« Le 3ème Conseil d’administration de France compétences s’est tenu ce jour.
Le budget prévisionnel pour 2019 a été approuvé à l’unanimité. Les recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissages ont été également débattues lors de la séance et seront soumis au vote lors du prochain conseil d’administration prévu le 13 mars… »
Actualités sur le site de France compétencesComposition des commissions Recommandations, Evaluation et Audit et finances

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Au cours de cette séance, le conseil d’administration a approuvé les règlements intérieurs du conseil d’administration et des trois commissions spécialisées créées (Recommandations, Evaluation, Audit et finances).
Le conseil d’administration a également émis un avis favorable sur :
    le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation ;
    les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Enfin, le conseil d’administration a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019.
Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds seront versés :
    à l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;
    aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
    aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
    aux FONGECIF et OPACIF pour le conseil en évolution professionnelle ;
    à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation ;
    à l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.
Répartition des sommes par France Compétences         
Développement de l’alternance, péréquation des branches et financement du permis de conduire : 41,70%
CPIR Projets de transition professionnelle : 39,00%
Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés : 10,70 %
Conseil en Evolution Professionnelle : 4,20%
CPF (amorçage : application à compter de novembre 2019) : 2,70%
Fonctionnement de France compétences  1,70%
Enfin, France compétences a désormais un logo et une identité visuelle.
PLAFONDS DE LA PEREQUATION : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET PROA
    6 000 € pour les contrats de professionnalisation
    8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires
    2 250 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

Depuis quelques jours, une procédure 100% dématérialisée a été lancée par France compétences, pour les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations professionnelles au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS), ce dernier remplaçant l’ancien « Inventaire ».
Cette téléprocédure devra permettre à la fois de simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs mais aussi de mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences.
Le lancement de cette téléprocédure constitue la 1ère étape de la démarche de modernisation et de refonte du système de certification français. Elle sera suivie par la publication, mi 2019, d’un nouveau site public qui se veut plus ergonomique et plus fonctionnel. L’objectif visé : rendre davantage accessible et lisible l’offre de certifications afin de garantir leur pertinence et leur adéquation avec les besoins de l’économie.
Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Pour accéder à la téléprocédure cliquez ici : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/Pour télécharger les notices d’aide :
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au RNCP
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au RS
Pour tout renseignement relatif aux démarches de dépôt contactez : support.certifpro@francecompetences.fr

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France compétences est créé le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.
Deux priorités pour le premier semestre 2019 :

• Mars 2019 : Emission des premières recommandations en direction des branches, relatives aux niveaux et règles de prise en charge des contrats d’apprentissage
• Avril 2019 : Lancement du nouveau cadre juridique et opérationnel du Conseil en Evolution Professionnelle) pour les actifs occupés

France compétences doit déterminer rapidement la part des fonds collectés attribuée aux différents dispositifs de formation en fonction du cadre fixé par un décret du 28 décembre 2018.

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