28 mai 2019

Handicap - FAQ - Q1 : Quelles sont les mentions minimales à faire figurer dans l’autorisation pour caractériser les activités ?

Q 1 : Quelles sont les mentions minimales à faire figurer dans l’autorisation pour caractériser les activités autorisées ?
R 1 : L’autorisation doit préciser :

- la catégorie dont relève l’ESSMS ; lorsque celui-ci développe des activités pouvant relever de plusieurs
catégories, il est classé dans la catégorie dont relève son activité principale ;
- le ou les publics dont l’ESSMS assure l’accueil ou l’accompagnement ;
- le mode de fonctionnement : il est souhaitable de délivrer des autorisations exprimées globalement, de la manière la plus adaptée à la spécialité de l’établissement, en termes de nombre de personnes pouvant être accueillies ou accompagnées simultanément, ou de zone d’intervention ; pour un établissement assurant un accompagnement global, l’autorisation doit comporter une mention expresse de type « tous modes d’accueil et d’accompagnement ». Plus...

Posté par pcassuto à 17:34 - - Permalien [#]


Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées - Etablissements et services - Foire aux questions

Une boîte aux lettres DGCS-handicap@social.gouv.fr permet de recueillir toute question nouvelle. Il est prévu de réunir une ou deux fois au cours de l’année 2018 le groupe de travail qui a été associé à la construction du guide, afin d’en assurer la mise à jour et le suivi. Plus...

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Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Plus...

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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée. Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Plus...

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Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) furent créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et e leurs proches, leur attribuent des droits. Plus généralement, elles sensibilisent l’ensemble des citoyens au handicap. Plus...

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Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire) que le juge des tutelles leur confie. Plus...

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Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées - Mesures de protection et d’accompagnement

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts. Plus...

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SERAFIN-PH - Services et établissements : Réforme pour une adéquation des financements aux parcours des Personnes handicapées

L’équipe projet SERAFIN-PH (DGCS-CNSA) travaille en concertation et co-construction avec les différents acteurs en particulier dans le cadre du Groupe technique national (GTN) et des comités techniques qui en émanent (COTECH). Elle s’appuie en tant que de besoin sur un Comité scientifique SERAFIN-PH. Plus...

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