Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
III - Une cohérence du cadre actuel à établir
Les droits d’inscription peuvent avoir deux fonctions : assurer des recettes aux établissements et réguler les flux étudiants. En France, ils n’ont longtemps joué aucun de ces deux rôles au sein de l’enseignement supérieur public. Cette situation perdure au sein des universités. À l’inverse, certains établissements d’enseignement supérieur publics, encore minoritaires, font jouer aux droits un rôle financier à l’appui du développement de leurs ressources propres.
Cette évolution différenciée, dont la Cour prend acte, souffre de n’être ni pilotée ni coordonnée. Elle pourrait se laisser influencer, sans finalité explicite, par les logiques à l’oeuvre dans l’enseignement supérieur privé, au sein duquel les droits assurent l’essentiel du financement.
La référence implicite à l’enseignement supérieur privé
Alors que la proportion d’étudiants au sein des établissements de l’enseignement supérieur privé croit régulièrement depuis plus de deux décennies, la plupart de ces établissements ont été confrontés, au cours des dix dernières années, à un accroissement de leurs charges pour assurer leur développement, améliorer la qualité de leurs formations et obtenir les accréditations internationales qui la certifient, adosser leurs formations à la recherche afin de faire face à la concurrence y compris internationale et garantir un haut degré d’attractivité de leur établissement. Parallèlement à la diminution de la part des ressources publiques, l’augmentation des frais de scolarité a été la principale variable d’ajustement. Le développement de cette ressource a reposé sur une extension de l’offre de formation et une augmentation des effectifs, ainsi qu’une augmentation du niveau des frais de scolarité.
Ces tendances se retrouvent à des degrés divers au sein de ces établissements. Les droits de scolarité des écoles supérieures de commerce et de gestion (ESCG) s’élèvent, par exemple, désormais, en moyenne, à plus de 14 000 € par an et par étudiant pour le programme « Grande école » des écoles les plus prestigieuses, et s’étalent entre 8 000 € et 12 500 € pour les autres ESCG. L’augmentation des frais de scolarité dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur privé, au cours des dernières années, a pu contribuer à l’élargissement du spectre des droits implicitement acceptables dans la sphère publique. En effet, alors que les droits d’inscription des formations publiques sélectives augmentent, le niveau des frais de scolarité pratiqués au sein des établissements d’enseignement supérieur privés constitue, de manière implicite ou explicite, une borne haute.
La différenciation croissante des droits d’inscription actuellement à l’oeuvre au sein de l’enseignement supérieur public, impose a minima la redéfinition d’une politique introduisant de la cohérence dans deux dimensions majeures du cadre actuel.
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Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
3 - Les conséquences de ces évolutions non coordonnées : des disparités de droits mal justifiées entre formations publiques
Les augmentations de droits d’inscription au sein des écoles d’ingénieurs publiques, non coordonnées entre les différentes tutelles ministérielles, ont abouti à des disparités de droits entre des formations très comparables.
La décision récente du ministère chargé de l’enseignement supérieur d’augmenter significativement les droits d’inscription de l’École des mines de Nancy et ceux des écoles centrales de Lille, Lyon, Marseille et Nantes contribue, à cet égard, à réduire, en partie, la dispersion des droits d’inscription dans les écoles publiques d’ingénieurs entre les différents ministères de tutelle.
Il demeure néanmoins des différences de droits entre écoles d’ingénieurs publiques, la majorité des écoles sous tutelle du MESRI conservant, par exemple, des droits d’inscription à 601 euros. Ces écarts ne paraissent pas justifiés dans la mesure où ils ne reflètent pas nécessairement une disparité de la qualité des formations dispensées, ni même de la performance en termes d’insertion professionnelle. Les différences risquent de générer des incompréhensions parmi les étudiants en termes de valeur des diplômes délivrés par ces écoles. L’augmentation récente des droits au sein de certaines écoles d’ingénieurs sous tutelle du MESRI a, par ailleurs, rajouté à la multiplication désordonnée des différents niveaux de droits, dès lors que cette augmentation a concerné non seulement les formations d’ingénieurs post-classes préparatoires mais également, lorsqu’elles existaient, les deux années de formation postbaccalauréat préparant au cursus d’ingénieur. Elle a ainsi introduit une divergence forte entre les droits de ces formations post-baccalauréat et les classes préparatoires aux grandes écoles (gratuites), alors même que ces formations post-baccalauréat ont souvent pour objectif de diversifier le profil des étudiants dans les cursus d’ingénieurs.
En outre, les augmentations ponctuelles et répétées des droits au sein des écoles d’ingénieurs publiques témoignent de l’absence d’une vision stratégique claire, et partagée au niveau interministériel, sur leur point d’aboutissement. Cette situation peut alimenter, chez les étudiants et leurs familles, la crainte d’une « fuite en avant » vers un modèle de financement inspiré des établissements privés. En effet, la plupart des ministères fixent les droits d’inscription par un arrêté annuel dont la publication peut, de surcroit, s’avérer tardive comme dans le cas, extrême, des écoles centrales et de l’École des Mines de Nancy, où les droits ont augmenté de 310 % par un arrêté publié le 21 août 2018, alors même que les inscriptions étaient déjà largement entamées. La bonne pratique de certains ministères, comme celui de l’agriculture, qui s’efforcent de donner une visibilité pluriannuelle de l’évolution des droits aux étudiants mais aussi aux établissements en les fixant pour plusieurs années universitaires, doit, à cet égard, être relevée.
Ces évolutions non coordonnées et les disparités injustifiées auxquelles elles aboutissent rendent indispensable un renforcement de la coordination interministérielle. Celui-ci est également nécessaire afin de régulariser, à brève échéance, le fondement juridique des droits d’inscription aux concours des grandes écoles, en particulier des écoles d’ingénieurs publiques. En effet, en application de l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951, et comme l’a rappelé le juge administratif (TA de Strasbourg, 5 juin 2008, n° 0705729-7), seul un arrêté cosigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de budget peut déterminer le montant des frais d’organisation des épreuves d’accès à une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national. Or, à ce jour, pour tous les concours post-CPGE, à l’exception du concours d’entrée à l’École polytechnique, les droits d’inscription sont perçus sans arrêté ministériel, ce qui est illégal.
Parmi les tutelles ministérielles concernées, le MESRI paraît le mieux placé pour engager le chantier de la régularisation, compte tenu de la contribution financière qu’il verse pour participation aux frais d’organisation des concours (environ 4 M€ par an), de la tutelle exclusive qu’il détient sur la majorité des grandes écoles concernées et de la tutelle conjointe que lui a conférée pour tous les établissements d’enseignement supérieur la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Le MESRI s’efforce, à cet égard, de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les procédures d’admission dans les écoles d’ingénieurs relevant de sa tutelle soient régulières ; il considère qu’une régularisation progressive et adaptée aux divers établissements avec concertation entre les différentes autorités de tutelle ministérielle apparaît comme la solution la plus efficace. Le ministère de l’économie et des finances partage également la recommandation formulée par la Cour et s’est engagé à ce que les droits d’inscription aux concours communs Mines-Ponts et Mines-Télécom, par lesquels les écoles sous tutelle de ce ministère recrutent, fassent l’objet d’un arrêté ministériel.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
2 - Des augmentations facilitées par certaines spécificités
L’élévation du montant des droit d’inscription au sein des écoles d’ingénieurs est souvent mise en regard des bonnes performances de ces écoles en termes d’insertion professionnelle.
Le cas des écoles sous tutelle du ministère de l’agriculture
Les droits d’inscription des écoles d’ingénieurs relevant du ministère de l’agriculture restent inférieurs aux tarifs pratiqués par les écoles homologues dépendant des ministères techniques, hors MESRI : 1 601 €, contre 2 870 € pour l’École nationale des ponts et chaussées en 2017-2018 et 2 150 € pour les écoles de l’Institut Mines-Télécom. Le ministère de l’agriculture considère que les salaires d’embauche versés par les employeurs à la sortie de ces établissements ne sont pas comparables : le secteur agricole et agroalimentaire ou le secteur de la création paysagère sont réputés verser des salaires plus modestes à l’embauche des jeunes diplômés que les secteurs de l’industrie lourde, de l’informatique, de la finance ou du génie civil.
Les étudiants des écoles d’ingénieurs proviennent, par ailleurs, de milieux en moyenne plus favorisés, ce qui pourrait expliquer que l’augmentation des droits d’inscription n’ait pas eu d’impact, à ce stade, sur l’attractivité des établissements concernés. Pour autant, les dispositifs de bourses concernent, notamment dans certaines écoles, un nombre élevé d’étudiants.
Aucun ministère n’a, jusqu’à présent, mené d’étude pour analyser les implications de l’augmentation des droits de scolarité sur les étudiants. Néanmoins, cette hausse s’est accompagnée, dans plusieurs écoles, de la mise en place de dispositifs supplémentaires d’accompagnement financier des étudiants ou de la modification des dispositifs existants. Ainsi, à compter de la rentrée 2014, une exonération de 50 % des droits de scolarité au profit des élèves dont les ressources dépassent d’au plus 3 000 € le plafond du revenu fixé pour l’attribution de bourses sur critères sociaux a été mise en oeuvre au sein des écoles d’ingénieurs du groupe Mines-Télécom. Par ailleurs, l’École nationale supérieure des Mines de Paris a conclu un accord avec un établissement financier permettant aux élèves qui le souhaitent de différer le paiement des droits de scolarité grâce au recours à un emprunt.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
1 - Des augmentations substantielles de droits d’inscription au sein de certaines écoles
Un mouvement de progression des droits d’inscription, assorti dans certains cas d’une différenciation à l’égard des étudiants étrangers non originaires de l’espace économique européen (EEE), est intervenu, au cours des dernières années, dans des écoles relevant d’autres tutelles ministérielles80 que celle du MESRI, ainsi que, plus récemment, au sein même des écoles relevant de ce ministère.
Les droits d’inscription ont ainsi pratiquement doublé, à la rentrée 2011, au sein d’une école sous tutelle du ministère des armées (ISAE-Supaero), passant de 564 € à 1 100 € ; ils ont augmenté de 77 % dans une autre école (ENSTA ParisTech), passant de 620 € à 1 100 €. Au total, sur la période 2006-2018, les droits d’inscription ont augmenté de 330 % dans trois écoles sous tutelle du ministère des armées.
Au sein des écoles d’ingénieurs du groupes Mines-Télécom, les droits de scolarité ont plus que doublé à compter de la rentrée 2014 (+ 118 %), passant de 850 € à 1 850 €, et un tarif plus élevé a été introduit pour les étudiants étrangers (3 850 €)82. Cette augmentation faisait suite à une demande du ministre du redressement productif, au regard de la réduction, en 2013, de la subvention pour charges de service public des écoles et du niveau très bas des droits de scolarité en vigueur comparés aux salaires des ingénieurs83. Elle s’inscrivait également dans la perspective de la réforme84 du régime de la taxe d’apprentissage de 2014 dont il était attendu une baisse des versements au titre de la part hors-quota au profit des écoles d’ingénieurs85. Depuis 2014, les droits de scolarité continuent d’augmenter à un rythme soutenu. Au total, sur la période 2006-2018, les droits d’inscription ont progressé de 678 % à l’école nationale supérieure des mines de Paris.
Dans la mesure où les écoles de l’Institut Mines Télécom recrutaient leurs élèves de première année sur le même concours que l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de suivre ce mouvement de hausse. Les droits d’inscription à l’ENPC ont été significativement augmentés à compter de la rentrée 2014 : + 90 % pour les élèves non fonctionnaires.
Plus récemment, les droits d’inscription de certaines écoles d’ingénieurs relevant du programme 150, sous tutelle du MESRI, ont également été relevés. La création du grand établissement CentraleSupelec, issu de la fusion opérée au 1er janvier 2015, de l’école centrale des arts et manufactures et de l’école supérieure d’électricité, s’est accompagnée d’une augmentation significative des droits d’inscription de 610 € (avant la rentrée 2015) à 3 500 € à compter de la rentrée 2017 pour le titre d’ingénieur diplômé de l’École centrale des arts et manufactures (soit + 474 %). L’augmentation des droits d’inscription était justifiée, selon les tutelles, par une modification de l’offre de formation du cursus ingénieur pour aboutir à un diplôme unique de CentraleSupélec86, et s’inscrivait dans le contexte de la situation financière fragile de l’établissement (résultat déficitaire en 2016). À compter de la rentrée 2018, les droits d’inscription des Écoles centrales de Lille, Lyon, Marseille et Nantes, et ceux de l’École des mines de Nancy, qui est une composante interne de l’université de Lorraine, ont été augmentés sensiblement à 2 500 € (soit + 310 % par rapport à l’année précédente).
Ce mouvement d’augmentation des droits d’inscription s’inscrit donc dans un objectif de développement des ressources propres des établissements, alors que la subvention pour charges de service public stagne, voire diminue, que les effectifs étudiants progressent et que les coûts de formation augmentent, notamment dans le cadre de la compétition internationale.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
Des augmentations substantielles de droits d’inscription sont intervenues, au cours des dernières années, au sein de certaines écoles publiques d’ingénieurs, dans un contexte général de stagnation ou de diminution des SCSP 79. Leur mise en oeuvre a été facilitée par certaines spécificités des écoles publiques d’ingénieurs. Ces augmentations, non coordonnées entre les différentes tutelles ministérielles, ont cependant abouti à des disparités de droits entre des formations parfois de même nature.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
2 - Des diplômes d’université aux tarifs élevés
c) Des recettes en progression sans objectif financier prioritaire
La création d’un DU relève majoritairement d’une volonté d’améliorer l’insertion professionnelle des étudiants. Si cet objectif s’inscrit traditionnellement dans les missions de la formation continue, il est également à la source de la création de DU en formation initiale.
Compte tenu de leur part marginale dans la structure de recettes des établissements (cf. infra), les décisions de création de DU ne sont pas nécessairement associées à un objectif d’augmentation des ressources propres. L’université d’Artois indique ainsi dans sa réponse à l’enquête que « le nombre d’étudiants inscrits dans ces formations n’est pas suffisamment significatif pour se traduire par une évolution des recettes de l’établissement ». Cette dimension n’est cependant pas écartée : les tarifs élevés de certains DU procurent des recettes substantielles, dont le montant est uniquement limité par le nombre d’étudiants inscrits.
L’université de Poitiers souligne ainsi que « si le développement des ressources propres de l’établissement n’est pas le but principal et clairement affiché, la perception de ressources propres en augmentation n’est néanmoins pas négligeable ».
Les ressources issues des droits de scolarité des diplômes propres aux établissements en formation initiale représentent une part minime des recettes des universités.
En 2017, ces recettes représentent seulement 0,49 % du total des produits constatés et 3 % des ressources propres des universités ayant répondu à la Cour. Toutefois, la part des recettes issues des DU dans les ressources propres atteint et dépasse 10 % dans certaines universités (Toulouse 1, Dauphine, Montpellier 3).
Dans les universités interrogées, si le montant cumulé de ces droits (56 M€ en 2017) reste inférieur aux recettes issues des diplômes nationaux (216 M€ en 2017)78, les recettes issues des DU connaissent la progression la plus dynamique de l’ensemble des recettes. Dans le périmètre des universités ayant répondu au questionnaire, les recettes des DU sont passées de 37,48 M€ en 2011 à 56 M€ en 2017 (+49,46 %), alors que les recettes liées à la formation continue ont augmenté de 39 % et celles liées aux diplômes nationaux n’ont progressé que de 9,80 %. Cette hausse peut être expliquée par plusieurs facteurs (progression du nombre d’étudiants inscrits, hausse des tarifs, augmentation du nombre de formations proposées) qui n’ont pu être étudiés dans le cadre de l’enquête.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
2 - Des diplômes d’université aux tarifs élevés
b) Des modalités de fixation des tarifs qui peuvent se fonder sur les coûts complets
Le juge administratif a admis que les tarifs pratiqués en DU relèvent des conseils d’administration des établissements, mais se réfère au coût total de mise en place de la formation pour apprécier leur bien-fondé.
Cette exigence impose aux établissements de disposer d’une connaissance fiable de leurs coûts. L’université de Nice a mis en place une « annexe financière afin que les porteurs des projets […] puissent déterminer un coût de fonctionnement afin d’établir les montants des droits d’inscription. » À Lille, « la tarification des DU est liée au calcul des coûts engendrés pour leur mise en place (ingénierie et enseignement, coût de fonctionnement, etc.) ». L’université Lyon 1 « dispose d’un instrument de comptabilité analytique basé sur une méthodologie en coûts complets tenant compte des heures d’enseignement au coût réel, permettant le coût d’une heure chargée d’enseignement, intégrant l’ensemble des éléments de rémunération liés à l’enseignement, notamment les heures complémentaires, les frais généraux, les fonctions support et les charges immobilières. »
D’autres éléments interviennent pour déterminer le coût de la formation :
- le nombre prévisionnel d’étudiants inscrits : l’université de Limoges précise que la fiche budgétaire prend en compte les coûts de réalisation de la formation, « permettant d’établir le tarif par étudiant et le seuil d’ouverture en termes de nombre d’étudiants » ;
- le public cible de la formation : dans de nombreux établissements, les tarifs de DU les plus élevés s’appliquent aux formations dans lesquelles la majorité des inscrits sont des étudiants étrangers. Les trois DU de l’université de Bordeaux dont les droits sont les plus élevés (plus de 3 000 € annuels) accueillent 100 % d’étudiants extra-communautaires. De même, les quatre DU de l’université de La Rochelle les plus coûteux (1 000 €) sont destinés aux étudiants étrangers. Sur les 14 DU de l’université d’Orléans, 12 ont été créés depuis 2015 et accueillent exclusivement des étudiants étrangers pour un tarif annuel de 1 178 € ; deux DU de « Français langue étrangère », qui accueillent 49 étudiants en première année et 45 étudiants en deuxième année ont un droit d’inscription d’un montant de 4 883 € en 2017-2018.76 La création de ces formations destinés aux étudiants étrangers paraît ainsi clairement répondre à un objectif financier ;
- les pratiques tarifaires d’autres acteurs de formation : l’université de Reims indique que « dans le cadre des DU en formation continue, une analyse des tarifs de formations similaires (nom et/ou domaine d’activité) est effectuée par le service de la formation continue et de l’insertion professionnelle de l’établissement. » L’université du Mans effectue également une comparaison avec les tarifs des formations « équivalentes et/ou formations proposées sur le territoire. »
Dans les sites où une réflexion sur ces formations a été menée, les DU ont permis aux établissements de développer des outils comptables sur la base d’analyses en coûts complets, d’améliorer la connaissance de l’environnement socio-économique, en développant des formations adaptées et de mieux connaître les attentes du public étudiant en formation initiale ou en formation continue. En ce sens, les DU permettent aux universités de se positionner en prestataires de formation sur un marché local (voire national en cas de spécialisation pointue77) dans un cadre d’autonomie en matière de définition de l’offre de formation et de détermination des tarifs associés.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
2 - Des diplômes d’université aux tarifs élevés
a) Une grande variété de situations
En 2017-2018, le MESRI dénombrait 76 150 inscrits dans des diplômes d’établissement proposés par les universités. Dans les 49 universités dont les réponses ont pu être exploitées par l’enquête sur ce point, le nombre total de formations locales sanctionnées par un diplôme d’université s’élève à 2 609, accueillant 61 288 étudiants en formation initiale.
Certaines universités comptent peu de formations sanctionnées par un DU dans leur carte de formation (un DU à Toulon, quatre à Nîmes et en Nouvelle-Calédonie) ; d’autres en ont créé plus de 200 (227 à Lyon 1, 281 à Montpellier, 218 à Nice). Les universités pluridisciplinaires avec santé se caractérisent par un nombre élevé de DU : les inscrits sont des praticiens en formation continue ou des étudiants de troisième cycle des études médicales (« internes »), qui complètent leur formation dans la spécialité choisie à l’issue des épreuves classantes nationales. Des écarts sont également constatés en matière de nombre d’étudiants inscrits en DU. Dans les universités ayant répondu à l’enquête, la part d’étudiants inscrits en DU en formation initiale au regard de l’effectif total varie de 0,04 % (Toulon, Nîmes, Évry) à plus de 20 % (Belfort-Montbéliard) (cf. annexe n° 10).
Les frais spécifiques appliqués aux DU dans les universités s’échelonnent de 0 € à plus de 10 000 €. Les étudiants boursiers peuvent, dans certains cas, bénéficier de tarifs réduits, mais ils ne bénéficient pas de droit de la gratuité, à la différence des formations conduisant à des diplômes nationaux. En cas de double inscription, certains établissements pratiquent une réduction de droits pour le DU.
La distribution des tarifs est contrastée selon les établissements : certaines universités (Perpignan, Grenoble, Franche-Comté) comptent peu de DU aux tarifs élevés, alors que d’autres en comptent une part significative dans des classes tarifaires élevées. Tel est le cas de l’université de Clermont, qui propose 18 % de ses DU à des tarifs supérieurs à 2 100 €, ou de celle de Brest, dont 47 % des DU ont des tarifs supérieurs à 1 050 €. La moyenne des tarifs des DU de l’université de Nantes est élevée (2 164 €) et 34 % des DU proposés ont des tarifs supérieurs à 2 100 €.
Les valeurs moyennes et médianes des tarifs de DU connaissent également de fortes variations d’un établissement à l’autre.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
2 - Des diplômes d’université aux tarifs élevés
En complément des cursus conduisant aux diplômes nationaux, l’offre de formation des universités peut compter des formations aboutissant à des « diplômes d’université » (DU), organisées par les établissements de façon autonome tant sur le plan pédagogique que dans la détermination des montants demandés aux étudiants.
Lorsqu’ils sont assis sur le coût complet de la formation, les niveaux de droits pratiqués dans les formations aboutissant à des DU peuvent être élevés. Dans ces conditions, même si les recettes issues des DU restent d’un niveau faible dans les ressources des universités, leur progression se révèle particulièrement dynamique.
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Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
1 - Une logique à l’oeuvre dans certaines formations paramédicales
b) Une illustration : les formations de masseur-kinésithérapeute
La formation de masseur-kinésithérapeute est sanctionnée par un diplôme d’État. À l’issue d’une année universitaire, la formation en quatre ans est effectuée dans un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) avec lequel une université a passé une convention dans le cadre de l’intégration de la formation au processus licence-master. Il existe en France 45 instituts publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif.
Les formations sanitaires et sociales sont dans la compétence de droit commun des régions en matière de formation depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Sont concernées l’ensemble des formations préparant à 21 professions paramédicales ou sanitaires. Les professions paramédicales regroupent à elles seules douze types de formation. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a confié à la région la responsabilité de financement des établissements de formation lorsqu’ils sont publics, et n’a créé d’obligation à l’égard des établissements privés qu’à la hauteur des dépenses engagées antérieurement par l’État.
Seuls les « droits d’inscription » des instituts de formation publics sont réglementés au niveau national. S’y ajoutent des « frais d’inscription », fixés par une convention conclue entre l’IFMK, l’université et la région, qui détermine les modalités de participation financière et les responsabilités des signataires. Quel que soit le statut de l’institut, le niveau de financement de la région est le déterminant essentiel du reste à charge pour l’étudiant. De ce fait, les tarifs d’inscription dans les IFMK présentent des écarts importants en fonction de la région d’implantation ou du statut de l’établissement.
Les frais exigés dans les instituts de la région Bretagne sont proches des coûts complets
des formations, alors que le niveau de financement de la région Grand Est permet à la majorité
des IFMK de pratiquer des tarifs universitaires.
La participation des régions à la prise en charge des dépenses de formation dans les IFMK peut également se traduire par de fortes disparités infra-régionales. Ainsi, la région Normandie prenait totalement en charge jusqu’en 2017 les coûts de formation de l’institut de Rouen (de statut public), la moitié des coûts de celui d’Évreux (privé à but non lucratif), alors que les frais de fonctionnement de l’IFMK d’Alençon (privé à but non lucratif) ne faisaient l’objet d’aucune participation régionale. En 2017-2018, les étudiants issus de l’université de Rouen s’inscrivent à l’IFMK de Rouen et s’acquittent de frais d’inscription de 184 € par an, alors que les étudiants de l’université de Caen, qui s’inscrivent par convention à l’IFMK d’Alençon, s’acquittent d’un montant annuel de 5 800 €. Ainsi, l’obtention d’un même diplôme présente d’importantes différences de coût selon le degré de participation financière de la région et la convention entre l’université d’origine et l’institut.
La charge financière parfois élevée des études de masso-kinésithérapie a un effet sur le choix des lieux d’études, leur mode de financement et l’installation des diplômés.
En premier lieu, le niveau des frais de scolarité est un facteur conduisant de nombreux étudiants français à effectuer leurs études à l’étranger. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes indique ainsi qu’en 2017 « 20 000 praticiens exerçant en France détiennent un diplôme délivré par un autre État, dont 10 000 sont de nationalité française. » Concernant les lieux de formation, « la Belgique et l’Espagne sont les deux pays qui depuis 2010 ont apporté à la France le plus grand nombre de professionnels diplômés, respectivement 4 613 et 3 396 (…). Viennent ensuite l’Allemagne où des écoles se sont créées de l’autre côté de la frontière alsacienne pour faciliter l’accueil des étudiants français (environ 180), la Pologne, le Portugal et la Roumanie. »
En second lieu, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes souligne que le régime de financement des instituts « impose un effort des familles chaque année, évalué à 40 millions d’euros pour financer les études des 10 000 étudiants formés sur les 4 promotions. » En complément du soutien familial, les aides financières auxquelles peuvent prétendre les étudiants masseurs-kinésithérapeutes sont essentiellement les bourses des conseils régionaux. En 2015, sur un total de 8 315 étudiants de kinésithérapie, 1 760 étudiants bénéficiaient d’une bourse d’une collectivité territoriale alors que 5 629 ne recevaient aucune aide financière.
Enfin, la nécessité de rembourser les prêts contribue au choix d’exercice libéral réalisé par la majorité des diplômés, les rémunérations libérales étant par ailleurs plus attractives que celles offertes par le secteur public. Ce type d’exercice procure des « revenus moyens supérieurs à ce qui est proposé à l’hôpital (1 350 € net après cinq années d’études) » et permet de rembourser le prêt étudiant nécessaire au financement des études ». Au total, 80 % des professionnels inscrits au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes exercent en tant que libéraux, alors que « plusieurs centaines de postes [restent] non pourvus dans le public. »
Le ministère des solidarités et de la santé estime que le processus « d’universitarisation des formations paramédicales » devrait permettre de réduire les inégalités sur le territoire en développant une offre de formation publique de qualité, accessible à tous les étudiants en partenariat avec les universités et les régions de France. Cette orientation reste toutefois étroitement dépendante des politiques mises en place par les régions, comme l’illustrent les exemples mentionnés ci-dessus.
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