En cas d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés pour la première fois, l’entreprise bénéficie d’un dispositif d’exonération de la contribution de 1%, pour l’année d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés et les deux suivantes.
En 2019, un décret viendra préciser les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés à compter de 2019.
Pour les contributions calculées sur la masse salariale de 2018, les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés entre 2014 et 2018 font l’objet des exonérations et abattements suivants :
- Seuil de 11 salariés atteint ou franchi en 2016, 2017 ou 2018 : contribution de 0,55%
- Seuil de 11 salariés atteint ou franchi en 2015 : contribution de 0,70%
- Seuil de 11 salariés atteint ou franchi en 2014 : contribution de 0,9°%. Plus...

Les OPCO peuvent percevoir, outre les contributions légales et conventionnelles, des contributions volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.  Ces contributions volontaires peuvent être versées auprès de l’OPCO dont relève l’entreprise. Plus...

Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés en 2019 pour la première fois bénéficient du dispositif de lissage prévu pour tout franchissement intervenant jusqu’au 31 décembre 2019 : elles sont assujetties au taux prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés l’année du franchissement de seuil et les deux suivantes (2019, 2020 et 2021). Pour les deux années suivantes (2022 et 2023), elles bénéficient d’un abattement sur le montant de contribution dû par les entreprises de 11 salariés et plus. Plus...

Jusqu’à la fin 2019, l’effectif de l’entreprise est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire et les salariés titulaires de certains contrats de travail particuliers (contrats de professionnalisation et d’apprentissage, contrat unique d’insertion…) ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs.
Les règles de calcul changent à compter du 1er janvier 2020 : l’effectif salarié annuel de l'employeur (y compris lorsqu'il s'agit d'une entité comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'État définira prochainement les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte. Plus...

Le circuit de versement de la taxe d’apprentissage évolue à compter de 2019 :
- la taxe n’est pas due au titre des salaires versés en 2019,
- le recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle) sera assuré, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard par l’URSSAF (jusqu’au transfert de la collecte à l’URSSAF) et jusqu’au 31 décembre 2020, le versement de la contribution unique est à effectuer auprès de l’OPCO.
Les entreprises de 250 salariés et plus sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un certain seuil « d’alternants »* correspondant à 5% de l’effectif annuel moyen.
Cette contribution est à verser auprès de l'OPCO et est calculée sur la base des salaires et de l'effectif de l'année N-1.
*Pour le calcul de ce seuil, sont pris en compte les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les titulaires d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Plus...

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution relative à la formation professionnelle a évolué, en intégrant la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). L’assiette de cette contribution correspondra à terme aux rémunérations versées pendant l’année en cours et non plus à celles versées l’année précédente.

• - un acompte correspondant à 75 % de la part « formation » de la CUFPA (soit 1 % des rémunérations) avant le 15 septembre 2019, basé sur la masse salariale 2018 ou sur une projection de la masse salariale 2019,
• - le solde et la régularisation éventuelle avant le 1er mars 2020.

A noter : la part « taxe d’apprentissage » de la CUFPA n’est pas due sur les rémunérations versées en 2019 (voir «La taxe d’apprentissage est-elle due en 2019 ?»). Plus...

Non, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
En effet, à compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution formation, telles qu’elles existaient au 31 décembre 2018, fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui sera prélevée à terme par l’URSSAF. Mais la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre dérogatoire, que la taxe d’apprentissage ne serait pas due au titre de 2019.
Le nouveau régime de la CUFPA, incluant la taxe d’apprentissage, s’appliquera donc à partir de 2020, sur les salaires versés en  2020. Plus...

Le champ de compétences des OPCO est déterminé par référence au champ d’application des conventions collectives. Le Code du travail prévoit que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ».
L’OPCO compétent est donc celui agréé dans le champ conventionnel correspondant à la convention collective incluant l’activité économique principalement exercée par l’entreprise. En effet, chaque arrêté d’agrément d’OPCO vise, pour déterminer son champ d'intervention, les « entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes : (…) ».
Pour déterminer l’OPCO compétent, afin de vérifier la convention collective applicable à l’entreprise, il convient de se référer à l’activité économique réellement exercée par celle-ci.
A noter : cette activité peut être différente de l’activité visée sous le code APE attribué à l’entreprise. En effet, il est fréquent que le code APE, attribué à des fins statistiques, ne rende pas compte de l’activité économique réellement exercée par l’entreprise (par exemple, en raison d’une évolution de l’activité historique de l’entreprise, d’une erreur de référencement…). Plus...

Avec la loi « PACTE » (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les règles relatives au taux de financement de la formation professionnelle en cas de franchissement de seuil sont modifiées. • ces nouvelles règles en matière de franchissement de seuil ne s’appliqueront pas aux entreprises qui emploieront au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et dont l’effectif était au moins égal à 11 salariés en 2019. Plus...

L'aide unique à l’apprentissage est versée mensuellement par l'ASP (l’Agence de services et de paiement) dans l'attente de transmission par l’employeur des données de la DSN. En cas de réclamation, l’employeur s’adresse à l’ASP qui gère l’aide unique à l’apprentissage. Plus...