Un outil au service des travailleurs handicapés
La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 portant dispositions relatives à la politique du handicap, précise dans son titre II, article L. 5211-5 que :
« Tous les cinq ans, le service public de l’emploi élabore, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés ». Ce plan coordonné avec les politiques d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :

• Un diagnostic régional réalisé avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;

• Un plan régional pour l’insertion des personnes handicapées comportant des axes d’intervention et des objectifs précis ;

• Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.

Dans ce contexte, le Plan régional d’Insertion des travailleurs handicapés (PRITH) a ainsi pour objectif premier de faciliter et accélérer le parcours vers l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Il est piloté à l’échelle de la région, permettant ainsi une action cohérente rassemblant les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion et couvre 4 axes principaux :

• L’accès à la formation professionnelle ;

• L’accès à l’emploi ;

• La sensibilisation des employeurs ;

• Le maintien dans l’emploi.

Ces 4 axes d’action sont complétés par une mission « innovation – expérimentation – observation ».

Un plan d’action adapté aux besoins du territoire.
L’Etat, la Collectivité territoriale de Corse et l’Agefiph PACA-Corse ont décidé de se regrouper pour assurer la mise en œuvre du Plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) et de confier son animation au GIP « Corse Compétences », support de l’équipe de coordination du plan.
L’équipe intervient auprès du comité de pilotage dans le cadre d’une fonction régionale de coordination et de développement, en appui à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d’insertion.

Le comité de pilotage régional, présidé par le préfet de région, est l’instance décisionnaire du plan et s’assure de l’atteinte des objectifs fixés. Il rassemble de nombreux partenaires comme la DIRECCTE, l’Agefiph, Pôle Emploi ou Cap emploi, etc. L’implication de tous ces partenaires apporte une complémentarité et une cohérence dans l’action menée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Son action se décline également au niveau départemental.

Les dispositifs emploi formation insertion présentent des mesures législatives ou réglementaires, nationales ou régionales. Consulter les fiches.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Présentation :
Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont p ris en compte intégralement pour le calcul de l’effectif. Les autres (CDD, intérim...) le sont au prorata de leur présence au cours des 12 mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent). Les salariés handicapés dont la durée de travail est supér ieure ou égale à la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité (comme un temps complet). Les autres pour une demi - unité. Pour le calcul de l’obligation, chaque unité est multipliée par le nombre de jours de présence, rapporté à l’année. Une entreprise qui entre dans le champ de cette obligation, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. A défaut d’atteindre le seuil obligatoire, les employeurs sont tenus de verser une contribution à l’Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette contribution est fonction du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise, des efforts consentis par l'employeur et des conditions d'aptitude particulières exigées le cas échéant pour certains emplois. Suite...

L’Agefiph apporte des aides complémentaires au dispositif mis en place par l’Etat pour soutenir l’emploi des jeunes et des séniors en faveur des personnes handicapées. Quelles aides, pour qui, comment ? Suivez le guide !