03 décembre 2018

Les droits d’inscription - a) Des écarts élevés de tarification entre les filières de santé

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
1 - Une logique à l’oeuvre dans certaines formations paramédicales
a) Des écarts élevés de tarification entre les filières de santé
Les études de santé recouvrent plusieurs types de formation, dispensées dans les universités ou dans des instituts publics ou privés. Selon la filière de formation et le lieu d’études, les droits liés à la scolarité connaissent des écarts de grande ampleur, peu justifiés par les perspectives d’insertion professionnelle correspondantes.
Alors que les étudiants en médecine acquittent les droits de scolarité communs des étudiants des universités, les étudiants dans les formations paramédicales peuvent acquitter des droits de scolarité très élevés. En 2016, les seuls coûts de scolarité annuels des formations en santé en Île-de-France s’échelonnaient de 184 € (médecins, orthoptistes) à 9 790 € (orthopédistes).
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Les droits d’inscription - B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
Dans plusieurs catégories de formations publiques, le niveau des droits d’inscription ou des frais de scolarité est déterminé en référence au coût complet des cursus. Il en résulte des montants de droits particulièrement élevés, engendrant des situations d’inéquité entre étudiants et des conséquences en matière de choix d’études et d’orientation professionnelle.
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Les droits d’inscription - 3 - Un dispositif difficilement reproductible à grande échelle

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
3 - Un dispositif difficilement reproductible à grande échelle 
Le système des droits d’inscription ainsi modulés est pratiqué par les IEP en région, à l’exception de ceux de Grenoble et Aix-en-Provence, avec des barèmes beaucoup moins élevés que ceux pratiqués par Science Po Paris. L’ensemble des IEP s’est doté de programmes égalité des chances. En revanche, seul Sciences Po Toulouse s’est doté d’un système d’aide sociale complémentaire de celui du CROUS.
Ce système pourrait inspirer d’autres établissements au cas par cas, mais il paraît difficilement reproductible dans l’ensemble de l’enseignement supérieur, et en particulier à l’université, en raison des spécificités de Sciences Po et de Dauphine, des prérequis nécessaires à son déploiement et de l’effet d’éviction qu’il entraîne sur le profil de la population étudiante.
D’une part, la seule gestion du dispositif de droits modulés en fonction du revenu présente une complexité, qui peut entraîner des coûts de fonctionnement importants. À Sciences Po, une équipe de quatorze personnes est notamment en charge de la gestion du dispositif de droits d’inscription modulés. Les coûts de gestion du dispositif de droits d’inscription s’élèvent à 880 000 € (frais de personnel et répartition des charges de locaux), pour un effectif total de 10 327 étudiants à la rentrée 2017-2018. À Dauphine, aucun recrutement n’a été effectué pour la mise en oeuvre du dispositif des droits modulés, mais l’établissement souligne que des investissements informatiques spécifiques dans l’outil de scolarité ont dû être opérés à sa charge pour assurer les inscriptions en droits modulés.
D’autre part, le déploiement à grande échelle de la modulation en fonction des revenus ferait sans doute émerger des difficultés liées au manque de prévisibilité du produit des droits d’inscription. L’incompatibilité entre les calendriers budgétaire et universitaire génèrerait un manque de prévisibilité au moment de la construction des budgets des établissements, comme c’est le cas à Sciences Po et dans une moindre mesure à Dauphine. En effet, la composition de l’effectif étudiant, qui aurait un impact sur le produit des droits d’inscription, n’est pas connue au stade de la prévision budgétaire. Cette incertitude sur le produit des droits serait source de difficultés en gestion pour les établissements, mais aussi pour l’allocation des moyens par le ministère, la visibilité sur les ressources des établissements étant réduite.
Par ailleurs, Sciences Po et Dauphine disposent d’un positionnement particulier dans l’enseignement supérieur. Pratiquant tous deux une sélection à l’entrée (par voie de concours pour Sciences Po, sur dossier pour Dauphine), ils font partie des formations sélectives qui ne bénéficient qu’à un nombre limité d’élèves et qui préparent à des diplômes dans des domaines à forte employabilité. Ils s’inscrivent dans un environnement concurrentiel marqué par l’existence d’une offre de formation privée ou semi-privée de qualité, aussi bien au niveau national qu’international. Les établissements privés qui délivrent cette offre de formation pratiquent des droits d’inscription d’un niveau très élevé.
À Sciences Po et à Dauphine, les étudiants sont majoritairement issus de milieux aisés, aux capacités contributives importantes, permettant d’obtenir un produit de droits d’inscription élevé. À Sciences Po, sur 9 757 étudiants en 2016-2017, 71 % déclarent que leurs parents appartiennent aux CSP+, 12 % aux CSP moyennes et 12 % aux CSP-. À Dauphine, en moyenne entre 2008/2009 et 2017/2018, les étudiants déclaraient que leurs parents appartenaient à la catégorie « Cadres et professions intellectuelles supérieures » à 63,4 % en licence LSO, à 58,7 % en master MSO et à 56,8 % en département mathématiques et informatique de la décision et des organisations (MIDO), licence et master confondus. Dans le cas d’une extension aux universités d’un tel dispositif de modulation, le produit moyen attendu des droits serait sans doute moins élevé, la sociologie de l’ensemble des étudiants étant plus proche de la sociologie de la société française.
Enfin, le niveau de droits, qui correspond à la capacité contributive des familles des élèves, peut être justifié par les performances des deux établissements en termes d’insertion professionnelle, de rémunération moyenne des étudiants à l’issue de leur cursus, de positionnement international et de coût de formation (entre 16 000 € et 17 000€ à Sciences Po de 2004 à 2016 et environ 13 000 € à Dauphine entre 2013 et 2016).
L’enquête 2016 d’insertion professionnelle des jeunes diplômés de Sciences Po fait état d’un taux d’insertion professionnelle de 95,7 % pour les diplômés de la promotion 2015 un an après l’obtention du diplôme, 91 % des étudiants ayant décidé d’entrer dans la vie professionnelle étant en emploi et 8,8 % en recherche d’emploi, dont 53,6 % ayant déjà occupé un premier emploi depuis la fin de leur formation. La rémunération annuelle brute moyenne atteignait 36 560 €, montant plus élevé que celui mesurée par la conférence des grandes écoles pour la même période (34 681 €).
L’enquête d’insertion professionnelle de Dauphine sur la promotion sortie en 2015 montre qu’au 1er janvier 2017, soit un an après l’obtention de leur diplôme, le taux d’insertion des diplômés était de 96,9 % : 93 % des diplômés ayant décidé d’entrer dans la vie professionnelle étant en emploi et 8 % en recherche d’emploi, dont 57 % ayant déjà occupé un premier emploi. La rémunération à l’embauche était de 39 131 € annuels bruts moyens en CDI.
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Les droits d’inscription - c) Une offre de services renforcée pour les étudiants

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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription
c) Une offre de services renforcée pour les étudiants 
La mise en oeuvre de cette politique a été associée à la création d’une commission des droits à Dauphine et d’une commission d’aide sociale à Science Po. Ces instances peuvent être saisies de toute difficulté financière ou changement de situation par les étudiants, auxquels elles peuvent accorder des réductions ou des exonérations de droits.
L’accompagnement des étudiants prend également la forme de programmes d’aide au logement. Ainsi, Dauphine s’est fixé l’objectif de disposer à terme d’une offre de 1 000 logements à destination de ses étudiants. Pour ce faire, l’université a pris plusieurs initiatives : l’acquisition de logements via la Fondation Paris-Dauphine (55 logements), le développement de partenariats avec les CROUS de Paris et Versailles et avec des bailleurs sociaux (300 logements), le lancement d’une plateforme de mise en relation de propriétaires et d’étudiants de Paris-Dauphine, ainsi que la création d’une filiale Dauphine Housing pouvant prendre à bail et constituer des résidences étudiantes. Sciences Po dispose d’un pôle Information et Aide au logement, qui accompagne les élèves dans leurs démarches et de partenariats avec le CROUS, la cité universitaire internationale et des bailleurs publics ou privés (371 offres proposées en 2016-2017). Sciences Po dispose également d’un site Internet logement, qui a diffusé plus de 2 500 offres en 2016.
L’augmentation du budget des deux établissements grâce à la croissance des ressources propres a non seulement servi à la rénovation de l’offre de formation et d’accompagnement pédagogique, mais aussi aux financements de projets immobiliers. Sans être déterminants, les droits d’inscription y prennent leur part. Dauphine va conduire un projet de mise en sécurité du bâtiment à partir de 2019, qui va également être l’occasion d’adapter le campus aux nouvelles technologies. Sciences Po mène un projet de grande ampleur sur le site de l’hôtel de l’Artillerie, destiné à devenir le campus unique à Paris pour un coût de 190 M€.
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Les droits d’inscription - b) Une politique active d’ouverture sociale aux effets contrastés

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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription
b) Une politique active d’ouverture sociale aux effets contrastés 
Ce système de droits d’inscription s’est accompagné à Sciences Po et à Dauphine d’un objectif d’ouverture sociale, permis par le développement des ressources propres. Les deux établissements ont affiché leur volonté d’accueillir plus de boursiers et de diversifier leurs recrutements, et cette politique est notamment inscrite dans les contrats pluriannuels signés avec le ministère de l’enseignement supérieur.
À Sciences Po, le taux de boursiers du CROUS est passé de 6 % en 2000 à 26 % en 2017. Au total, ce sont 34 % des étudiants qui ne payaient pas de droits d’inscription en 2016-2017, en incluant les étudiants boursiers, tous exonérés, et les étudiants dont le revenu déclaré se situait dans la première tranche du barème, où le montant des droits est nul. L’école a développé un système d’aide sociale propre qui bénéficie à la fois aux étudiants français et aux étudiants étrangers. Entre autres mesures, les élèves français boursiers du CROUS, ainsi que les élèves issus de l’espace économique européen (EEE) qui remplissent les critères, y sont exonérés de droits de scolarité et bénéficient également d’un complément de bourse versé par Sciences Po, correspondant à 75 % du montant de la bourse versée par le CROUS. Par ailleurs, à la rentrée 2018-2019, les familles qui sont exonérées de droits d’inscription en raison de leur niveau de revenu recevront une aide forfaitaire d’un montant de 370 €. Le total des aides financières sur fonds propres versées aux élèves de Sciences Po en 2016-2017 représentait 6 901 368 €.
À Dauphine, le taux de boursiers est stabilisé autour de 20 %, la mise en place du système de droits progressif n’ayant pas contribué à une évolution significative de la part de ces étudiants dans l’effectif total. La part des étudiants ne payant pas de droits d’inscription est également plus élevée en raison de la nullité du montant des droits pour la première tranche du barème en licence sciences des organisations (LSO). Au total, ce sont 23,5 % des étudiants qui sont exonérés de droits d’inscription en première et deuxième année de licence LSO, en master sciences des organisations (MSO) et à l’institut pratique du journalisme.
L’objectif d’ouverture et de diversification sociale est également poursuivi via les programmes égalité des chances. Le dispositif des « conventions d’éducation prioritaire » existe à Sciences Po depuis 2001. Il a permis depuis sa création d’intégrer 1 800 étudiants ayant obtenu le diplôme de Sciences Po. Dauphine dispose d’un programme « égalité des chances ». Dans ce cadre, l’université a passé des conventions avec 27 lycées d’Île-de-France relevant de la géographie prioritaire, avec pour but d’encourager les candidatures des meilleurs élèves de ces établissements. Dans ces lycées partenaires, des cours de renforcement, financés par la Fondation Dauphine, sont proposés aux élèves, afin de leur permettre de préparer au mieux leur candidature à Dauphine, qui est évaluée selon les mêmes critères que les candidatures des élèves ne relevant pas du dispositif « égalité des chances ». En 2016-2017, 336 lycéens ont suivi ces cours de renforcement. Ces élèves sont également accompagnés après leur admission à Dauphine, par un parrainage par un étudiant, un enseignant ou un ancien étudiant déjà engagé dans la vie professionnelle.
Dauphine a également mis l’accent sur le développement des formations en apprentissage, dont les recettes sont passées de 4,8 M€ en 2011 à 10,9 M€ en 2017. En plus de participer à la croissance des ressources propres, ces formations s’inscrivent à la fois dans un objectif d’ouverture et de professionnalisation. Elles permettent aux étudiants de bénéficier d’un ancrage dans le monde du travail tout en ayant leurs droits d’inscription pris en charge par l’entreprise dans laquelle ils sont en apprentissage.
Les effets de la politique d’ouverture sociale menée à Sciences Po et à Dauphine sont contrastés. Si la part de boursiers sur l’effectif total est significative, grâce à l’effet conjoint du dispositif des « conventions d’éducation prioritaire » et de la politique d’aide sociale, une approche de la répartition de l’effectif total des étudiants par niveau du barème de droits d’inscription indique un effet d’éviction, créé par la prise en compte des revenus dans le calcul des droits d’inscription, sur les élèves non boursiers correspondant aux premières tranches du barème.
Sciences Po en particulier se caractérise par une répartition des étudiants très polarisée autour des boursiers et des tranches supérieures du barème des droits d’inscription. Ainsi, en 2016, 34 % des élèves relevaient de la première tranche du barème, c’est-à-dire de la nullité des droits d’inscription, soit qu’ils soient boursiers, soit qu’ils soient exonérés de droits d’inscription. À l’opposé, 32 % des étudiants relevaient des deux derniers niveaux du barème.
S’il est vrai que les étudiants hors EEE relèvent de la tranche plafond du barème, 47 % des étudiants payant le montant maximum de droits d’inscription ont leur résidence fiscale dans l’Union européenne. Les tranches 2 à 5 n’accueillaient en revanche que 2 % de l’effectif étudiant chacune. En conséquence, le montant moyen de droits payé par les étudiants est assez élevé. En 2016-2017 il était de 4 570 € pour un étudiant en collège universitaire et 5 860 € pour un étudiant en master.
Cet effet est également présent mais moins visible à Dauphine. Le montant moyen des droits d’inscription payé par les étudiants en formation initiale dans les départements concernés par les droits d’inscription modulés est de 1 096 €.53 L’amplitude du barème plus réduite contribue sans doute à limiter partiellement l’effet d’éviction.
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Les droits d’inscription - a) Un changement de modèle économique malgré la stabilisation de la subvention pour charges

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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription
a) Un changement de modèle économique malgré la stabilisation de la subvention pour charges de service public 
Le développement des ressources propres de Sciences Po et de Dauphine n’a pas entraîné d’effet d’attrition des financements publics. En valeur absolue, la SCSP est restée stable pour les deux grands établissements, passant de 57,5 M€ en 2012 à 58,6 M€ en 2017 pour Dauphine et de 69,2 M€ à 69,6 M€ pour Science Po. Cela représente une diminution du montant de subvention par étudiant, en raison de la hausse des effectifs dans les deux établissements.
L’adoption de ce système de droits d’inscription, couplée au développement des autres ressources propres, a surtout participé d’une évolution du modèle économique de ces deux établissements. Ce changement est particulièrement marqué pour Sciences Po avec une inversion du ratio SCSP/ressources propres et reste très significatif pour Dauphine. En 2005, les ressources publiques représentaient 62 % du budget de Sciences Po et le produit des droits d’inscription 8 % ; en 2016, elles ne représentaient plus que 39 % du budget, alors que le produit des droits était passé à 32 % et le total des ressources propres à 55 %. Comme l’indique Sciences Po, la contribution globale de l’État est passée de 62 % de couverture du coût de l’étudiant en 2004 à moins de 41 % en 2016, en dépit d’une croissance significative de la SCSP entre 2009 et 2012. Pour Paris-Dauphine, en 2011, les ressources propres de formation (formation initiale et formation continue) représentaient 22,9 % des recettes et la SCSP versée par le ministère de l’enseignement supérieur 69,2 %. En 2017, elles ont atteint 34,7 % des recettes, alors que la subvention ne représente plus que 56,7 % des recettes. Les droits d’inscription en formation initiale représentent quant à eux 7,3 % des recettes en 2017.
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Les droits d’inscription - 2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription

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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription 
Le haut niveau des droits d’inscription a créé des marges de manoeuvre aux effets positifs, que ce soit pour l’ouverture sociale ou pour les prestations aux étudiants, au prix néanmoins d’un effet d’éviction sur certaines catégories d’étudiants.
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Les droits d’inscription - 1 - La nouvelle contribution de vie étudiante et de campus

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
1 - Une stratégie de croissance appuyée sur une augmentation dynamique des ressources propres 
L’IEP de Paris et l’université Paris-Dauphine sont de grands établissements au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, autorisés à délivrer des diplômes nationaux et des diplômes propres. En 2017-2018, Sciences Po comptait 10 327 étudiants, dont 50 % d’étudiants étrangers, et Paris-Dauphine 6 246 étudiants, dont 20 % d’étudiants étrangers.
Les diplômes nationaux y sont soumis aux droits d’inscription nationaux fixés par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur. Pour les diplômes propres ou diplômes de grand établissement, dont une partie confère le grade de licence ou de master47, ce sont le conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), chargée de la gestion administrative et financière de Sciences Po, et le conseil d’administration de l’université Paris-Dauphine qui fixent les droits d’inscription exigibles. Dans ce cadre, ces deux établissements ont mis en place un système de droits modulés en fonction d’un barème pour une partie de leurs diplômes propres. Ce système repose sur le principe de la prise en compte des revenus des familles et génère 58 M€ de ressources pour Sciences Po et 7 M€ de ressources pour Paris-Dauphine en 2017.
Pour Sciences Po, ce système a été mis en place en deux temps. En 2004-2005, a été instauré un dispositif de droits fondé sur la résidence fiscale48, présentant un caractère progressif pour les ressortissants de l’Union européenne, avec un barème commun à l’ensemble des formations présentant huit niveaux allant de 0 € à 5 300 € ; il s’est appliqué à l’ensemble des élèves de Sciences Po, y compris ceux qui avaient commencé leur scolarité sous le régime de droits d’inscription forfaitaire existant précédemment.
En 2009, le conseil d’administration de la FNSP a adopté un relèvement des seuils et une tarification différenciée pour le niveau collège universitaire, avec un plafond de 8 500 €, et le niveau master, avec un plafond de 12 000 €, chaque barème comportant onze tranches. Cette réforme a été appliquée uniquement aux nouveaux entrants à Sciences Po. Depuis 2009, le système a par ailleurs connu des ajustements, d’une part, concernant le montant des droits de scolarité, indexés annuellement sur l’inflation prévue en loi de finances initiale, et d’autre part, avec la création de nouvelles tranches intermédiaires en 2016-2017, les barèmes comptant désormais treize tranches. La tranche maximale du barème, y compris en master (14 100 €) reste inférieure aux coûts complets de la formation (16 000 € à 17 000 €).
À Dauphine, le système de droits d’inscription modulés en fonction du revenu a été mis en place progressivement pour certaines spécialités et pour certaines années en licence et en master. En 2009, les premières et deuxièmes années de licence donnent désormais lieu à des diplômes de grand établissement. À partir de 2010, les diplômes de master le sont devenus progressivement selon le domaine. Les troisièmes années de licence sont devenues des diplômes de grand établissement en 2015. Ainsi, en 2017, plus de 60 % des parcours proposés par l’université étaient sanctionnés par des diplômes de grand établissement, dont les droits d’inscription sont librement fixés par le conseil d’administration. Cependant, seule une partie d’entre eux fait l’objet du paiement de droits d’inscription modulés en fonction du revenu, les autres étant soumis à des droits forfaitaires. À Dauphine la tranche maximale des barèmes (6 160 €) reste éloignée des coûts de formation (13 000 €).
Dans les deux cas, la création d’un système de droits progressifs s’inscrit dans un objectif de développement des ressources propres au service de projets d’établissement ambitieux, notamment de développement international, que la subvention pour charge de service public ne pouvait financer. Pour les deux établissements, la politique de développement des ressources propres a connu un réel succès, non seulement grâce à la forte croissance des recettes tirées des droits d’inscription aux diplômes propres, mais aussi par la diversification de l’offre de diplômes propres et le développement de la formation continue. Elle a permis une croissance significative du budget des deux établissements. Le budget de Sciences Po est ainsi passé de 79 M€ en 2005 à 175 M€ en 2016 (+120 %). Pour Dauphine, le budget de fonctionnement est passé de 81 M€ en 2011 à 113 M€ en 2016. En revanche, certains postes de ressources ont stagné voire diminué, en particulier la taxe d’apprentissage. Des craintes sont exprimées par les deux établissements quant à la pérennité de cette source de recettes.
Le développement des ressources propres permet de réduire la dépendance envers la subvention pour charges de service public, mais leur augmentation, dépendant principalement du produit des droits d’inscription payés par les étudiants, présente une fragilité structurelle : le produit des droits dépend du nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement, qui peut connaître des fluctuations, en particulier pour la formation continue. De plus, il est difficile de faire des projections sur les revenus familiaux.
Ainsi, à Sciences Po, le produit des droits a systématiquement été sous-évalué entre 2015 et 2017 dans la prévision budgétaire par rapport à l’exécution. À Dauphine, cet effet est moins marqué ; en 2015 et en 2016, l’écart entre la prévision et l’exécution du produit des droits d’inscription a été très limité. En 2017 cependant, la prévision (7 094 000 €) était inférieure à l’exécution (7 616 000 €), soit un taux d’exécution de 107 %. En l’état actuel, ces deux établissements paraissent en mesure de surmonter ces difficultés de prévision.
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Les droits d’inscription - A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas de l’IEP et de Dauphine

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A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine 
Le développement des ressources propres de Sciences Po et de Paris-Dauphine au service de leur stratégie de croissance, y compris à l’international, a été marqué par l’augmentation sensible de la part des droits de scolarité. L’augmentation du produit des droits d’inscription a été réalisée grâce à la mise en place d’un système original de droits d’inscription pour une partie de leurs diplômes propres, à savoir des droits modulés suivant le revenu. Ce dispositif a dû cependant être accompagné d’une politique active d’ouverture sociale, dont les effets se révèlent contrastés. La réplication de tels systèmes de droits dans l’ensemble de l’enseignement supérieur, et en particulier à l’université, ne paraît pas praticable.
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Les droits d’inscription - II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation

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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
Si la règle de la quasi-gratuité s’applique à plus de 82 % des étudiants de l’enseignement supérieur public, elle ne vaut pas pour ceux inscrits dans les établissements publics ayant entrepris, à des degrés divers et depuis plusieurs années, d’utiliser les droits comme des instruments financiers à part entière dans une stratégie d’accroissement de leurs ressources propres.
Ce mouvement, qui ne correspond ni à un choix politique, ni à une nouvelle orientation assumée par les pouvoirs publics, ne concerne qu’une partie réduite de l’enseignement supérieur public, que ce soit en termes de catégorie d’établissement, de profil d’étudiants ou de nature de formation.
La tendance à l’augmentation des droits suit des modalités variées et obéit à des logiques différentes. À Sciences Po Paris et à l’université Paris-Dauphine, le système de modulation du montant des droits d’inscription suivant les revenus de la famille des étudiants a conduit à une hausse des droits moyens et des ressources propres, au service de projets d’établissement ambitieux. Dans certaines filières paramédicales, comme pour certains diplômes d’université, le niveau des droits se rapproche du coût complet des formations pour atteindre des montants élevés. Enfin, dans une moindre ampleur, les droits d’inscription de certaines écoles publiques d’ingénieurs, fixés par arrêté interministériel, ont fait l’objet d’une hausse relativement récente dans un contexte de stagnation ou de diminution des subventions pour charges de service public.
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