Etablissements éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage :

• Les lycées publics qui délivrent des formations par apprentissage dans le cadre de leurs propres Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou unités de formation par apprentissage,
• Les organismes figurant sur la liste fixée par arrêté (cliquez-ici pour la découvrir) conjoint du ministre du travail et de l’éducation nationale, et qui œuvrent pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers,
• Les établissements qui dispensent les formations technologiques et professionnelles qui figurent sur une liste fixée par arrêté préfectoral et publiée sur le site de chaque préfecture de région.

Formations habilitées à bénéficier de la taxe d’apprentissage
Les formations habilitées à bénéficier de la taxe d’apprentissage figurent dans une liste publiée sur le site de chaque préfecture de région au titre du recensement des formations dispensées dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou dans une section d'apprentissage. Voir l'article...

En tant qu’adhérent à Unifaf, vous avez accès au Fonds mutualisé de Branche (FMB) au prorata de votre contribution conventionnelle, avec un accès négocié et privilégié aux programmes du FMB lorsque vous contribuez au-delà de l’obligation conventionnelle.

Votre contribution au Fonds mutualisé de Branche (FMB)

La loi du 5 mars 2014 et l’accord de Branche du 7 mai 2015 ont modifié les règles de contribution et de mutualisation au sein de l’OPCA. C’est désormais à travers la contribution légale et l’obligation conventionnelle mutualisée, obligatoirement versées à l’OPCA, que s’accomplit la politique de Branche. Voir l'article...

Les axes de formation qui pouront faire l'objet d'attribution de fonds mutualisés sont les suivants :

• Formation validée par une certification, d’une durée de plus de 6 heures, pour les salariés intérimaires de moins de 26 ans
• Formation des permanents à la prévention des risques professionnels des intérimaires
• Formation des travailleurs handicapés
• Formation des salariés intérimaires de plus de 45 ans
• Formation des femmes salariées intérimaires. Voir l'article...

Le FPE TT, structure paritaire de conseil et de financement, est le partenaire privilégié des agences d'emploi pour développer l'insertion et la formation de leurs salariés et des demandeurs d'emploi.
Pour développer ces actions et évaluer leurs effets, la profession a décidé de se doter en 1996 d'un fonds professionnel pour l'emploi (FPE TT), paritaire et financé par les entreprises de travail temporaire à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale. C'est, pour la branche du travail temporaire, la concrétisation de son engagement pour l'emploi et l'insertion professionnelle. Voir l'article...

2,1 % - PLAN DE FORMATION

Les établissements doivent consacrer au financement des actions relevant du Plan de formation 2,1 % minimum des rémunérations inscrites à leur budget. Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement. Cette cotisation est versée à titre volontaire à l’ANFH.

0,5% et 0,75% - DPCM (Développement professionnel continu médical)

Les CHU et les autres établissements publics de santé consacrent respectivement 0,5% et 0,75% du montant des rémunérations des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens au financement de leur obligation de DPC. Ils doivent verser cette contribution (en tout ou partie) à l'ANFH pour bénéficier de la contribution sur le chiffre d'affaire de l'inductrie paharmaceutique.

0,2 % - CFP/VAE/BC (le Congé de formation professionnelle, la Validation des acquis de l'expérience et le Bilan de compétences).

Le CFP ouvre aux agents hospitaliers des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la possibilité de financer à leur initiative et à titre individuel des formations à visée professionnelle (reconversion, réalisation d’un projet personnel…), distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l’établissement. Ce fonds finance également les congés pour Bilans de compétences et pour VAE, et des Etudes promotionnelles. Cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFH.

0,6 % -  FMEP (Fonds de mutualisation pour les Etudes promotionnelles)

Les Etudes promotionnelles désignent des actions de formation permettant aux agents d’évoluer professionnellement dans la fonction publique hospitalière grâce à la formation continue. Elles donnent accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé). Cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFH.

4,8 % - ESAT - (formation continue des travailleurs handicapés pris en charge par les Établissements et services d'aide par le travail)

Les pouvoir publics ont chargé l’ANFH, via une convention, de collecter auprès des ESAT de la fonction publique hospitalière la contribution globale destinée au financement de la formation professionnelle des travailleurs handicapés accueillis par les ESAT.
Cette cotisation est volontaire et possible à l’ANFH pour les établissements adhérents au titre du 2,1%-Plan de formation. Voir l'article...