Une obligation d’emploi renforcée
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à l’exploitant public La Poste.
Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Les collectivités publiques peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d’agent contractuel.
L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
Les chiffres clés 2012 de l’emploi des personnes handicapées
Le FIPHFP et l’Agefiph proposent un petit guide avec les principaux chiffres de l’emploi des personnes handicapées en 2012.
Téléchargez la plaquette Chiffres clés 2012. L’emploi demeure une priorité essentielle pour les personnes handicapées et l’implication de l’État, en sa qualité d’employeur, est primordiale pour que cette demande trouve sa pleine traduction dans la fonction publique et que celle-ci favorise l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Cliquer ici pour en savoir plus sur
la carrière des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Les principes généraux L’accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l’article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d’aptitude physique à l’emploi. Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées à l’article L.323-3 du code du travail. Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour but de rétablir une équité de chances dans l’accès à la fonction publique.
L’aptitude physique Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d’aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. D’une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l’aptitude générale du candidat à l’exercice du fonctionnariat (articles 20 à 23 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
A la suite de la suppression des COTOREP siégeant en formation « secteur public », la visite d’aptitude des candidats handicapés sera renforcée (formation des médecins agréés) et devra être réalisée systématiquement, quelles que soient les pratiques habituelles de l’administration d’accueil, avant la prise de fonction ou la présentation aux épreuves du concours. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture du département de résidence du candidat.
Les garanties statutaires L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (titre II du statut général) prévoit expressément que « Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail (...) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction. »
L’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. »
Ainsi, en raison de la spécificité de certains corps dont les missions exigent des sujétions particulièrement lourdes sur le plan physique, il a paru nécessaire de formuler des règles plus strictes. Certains statuts particuliers prévoient des conditions d’aptitude physique particulières strictement liées aux exigences des fonctions exercées (les renseignements utiles peuvent être communiquées par les différentes administrations).
Le concours de droit commun Le concours constitue la voie normale d’accès à la fonction publique. Il permet d’accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires A, B et C. (voir la rubrique les concours). Le protocole d’accord du 8 octobre 2001 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat rappelle la primauté du concours parmi les voies de recrutement de la fonction publique, y compris pour les travailleurs handicapés...
Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation Les personnes handicapées non fonctionnaires, qui relèvent des mêmes catégories que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours, ont également la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire.
Leur recrutement initial en qualité de contractuel s’effectue dans un corps des catégories A, B ou C. Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d’études (identiques à celles du recrutement par concours).
La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement 6 mois ou un an) avant d’être titularisés. Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l’agent ont été jugées insuffisantes. A l’issue du contrat ou de son renouvellement, l’intéressé est titularisé sous réserve d’avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions.
A noter: les collectivités territoriales, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et l’exploitant public La poste recrutet également par le biais de cette voie d’accès dérogatoire. La voie d’accès dite des « emplois réservés » est supprimée depuis le 1er janvier 2006.
Textes de référence
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les avis de recrutement Le tableau ci-dessous liste les avis de recrutements organisés par les ministères. La colonne "employeur" vous donne accès à leur site Internet. La colonne "En savoir plus" met à disposition un lien vers le texte règlementaire autorisant le recrutement, vous y trouverez des informations utiles et nécessaires à vos démarches.
Liens utiles Vous trouverez dans cette rubrique, des liens vers des sites Internet institutionnels vous permettant d'obtenir des informations générales sur le recrutement des travailleurs handicapés et de consulter des offres de recrutement.
Foire aux questions Cet espace vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées par les employeurs publics.
An obligation to use enhanced
As in the private sector, while public employer employing at least 20 full-time employees or their equivalent is required to employ a full-time or part-time persons with disabilities in the proportion of 6% of the total number of agents paid (Article L.323-2 of the Labour Code). The employment obligation is imposed on the state and its public institutions other than industrial and commercial local communities and their public institutions other than industrial and commercial, health and social institutions as well as the public operator La Poste. Non-compliance with this obligation results from January 1, 2006, the payment of an annual contribution to the fund for the integration of people with disabilities in the public service (FIPHFP). Public authorities can fulfill their employment obligation by hiring people with disabilities contest or as contract staff. More...
By Lorraine Gallagher, Information & Training Officer, Association for Higher Education Access and Disability (AHEAD), Ireland.Every year thousands of students criss-cross the globe as part of international exchange programmes, but only a tiny percentage of them are students with disabilities. Within the Irish context, less than 1% of students with disabilities engage in student exchange programmes. Why is this? As part of my job at AHEAD, I have engaged with lots of students with disabilities on this issue and the overriding factor is fear, fuelled by a lack of information. “If I study abroad what support will I get? What if things go wrong?”
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