrent la porte à des interprétations au cas par cas. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde ) l’invoque à plusieurs reprises dans ses délibérations. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Que se passe-t-il si un agent en situation de handicap ne peut être maintenu dans ses fonctions ?

Tout doit être mis en œuvre pour maintenir l’agent inapte à son poste. Le médecin de prévention aidera l’employeur à examiner les possibilités d’aménagements et d’adaptations du poste et à obtenir des aides financières. Mais lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, deux cas de figure :

lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail : la collectivité peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade ;
toute activité professionnelle ne lui est pas interdite : l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent peut alors accéder à ce nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie du détachement ou de concours ou examens professionnels aménagés. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui peut faire une demande de financement au FIPHFP ?

Qui peut faire une demande de financement au FIPHFP ?

Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui peut-on décompter comme bénéficiaires ?

L'article L 5212-13 du Code du travail indique la liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi.

Se référer à l' aide à la déclaration Partie 4 - Le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ainsi qu'à la vidéo thématique dédiée aux BOE. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) ;
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ;
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
Les titulaires de la carte d’invalidité ;
Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.

Articles l.5212-13 et 5212-15 du code du travail et ancien articleL.323-5 du code du travail. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un BOE de moins de 25 ans a-t-il droit à une réduction supplémentaire ?

Un BOE de moins de 25 ans a-t-il droit à une réduction supplémentaire ?

Il n’existe pas de réduction particulière liée à l’âge du bénéficiaire. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un agent en congé d'accident du travail ou en congé longue maladie, durée, peut-il être considéré comme BOE ?

Un agent en congé d'accident du travail ou en congé longue maladie, congé longue durée, peut-il être considéré comme BOE ?

Ces situations ne permettent pas de justifier de la qualité de BOE . Vous pouvez vous reporter à l’aide à la déclaration pour connaitre la liste des BOE. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un agent qui a bénéficié d'un changement d'affectation est-il automatiquement BOE ?

Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE .
Pour être considéré comme reclassé, l’affectation de l’agent inapte dans un autre emploi de son grade doit avoir été effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
Se référer à l’aide à la déclaration Partie 4 – Le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi qu'à la vidéo thématique dédié au reclassement. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Un agent reclassé dans un autre corps est-il pris en compte comme BOE ?

Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE

Se référer à l’ aide à la déclaration Partie 4 – Le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi qu'à la vidéo thématique dédiée au reclassement. Plus...

Posté par pcassuto à 11:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

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