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Formation Continue du Supérieur
4 août 2019

Code de la commande publique

Retour à l'accueilLe CNFPT met à la disposition des collectivités territoriales, le code de la commande publique consolidé avec une courte présentation des principales évolutions. Ce document fera l’objet d’une actualisation lors des mises à jour publiées par la direction juridique de Bercy, notamment la grille de correspondances entre le code de la commande publique et les anciens textes. Plus...

4 août 2019

CNFPT - Pour en savoir plus

4 août 2019

CNFPT - Le temps de travail

Retour à l'accueilL’organisation du temps de travail des agents publics est fixée par chaque collectivité, dans le cadre des règles fixées par les textes :
- 35 heures par semaine ;
- 1 607 heures par an ;
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le travail est organisé par chaque collectivité selon des cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Certaines catégories d’emplois ou d’agents se voient appliquer des dispositions spécifiques (sapeurs-pompiers, enseignants artistiques, etc.).
Des agents peuvent demander à occuper leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel peut être de droit (par exemple pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans) ou sous réserve des nécessités du service.
Par ailleurs, chaque collectivité peut créer des emplois à temps non complet. Plus...

4 août 2019

CNFPT - Les droits et obligations

Retour à l'accueilLes agents publics disposent des mêmes droits que tout autre citoyen avec, le cas échéant, des aménagements prévus pour concilier ces droits avec l’intérêt public :

- liberté d’opinion et principe de non-discrimination ;
- liberté d’expression, mais avec la limitation de l’obligation de réserve (cf. ci-dessous).

En tant qu’agents, ils disposent également de droits professionnels :
- droit à la rémunération (après service fait) ;
- liberté syndicale et droit de grève (parfois limité par le maintien d’une obligation de service minimum) ;
- droit à la protection de leur employeur (dite « protection fonctionnelle ») ;
- droit à la formation professionnelle ;
- droit à la participation à l’organisation et au fonctionnement des services publics, et à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient.

Les agents publics sont par ailleurs soumis aux obligations suivantes :
- obligation de service ;
- obligation d’obéissance hiérarchique ;
- obligation de suivre les formations statutaires ;
- obligation de discrétion professionnelle (ne pas divulguer sans précaution les informations dont ils ont connaissance) ;
- obligation de réserve (nécessité d’exprimer ses opinions personnelles avec mesure et d’adopter un comportement compatible avec le bon fonctionnement du service) ;
- obligation de désintéressement ;
- obligation de transparence et de communication au public (dans la limite de l’obligation de discrétion).

Les manquements aux obligations professionnelles peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la radiation. Plus...

4 août 2019

CNFPT - Titulaires et contractuels

Retour à l'accueilToutes les personnes travaillant pour des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs locaux sont des agents de droit public, et ne sont donc pas soumis au droit du travail. Les seules exceptions à cette règle doivent être prévues par la loi : emplois aidés et apprentis sont ainsi des agents de droit privé.
Les agents locaux de droit public sont en principe des fonctionnaires territoriaux.: Ils sont titularisés dans un grade et nommés sur un emploi permanent. Ils sont soumis au statut de la fonction publique territoriale. Ils sont placés dans une des positions statutaires suivantes :

• Activité,
• Détachement,
• Disponibilité,
• Congé parental.

Les employeurs locaux peuvent en outre recruter des agents contractuels dans certains cas : remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent, poste vacant faute de titulaire apte à le pourvoir, profil particulier, etc. En principe, le recrutement d’un agent contractuel n’est possible que si le recrutement d’un titulaire est impossible.
Les agents contractuels sont recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans. À la fin de cette durée maximale de six ans, la reconduction du contrat ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI).
Les agents contractuels n’ont pas de déroulement de carrière, et ne sont pas placés dans une position statutaire. Leur rémunération est assujettie à des charges sociales différentes de celles des fonctionnaires titulaires, et ils ne relèvent pas du même régime de retraite. Ils ne sont pas soumis aux obligations de formation statutaire. Ils n’ont pas de droit à la titularisation.
Cependant, pour l’essentiel, les agents contractuels bénéficient des mêmes conditions de travail que les titulaires, leurs droits et obligations sont en grande partie identiques, et ils ont le même temps de travail. Ils ont droit aux mêmes éléments de rémunération (sauf la nouvelle bonification indiciaire [NBI]), et leur niveau de rémunération est en général fixé par référence à la grille indiciaire qui aurait été appliquée si un titulaire occupait leur emploi. Cette rémunération doit être réévaluée au minimum tous les trois ans, au vu de leur évaluation et de l’évolution de leurs missions. Plus...
4 août 2019

CNFPT - Organisation et structure des emplois territoriaux

Retour à l'accueilLes emplois territoriaux sont créés et définis par chaque employeur territorial, mais en référence aux grades de la fonction publique territoriale. Ces grades sont eux-mêmes regroupés dans des cadres d’emplois.

Par exemple, le cadre d’emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux.ales  comprend trois grades :
- adjoint ou adjointe technique ;
- adjoint ou adjointe technique principal de 2e classe ;
- adjoint ou adjointe technique principal de 1ère classe.

Il existe 54 cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale. Ils sont répartis entre huit filières :
1. Administrative ;
2. Animation ;
3. Culturelle ;
4. Médico-sociale ;
5. Police municipale ;
6. Sapeurs-pompiers ;
7. Sportive ;
8. Technique.

Enfin, les cadres d’emplois sont également répartis en trois catégories :
- la catégorie A regroupe les cadres d’emplois de conception et de direction ;
- la catégorie B ceux d’application et d’encadrement intermédiaire ;
- la catégorie C ceux d’encadrement de proximité et d’exécution.

Ainsi, par exemple, le cadre d’emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait partie de la filière technique, et appartient à la catégorie C. Plus...

4 août 2019

CNFPT - Être agent territorial

Retour à l'accueilLe fonctionnaire territorial bénéficie de la garantie de l’emploi et d’un déroulement de carrière évolutif dont il est l’acteur. Plus...

4 août 2019

CNFPT - E-Communautés - S'informer, partager, se former entre pairs

Retour à l'accueilInscrivez-vous aux e-communautés conçues par le CNFPT pour toutes celles et tous ceux qui veulent s’informer et échanger sur l’action publique locale.
Innovation publique, management, social, culture, environnement, urbanisme, politique de la ville, affaires juridiques, santé…  Il y a forcément une e-communauté pour vous. Plus...

3 août 2019

CNFPT - Le livret individuel de formation

Retour à l'accueilLe livret individuel de formation (LIF) proposé par le CNFPT se présente sous la forme d'un document électronique personnel. Il est remis obligatoirement par la collectivité ou l’établissement employeur à tout agent de la fonction publique territoriale.

Qu'est-ce que le LIF ?

Selon les termes de la loi du 19 février 2007, il « retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret ».

Véritable historique du parcours professionnel suivi par l'agent tout au long de sa carrière (formations, diverses expériences, aptitudes et compétences...), il est également le passeport de sa mobilité (mutation, détachement, entretien professionnel ou d'évaluation, recrutement, bilan de compétences, démarche de VAE...).

Les trois volets du LIF

Le LIF comporte trois volets : « Mes formations », « Mes expériences » et « Mes compétences ».

- Le volet « Mes formations » recense les diplômes obtenus avec leurs contenus et les actions suivies.
- Le volet « Mes expériences » regroupe le parcours professionnel complet depuis les postes occupés hors et dans la fonction publique jusqu'aux activités extraprofessionnelles telles que le bénévolat, le syndicalisme...
- Le volet « Mes compétences » met en valeur les acquis en matière personnelle, professionnelle et formative. Plus...

3 août 2019

CNFPT - FAQ - Je suis fonctionnaire d'Etat, de la fonction hospitalière ou d'une grande entreprise publique, puis-je intégrer...

Retour à l'accueilJe suis fonctionnaire d'Etat, de la fonction hospitalière ou d'une grande entreprise publique, puis-je intégrer la fonction publique territoriale ?
Réponse: Vous pouvez intégrer la fonction publique territoriale selon trois modalités :
- soit par la voie du concours interne (cf. rubrique concours)
- soit par la voie du détachement : il appartient au fonctionnaire en recherche de mobilité de mettre en œœuvre une démarche de recherche d'emploi : recherche de poste, candidatures spontanées, réponse à des annonces, participation à des entretiens de recrutement, etc. Le détachement n'intervient qu'après décision de recrutement de la collectivité territoriale. Au terme de la période de détachement, le fonctionnaire peut soit être intégré au sein de son nouveau corps (fonction publique territoriale), soit réintégrer son corps d'origine.
- soit par la voie de l'intégration directe (loi 2009-972 du 3 août 2009) : il appartient là aussi au fonctionnaire en recherche de mobilité de mettre en œœuvre une démarche de recherche d'emploi : recherche de poste, consultation des offres, candidatures spontanées, réponse à des annonces, participation à des entretiens de recrutement, etc. L'intégration directe n'intervient qu'après décision de recrutement de la collectivité territoriale et après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé.
Titre: Je suis fonctionnaire d'Etat, de la fonction hospitalière ou d'une grande entreprise publique, comment se passe un détachement ?
Réponse:
L'agent est recruté par voie de détachement pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si les administrations d'origine et d'accueil en sont d'accord.
Le détachement doit respecter certaines conditions :
•- des conditions générales applicables au détachement dans la fonction publique dont relève le fonctionnaire,
•- des conditions posées par le statut particulier du cadre d'emplois ou de l'emploi d'accueil.
Le détachement est prononcé :
•- à la demande du fonctionnaire (lettre de candidature à la collectivité concernée),
•- avec l'accord de l'autorité d'accueil si la demande est recevable (lettre de demande à l'administration d'origine précisant l'autorité de détachement, la durée souhaitée),
•- après appréciation par l'administration d'origine de l'opportunité du détachement (s'il n'est pas de plein droit), et vérification de l'ensemble des conditions (rémunération, cas de détachement),
•- après avis des commissions administratives paritaires du corps d'origine et du cadre d'emplois d'accueil,
•- après arrêté de l'administration d'origine décidant du détachement et arrêté de recrutement dans la collectivité d'accueil. Plus...

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