03 décembre 2018

Les droits d’inscription - A - Un besoin supplémentaire estimé à 1 Md€ par an par les acteurs de l’enseignement supérieur

ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
A - Un besoin supplémentaire estimé à 1 Md€ par an par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le MESRI estime fondé le constat d’un sous-financement de l’enseignement supérieur français, mais le montant du financement supplémentaire souhaitable varie selon l’instrument de mesure utilisé. Au total, le niveau optimal de besoin financier apparaît peu clair compte tenu de la disparité des références utilisées.
Des estimations très variables
En se basant sur des comparaisons internationales, le MESRI souligne que l’écart qui sépare la dépense française pour l’enseignement supérieur (1,48 % du PIB en 2014) de la moyenne de l’OCDE (1,54 %) représente une somme légèrement supérieure à 1,3 Md€. Ce type d’évaluation conduit cependant à des chiffrages de besoin de financement très fluctuants selon les années.
En considérant la diminution de la dépense par étudiant en France au cours des dernières années, et afin de revenir en 2020 au niveau de la dépense moyenne par étudiant constatée en 2009 (soit 12 161 €, contre 11 511 € en 2016), le MESRI aboutit à un besoin de financement total de l’ordre de 3,9 Md€. La part de l’État dans la dépense intérieure d’éducation s’établissant à 65 %, l’effort budgétaire correspondant serait de l’ordre de 2,6 Md€.
En 2016, la Conférence des grandes écoles (CGE) estimait que « 20 milliards d’euros supplémentaires dans l’enseignement supérieur et la recherche sont nécessaires sur les dix prochaines années pour absorber l’augmentation des effectifs étudiants et combler le retard par rapport à nos homologues européens ».
En 2017, la Conférence des présidents d’université (CPU) rappelait que « l’objectif maintes fois annoncé de consacrer 3 % du PIB pour la recherche et 2 % pour l’enseignement supérieur doit être atteint au plus vite », et demandait « une augmentation de 1 Md€ par an de financement public pour les universités durant les cinq années du prochain quinquennat. 116 ». Cette orientation a fait consensus. La même année, le Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche a fixé l’augmentation budgétaire annuelle permettant de s’aligner sur les dépenses par étudiant de pays performants, de répondre à la croissance de la démographie étudiante et d’accroître la part d’une classe d’âge diplômée du supérieur (dont l’objectif est porté à 60 % à terme), tout en intégrant les besoins de la recherche, entre 910 M€ et 1 270 M€.
Constatant que « quelles que soient les approches retenues, le sous-financement de l’enseignement supérieur français est difficilement contestable », le MESRI retient in fine un besoin de financement de 1 Md€ supplémentaire par an sur dix ans.
Une précision s’impose cependant. Ni la part de financement incombant à l’État, ni celle devant revenir aux universités ne sont précisément évaluées.
L’estimation du montant attribuable aux universités peut se fonder sur la part qui leur revient actuellement dans les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche publics.
En appliquant cette clé de répartition à la recette potentielle de 1 Md€, la ressource supplémentaire qui reviendrait aux universités pourrait s’élever à 432,38 M€ par an119. C’est ce montant que la Cour retiendra comme pivot dans les hypothèses de travail développées infra.
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Les droits d’inscription - II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer

ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer

Ce panorama montre qu’il est difficile de déterminer, au sein d’une telle variété de situations, quel système est le plus vertueux et quelles modalités sont les plus efficaces.
Quelques constats peuvent être tirés concernant les taux d’accès à l’enseignement supérieur et à la diplomation. Tout d’abord, le niveau des droits d’inscription n’est pas, à lui seul, un critère déterminant. En effet, les systèmes dans lesquels les droits d’inscription sont très élevés, comme le Royaume-Uni, ou modérément élevés, comme la Suisse, présentent des résultats proches de systèmes pratiquant la gratuité, comme le Danemark ou la Suède.
En revanche, deux paramètres réunis semblent contribuer au renforcement du taux d’accès à l’enseignement supérieur et du taux de diplômés : le choix d’un haut niveau de financement de l’enseignement supérieur et l’existence d’instruments offrant un montant substantiel d’aide financière aux étudiants, que ce soit des bourses ou des prêts aux diplômés.
Il est à noter que les différences dans les taux d’accès et de diplomation peuvent dans certains cas être liées à un système d’enseignement professionnel développé, vers lequel les élèves sont orientés dès l’enseignement secondaire, comme c’est le cas en Allemagne et en Suède.
Les systèmes d’enseignement supérieur dont les droits d’inscription sont faibles à modérés, mais qui ont un niveau global de financement moyen ou peu élevé et qui offrent des instruments de financement pour les étudiants de portée limitée, ont des taux de diplomation moins élevés que dans les pays scandinaves ou au Royaume-Uni notamment. 
Les modèles étrangers ne fournissent donc pas d’indication claire quant au niveau optimal des droits d’inscription, notamment en raison de la diversité des modes d’organisation de l’enseignement supérieur selon les États et du niveau relatif de la dépense totale qui leur est consentie. Le niveau des droits est étroitement dépendant des pratiques admises dans chaque État en termes de financement des études, qui résultent de combinaisons variables entre plusieurs logiques (logiques économique et sociale et logiques de financement associées, logiques de régulation des flux et d’organisation des parcours).
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Les droits d’inscription - 2 - Des taux d’accès et de diplomation influencés par d’autres facteurs que le niveau des droits

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Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
B - Des performances variées non corrélées uniquement au niveau des droits d’inscription
2 - Des taux d’accès et de diplomation influencés par d’autres facteurs que le niveau des droits d’inscription

Ce panorama montre qu’il est difficile de déterminer, au sein d’une telle variété de situations, quel système est le plus vertueux et quelles modalités sont les plus efficaces.
Quelques constats peuvent être tirés concernant les taux d’accès à l’enseignement supérieur et à la diplomation. Tout d’abord, le niveau des droits d’inscription n’est pas, à lui seul, un critère déterminant. En effet, les systèmes dans lesquels les droits d’inscription sont très élevés, comme le Royaume-Uni, ou modérément élevés, comme la Suisse, présentent des résultats proches de systèmes pratiquant la gratuité, comme le Danemark ou la Suède.
En revanche, deux paramètres réunis semblent contribuer au renforcement du taux d’accès à l’enseignement supérieur et du taux de diplômés : le choix d’un haut niveau de financement de l’enseignement supérieur et l’existence d’instruments offrant un montant substantiel d’aide financière aux étudiants, que ce soit des bourses ou des prêts aux diplômés.
Il est à noter que les différences dans les taux d’accès et de diplomation peuvent dans certains cas être liées à un système d’enseignement professionnel développé, vers lequel les élèves sont orientés dès l’enseignement secondaire, comme c’est le cas en Allemagne et en Suède.
Les systèmes d’enseignement supérieur dont les droits d’inscription sont faibles à modérés, mais qui ont un niveau global de financement moyen ou peu élevé et qui offrent des instruments de financement pour les étudiants de portée limitée, ont des taux de diplomation moins élevés que dans les pays scandinaves ou au Royaume-Uni notamment. 
Les modèles étrangers ne fournissent donc pas d’indication claire quant au niveau optimal des droits d’inscription, notamment en raison de la diversité des modes d’organisation de l’enseignement supérieur selon les États et du niveau relatif de la dépense totale qui leur est consentie. Le niveau des droits est étroitement dépendant des pratiques admises dans chaque État en termes de financement des études, qui résultent de combinaisons variables entre plusieurs logiques (logiques économique et sociale et logiques de financement associées, logiques de régulation des flux et d’organisation des parcours).
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Les droits d’inscription - 1 - Un choix des instruments d’aide aux étudiants en partie lié aux politiques des droits

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Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
B - Des performances variées non corrélées uniquement au niveau des droits d’inscription
1 - Un choix des instruments d’aide aux étudiants en partie lié aux politiques de droits d’inscription

Différents types d’instruments permettent d’offrir une aide aux étudiants ou à leur famille pour le financement de leurs études : bourses, prêts, aides fiscales. Le choix d’un ou de plusieurs de ces instruments peut être lié au modèle social de chaque pays mais aussi au niveau des droits d’inscription exigibles des étudiants.
Les pays qui s’inscrivent dans une approche libérale de l’enseignement ont mis en place des systèmes de prêts pour permettre aux étudiants de payer les droits, fixés à un niveau élevé. Afin de contourner la difficulté relative à la capacité d’emprunt et de remboursement des étudiants, au Royaume-Uni et en Australie, les systèmes de prêts à remboursement contingent garantis par l’État permettent aux étudiants d’accéder facilement à des moyens de financement, tout en sachant qu’ils ne devront rembourser qu’une fois un certain niveau de rémunération atteint, en général le salaire médian dans leur pays.
Augmentation des droits d’inscription et développement des prêts aux étudiants en Angleterre
L’augmentation des droits d’inscription en Angleterre a été réalisée en plusieurs étapes : fixé à 1 000 £ par an au moment de leur réintroduction en 1998, le plafond est passé à 3 000 £ par an en 2006, puis à 9 000 £ en 2012. Le plafond de droits d’inscription a été fixé à 9 250 £ en 2017/2018. Les établissements ont tous choisi des niveaux de droits proches de ce montant.
L’augmentation des droits s’est accompagnée de la mise en place d’un système de prêts garantis à remboursement contingent, créé en 2006. Il existe deux types de prêts : pour la prise en charge des frais d’inscription (général) et pour la vie courante (sur critères sociaux). Le remplacement des bourses par les prêts a entrainé une hausse du montant de nouveaux prêts, passés de 12 Mds£ en 2015-2016 à un montant estimé de 20,4 Mds£ en 2021-2022. Le coût de la garantie publique pour ces prêts est estimé par le Gouvernement entre 20 % et 25 % de leur montant total.
L’endettement des étudiants s’est fortement accru. Selon le rapport de l’Institut des études fiscales de juillet 2017 (Higher Education funding in England : past, present and options for the future), l’endettement moyen par étudiant diplômé est de 50 000 £. La suppression des bourses non soumises à remboursement, achevée en 2016-2017, entraîne un niveau d’endettement encore plus élevé pour les étudiants issus des milieux sociaux les plus défavorisés, à hauteur de 57 000 £ pour un diplôme en trois ans. Le montant global estimé des prêts étudiants pour la seule couverture des droits s’élève à 8,7 Mds£ pour 2016-2017 et devrait atteindre 9 Mds£ en 2017-2018, compte tenu de la nouvelle augmentation du plafond des droits à 9 250 £. Il n’était que de 2,6 Mds£ en 2011-2012. Pour les pays relevant du modèle social-démocrate, comme les pays scandinaves, des bourses à vocation quasi universelle sont accordées aux étudiants ainsi que des prêts en complément. Ce système permet aux étudiants, quelles que soient leurs ressources, et indépendamment de celles de leurs familles, de disposer d’un revenu de subsistance pendant leurs études.
Les aides aux étudiants en Suède
Tous les étudiants peuvent recevoir une bourse d’un montant annuel maximum de 28 480 couronnes (2 994 €) pendant six années d’études. 72 % des étudiants ont reçu une bourse en 2015. Des prêts garantis sont également à la disposition des étudiants, pour un montant annuel de 71 680 couronnes (7 537 €), pendant six années d’études. Les remboursements commencent six mois après la fin des versements du prêt et doivent être achevés dans les 25 ans et avant l’âge de 60 ans. 53 % des étudiants ont souscrit à ces prêts garantis en 2015.
Dans des pays comme la France, l’Allemagne ou l’Italie, la logique d’ouverture à tous du système d’enseignement supérieur entraîne un système d’aides aux étudiants à vocation égalitaire. Le système de bourses doit, d’une part, permettre aux étudiants issus des milieux sociaux les plus défavorisés de combler une partie de l’écart de revenu par rapport aux autres étudiants et, d’autre part, permettre aux jeunes d’exploiter leur potentiel en les aidant à poursuivre des études dans la filière de leur choix. Ainsi, les bourses sont octroyées sur critères sociaux et sur la base du mérite. Elles ne sont pas d’un niveau élevé, la logique étant de lisser les écarts plutôt que d’assurer un certain niveau de vie à tous.
Certains pays assortissent leur système d’aides aux étudiants d’avantages fiscaux pour leur famille. Ce type d’avantages fiscaux n’existe pas dans les pays scandinaves ou dans les pays anglo-saxons, l’étudiant y étant vu comme un individu autonome à qui est offerte la possibilité d’obtenir un haut niveau de financement via les bourses ou les prêts. Au contraire, dans les systèmes où l’étudiant n’est pas vu comme un individu autonome et où les études apparaissent comme une charge pour les ménages, le soutien aux études est lié à la politique familiale. C’est dans cette optique que peuvent être accordés les avantages fiscaux, comme c’est le cas en France, en Italie, en Belgique, en République tchèque, en Grèce ou encore dans les États baltes.
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Les droits d’inscription - 2 - Des modalités de fixation des droits d’inscription diverses

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Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
A - Une diversité de modèles de financement de l’enseignement supérieur
2 - Des modalités de fixation des droits d’inscription diverses

Au total, au-delà des deux grandes tendances, c’est la diversité des situations concrètes
qui s’impose comme marqueur principal des comparaisons internationales. Cinq types de
modalités de fixation des droits d’inscription peuvent être esquissées :
- des droits fixés par les universités, sans limite imposée par l’État. C’est le cas en Suisse, en Lettonie et en Lituanie pour les étudiants qui ne bénéficient pas de places subventionnées par l’État, ainsi qu’au Portugal et au Royaume-Uni pour les formations de niveau master et au Luxembourg ;
- des droits fixés conjointement par des autorités publiques et les universités. Des seuils sont alors fixés par l’État, comme en Grande-Bretagne et au Portugal pour le niveau licence, en Hongrie ou en Italie ;
- des droits d’inscription fixés par l’État, comme en France, en Belgique, aux Pays-Bas ; - des droits fixés par les régions, comme en Espagne, ce qui peut entraîner des disparités au sein d’un même pays ;
- des universités ne pouvant pas faire payer de droits d’inscription, l’enseignement supérieur étant gratuit, comme en Suède, en Finlande, en Norvège, au Danemark, en Allemagne, en Autriche, en Pologne ou en République tchèque.
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Les droits d’inscription - I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers

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Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
A - Une diversité de modèles de financement de l’enseignement supérieur
1 - Une dispersion des systèmes d’enseignement supérieur entre deux pôles distincts 

Il n’existe pas de modèle dominant en matière de financement de l’enseignement supérieur dans le monde. Le niveau des financements consacrés à l’enseignement supérieur par rapport au PIB et la structure des financements entre financement public et financement privé différent fortement d’un pays à l’autre.
Deux tendances sont observables. Elles ont été été qualifiées de « régime libéral » et de « régime social-démocrate ».
Dans le « régime libéral », qui rassemble notamment l’Angleterre, le Canada, l’Australie, les États-Unis, le Chili, le Japon et la Nouvelle-Zélande, le financement privé de l’enseignement supérieur l’emporte largement sur le financement public.
À l’opposé, dans le régime « social-démocrate » qui prévaut particulièrement dans les pays scandinaves (Suède, Norvège, Finlande, Danemark), le financement repose très majoritairement sur des fonds publics.
Entre ces deux modèles, qui reflètent deux appréciations différentes de la théorie du capital humain, une diversité de systèmes emprunte certains éléments à ces deux régimes. Si le financement de l’enseignement supérieur y est majoritairement public, il reste en deçà de la moyenne globale de financement. Tel est le cas de la France, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne.
Ces grandes tendances reposent sur des choix de modèle social et sont liés à la structuration du système d’enseignement supérieur, reflet des choix politiques et du contexte historique propre à chaque État.
Dans les pays anglo-saxons, le financement public du système d’enseignement supérieur est d’autant plus limité que ses bénéficiaires prennent en charge une large part de ses coûts. La détention d’un diplôme de l’enseignement supérieur est vue comme un investissement privé à fort rendement. Ainsi, en Angleterre, le Haut Conseil pour le financement de l’enseignement supérieur a baissé les financements publics accordés aux établissement, passés de 6,7 Mds£ en 2011-2012 à 3,6 Mds£ en 2017-2018. Ces financements sont nettement différenciés selon les disciplines.
À l’opposé, dans les pays scandinaves, l’enseignement supérieur est considéré comme un bien public et perçu comme un investissement d’un rendement social élevé. Les personnes privées ne doivent pas en assumer les coûts, puisque l’élévation du niveau d’instruction bénéficie à l’ensemble de la société. Un niveau de prélèvements obligatoires élevé permet une forte socialisation des dépenses.
Ces deux systèmes, aussi différents soient-ils, se rencontrent sur deux points : le niveau global de financement de l’enseignement supérieur est très élevé et la sélection à l’entrée est forte. En Suède, en 2012, 257 000 personnes ont été admises sur un total de 403 000 personnes candidates aux formations d’enseignement supérieur, tous niveaux de diplômes confondus.
Les autres pays se situent dans des positions intermédiaires. Ils ont en commun un niveau global de financement de l’enseignement supérieur généralement plus limité et majoritairement public. Cependant, les pratiques en matière de droits d’inscription y sont très contrastées.
En Italie, la volonté de maintenir une part majoritaire de financement public se traduit par une limitation de la part des droits dans les ressources des établissements. Les droits d’inscription sont fixés par les établissements d’enseignement supérieur, mais leur produit ne peut dépasser 20 % du montant des fonds publics reçus par l’établissement.
En Allemagne, le principe de gratuité de l’enseignement supérieur s’est appliqué jusqu’en 2006, date à laquelle une loi a autorisé les Länder à fixer des droits d’inscription. Quelques Länder ont utilisé cette possibilité, mais celle-ci a été progressivement abandonnée. Depuis 2014, avec la décision de la Basse-Saxe de les supprimer, les étudiants ne paient plus aucun droit d’inscription en Allemagne, ils doivent seulement s’acquitter de droits administratifs modérés dans dix Länder.
Certains États d’Europe de l’Est (Lettonie, Lituanie, Hongrie, Roumanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie) pratiquent quant à eux un système mixte. Les universités disposent d’un côté de places subventionnées par l’État, pour lesquelles les étudiants bénéficient de la gratuité, de l’autre de places financées par les étudiants pour lesquelles les droits d’inscription peuvent être élevés. Les places subventionnées par l’État sont attribuées sur la base des performances académiques des étudiants et allouées dans les domaines d’études prioritaires. Elles bénéficient en moyenne à au moins la moitié des étudiants. Les droits pour les étudiants qui ne bénéficient pas de places subventionnées peuvent être fixés librement par les établissements jusqu’à des niveaux assez, voire très élevés.
En Australie, le niveau des droits est élevé, mais leurs modalités de fixation témoignent d’une logique plutôt utilitariste. Ils sont modulés selon le domaine d’enseignement, en tenant compte non seulement des coûts de formation, mais aussi des besoins du marché du travail, et fixés à des niveaux faibles pour les secteurs de l’économie dans lesquels un besoin est identifié.
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Les droits d’inscription - Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
Les universités, soumises à de fortes contraintes de financement, peuvent difficilement rester à l’écart d’une réflexion sur les droits d’inscription.
Les modèles étrangers ne fournissent pas d’indication claire quant au niveau optimal des droits d’inscription universitaires, notamment en raison de la diversité des modes d’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche (I).
Si plusieurs hypothèses d’évolution des droits peuvent être analysées, la seule approche quantitative des droits comme ressource financière pour les universités ne saurait suffire. Elle doit être intégrée dans un environnement complexe, de sorte que toute modification de leur niveau imposerait la mise en place de prérequis importants (II).
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Les droits d’inscription - Chapitre I - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Comme plusieurs autres pays européens, la France a fait le choix historique et structurant d’un système public d’enseignement supérieur dont le financement est assuré à près de 80 % par des fonds publics.
En termes de politique publique, les droits d’inscription ne sont considérés ni comme un levier de financement, notamment pour les universités, ni comme un instrument de régulation de l’accès aux études supérieures ou aux différentes filières de formation. Non seulement le mode de fixation des droits par voie d’arrêtés interministériels n’a pas évolué depuis 1951, mais leur nature juridique reste indéterminée et leur niveau ne correspond à aucune logique identifiable. En application du principe constitutionnel de gratuité, les droits d’inscription pour la préparation d’un diplôme national ont longtemps été fixés à un niveau si modique que le service public de l’enseignement supérieur pouvait être considéré comme quasiment gratuit. De ce fait, ce niveau est encore aujourd’hui, dans la majorité des établissements, sans commune mesure avec le coût des formations.
Les droits d’inscription ne peuvent donc pas être considérés comme un levier de financement significatif, notamment au niveau des universités, d’autant qu’un nombre élevé d’étudiants sont exonérés du paiement des droits.
La quasi-gratuité date cependant d’une période où l’enseignement supérieur concernait une fraction marginale de la population. Alors que le contexte a depuis lors considérablement évolué, compte tenu de la massification de l’enseignement supérieur et de son internationalisation, les pouvoirs publics ne sont pas revenus sur ce principe ancien. Néanmoins, un mouvement de différenciation est à l’oeuvre depuis plusieurs années. Les droits d’inscription sont désormais de plus en plus considérés comme des instruments financiers permettant d’améliorer les ressources des établissements, même si c’est à des degrés très divers au sein de l’enseignement supérieur public.
Dans les modèles atypiques de l’institut d’études politiques (IEP) de Paris et de l’université Paris-Dauphine, la stratégie de croissance, y compris à l’international, s’est appuyée sur une augmentation dynamique des ressources propres, et notamment des droits d’inscription. Le dispositif original de modulation en fonction du revenu paraît difficilement reproductible dans l’ensemble de l’enseignement supérieur, et en particulier à l’université, en raison des spécificités de ces deux établissements. Sa mise en place a dû être accompagnée de mesures de soutien financier en faveur des étudiants : à Sciences Po, ces mesures, couplées au programme d’égalité des chances, se sont traduites par un accroissement de la part des boursiers dans l’effectif étudiant, mais elles n’ont pas permis de corriger l’effet d’éviction, parfois constaté à l’égard des élèves non boursiers correspondant aux premières tranches du barème des droits.
Dans d’autres types de formation, les droits liés à la scolarité peuvent tendre vers des niveaux destinés à couvrir le coût complet de mise en place du cursus. Ces montants élevés de droits, lorsqu’ils compensent un niveau de financement public faible (cas de certaines filières paramédicales suivies dans des instituts), alourdissent la charge financière reposant sur les étudiants et conduisent nombre d’entre eux à effectuer leur formation à l’étranger. Dans le cas des diplômes d’université, le niveau élevé de droits tire parti d’un public spécifique (les recettes, même s’il ne s’agit pas de leur visée première. S’ils ne concernent actuellement qu’un nombre réduit d’étudiants, la prolifération de ces DU appelle la mise en place d’un dispositif de suivi de la part du ministère chargé de l’enseignement supérieur, concernant tant la qualité des formations dispensées que leur équilibre économique.
Dans une moindre ampleur, au sein des écoles d’ingénieurs publiques, un mouvement, non coordonné entre les tutelles ministérielles, de progression des droits d’inscription s’est fait jour plus récemment, dans un contexte de stagnation ou de diminution des subventions pour charges de service public. Les augmentations substantielles, intervenues sur une période rapprochée, sont également à relier aux spécificités de ces écoles : des formations sélectives, de bonnes performances en termes d’insertion professionnelle, une situation sociale des étudiants en moyenne plus aisée que la moyenne française et un nombre limité d’étudiants. Mais ces évolutions non coordonnées aboutissent aujourd’hui à des disparités injustifiées de droits entre des formations parfois de même nature, qui rendent indispensable un renforcement de la coordination interministérielle.
Au terme de cette analyse, il apparaît que les montants des droits d’inscription varient sensiblement au sein de l’enseignement supérieur public. Si la grande majorité des étudiants acquittent des droits modiques dès lors qu’ils visent l’obtention d’un diplôme national dans une université, un nombre de plus en plus significatif d’entre eux doit s’acquitter de droits qui ne relèvent pas de la même logique. Il en résulte un écart croissant entre les modèles économiques des établissements qui utilisent les droits comme leviers financiers et les universités. Il en résulte également un effet de dispersion mal justifié et peu compréhensible pour les étudiants et leurs familles, qui nécessite qu’au minimum un certain nombre de mesures soit prises pour renforcer la cohérence du cadre actuel des droits d’inscription, piloter la différenciation et améliorer la lisibilité du système pour les usagers et les établissements d’enseignement supérieur publics.
Au vu de ces constats, la Cour, en vue de renforcer la transparence, la lisibilité et la cohérence du cadre actuel des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public, formule les recommandations suivantes :
1. (MESRI et autres ministères exerçant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur public) : établir une stratégie des droits d’inscription coordonnée au niveau interministériel, impliquant notamment la co-signature par le ministère chargé de l’enseignement supérieur de tous les arrêtés de fixation du montant des droits ;
2. (MESRI et autres ministères exerçant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur public) : doter les pouvoirs publics des outils et procédures permettant une connaissance plus fine des droits d’inscription et de leurs déterminants ;
- présenter dans les documents budgétaires, et notamment dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, une vue d’ensemble sur le niveau des droits d’inscription dans la totalité des établissements d’enseignement supérieur publics et sur les recettes financières issues des droits d’inscription aux diplômes nationaux et aux diplômes d’établissement ;
- intégrer le thème des droits d’inscription de l’ensemble de l’enseignement supérieur dans une publication régulière du MESRI ;
- évaluer les impacts sur le profil des étudiants des augmentations récentes de droits d’inscription aux écoles d’ingénieurs publiques ;
- généraliser la démarche de calcul des coûts complets des formations, sur une base harmonisée, à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur public.
3. (MESRI, HCERES) : effectuer un recensement des diplômes d’université, assorti pour chacun d’entre eux d’un état financier, et intégrer ces informations dans le cadre du dialogue de gestion avec les universités ;
4. (MESRI et autres ministères exerçant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur public) : régulariser, d’ici fin 2019, le fondement juridique des droits d’inscription aux concours des écoles d’ingénieurs publiques.
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Les droits d’inscription - B - Assurer une meilleure information des étudiants sur les droits de scolarité

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre III - Une cohérence du cadre actuel à établir
B - Assurer une meilleure information des étudiants sur les droits de scolarité
Le niveau des droits et des coûts des formations pourrait être valorisé dans un objectif de responsabilisation des usagers du service public de l’enseignement. Les établissements pourraient afficher le coût de leurs formations pour en informer les étudiants et leurs familles.
Malgré les arrêtés ministériels sur les droits d’inscription pour les formations menant à des diplômes nationaux, qui sont publiés au Journal officiel, l’information des étudiants sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, y compris public, est largement assurée par des acteurs non institutionnels. Il n’existe pas, en France, de portail d’information national présentant une information exhaustive sur les différents cursus de l’enseignement supérieur, comme c’est le cas, par exemple, en Angleterre, où un portail centralisé « UNISTATS », dont l’initiative est portée par le conseil de financement pour l’enseignement supérieur pour l’Angleterre (HEFCE), regroupe sur un seul site les informations officielles relatives aux universités britanniques afin d’aider les étudiants à choisir leur université en toute transparence et à faire des comparaisons entre les différents cursus.
Le portail national trouvermonmaster.gouv.fr, mis en place en février 2017103, recense l’intégralité des diplômes nationaux de master proposés par les établissements d’enseignement supérieur français et comporte des informations sur le montant des droits d’inscription correspondant à ces diplômes. Ce portail ne porte donc que sur une partie des cursus de l’enseignement supérieur. Parcoursup, la nouvelle plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur, contient également de nombreuses informations, y compris sur le niveau des droits d’inscription en première année des formations de l’enseignement supérieur, mais le montant des droits d’inscription dans les niveaux ultérieurs (de niveau licence ou master, par exemple) ne figure pas sur ce site, pas plus que le montant des droits d’inscription aux concours communs d’entrée aux formations sélectives. Une telle information permettrait aux étudiants de faire des choix mieux éclairés.
Compte tenu du coût élevé associé au redoublement en cycle licence, la Cour a également analysé l’option d’une différenciation des droits d’inscription en cas de dépassement de la durée normale d’étude, dans la perspective d’une optimisation de l’organisation des parcours universitaires. Le maintien des bourses est, en effet, lui-même soumis à des conditions de progression des étudiants. Une différenciation des droits en cas de redoublement existe dans certains pays où les droits d’inscription sont faibles, voire inexistants. La question se posait donc de savoir si les droits d’inscription pourraient jouer un rôle régulateur, afin d’inciter davantage les étudiants à terminer leurs études dans la durée « normale » d’un cursus.
Une telle option ne paraît toutefois pas adaptée au nouveau contexte mis en place par la loi ORE. En effet, l’amélioration de la réussite repose désormais sur des aménagements qualitatifs dans les cursus, avec la mise en place, dans le cadre de contrats pédagogiques, de dispositifs d’accompagnement individualisé et de parcours de formation personnalisés, tenant compte de la diversité et de la spécificité des publics étudiants accueillis au cours du premier cycle par les établissements d’enseignement supérieur. La loi ORE rendrait, par ailleurs, plus complexe la gestion d’un tel dispositif de modulation des droits en fonction de la durée des études (difficulté à faire la part entre dépassement injustifié de la durée d’études et réorientation fondée).
La Cour a donc écarté cette piste au terme de son enquête, mais suivra avec attention la mise en oeuvre de la loi ORE et ses résultats en termes d’amélioration de l’orientation des étudiants.
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Les droits d’inscription - A - Renforcer le pilotage global des droits

Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre III - Une cohérence du cadre actuel à établir
A - Renforcer le pilotage global des droits
Compte tenu de la fragmentation des tutelles ministérielles sur les établissements d’enseignement supérieur, du poids marginal des droits d’inscription dans les ressources financières de la majorité des établissements d’enseignement supérieur publics et du caractère socialement sensible du montant de la contribution des étudiants et de leur famille au financement de leurs études, les droits d’inscription ne font pas l’objet d’un suivi fin de la part du MESRI.
L’instauration, par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche101, d’une cotutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur l’ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels n’a, paradoxalement, pas été l’occasion d’harmoniser les droits d’inscription : une différenciation croissante a, au contraire, été observée, jusqu’à une période récente, entre les établissements sous tutelle du MESRI et ceux sous tutelle d’autres départements ministériels. Elle n’a pas, non plus, été l’occasion de mettre en place une vue globale sur les droits d’inscription.
Le MESRI assume volontairement, dans ce domaine, une position en retrait qui repose sur une lecture étroite de la loi de 2013 et assurément réductrice par rapport à son esprit. En renonçant de la sorte à sa capacité de co-pilotage du montant des droits d’inscription, le MESRI entretient, au sein de l’enseignement supérieur, une situation de forte différenciation qui manque de lisibilité pour les familles et les étudiants et de justification quant à la sauvegarde de l’intérêt général.
Sans nécessairement confier la fixation des droits d’inscription des établissements sous tutelle d’autres ministères au MESRI, il conviendrait, en tout état de cause, de renforcer le suivi et le pilotage exercé par ce dernier sur l’évolution des droits d’inscription dans l’ensemble de l’enseignement supérieur public. Ce renforcement de la coordination interministérielle n’aurait pas pour objectif d’uniformiser les droits d’inscription, mais de garantir la cohérence de leur niveau entre les établissements de l’enseignement supérieur public et l’inscription de leur évolution dans une stratégie claire. Ce rôle de coordination du MESRI pourrait être matérialisé par sa cosignature systématique, au côté du ministère exerçant la tutelle principale de l’établissement concerné et de celui du budget, des arrêtés de fixation du montant des droits d’inscription.
Les droits de scolarité ne font pas l’objet d’études statistiques de la part du MESRI. Les données recueillies à ce sujet auprès des cohortes de bacheliers n’ont, jusqu’à présent, pas été exploitées par ce ministère. Le thème des droits d’inscription gagnerait, à cet égard, à être inclus dans une de ses publications régulières, qui apporterait une information détaillée sur tous les domaines de l’enseignement supérieur, afin, par exemple, de pouvoir analyser l’évolution historique du montant des droits d’inscription au sein des différentes catégories d’établissements d’enseignement supérieur, le montant des droits d’inscription réellement acquittés par les étudiants étrangers, etc. Une étude pourrait être menée pour évaluer les impacts éventuels des augmentations récentes de droits d’inscription au sein notamment des écoles d’ingénieurs publiques sur le profil des étudiants.
L’information du Parlement sur les droits d’inscription mériterait également d’être complétée, s’agissant de leur niveau au sein de l’enseignement supérieur public et des recettes financières associées. Sur ce dernier point, il serait utile, en particulier, de disposer de données homogènes sur les recettes financières issues des droits d’inscription aux diplômes nationaux et aux diplômes d’établissement sur l’ensemble du périmètre de l’enseignement supérieur public : à l’heure actuelle, les tutelles ministérielles ne centralisent pas, ou pas toujours, ces données. Le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, qui constitue une annexe au projet de loi de finances, devrait être complété en ce sens. Actuellement, il ne comporte aucune mention relative aux droits d’inscription.
Enfin, dans le prolongement de la méthode de « connaissance des coûts » expérimentée depuis 2013 par le MESRI, il conviendrait de généraliser, sous l’égide de ce dernier, la démarche de calcul des coûts complets des formations, sur une base harmonisée, à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur public.
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