C’est au moment du règlement de l’action de formation que les organismes de formation sont référencés sur le catalogue. 
Si les démarches sur le Datadock ont été effectuées et que le statut de l’organisme est « référençable », il n’y a aucune autre démarche à effectuer. Après la réalisation d’une action de formation financée par l’OPCO, l’organisme est intégré au catalogue, mis à jour tous les trois mois. Plus...

Pour qu’une action de formation achetée par une entreprise puisse être prise en charge par l’OPCO, elle doit être réalisée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l’offre de formation fixés par la réglementation et inscrit sur le « catalogue de référence » de l’OPCO.
Par ailleurs, la convention de formation conclue pour la mise en œuvre de l’action de formation doit comporter des mentions obligatoires (voir « L’entreprise peut-elle acheter de la formation auprès de n’importe quel organisme ? »).
Afin d’être référencés sur le catalogue de l’OPCO, les organismes de formation doivent justifier qu’ils respectent certains critères et indicateurs de qualité. Pour cela, ils doivent préalablement s’enregistrer sur une plateforme dénommée « Datadock », répondre aux différents indicateurs de qualité et joindre les justificatifs demandés. La procédure d’enregistrement sur cette plateforme est simplifiée pour les organismes de formation titulaires d’une certification ou d’un label « Qualité » inscrite sur les listes établies par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).
Les financeurs vérifient, via le « Datadock », les déclarations effectuées par les prestataires de formation et valident le respect des différents indicateurs de qualité. Lorsque tous les indicateurs sont validés, l’organisme de formation devient « référençable » et peut alors être inscrit sur le catalogue de référence de l’OPCO.
Si l’organisme auquel vous envisagez de faire appel ne figure pas encore sur le catalogue de l’OPCO, il devra s’engager dans cette procédure de référencement. À défaut, l’OPCA ne pourra pas prendre en charge les formations réalisées par cet organisme.
Attention ! Les critères et les référencements qualité évoluent au 1er janvier 2021 (modalités restant à définir par décret). A compter de cette date, les organismes de formation devront être certifiés pour bénéficier d’un financement par l’OPCO. Plus...

Les risques de référencement sont les suivants :
- L'expiration de la durée de référencement sans que l'OF ait bénéficié d'un nouveau financement par un OF ;
- Un numéro de déclaration d'activité actif rendu inactif ;
- La perte du label ou certification qui justifiait le référencement, ou exclusion dudit label de la liste CNEFOP ;
- Les contrôles opérés par l'OPCO dans le cadre de sa politique générale. Plus...

Un organisme de formation peut-il émettre une facture et en demander le règlement à l’entreprise avant que la prestation ne soit réalisée ?
Lorsque les coûts de formation à la charge de l’entreprise sont directement pris en charge par un OPCO, celui-ci n’intervient (sauf s’il y a échelonnement des règlements) qu’après réalisation : l’organisme de formation ne sera réglé qu’à l’issue de l’action.
S’il n’y a pas de prise en charge par l’OPCO (ou si l’entreprise fait l’avance des frais avant de demander un remboursement de l’OPCO), l’organisme de formation peut fixer un principe de règlement au moment de l’acceptation du devis.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
L’entreprise acheteuse dispose toutefois d’une marge de négociation en la matière et, en cas de paiement anticipé du coût de la formation puis de non-réalisation de la formation ou de réalisation partielle, l’organisme de formation devra rembourser à l’entreprise les sommes correspondant à cette non-réalisation. Plus...

Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié à la formation ?
En matière d’inexécution des conventions de formation, la règle est clairement énoncée par le Code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». Sur la base de cette règle, la position de l’Administration est la suivante : « La non-réalisation totale de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite formation. Cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles, l’organisme dispensateur et son cocontractant s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de formation, au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit ». Plus...

L’entreprise qui finance une action de formation sur ses fonds propres, sans faire appel à des financements paritaires (OPCO) ou publics (État, Régions…), peut librement choisir le prestataire de formation répondant à ses besoins.
À noter : si l’entreprise souhaite valoriser cette action dans le cadre de son obligation de formation, elle doit respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue.
Ainsi, l’action doit répondre à la définition légale (voir « Qu’entend-on par « action de formation » ») et le prestataire de formation choisi doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité.
Lorsque l’entreprise envisage d’obtenir des fonds de son OPCO ou d’un autre financeur extérieur (Etat, région…) en vue de la prise en charge des actions de formation mises en œuvre, le prestataire de formation doit répondre aux critères de qualité et figurer sur son catalogue de référence de l’OPCO.
Par ailleurs, lorsque l’action est financée par un OPCO, Transitions Pro, l’Etat, Pôle emploi, une région, l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés, la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation doit mentionner : 
- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, 
- les moyens prévus, 
- la durée et la période de réalisation, 
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement.
Pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage) qui sont financées par ces mêmes organismes, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis). Plus...