Un bordereau de versement pour les entreprises qui n'auront pas acquitté les contributions prévues auprès de l'OPCA

Article 30 : L'article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Publication du décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail

« Publics concernés : employeurs privés - Organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés - Fonds paritaire de - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Objet : taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés.
Entrée en vigueur : la contribution est due sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2015 et exigible dans les conditions prévues par le II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).
Le présent décret organise les conditions de collecte de cette contribution auprès des entreprises ainsi que de reversement des crédits collectés au fonds de financement.
D'une part, il fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées.
D'autre part, il prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l'année 2015…. »

Accéder aux liens

New HEFCE research based on the Intentions After Graduation Survey (IAGS) 2013 shows that over half of graduates who plan to go onto postgraduate study end up not doing so because of finance issues.
The Postgraduate Support Scheme (PSS) will provide £50 million to support £10,000 scholarships for 10,000 masters students.
The scheme builds on key findings from the pilot PSS in 2014-15, which showed that finance is a key barrier to progression for the most under-represented students. More...

Financement : 31,5 milliards pour la formation continue et l'apprentissage en 2011 (France)
Le projet de loi de finances du gouvernement pour 2014 est basé sur les données de 2011.
Les entreprises sont les 1ères contributrices, comme chaque année, avec 43% de la dépense totale, en hausse de 3% par rapport à 2010.
En 2ème place : l’Etat, avec 15%, dont la dépense recule de 1% après la forte augmentation de 2010 (+8%).
La dépense des Régions (14%) est proche de celle de l’Etat, mais n’augmente que de 1,5%.
Derrière ces trois plus gros contributeurs, les autres administrations ou organismes investis d’une mission de service public représentent 5 % de la dépense totale, en recul de 2 % suite à la sortie progressive des programmes conjoncturels et des plans de soutien de crise qui bénéficiaient à l’AGEFIPH.
Recul qui masque cependant des interventions en hausse de l’UNEDIC et Pôle emploi (+1,5 %).
À l’exception de la formation de leurs propres agents pour lesquels sont mobilisés quelque 2,5 milliards d’euros, la dépense des collectivités autres que les Régions pèse peu (à peine 80 millions d’euros) mais progresse (+ 0,5 %).
Signe d’une nouvelle appétence ou d’une contrainte renforcée par la crise, la dépense des ménages est décrite comme « dynamique », en hausse de 5 %, pour atteindre 4 % de la dépense totale.
Stable, la dépense des trois fonctions publiques pour leurs propres agents s’élève à un peu plus de 6 milliards qui représentent 19 % du total engagé. Voir l'article...

By Holly Else. Business secretary Vince Cable has called for an increase in funding for science in a speech at the Royal Academy of Engineering. More...

We welcome the Business, Innovation and Skills Committee's endorsement of the importance of HEFCE’s support for higher education knowledge exchange through Higher Education Innovation Funding (HEIF).
HEFCE has always recognised the importance of putting in place methods to measure the success of its funding, particularly in times of pressures on public funding. More...