Le maître d’apprentissage doit être un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction. Plus...

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC. Plus...

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. La dénomination de "diplôme ou titre à finalité professionnelle" couvre les certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat (diplômes de l'Education Nationale, titres professionnels du Ministère du Travail...) et les certifications privées (organismes de formation, chambres consulaires...). 
Pour plus d’information, le Ministère du travail a créé un Kit dédié : « les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage ». Plus...

A titre expérimental et jusqu'au 31/12/21, sauf exception, la visite d'information et de prévention peut être réalisée, pour un apprenti, par un professionnel de santé de la médecine de ville  lorsque le service de santé au travail a indiqué qu'aucun professionnel de santé  n'est disponible dans le délai prévu pour effectuer cette visite ( 2 mois)  ou que le service de santé n'a pas apporté de réponse à l'employeur. A l'issue de la visite, le médecin exerçant en secteur ambulatoire remet à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite. Il en transmet une copie à l'employeur de l'apprenti ainsi qu'au service de santé au travail.Un arrêté du 24 avril 2019 fixe le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. 
Il concerne les employeurs d’apprentis et les apprentis dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Plus...

L'apprenti bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé assuré par la médecine du travail. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche et donne lieu à la délivrance d'une attestation. Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d'information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.La visite a pour objet : 
- d’interroger l’apprenti sur son état de santé ; 
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ; 
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 
- d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 
- de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail dont dépend son employeur et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail. Plus...

En cas de démission au-delà des 45 premiers jours du contrat d’apprentissage en entreprise, l'apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire afin de rechercher une solution à l’éventuel litige qui l’oppose à son employeur.
L’apprenti doit ensuite informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat, par tout moyen donnant date certaine, en respectant un délai d'au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire.
Par ailleurs, l’apprenti est tenu de respecter un préavis minimal. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut en effet intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Une copie de l'acte de rupture doit être envoyée au CFA pour information. Cette procédure permet de s’assurer de la réalité de la volonté de l’apprenti de mettre fin au contrat. Plus...

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti.
En dehors de ces cas, la rupture des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 ouvre de nouvelles possibilités de rupture :
- licenciement par l’employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle,
- au-delà des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, l’apprenti peut rompre le contrat après respect d'un préavis et après avoir sollicité le médiateur consulaire de l’apprentissage (dans les 5 jours qui suivent la saisine du médiateur, l’apprenti informe son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, la rupture du contrat est effective dans un délai minimum de 7 jours calendaires à compter de cette date),
- licenciement en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation d’apprentis (CFA) (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur consulaire de l’apprentissage). Si le jeune ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée).
Toute rupture par l’employeur ou par l’apprenti pendant les 2 premiers mois du contrat et toute rupture d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat.
En cas de rupture du contrat (hors cas d’exclusion du CFA), le CFA dans lequel est inscrit l’apprenti doit prendre les dispositions utiles pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois. L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA est également tenu de l’aider à trouver un nouvel employeur pour qu’il achève sa formation. La prise en charge des frais de formation est alors maintenue jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à expiration d’un délai de 6 mois.
Enfin, l’apprenti qui a obtenu le diplôme ou le titre visé peut rompre son contrat avant terme, après information de l’employeur. Il doit en informer l'employeur, par écrit, au moins 2 mois avant la fin du contrat, avec notification au directeur du CFA et à l’organisme (CCI, OPCO) qui a enregistré le contrat. Plus...

En apprentissage, on ne parle pas de redoublement mais de prolongation ou d’allongement du contrat. 
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus.
L’apprenti peut : 
- avec l’accord de son employeur prolonger son contrat initial ;
- conclure un nouveau contrat avec un autre employeur dans les conditions fixées par décret.
A noter : en cas de nouvel échec à l’examen, le contrat ne pourra plus être prolongé. Plus...

Après un contrat d’apprentissage à durée limitée, possibilité de conclure avec le même employeur :
- un autre contrat d’apprentissage à durée limitée pour des certifications différentes, de même niveau ou non (aucun délai n’est exigé entre les 2 contrats),
Si l’apprenti a déjà conclu 2 contrats successifs de même niveau, la conclusion d’un nouveau contrat pour un diplôme ou titre de même niveau est soumise à l’autorisation du directeur du dernier CFA.
- un contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI,
- un CDD ou un CDI de droit commun. Plus...

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être librement rompu par l'employeur ou l'apprenti ou son représentant s'il est mineur. Durant cette période, le contrat peut donc être résilié  sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité sauf stipulation contraire dans le contrat.  En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise (formation pratique). 
La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant la période d’essai, est possible même si le contrat n’a pas été enregistré à cette date.
A noter : la période d’essai est suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Cette suspension prolonge d’autant la période d’essai.
Pour être effective, la résiliation du contrat d’apprentissage, pendant la période d’essai, doit être notifiée par écrit à l’autre partie.
Elle doit également être notifié  au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Plus...